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1 1 Place des Champs de Vignes EAUNES ******** : : !" # $#%# & %&#'!" &#($"! &&)#&* *+,- MARCHÉ PASSÉ EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS "&./'& '#0/'"&"#120 ")" #'!"

2 SOMMAIRE Article 1 Objet de la consultation Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Allotissement Tranches Options Durée du marché Pièces constitutives du marché Conditions d exécution des prestations Sous-traitance Prix Dispositions générales Rémunération du candidat T.V.A Garantie Pénalités Constatation de l exécution de la prestation Défaillance du titulaire Responsabilité du titulaire Résiliation Documents généraux applicables Dérogations aux documents généraux 2

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente procédure est organisée en application des articles 26 II, 28 et 40 II du Code des Marchés Publics. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent la conclusion d un marché de fournitures pour l acquisition d un véhicule neuf de type utilitaire de 3 T 5 équipé d un bras de levage avec caisson, un coffre de rangement et un caisson supplémentaire en option, destiné aux services techniques municipaux. Lieu de livraison et de mise en service: Services Techniques de la commune d Eaunes (31). La description du matériel et de ses spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). ARTICLE 2 ALLOTISSEMENT Sans objet ARTICLE 3 TRANCHES Sans objet ARTICLE 4 OPTION ET VARIANTE La commune demande d intégrer en option une benne supplémentaire et identique à celle de l offre initiale. Une variante est demandée pour une benne de dimension plus importante définie dans le CCTP en Annexe 1 point n 4. ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE La durée du marché se confond avec le délai de livraison. Le délai de livraison constitue le troisième critère d attribution du marché. Date prévisionnelle de début du marché : Dès la date de notification (AR faisant foi). 3

4 ARTICLE 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles qui constituent le marché, prévalent les unes contre les autres dans l'ordre suivant : 1. L Acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles ; 2. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles ; 3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 4. Un mémoire technique remis par le titulaire à l appui de son offre ; PIECES GENERALES 1. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes de 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois M0 juillet 2011) tel que défini à l'acte d'engagement ; ARTICLE 7 CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 7.1 Dispositions générales : Le matériel doit être conforme aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 7.2 Conditions de livraison : La livraison du matériel sera faîte dans les conditions de l article 20 du CCAG Fournitures courantes et services. Concernant les frais de transport, ils seront à la charge du titulaire. Le prix tel qu il est prévu dans l acte d engagement s entend pour un matériel : - conforme aux caractéristiques minimales - livré à l adresse précisée sur l ordre de service. Il englobera tous les frais (transport, formalités administratives, passage aux mines, carte grise, plaques minéralogiques, fourniture et pose du logo de la commune sur les deux portières). La fourniture du matériel sera obligatoirement accompagnée de tous les documents relatifs à son utilisation et son entretien. 7.3 Formation du personnel : Le titulaire du marché assurera gracieusement la formation du personnel chargé d utiliser et d entretenir le matériel objet du marché. Il s engage à former le personnel d exploitation et de maintenance lors de la livraison avec rappel des consignes. 4

5 ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées a l article 44 du Code des Marchés Publics; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. ARTICLE 9 PRIX DISPOSITIONS GENERALES Le prix global du marché correspond à un prix forfaitaire global dit «clé en main» du véhicule sans détail de frais de carte grise, d immatriculation, de fourniture et pose du logo de la commune. L ensemble de ces frais sont réputés à la charge du titulaire et compris dans le prix forfaitaire global établi dans l acte d engagement Les prix sont fermes, forfaitaires et non révisables. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro», soit le mois de juin ARTICLE 10 REMUNERATION DU CANDIDAT 10.1 Règlement des comptes Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une facture précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués. Il sera fait application des dispositions de l'article 11 du CCAG Fournitures Courantes et Services. Le fournisseur présentera à chaque livraison, un bon de livraison chiffré ou une facture en 4 exemplaires dont 1 original correspondant à la livraison. L'attention des candidats est appelée sur l'obligation de produire à chaque livraison, et en 4 exemplaires, un bon de livraison "chiffré " ou facture en 4 exemplaires comportant : 5

6 - La désignation du matériel livré, - Le prix HT - Le taux et le montant de la TVA - Le montant Total TTC Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture. Elle la complète éventuellement en faisant apparaître les pénalités, les primes et les réfactions imposées. Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par le pouvoir adjudicateur. Il est notifié au titulaire si le décompte, la facture ou le mémoire a été modifié ou s'il a été complété comme il est dit à l'alinéa précédent. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant Délais de paiement Le mode de paiement est le virement par mandat administratif effectué par le Comptable public assignataire. Il est fait application des dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics concernant le délai global de paiement. En cas de dépassement de ce délai maximum, le taux des intérêts moratoires applicables sera le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. ARTICLE 11 T.V.A Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. ARTICLE 12 GARANTIE Le titulaire prévoit dans son offre le délai de garantie du matériel, objet du marché. Le point de départ du délai de garantie est la date de livraison du matériel. Cette garantie couvrira tout vice de fabrication. Si un tel cas se présente, le soumissionnaire devra s engager à fournir les pièces détachées nécessaire à la remise en état du matériel ou à remplacer ce matériel dans les plus brefs délais. Le remplacement des pièces sera assuré gratuitement durant la période couverte par la garantie, dans le cas où serait constatée une avarie lors d une utilisation normale du matériel. Le délai d intervention dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point, une réparation ou un remplacement qui lui est demandée est de 48 heures (jours ouvrables) à compter de la demande, faite par fax par la commune d Eaunes. Si la réparation nécessite une immobilisation du matériel supérieure à 10 jours calendaires, le titulaire mettra à disposition de la commune d Eaunes un véhicule de type similaire de remplacement à titre gracieux. A défaut, le titulaire s expose au paiement de pénalités prévues à l article 13. 6

7 Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. ARTICLE 13 PENALITES 13.1 Pénalités pour retard dans la livraison Par dérogation à l article 14 du CCAG - Fournitures, le montant des pénalités encourues, par jour calendaire de retard dans la livraison du matériel est fixé à 100 TTC (cent). Le nombre de jours calendaires sera déterminé de la façon suivante : nombre de jours écoulés entre la date d envoi de l ordre de service auquel s ajoute les délais de livraison fixé dans l acte d engagement et la date effective de livraison du matériel. Il n est pas prévu de prime pour avance dans la livraison du matériel Pénalité pour indisponibilité du matériel Passé le délai d intervention indiqué à l article 12, il sera appliqué au titre du préjudice subi, une pénalité par jour ouvrable écoulé entre le terme du délai et la remise en service du matériel. La pénalité encourue est de 150 TTC (Cent cinquante) par jour calendaire de retard. ARTICLE 14 CONSTATATION DE L EXECUTION DE LA PRESTATION 14.1 Livraison du matériel Délai de livraison du matériel En cas de réserve formulée lors de la réception du matériel, le titulaire aura 15 jours pour procéder à la mise en conformité du matériel. La levée des réserves sera établie après visa du pouvoir adjudicateur Modalités de livraison du matériel A la réception du matériel, un responsable technique de la commune d Eaunes sera chargé de contrôler le matériel livré. Les vérifications prendront appui sur les prescriptions énoncées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Essais, vérification qualitative et quantitative Par dérogation à l article 24 du CCAG - Fournitures, si le matériel livré n'est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande, le pouvoir adjudicateur mettra le titulaire en demeure, dans un délai qu'elle prescrit : - de remplacer le matériel fourni par le matériel conforme aux stipulations du marché. 7

8 ARTICLE 15 DEFAILLANCE DU TITULAIRE Il y a défaillance technique du titulaire lorsque celui-ci ne peut accomplir, dans les termes et les stipulations du marché, les prestations qui lui sont demandés. En cas de défaillance du titulaire, le pouvoir adjudicateur pourra se substituer au titulaire à ses frais et risques pour la livraison de matériel conforme aux stipulations du marché après mise en demeure. La mise en demeure se fait par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 16 RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE Le titulaire garantit aussi la personne publique contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit et des incidents qui pourraient survenir dans le cas d une utilisation normale du matériel et affectant les locaux où ce matériel est exploité. ARTICLE 17 RESILIATION Le marché sera résiliable dans tous les cas prévus au CCAG Fournitures courantes et services (articles 29 et suivants). ARTICLE 18 DOCUMENTS GENERAUX APPLICABLES Application du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services version ARTICLE 19 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX - Dérogation à l article 14 du CCAG résultant de l'article 13 du présent CCAP ; - Dérogation à l article 24 du CCAG résultant de l'article du présent CCAP. 8

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