Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!»"

Transcription

1 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» soutenue par 29 février 2008 Charte FAIR PRICE Page 1 / 6

2 La Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» a pour objectif de promouvoir la transparence et le bien-fondé dans la tarification de produits et de services. Cette initiative est lancée d un commun accord entre le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives de l artisanat, du commerce, de l horeca, des transports et des services. À travers la présente Charte, les professionnels souhaitent manifester leur engagement et leur support pour ces principes. Les professionnels feront la publicité relative à leurs engagements découlant de la présente Charte sur l ensemble du territoire. Cette Charte peut donc servir comme un moyen d accroître la réputation tant de l organisation que des professionnels. Ils montrent par là leur engagement de protéger l intérêt du consommateur. La mise en œuvre et la supervision de cette initiative sera gérée par le Conseil de la Consommation, et elle sera dotée des deux instruments suivants : (i) un accord volontaire entre le Gouvernement et les professionnels des secteurs concernés, (ii) des engagements pour des prix justes de la part des professionnels, supervisés par le Conseil de la Consommation. La présente Charte deviendra opérationnelle le 1 er mars Elle pourra être étendue à d autres secteurs économiques moyennant le respect des considérants et engagements repris dans le présent cadre. Charte FAIR PRICE Page 2 / 6

3 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Considérant que les parties prenantes du Comité de coordination tripartite ont décidé à l unanimité en avril 2006 que «des accords volontaires de maîtrise des prix de vente seront conclus avec différents secteurs économiques» dans le cadre des six axes de réforme, et plus particulièrement du point «1. Maîtriser l inflation», que les professionnels sont conscients que la confiance constitue un des piliers de la fidélisation du consommateur, que les professionnels souhaitent offrir des produits et des services de qualité à des tarifs compétitifs et justes, que les secteurs précités souhaitent collaborer activement avec le Gouvernement pour contenir une inflation préjudiciable à l économie et au pouvoir d achat des consommateurs, que les professionnels sont soumis à la conjoncture internationale et à des pressions économiques qui influencent leur politique de tarification sur le territoire national, que les professionnels plaident pour l autorégulation plutôt que pour le principe de la réglementation des prix, que le Gouvernement soutient les professionnels dans leurs démarches d offrir des produits et des services de haute qualité à des prix justes en poursuivant une politique active de soutien aux entreprises, Charte FAIR PRICE Page 3 / 6

4 que dans le cadre de l engagement ci-dessus, le Gouvernement poursuit au-delà de 2008 son soutien aux professionnels pour faire une promotion des secteurs de l artisanat, du commerce et de l horeca dans la Grande Région, que le consommateur attend des professionnels précités qu ils n utilisent ni le prétexte de tension générale sur les prix, ni l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer des hausses de prix déguisées et excessives, mettant en cause la relation de confiance, que le Conseil de la Consommation, composé par des représentants du Gouvernement, des consommateurs et des représentants professionnels, sous l égide du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, a été désigné afin de veiller à l application et le suivi de la présente Charte en s appuyant sur les statistiques officielles, la clc (confédération luxembourgeoise du commerce), la Fédération des Artisans et l Horesca soutenues par le Gouvernement luxembourgeois, signataires de la présente Charte, s engagent à promouvoir la présente Charte auprès de leurs membres, à organiser des campagnes d information, à se concerter avec le Gouvernement pour toute autre initiative allant dans le sens de la présente Charte, pour d éventuelles adaptations et modifications afin de prendre en compte des aspects pratiques non envisagés. Charte FAIR PRICE Page 4 / 6

5 Fait en autant d exemplaires que de parties le 29 février 2008 à Luxembourg. Pour les professionnels du commerce, des transports et des services Erny Lamborelle, Président Pour les professionnels de l artisanat Norbert Geisen, Président Pour les professionnels du secteur horeca Norbert Schmit, Président Pour le Gouvernement luxembourgeois, Jeannot Krecké, Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Charte FAIR PRICE Page 5 / 6

6 FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Les 4 engagements des professionnels pour des prix corrects 1. Promotion de la Charte Nous promouvons la Charte auprès de nos membres et des consommateurs. 2. Volonté d appliquer des prix justes Nous ne prétextons ni de la tension générale sur les prix, ni de l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer aux consommateurs des hausses de prix déguisées et excessives. 3. Rôle du Conseil de la Consommation Nous confions au Conseil de la Consommation le rôle de veiller au respect de l application de la Charte. 4. Mise à disposition de données Nous collaborons avec le Conseil de la Consommation pour lui fournir de manière périodique des données de prix afin de lui permettre d effectuer le suivi de la présente Charte. Charte FAIR PRICE Page 6 / 6

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail CONVENTION du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail CONVENTION L UNION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES, en abrégé UEL ayant son siège à L 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Plus en détail

Quels enseignements de l expérience française (1983-1990)

Quels enseignements de l expérience française (1983-1990) Développement des marchés de capitaux Quels enseignements de l expérience française (1983-1990) Séminaire de clôture Tunis, le 23 mai 2013 Françoise Drumetz Directeur de la coopération extérieure CONTEXTE

Plus en détail

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 27 février le «Plan fédéral pour les PME» porté par le MR par l intermédiaire du Ministre des

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES 1. Le constat : la trésorerie est l une des premières préoccupations des

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

/ SEPTEMBRE 2015. Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international

/ SEPTEMBRE 2015. Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international / SEPTEMBRE 2015 Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international ENSEMBLE A L INTERNATIONAL Les industries agroalimentaires exportent 43,4 Milliards d euros soit 27% du chiffre

Plus en détail

Communiqué de presse du 28.04.2015

Communiqué de presse du 28.04.2015 Luxembourg, le 28 avril 2015 Communiqué de presse du 28.04.2015 Sommaire I. Les chiffres clefs pour l année 2014 : évolution générale du secteur II. La Charte de Qualité 2.0. III. Le défi du vieillissement

Plus en détail

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE» Confédération Européenne des Syndicats 1 Union des Confédérations de l Industrie et des Employeurs d Europe UNICE/UEAPME 2 Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d

Plus en détail

L externalisation réglementée

L externalisation réglementée L externalisation réglementée SOMMAIRE 3 LA PLACE FINANCIÈRE LUXEMBOURGEOISE 4 L EXTERNALISATION DANS LE SECTEUR FINANCIER 5 LE STATUT DE PSF DE SUPPORT 7 L OFFRE DE SERVICES 9 POURQUOI TRAVAILLER AVEC

Plus en détail

PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE --------------------------------

PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -------------------------------- PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -------------------------------- Retraités agricoles: non à l injustice et à l inéquité! Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la

Plus en détail

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels Jeudi 29 Janvier 2009 1 Table des Matières Préambule 1. - Objectifs et portée de la charte... 3 2. - Principes et règles générales...

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION DE COOPÉRATION CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE : L ÉTAT Représenté par la Secrétaire d'état chargée du Numérique, auprès du ministre de l Économie, de l Industrie et du Numérique Madame Axelle LEMAIRE Ci-après dénommé

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,

Plus en détail

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE European University Association Association Européenne de l'université Copyright 2008 par l Association Européenne de l Université

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Son avenir. le mien. c est aussi

DOSSIER DE PRESSE. Son avenir. le mien. c est aussi DOSSIER DE PRESSE Les centres de formation d apprentis du BTP poursuivent en 2013 leur mobilisation auprès des entreprises pour le recrutement d apprentis, dans le cadre de la prolongation de la convention

Plus en détail

Marchés publics & Développement durable

Marchés publics & Développement durable Avec liste de contrôle Ce qu il faut savoir Marchés publics & Développement durable www.igoeb.ch CIEM Cette brochure s adresse aux administrations publiques qui souhaitent s engager, par leurs politiques

Plus en détail

ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg

ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg - R.C.S.L. F 5420 Rapport succinct de l assemblée générale ordinaire

Plus en détail

Signature d une charte pour améliorer l accès au crédit des EIRL avec la Fédération Bancaire Française - Bercy > mardi 31 mai 2011.

Signature d une charte pour améliorer l accès au crédit des EIRL avec la Fédération Bancaire Française - Bercy > mardi 31 mai 2011. Signature d une charte pour améliorer l accès au crédit des EIRL avec la Fédération Bancaire Française - Bercy > mardi 31 mai 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr FREDERIC LEFEBVRE, SECRÉTAIRE D

Plus en détail

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Organisation internationale du Travail Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Développement durable et emplois décents M. Crozet/OIT Malgré plusieurs décennies de gains économiques

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ISR SG ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR SG ISR ISR Investissement Socialement Responsable Code de Transparence pour les fonds ISR ouverts au public ISR ISR Code de Transparence pour les fonds ISR

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 La CONFEMEN a adhéré à l initiative «l Éducation avant tout» du Secrétaire général

Plus en détail

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2015 et 2016 Contexte Pour répondre aux enjeux énergétiques et environnementaux du secteur du bâtiment,

Plus en détail

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Les Analyses du Centre Jean Gol La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Décembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle

Plus en détail

LE CROWDFUNDING. Outils et méthodes de transactions financières faisant appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet.

LE CROWDFUNDING. Outils et méthodes de transactions financières faisant appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. ARIZUKA LE CROWDFUNDING Outils et méthodes de transactions financières faisant appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. CHIFFRES CLÉS 152 M $16,2 Md collecte française 2014 collecte

Plus en détail

<Millesimo Tocqueville Dividend> Type d assurance vie Millesimo Tocqueville Dividend est un contrat d assurance d AXA Belgium, lié à un fonds d investissement (branche 23). Le versement effectué par le

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. CFA du BTP. Les CFA du BTP, 1 er réseau de l apprentissage en France APPRENTIS. www.apprentissage-btp.com JE FORME. des.

DOSSIER DE PRESSE. CFA du BTP. Les CFA du BTP, 1 er réseau de l apprentissage en France APPRENTIS. www.apprentissage-btp.com JE FORME. des. DOSSIER DE PRESSE Les CFA du BTP, 1 er réseau de l apprentissage en France Les centres de formation d apprentis du bâtiment et des travaux publics poursuivent en 2012 leur mobilisation auprès des entreprises

Plus en détail

Quatrième Réunion du Conseil National du Crédit et de l Epargne 06 juillet 2010 Rabat

Quatrième Réunion du Conseil National du Crédit et de l Epargne 06 juillet 2010 Rabat Quatrième Réunion du Conseil National du Crédit et de l Epargne 06 juillet 2010 Rabat Allocution de Monsieur Abdellatif JOUAHRI Gouverneur de Bank Al-Maghrib Messieurs les Secrétaires Généraux, Messieurs

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Convention nationale Entre Les Organismes Gestionnaires Et Les Chirurgiens Dentistes CONVENTION NATIONALE Etablie sous l égide de l Agence Nationale de l Assurance

Plus en détail

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 Avertissement Ce document est destiné exclusivement aux investisseurs qualifiés au sens des articles L. 411-2

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de

Plus en détail

Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin

Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin Version 2008 MANUEL D'ORGANISATION Objectifs, rôle des partenaires & procédures Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien

Plus en détail

Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat

Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat 1 Texte du projet de loi... 3 Chapitre 1er Champ d application et classification

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé Accord Cadre Du Relatif à L exercice médical à l hôpital Au cœur du système de santé, l hôpital en assure la continuité et la permanence. Avec son fonctionnement

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR).

Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Luxembourg, le 20 février 2015. Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Saisine : Ministre

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE

Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE I. La démarche mercatique globale A. Définition Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE La mercatique est l ensemble des techniques et actions ayant pour objet de prévoir, constater, stimuler, susciter ou renouveler

Plus en détail

NOVEMBRE 2014. Rapport annuel 2013-2014 du CPAC

NOVEMBRE 2014. Rapport annuel 2013-2014 du CPAC FOCUS Bulletin NOVEMBRE 2014 DANS CE NUMÉRO Activités du CPAC Affaires du CPAC Nouvelles du portefeuille Rapport annuel 2013-2014 du CPAC Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) est heureux

Plus en détail

Investissements privés en actions et travail: tendances et difficultés récentes pour les syndicats

Investissements privés en actions et travail: tendances et difficultés récentes pour les syndicats Investissements privés en actions et travail: tendances et difficultés récentes pour les syndicats Maria Alejandra Caporale Madi et José Ricardo Barbosa Gonçalves La récente crise économique mondiale a

Plus en détail

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois Revue générale du droit Etudes et réflexions 2015 numéro 7 Actes du colloque organisé le 27 juin 2014 par le Centre juridique franco-allemand de l Université de la Sarre : Le Crowdfunding ou financement

Plus en détail

L influence des medias sociaux auprès des entreprises dans le choix d un partenaire financier. réalisée par

L influence des medias sociaux auprès des entreprises dans le choix d un partenaire financier. réalisée par L influence des medias sociaux auprès des entreprises dans le choix d un partenaire financier Etude réalisée par Médias sociaux L influence des médias sociaux auprès des entreprises dans le choix d un

Plus en détail

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire Chap 2 : Le marché financier et son rôle économique Les marchés de capitaux assurent le financement de l économie. Sur ces marchés se confrontent des agents à la recherche de financements et d autres à

Plus en détail

Introduction d une nouvelle politique salariale

Introduction d une nouvelle politique salariale Introduction d une nouvelle politique salariale Fondation contre le Cancer 28 avril 2011 Mo Deckers HR manager (@ intérim) Introduction d une nouvelle politique salariale 1. Objectifs 2. «Le plan» 3. Workshop

Plus en détail

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont 1 Deux volets : L intégration monétaire L intégration financière 2 L intégration monétaire Une intégration

Plus en détail

Charte de l Evaluation des Formations par les étudiants

Charte de l Evaluation des Formations par les étudiants Charte de l Evaluation des Formations par les étudiants 1 Charte de l Evaluation des Formations par les étudiants I. Le contexte institutionnel La démarche de l UdS en matière de qualité des formations

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Appel a candidatures

Appel a candidatures Appel a candidatures «Nouveau Grand Paris Travaux Publics» 1 - CONTEXTE Entre 2012 et 2013, l Etat (DIRECCTE Ile-de-France), associé à la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP IDF) Ile-de-France

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/12/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 15 NOVEMBRE 2013 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Douzième session Genève, 18 21 novembre 2013 PROJET PILOTE DU PLAN D ACTION POUR

Plus en détail

Réforme de l assurance-crédit :

Réforme de l assurance-crédit : Réforme de l assurance-crédit : un enjeu pour la trésorerie des entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances J ai présenté en début d année un plan pour le renforcement de la trésorerie

Plus en détail

Lancement de Nexa Agence Régionale de Développement, d Investissement et d Innovation

Lancement de Nexa Agence Régionale de Développement, d Investissement et d Innovation DOSSIER DE PRESSE 30 janvier 2013 Lancement de Nexa Agence Régionale de Développement, d Investissement et d Innovation Dossier de presse 30 janvier 2013 Une refondation accomplie. Depuis 2010, le Conseil

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. RÉGLEMENTAIRES FORME JURIDIQUE TreeTop Asset Management S.A. (ci-après «TREETOP» ou la «Société») est une société anonyme

Plus en détail

Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3)

Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3) Renseignements sur la rémunération de 2011 et 2012 (conformément aux exigences de Bâle II Pilier 3) La Banque Laurentienne a préparé la présente publication conformément aux exigences de Bâle II Pilier

Plus en détail

CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT

CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT PREMIER MINISTRE CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT conclue entre l'état, la Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés

Plus en détail

Charte de tourisme solidaire. Palabres Sans Frontières

Charte de tourisme solidaire. Palabres Sans Frontières Charte de tourisme solidaire Palabres Sans Frontières Préambule L'association Palabres Sans Frontières se positionnant comme un acteur du tourisme solidaire et équitable, elle souhaite par la présente

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

Plan d action national en faveur du commerce équitable

Plan d action national en faveur du commerce équitable préparé sous la coordination des MINISTRE DELEGUE CHARGE DU DEVELOPPEMENT MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION Plan d action national en faveur du commerce équitable

Plus en détail

Commission Nationale de l Environnement des Affaires

Commission Nationale de l Environnement des Affaires Commission Nationale de l Environnement des Affaires Programme d action 2010 2 Commission Nationale de l Environnement des Affaires Programme d action 2010 Sommaire Synthèse du programme d action 2010

Plus en détail

Avant-projet de loi visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire belge. Loi bancaire - Ministre des Finances Koen Geens

Avant-projet de loi visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire belge. Loi bancaire - Ministre des Finances Koen Geens Avant-projet de loi visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire belge Loi bancaire - Ministre des Finances Koen Geens Sommaire Antécédents Arrière-plan européen Objectifs: rétablir la stabilité

Plus en détail

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire Musique éthique Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire 1. Contexte Aujourd hui, la filière musicale est dominée par une poignée de «majors». La suprématie de la logique économique

Plus en détail

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 L UCM a créé un indicateur de conjoncture pour les PME wallonnes et bruxelloises. Ce "baromètre" est réalisé chaque trimestre, sur base des réponses

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

Guide méthodologique Evaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux globaux des projets des pôles de compétitivité

Guide méthodologique Evaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux globaux des projets des pôles de compétitivité Guide méthodologique Evaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux globaux des projets des pôles de compétitivité Résumé : La cartographie des impacts économiques, sociaux et environnementaux

Plus en détail

Mobile & achats à la demande. Comment le marketing à la performance permet-il aux mobiles d influencer le parcours d achat. tradedoubler.

Mobile & achats à la demande. Comment le marketing à la performance permet-il aux mobiles d influencer le parcours d achat. tradedoubler. Mobile & achats à la demande Comment le marketing à la performance permet-il aux mobiles d influencer le parcours d achat tradedoubler.com En Europe, les canaux mobiles de marketing à la performance transforment

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

ENTENTE DE PARTENARIAT ENTRE LE NOUVEAU-BRUNSWICK ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR L'ÉCONOMIE ET LA RÉGLEMENTATION (EPER)

ENTENTE DE PARTENARIAT ENTRE LE NOUVEAU-BRUNSWICK ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR L'ÉCONOMIE ET LA RÉGLEMENTATION (EPER) ENTENTE DE PARTENARIAT ENTRE LE NOUVEAU-BRUNSWICK ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR L'ÉCONOMIE ET LA RÉGLEMENTATION (EPER) PRÉAMBULE La présente entente précise en détail les articles de l accord convenu entre

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

L AUTOMATISATION DU MARKETING SUSCITE L URGENCE DE LA CONVERSION

L AUTOMATISATION DU MARKETING SUSCITE L URGENCE DE LA CONVERSION L AUTOMATISATION DU MARKETING SUSCITE L URGENCE DE LA CONVERSION SECRETSALES propose des ventes flash de produits issus de centaines de grandes marques. ENTREPRISE SECRETSALES SITE WEB www.secretsales.com

Plus en détail

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au

Plus en détail

Contexte économique :

Contexte économique : Analyse de Marché Mai 2013 Contexte économique : En ce début d année, l économie suisse est stimulée par des nouvelles favorables des marchés financiers internationaux et par le regain de dynamisme, qui

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics DOSSIER DE PRESSE PARTENARIAT CCCA-BTP et PRO BTP Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics Bernard Charpenel / CCCA-BTP Signature de la convention et point presse 10 mars 2010 0 SOMMAIRE

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait

Plus en détail

Conférence de presse ACA 20 octobre 2014

Conférence de presse ACA 20 octobre 2014 Conférence de presse ACA 20 octobre 2014 Sommaire I. Chiffres clefs du secteur de l assurance directe II. Défis pour le secteur de l assurance luxembourgeois III. Marché international a. Echange automatique

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

APPEL A LA RECONNAISSANCE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL EN BRETAGNE

APPEL A LA RECONNAISSANCE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL EN BRETAGNE 1 APPEL A LA RECONNAISSANCE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL EN BRETAGNE Nous, signataires, acteurs culturels en Bretagne, individuels et associations, demandons aux élus et institutionnels de soutenir

Plus en détail

Conférence de presse ACA 25 mars 2014

Conférence de presse ACA 25 mars 2014 Conférence de presse ACA 25 mars 2014 I. Actualités concernant l ACA 1. Nouveaux statuts et nouveau règlement d ordre intérieur L Assemblée Générale Extraordinaire de l ACA en date du 20 mars 2014 a adopté

Plus en détail

www.iavs-energie.org

www.iavs-energie.org Notes de recherche de l IAVS www.iavs-energie.org ---------------- administration@iavs-energie.org iavsmail@gmail.com ---------------- Cadre de référence indicatif pour la promotion de l efficacité énergétique

Plus en détail

Atelier-Formation SDS 2014 Retraite Internationale

Atelier-Formation SDS 2014 Retraite Internationale Atelier-Formation SDS 2014 Retraite Internationale Mission Spécialiste de la Protection Sociale Internationale o Expertise et Expérience en solutions Santé et Prévoyance internationales o Courtier Concepteur

Plus en détail

NOTE CONJONCTURELLE BANQUE

NOTE CONJONCTURELLE BANQUE NOTE CONJONCTURELLE BANQUE Quel avenir pour les réseaux d agences des banques de détail? Quelles menaces pour l emploi? Première partie: Un contexte économique, technologique et réglementaire en mouvance,

Plus en détail

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril 2015. N

Plus en détail

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Commission de Surveillance du Secteur Financier COMMUNIQUE DE PRESSE 13/20 PUBLICATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2012 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (CSSF) Même si cela peut paraître surprenant par des temps aussi mouvementés, l

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. FESTIBAT 2010 22 Octobre 2010 10h00 à minuit Cité des Sciences & l Industrie à La Villette

DOSSIER DE PRESSE. FESTIBAT 2010 22 Octobre 2010 10h00 à minuit Cité des Sciences & l Industrie à La Villette DOSSIER DE PRESSE FESTIBAT 2010 22 Octobre 2010 10h00 à minuit Cité des Sciences & l Industrie à La Villette Contact Presse MNRA : Elisabeth MARZAT Tél. : 01 53 21 12 44 06 65 59 61 69 Mail : emarzat@mnra.fr

Plus en détail

Réforme du régime général de l assurance pension

Réforme du régime général de l assurance pension Réforme du régime général de l assurance pension Position UEL novembre 2012 Réforme du régime général de l assurance pension Plan de la présentation 1. Analyse de la situation financière du régime général

Plus en détail