Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!»"

Transcription

1 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» soutenue par 29 février 2008 Charte FAIR PRICE Page 1 / 6

2 La Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» a pour objectif de promouvoir la transparence et le bien-fondé dans la tarification de produits et de services. Cette initiative est lancée d un commun accord entre le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives de l artisanat, du commerce, de l horeca, des transports et des services. À travers la présente Charte, les professionnels souhaitent manifester leur engagement et leur support pour ces principes. Les professionnels feront la publicité relative à leurs engagements découlant de la présente Charte sur l ensemble du territoire. Cette Charte peut donc servir comme un moyen d accroître la réputation tant de l organisation que des professionnels. Ils montrent par là leur engagement de protéger l intérêt du consommateur. La mise en œuvre et la supervision de cette initiative sera gérée par le Conseil de la Consommation, et elle sera dotée des deux instruments suivants : (i) un accord volontaire entre le Gouvernement et les professionnels des secteurs concernés, (ii) des engagements pour des prix justes de la part des professionnels, supervisés par le Conseil de la Consommation. La présente Charte deviendra opérationnelle le 1 er mars Elle pourra être étendue à d autres secteurs économiques moyennant le respect des considérants et engagements repris dans le présent cadre. Charte FAIR PRICE Page 2 / 6

3 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Considérant que les parties prenantes du Comité de coordination tripartite ont décidé à l unanimité en avril 2006 que «des accords volontaires de maîtrise des prix de vente seront conclus avec différents secteurs économiques» dans le cadre des six axes de réforme, et plus particulièrement du point «1. Maîtriser l inflation», que les professionnels sont conscients que la confiance constitue un des piliers de la fidélisation du consommateur, que les professionnels souhaitent offrir des produits et des services de qualité à des tarifs compétitifs et justes, que les secteurs précités souhaitent collaborer activement avec le Gouvernement pour contenir une inflation préjudiciable à l économie et au pouvoir d achat des consommateurs, que les professionnels sont soumis à la conjoncture internationale et à des pressions économiques qui influencent leur politique de tarification sur le territoire national, que les professionnels plaident pour l autorégulation plutôt que pour le principe de la réglementation des prix, que le Gouvernement soutient les professionnels dans leurs démarches d offrir des produits et des services de haute qualité à des prix justes en poursuivant une politique active de soutien aux entreprises, Charte FAIR PRICE Page 3 / 6

4 que dans le cadre de l engagement ci-dessus, le Gouvernement poursuit au-delà de 2008 son soutien aux professionnels pour faire une promotion des secteurs de l artisanat, du commerce et de l horeca dans la Grande Région, que le consommateur attend des professionnels précités qu ils n utilisent ni le prétexte de tension générale sur les prix, ni l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer des hausses de prix déguisées et excessives, mettant en cause la relation de confiance, que le Conseil de la Consommation, composé par des représentants du Gouvernement, des consommateurs et des représentants professionnels, sous l égide du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, a été désigné afin de veiller à l application et le suivi de la présente Charte en s appuyant sur les statistiques officielles, la clc (confédération luxembourgeoise du commerce), la Fédération des Artisans et l Horesca soutenues par le Gouvernement luxembourgeois, signataires de la présente Charte, s engagent à promouvoir la présente Charte auprès de leurs membres, à organiser des campagnes d information, à se concerter avec le Gouvernement pour toute autre initiative allant dans le sens de la présente Charte, pour d éventuelles adaptations et modifications afin de prendre en compte des aspects pratiques non envisagés. Charte FAIR PRICE Page 4 / 6

5 Fait en autant d exemplaires que de parties le 29 février 2008 à Luxembourg. Pour les professionnels du commerce, des transports et des services Erny Lamborelle, Président Pour les professionnels de l artisanat Norbert Geisen, Président Pour les professionnels du secteur horeca Norbert Schmit, Président Pour le Gouvernement luxembourgeois, Jeannot Krecké, Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Charte FAIR PRICE Page 5 / 6

6 FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Les 4 engagements des professionnels pour des prix corrects 1. Promotion de la Charte Nous promouvons la Charte auprès de nos membres et des consommateurs. 2. Volonté d appliquer des prix justes Nous ne prétextons ni de la tension générale sur les prix, ni de l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer aux consommateurs des hausses de prix déguisées et excessives. 3. Rôle du Conseil de la Consommation Nous confions au Conseil de la Consommation le rôle de veiller au respect de l application de la Charte. 4. Mise à disposition de données Nous collaborons avec le Conseil de la Consommation pour lui fournir de manière périodique des données de prix afin de lui permettre d effectuer le suivi de la présente Charte. Charte FAIR PRICE Page 6 / 6

Programme de protection des infrastructures essentielles de l Ontario

Programme de protection des infrastructures essentielles de l Ontario Programme de protection des infrastructures essentielles de l Ontario STRATÉGIE Révisée le 2 juin 2009 PAGE 1 DE 5 Remerciements L équipe du Programme de protection des infrastructures essentielles de

Plus en détail

/ SEPTEMBRE 2015. Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international

/ SEPTEMBRE 2015. Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international / SEPTEMBRE 2015 Charte de mobilisation des entreprises agroalimentaires à l international ENSEMBLE A L INTERNATIONAL Les industries agroalimentaires exportent 43,4 Milliards d euros soit 27% du chiffre

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

Charte du Portail de l information publique environnementale

Charte du Portail de l information publique environnementale Charte du Portail de l information publique environnementale http://www.toutsurlenvironnement.fr Entre : L État, représenté par le ministre chargé de l environnement Dénommé ci-après «Maître d ouvrage»

Plus en détail

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle 1 Contexte La Fédération pour la diversité culturelle regroupe 43 coalitions nationales, dont près du deux tiers se trouvent dans des pays

Plus en détail

Résumé du Mémoire d Executive Master

Résumé du Mémoire d Executive Master EXECUTIVE MASTER EN POLITIQUES ET PRATIQUES DU DEVELOPPEMENT (DPP) Année Académique 2012 2013 Résumé du Mémoire d Executive Master Bilan d une approche basée sur l accompagnement des partenaires: Cas du

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis

POLITIQUE LINGUISTIQUE. 2.0 Notre milieu : son contexte, ses particularités et ses défis Page 7002-1 1.0 Préambule En 2008, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport adoptait son Plan d action pour l amélioration du français à l enseignement primaire et à l enseignement secondaire.

Plus en détail

Article 2 : Engagements réciproques Les États partenaires s engagent à 1) ENCOURAGER LE PLURILINGUISME AU SEIN DE LEUR FONCTION PUBLIQUE

Article 2 : Engagements réciproques Les États partenaires s engagent à 1) ENCOURAGER LE PLURILINGUISME AU SEIN DE LEUR FONCTION PUBLIQUE MÉMORANDUM DE PARTENARIAT RELATIF À L INITIATIVE FRANCOPHONE NATIONALE (2015-2018) DANS LE CADRE DU PROGRAMME «LE FRANÇAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES» L Organisation internationale de la Francophonie

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1

Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 1 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 2 Direction des Pensions et des Rentes Viagères Page 3 Direction des Pensions et des Rentes Viagères

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/12/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 15 NOVEMBRE 2013 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Douzième session Genève, 18 21 novembre 2013 PROJET PILOTE DU PLAN D ACTION POUR

Plus en détail

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises mardi 22 septembre 2009 La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises Baptiste MAUREL 04 67 22 80 35 ///

Plus en détail

L UE, la crise économique et le marché immobilier Quel projet d avenir?

L UE, la crise économique et le marché immobilier Quel projet d avenir? L UE, la crise économique et le marché immobilier Quel projet d avenir? Prise de position CEPI, le Conseil Européen des Professions Immobilières Contact Référence Janet K. Griffiths - janet.griffiths@cepi.eu

Plus en détail

Convention commune pour le développement du mécénat culturel. Département de l Hérault

Convention commune pour le développement du mécénat culturel. Département de l Hérault Préfecture de la région LR Direction Régionale des Affaires Culturelles Chambre de Commerce et d Industrie de Montpellier Chambre départementale des notaires de l Hérault Convention commune pour le développement

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Appel à candidatures pour le recrutement d un cadre de suivi et d un responsable de l information et de la communication

Appel à candidatures pour le recrutement d un cadre de suivi et d un responsable de l information et de la communication REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON UNION EUROPEENNE EUROPEAN UNION COOPERATION CAMEROUN UNION EUROPEENNE CAMEROON EUROPEAN UNION COOPERATION Programme d Appui à la Société Civile Civil Society

Plus en détail

CHARTE «NETPUBLIC» (Internet pour tous)

CHARTE «NETPUBLIC» (Internet pour tous) CHARTE «NETPUBLIC» (Internet pour tous) Entre l État, représenté par Bernard BENHAMOU, Délégué aux usages de l Internet (Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche) Et Il est convenu ce qui

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des

Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des dispositions de Bale II et Bale III dans l UMOA. Lieu : Salle

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

PRESENTATION DU LABEL FAMILLE PLUS AUX PRESTATAIRES D ACTIVITES

PRESENTATION DU LABEL FAMILLE PLUS AUX PRESTATAIRES D ACTIVITES PRESENTATION DU LABEL FAMILLE PLUS AUX PRESTATAIRES D ACTIVITES Présentation du label Le marché des familles comprend 8 000 000 de familles françaises auxquelles s ajouteraient 20 000 000 de familles étrangères

Plus en détail

21 juin 2013 AVIS l/34/2013

21 juin 2013 AVIS l/34/2013 21 juin 2013 AVIS l/34/2013 relatif au projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d apprentissage

Plus en détail

La formation professionnelle une clé d entrée pour le marché de l emploi

La formation professionnelle une clé d entrée pour le marché de l emploi Communiqué de presse La formation professionnelle une clé d entrée pour le marché de l emploi Remise des CATP et CITP au Grand Théâtre de la Ville de Luxembourg Ce dimanche 31 janvier 2010, la Chambre

Plus en détail

Entre. Et, D autre part, PREAMBULE

Entre. Et, D autre part, PREAMBULE CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ENTRE LE SERPN ET LE SYDAR, POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DE L ENVIRONNEMENT «FILIERES COURTES ET TRAME VERTE ET BLEUE» Entre Le Syndicat d Eau du Roumois

Plus en détail

le comité régional Provence Alpes Côte d Azur et les comités départementaux des banques de la Fédération bancaire française

le comité régional Provence Alpes Côte d Azur et les comités départementaux des banques de la Fédération bancaire française Convention de partenariat entre l académie d Aix-Marseille et le comité régional Provence Alpes Côte d Azur et les comités départementaux des banques de la Fédération bancaire française Comité régional

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 8 septembre 2011 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet: Projet de loi no 6308 modifiant le Code du Travail Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

Plus en détail

Note d orientation 2009-2014

Note d orientation 2009-2014 Note d orientation 2009-2014 LOGEMENT Freya Van den Bossche Ministre flamande de l Energie, du Logement, des Villes et de l Economie sociale Mise en page : Département des Services pour la Politique générale

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

CHARTE SENEGALAISE DU TOURISME

CHARTE SENEGALAISE DU TOURISME REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi --------------------- MINISTERE DU TOURISME Associations Professionnelles et Syndicats du Secteur Touristique CHARTE SENEGALAISE DU TOURISME PREAMBULE

Plus en détail

ATELIER PARIS 21 Utilisation des statistiques dans les politiques de lutte contre la pauvreté et de développement Dakar, 21-23 Janvier 2002

ATELIER PARIS 21 Utilisation des statistiques dans les politiques de lutte contre la pauvreté et de développement Dakar, 21-23 Janvier 2002 ATELIER PARIS 21 Utilisation des statistiques dans les politiques de lutte contre la pauvreté et de développement Dakar, 21-23 Janvier 2002 RAPPORT DU CAP-VERT I / La politique nationale de communication

Plus en détail

Reconnaissances possibles et perspectives financières pour des organismes d éducation à l environnement Partage d expériences Sens et Autonomie (France) CIGL Esch-Sur-Alzette, Kalendula (Luxembourg) CRIE

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES DÉCOUVREURS

POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES DÉCOUVREURS Page 1 de 6 POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES DÉCOUVREURS 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE Promouvoir l utilisation d un français oral et écrit de qualité par les élèves et par tous les

Plus en détail

CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL

CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL CONVENTION 2011-2014 L UNION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES, en abrégé UEL, ayant son siège à L 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE ACCORD DU 9 JANVIER 2006 (1) MISE À LA RETRAITE DANS LES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT

MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE BOURGOGNE Place des Nations Unies - B.P. 87009-21070 DIJON CEDEX Téléphone : 03 80 60 40 20 - Fax : 03 80 60 40 21 MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT Préambule

Plus en détail

Une monnaie pour Nantes Complémentaire Locale, Plus libre, plus solidaire, plus humaine... Enjeux et perspectives

Une monnaie pour Nantes Complémentaire Locale, Plus libre, plus solidaire, plus humaine... Enjeux et perspectives Une monnaie pour Nantes Complémentaire Locale, Plus libre, plus solidaire, plus humaine... Pascal Bolo Adjoint au Maire de Nantes Vice-Président du Crédit Municipal Nantes CCO. Le 10 octobre 2012 Enjeux

Plus en détail

Plan d action DE développement durable 2014-2015. de l Administration portuaire de Québec

Plan d action DE développement durable 2014-2015. de l Administration portuaire de Québec Plan d action DE développement durable 2014-2015 de l Administration portuaire de Québec 1 Plan d action DE développement durable 2014-2015 L Administration portuaire de Québec (APQ) publie son premier

Plus en détail

Transparence en assurance

Transparence en assurance The European Federation of Insurance Intermediaries La Fédération européenne des intermédiaires d assurances PRINCIPES DU BIPAR Transparence en assurance Bruxelles, juin 2008 Le BIPAR, la Fédération européenne

Plus en détail

CONVENTION ACADÉMIQUE INTERNATIONALE

CONVENTION ACADÉMIQUE INTERNATIONALE CONVENTION ACADÉMIQUE INTERNATIONALE Convention qui signent l......(nom complet en portugais de l ÉCOLE) de l UNIVERSIDADE DE SÃO PAULO (Brésil) et l... (nom complet et officiel de l UNIVERSITÉ ÉTRANGÈRE)

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2013 Préambule En application des dispositions de l article R.823-21 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d

Plus en détail

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL Entre l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions, Monsieur Fernand BODEN, et son ministre ayant l Intérieur dans

Plus en détail

Guide de l apprenti 2015 La f La ormati ormati supérie ure supérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag

Guide de l apprenti 2015 La f La ormati ormati supérie ure supérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag Guide de l apprenti 2015 La formation supérieure optimisée par l apprentissage QU EST-CE QUE L APPRENTISSAGE? 1 «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» Une formation en alternance entre

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE CONVENTION DE PARTENARIAT

ACADEMIE DE NICE CONVENTION DE PARTENARIAT ACADEMIE DE NICE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le Lycée Professionnel Francis de Croisset ET Le Lycée AUDIBERTI Page 1/7 CONVENTION DE PARTENARIAT VU la circulaire n 205-204 du 29 novembre 2005 relative

Plus en détail

CODE DE PUBLICITÉ POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

CODE DE PUBLICITÉ POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES CODE DE PUBLICITÉ POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES 1. La publicité doit être conçue de manière à respecter les règles et l esprit de la législation, des codes d autorégulation en général et du présent code

Plus en détail

Ministère du Logement

Ministère du Logement Ministère du Logement Audit organisationnel et fonctionnel de l établissement public «Fonds pour le développement du logement et de l habitat» Résumé exécutif Strictement confidentiel Table des matières

Plus en détail

AdWords Faites la promotion de votre entreprise sur Google avec MidiMédia

AdWords Faites la promotion de votre entreprise sur Google avec MidiMédia Faites la promotion de votre entreprise sur Google avec MidiMédia Nous créons vos annonces Nos experts, créent vos annonces et choisissent des mots clés qui sont des mots ou des expressions en rapport

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

www.export.midipyrenees.fr

www.export.midipyrenees.fr Note de presse www.export.midipyrenees.fr La plateforme numérique d accompagnement des entreprises de Midi-Pyrénées à l international Lancement officiel vendredi 22 février 2013 Toulouse Service de presse

Plus en détail

A. PROJECT IDENTIFICATION 1. TITRE REVISION ET SENSIBILISATION AU RESPECT DES CODES D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE 2. NUMÉRO IPDC/56 GAB/01

A. PROJECT IDENTIFICATION 1. TITRE REVISION ET SENSIBILISATION AU RESPECT DES CODES D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE 2. NUMÉRO IPDC/56 GAB/01 GABON A. PROJECT IDENTIFICATION 1. TITRE REVISION ET SENSIBILISATION AU RESPECT DES CODES D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE 2. NUMÉRO IPDC/56 GAB/01 3. CATÉGORIE D INDICATEUR DE DEVELOPPEMENT DES MEDIAS Catégorie

Plus en détail

- Bilan des 21 engagements pris le 27 septembre 2005 -

- Bilan des 21 engagements pris le 27 septembre 2005 - MINISTRE DELEGUE À L INDUSTRIE - Bilan des 21 engagements pris le 27 septembre 2005 - N Engagement pris 1 Rendre les publicités plus lisibles Engagement pour que les informations sur les tarifs soient

Plus en détail

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat.

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat. Séminaire sur les normes comptables de l Etat Intervention d Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Bercy, 1 er décembre 2003 Mesdames, Messieurs, C est avec grand plaisir

Plus en détail

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051)

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051) 4.13 Politique culturelle et linguistique (Résolution : CC.2014-051) PRÉAMBULE La nouvelle politique culturelle et linguistique favorise la dimension culturelle comme levier incontournable pour mettre

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT ACCORD CADRE DE PARTENARIAT Entre L Association pour la formation professionnelle des adultes ( AFPA) 13 place du Général de Gaulle - 93108 Montreuil Cedex Représentée par : Son directeur général, Philippe

Plus en détail

DÉTAIL DU PLAN D ÉCONOMIES RÉFORMER - RÉDUIRE LES DÉFICITS - REDRESSER - RÉUSSIR

DÉTAIL DU PLAN D ÉCONOMIES RÉFORMER - RÉDUIRE LES DÉFICITS - REDRESSER - RÉUSSIR PREMIER MINISTRE DÉTAIL DU PLAN D ÉCONOMIES RÉFORMER - RÉDUIRE LES DÉFICITS - REDRESSER - RÉUSSIR 16 avril 2014 «50 milliards d économies»: les principales mesures Conformément à l annonce faite par le

Plus en détail

<Millesimo Tocqueville Dividend>

<Millesimo Tocqueville Dividend> Type d assurance vie Millesimo Tocqueville Dividend est un contrat d assurance d AXA Belgium, lié à un fonds d investissement (branche 23). Le versement effectué par le

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs LA POLITIQUE AGRICOLE DE l UEMOA: un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs Plan de l exposé 1. Un rappel sur l espace UEMOA et sur le Traité 2. L importance

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 Principes de fonctionnement du DLA -Mai 2014- PROCEDURE DE GESTION DES PRESTATAIRES 1 Contexte

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

Alliance de l industrie touristique du Québec

Alliance de l industrie touristique du Québec Alliance de l industrie touristique du Québec Un marketing agile et coordonné, des ressources financières regroupées Une industrie rassemblée, concertée et représentée Assises du Tourisme 2015 Le projet

Plus en détail

FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE: COORDONNATEUR REGIONAL DE PROJETS ANTILLES. LIEN HIERARCHIQUE : Chef de délégation régionale Amérique Caraïbes (N+1)

FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE: COORDONNATEUR REGIONAL DE PROJETS ANTILLES. LIEN HIERARCHIQUE : Chef de délégation régionale Amérique Caraïbes (N+1) FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE: COORDONNATEUR REGIONAL DE PROJETS ANTILLES LIEN HIERARCHIQUE : Chef de délégation régionale Amérique Caraïbes (N+1) LIENS FONCTIONNELS : - Direction Outremer (DIROM) -

Plus en détail

Convention relative au fonctionnement du Point Information Jeunesse (PIJ)

Convention relative au fonctionnement du Point Information Jeunesse (PIJ) Convention relative au fonctionnement du Point Information Jeunesse (PIJ) Vu le décret n 94-169 du 25 février 1994, relatif à l organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant

Plus en détail

World Tourism Organization (UNWTO) - A Specialized Agency of the United Nations

World Tourism Organization (UNWTO) - A Specialized Agency of the United Nations Termes de Référence Recrutement d un volontaire de l OMT pour le projet «Augmenter l impact du développement touristique sur l économie locale dans la région de Jacmel, Haïti» dans le cadre du Programme

Plus en détail

«La diversité culturelle est, pour le genre humain, aussi nécessaire qu'est la biodiversité dans l'ordre du vivant»

«La diversité culturelle est, pour le genre humain, aussi nécessaire qu'est la biodiversité dans l'ordre du vivant» Contribution de la société civile à la définition des règles de mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles «La diversité culturelle est,

Plus en détail

Initiatives de l OAI en matière d export. Pierre HURT Directeur OAI

Initiatives de l OAI en matière d export. Pierre HURT Directeur OAI 1/11 Initiatives de l OAI en matière d export Pierre HURT Directeur OAI Réf. OAI : Activ/Présentations OAI/Présentation 2/11 Vu le dynamisme du secteur des architectes et des ingénieurs-conseils au Luxembourg

Plus en détail

Délégué/e/s à la formation. Rôle et missions. (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1

Délégué/e/s à la formation. Rôle et missions. (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1 Délégué/e/s à la formation Rôle et missions (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1 Sommaire: 1. Considérations générales sur le rôle et les missions du délégué/e à la formation...

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

«Développer l oenotourisme dans les Coteaux Vitryats» Compte Rendu de la Séance Plénière du Lundi 14 Mai 2012. Enrichir l offre

«Développer l oenotourisme dans les Coteaux Vitryats» Compte Rendu de la Séance Plénière du Lundi 14 Mai 2012. Enrichir l offre «Développer l oenotourisme dans les Coteaux Vitryats» Compte Rendu de la Séance Plénière du Lundi 14 Mai 2012 Objectifs de la rencontre : Etude des actions proposées par les trois comités de pilotage (Enrichir

Plus en détail

Le revenu et le pouvoir d achat

Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu & le pouvoir d achat Le revenu d une personne est la somme d argent perçue en contrepartie du travail fourni, de ses placements, d un service rendu ou d une situation

Plus en détail

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République,

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République, Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce Le Président de la République, Sur Vu Vu Vu Vu rapport du Ministre du Commerce la Constitution; le décret n 2010-01 du

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme L Assemblée nationale a adopté en sa séance du 25 juillet 1995 Le Président de la République Vu la décision n 19-HCC/D.3 du 18 août 1995,

Plus en détail

Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada

Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada Avant-propos Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu que l atténuation est une importante part d un solide cadre

Plus en détail

Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés

Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés Les préconisations du rapport se situent à trois niveaux Au niveau local : promouvoir les «équipes citoyennes» qui agissent

Plus en détail

Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance. Charte

Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance. Charte Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance Charte 1. Préambule 1.1. Contexte A notre époque où les outils de communication et d information sont de plus en plus nombreux,

Plus en détail

- que certains des signataires appliquent d ores et déjà tout ou partie des principes de la charte ;

- que certains des signataires appliquent d ores et déjà tout ou partie des principes de la charte ; PREAMBULE L étude des dossiers soumis à la Médiation du crédit depuis sa création en novembre 2008 a révélé un certain nombre de difficultés dans la relation des PME avec leurs grands clients, donneurs

Plus en détail

Un pôle social au côté des pôles de compétitivité

Un pôle social au côté des pôles de compétitivité Bruxelles, le 13 novembre 2015. POSITION DU BUREAU DE L IW Un pôle social au côté des pôles de compétitivité L exemple de la politique wallonne en réponse au défi du vieillissement de la population 1.

Plus en détail

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Un premier semestre en deux temps : recul au premier trimestre et stabilisation au second semestre. Les investissements

Plus en détail

Objectif 2014. Introduction

Objectif 2014. Introduction Objectif 2014 Introduction Le nouveau gouvernement luxembourgeois, issu des élections du 7 juin 2009, se voit confronté à de nombreux défis, en partie aggravés par la crise économique actuelle. L Association

Plus en détail

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre :

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. A. Groupement Jeunes Sud Goëlo Foot et ses membres

REGLEMENT INTERIEUR. A. Groupement Jeunes Sud Goëlo Foot et ses membres REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement a pour objet de préciser les statuts de l association Groupement Jeunes Sud Goëlo Foot (appelée ci-dessous GJSG), signataires FC Goëlo, FC Lantic, il est établi

Plus en détail

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires SOMMAIRE Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires Brève présentation de l ANACAPH Stratégies d intervention

Plus en détail

Cahier des charges Relations Presse

Cahier des charges Relations Presse Digne-les-Bains, le 15/04/2015 Dossier suivi par Eric OLIVE Pôle Promotion & Communication eric.olive@alpes-hauteprovence.com OBJET : Cahier des charges Relations Presse Madame, Monsieur, Je vous serais

Plus en détail

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Social Economy Europe: Social Economy Europe est l organisation représentative de l économie sociale

Plus en détail

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) : AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

Plus en détail

Rencontre d information et d échanges en Poitou-Charentes 30 janvier 2009

Rencontre d information et d échanges en Poitou-Charentes 30 janvier 2009 Rencontre d information et d échanges en Poitou-Charentes 30 janvier 2009 Développement de la médiation sociale par la création des emploi-jeunes en 1997, Une médiation sociale dont les missions sont fortement

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

Politique de développement du secteur privé au Mali

Politique de développement du secteur privé au Mali Politique de développement du secteur privé au Mali Les reformes entreprises par l Etat malien au niveau macro-économique ont été accompagnées d un d appui au renforcement du secteur privé. Le Mali a consacré

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR UNE ACTION CONCERTEE EN FAVEUR DE L ECOLE LE MINISTERE DE L INTERIEUR

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR UNE ACTION CONCERTEE EN FAVEUR DE L ECOLE LE MINISTERE DE L INTERIEUR ROYAUME DU MAROC CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR UNE ACTION CONCERTEE EN FAVEUR DE L ECOLE ENTRE LE MINISTERE DE L INTERIEUR ET LE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

Plus en détail

DEMOKRATIE DEMOCRATIE DEMOCRAZIA. «Un projet visant à renforcer l éducation à la citoyenneté et la participation

DEMOKRATIE DEMOCRATIE DEMOCRAZIA. «Un projet visant à renforcer l éducation à la citoyenneté et la participation DEMOKRATIE «Un projet visant à renforcer l éducation à la citoyenneté et la participation civique en Suisse» Un projet visant à renforcer la démocratie La Suisse est fière de sa longue tradition civique,

Plus en détail

Paris, le 04 novembre 2013. Page 1 sur 8

Paris, le 04 novembre 2013. Page 1 sur 8 Charte d Engagement des industries des produits entrant dans la construction pour le développement des formations aux économies d énergie dans le bâtiment et la promotion de la mention RGE «Reconnu Garant

Plus en détail

Commission e-entreprise de la CGEM : le pari de la labellisation des sites e-commerce

Commission e-entreprise de la CGEM : le pari de la labellisation des sites e-commerce Commission e-entreprise de la CGEM : le pari de la labellisation des sites e-commerce 7 mars 203 Mehdi KETTANI Vice-président de la Commission R&D, e-entreprise et relation avec l Université Commission

Plus en détail

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi Plan de maintien dans l emploi Objectif Introduit dans le Code du travail par la loi du 22 décembre 2006 Double introduction des instruments de maintien dans l emploi: 1) Plan de maintien dans l emploi

Plus en détail

Politique éditoriale du Journal du Barreau

Politique éditoriale du Journal du Barreau Politique éditoriale du Journal du Barreau Définition Le Journal du Barreau est l organe imprimé officiel du Barreau du Québec. Le Journal du Barreau est un journal francophone publié 10 fois par année.

Plus en détail

Dans ce numéro. La programmation 2014-2015 de la Section des Amériques en Haïti. Activités avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population

Dans ce numéro. La programmation 2014-2015 de la Section des Amériques en Haïti. Activités avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population Juin 2014 Volume 13, numéro 4 La programmation 2014-2015 de la Section des Amériques en Haïti Dans ce numéro Activités avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population - Mise en œuvre de la Politique

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail