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1 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» soutenue par 29 février 2008 Charte FAIR PRICE Page 1 / 6

2 La Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» a pour objectif de promouvoir la transparence et le bien-fondé dans la tarification de produits et de services. Cette initiative est lancée d un commun accord entre le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives de l artisanat, du commerce, de l horeca, des transports et des services. À travers la présente Charte, les professionnels souhaitent manifester leur engagement et leur support pour ces principes. Les professionnels feront la publicité relative à leurs engagements découlant de la présente Charte sur l ensemble du territoire. Cette Charte peut donc servir comme un moyen d accroître la réputation tant de l organisation que des professionnels. Ils montrent par là leur engagement de protéger l intérêt du consommateur. La mise en œuvre et la supervision de cette initiative sera gérée par le Conseil de la Consommation, et elle sera dotée des deux instruments suivants : (i) un accord volontaire entre le Gouvernement et les professionnels des secteurs concernés, (ii) des engagements pour des prix justes de la part des professionnels, supervisés par le Conseil de la Consommation. La présente Charte deviendra opérationnelle le 1 er mars Elle pourra être étendue à d autres secteurs économiques moyennant le respect des considérants et engagements repris dans le présent cadre. Charte FAIR PRICE Page 2 / 6

3 Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Considérant que les parties prenantes du Comité de coordination tripartite ont décidé à l unanimité en avril 2006 que «des accords volontaires de maîtrise des prix de vente seront conclus avec différents secteurs économiques» dans le cadre des six axes de réforme, et plus particulièrement du point «1. Maîtriser l inflation», que les professionnels sont conscients que la confiance constitue un des piliers de la fidélisation du consommateur, que les professionnels souhaitent offrir des produits et des services de qualité à des tarifs compétitifs et justes, que les secteurs précités souhaitent collaborer activement avec le Gouvernement pour contenir une inflation préjudiciable à l économie et au pouvoir d achat des consommateurs, que les professionnels sont soumis à la conjoncture internationale et à des pressions économiques qui influencent leur politique de tarification sur le territoire national, que les professionnels plaident pour l autorégulation plutôt que pour le principe de la réglementation des prix, que le Gouvernement soutient les professionnels dans leurs démarches d offrir des produits et des services de haute qualité à des prix justes en poursuivant une politique active de soutien aux entreprises, Charte FAIR PRICE Page 3 / 6

4 que dans le cadre de l engagement ci-dessus, le Gouvernement poursuit au-delà de 2008 son soutien aux professionnels pour faire une promotion des secteurs de l artisanat, du commerce et de l horeca dans la Grande Région, que le consommateur attend des professionnels précités qu ils n utilisent ni le prétexte de tension générale sur les prix, ni l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer des hausses de prix déguisées et excessives, mettant en cause la relation de confiance, que le Conseil de la Consommation, composé par des représentants du Gouvernement, des consommateurs et des représentants professionnels, sous l égide du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, a été désigné afin de veiller à l application et le suivi de la présente Charte en s appuyant sur les statistiques officielles, la clc (confédération luxembourgeoise du commerce), la Fédération des Artisans et l Horesca soutenues par le Gouvernement luxembourgeois, signataires de la présente Charte, s engagent à promouvoir la présente Charte auprès de leurs membres, à organiser des campagnes d information, à se concerter avec le Gouvernement pour toute autre initiative allant dans le sens de la présente Charte, pour d éventuelles adaptations et modifications afin de prendre en compte des aspects pratiques non envisagés. Charte FAIR PRICE Page 4 / 6

5 Fait en autant d exemplaires que de parties le 29 février 2008 à Luxembourg. Pour les professionnels du commerce, des transports et des services Erny Lamborelle, Président Pour les professionnels de l artisanat Norbert Geisen, Président Pour les professionnels du secteur horeca Norbert Schmit, Président Pour le Gouvernement luxembourgeois, Jeannot Krecké, Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Charte FAIR PRICE Page 5 / 6

6 FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Les 4 engagements des professionnels pour des prix corrects 1. Promotion de la Charte Nous promouvons la Charte auprès de nos membres et des consommateurs. 2. Volonté d appliquer des prix justes Nous ne prétextons ni de la tension générale sur les prix, ni de l adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d échéance de l échelle mobile, afin d imposer aux consommateurs des hausses de prix déguisées et excessives. 3. Rôle du Conseil de la Consommation Nous confions au Conseil de la Consommation le rôle de veiller au respect de l application de la Charte. 4. Mise à disposition de données Nous collaborons avec le Conseil de la Consommation pour lui fournir de manière périodique des données de prix afin de lui permettre d effectuer le suivi de la présente Charte. Charte FAIR PRICE Page 6 / 6

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