Groupe Crédit-Mutuel CIC

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1 ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1

2 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants, de l expert-comptable Guy BONNET DGA CIC Epargne Salariale Jean Luc ROUSSEL Ingénierie Sociale CIC Jean Daniel ROUANET Expert Comptable P.2

3 SOMMAIRE Essai de définition Matrice des solutions Des réponses à chaque situation La retraite, dès à présent des solutions de financement complémentaire L Epargne Salariale Le Plan d Epargne (PEE) Le PEI Le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Récapitulatif des avantages sociaux et fiscaux Les solutions Assurance Un plafond fiscal global pour la retraite L article 83 Le PERE L Article 39 Synthèse P.3

4 L ingénierie sociale est un ensemble de dispositifs qui, pris individuellement ou cumulés, permettent aux dirigeants d entreprises de mettre en place une stratégie gagnant / gagnant avec leurs collaborateurs Essai de définition en réalisant des économies de charges sociales tout en répondant à des problématiques présentes et futures P.4

5 Matrice des solutions Ingénierie Sociale Contribution entreprise Salaire + Prime indiv. Article 39 Intéressement Participation Individuel CET Article 83 PEE PERCO Collectif Charges fiscales et sociales pour l entreprise: PERE faibles modérées Contribution salarié fortes P.5

6 Une réponse à chaque situation Des sensibilités différentes Des solutions adaptées Entreprise avec "fibre sociale" Entreprise prudente recherchant de l optimisation fiscale Le social n est pas la priorité mais l entreprise est sensible à la bonne gestion Participation Intéressement PEE/PERCO (abondés) Articles 83 / 39 (tous collèges) Participation Intéressement PEE/PERCO (abondés) Articles 83 / 39 (collège cadre) Participation Articles 83 / 39 (collège cadres dirigeants) P.6

7 La retraite dès à présent des solutions de financement complémentaire Maintenir votre niveau de vie à la retraite Aujourd hui les cotisations versées par 10 actifs financent les retraites de 4 salariés En 2040, 10 actifs financeront 7 retraités Cet écart grandissant entre le niveau de la pension versée au moment de la liquidation des droits à la retraite et le niveau du dernier revenu d activité Salariés non cadres (revenus moyens jusqu à 1 PASS) 84 % 71 % 67 % Salariés cadres (revenus moyens entre 1 et 2 PASS) 75 % 62 % 58 % Salariés cadres supérieurs (revenus au delà de 2 PASS) 56 % 50 % 47 % peut être comblé par la constitution d une épargne dans le cadre de l entreprise et/ou par une épargne individuelle P.7

8 Les insuffisances des régimes obligatoires de retraite Profession Taux de remplacement brut à horizon 2025 Artisans 35 % à 45 % Commerçants / industriels Médecins Chirurgiens dentistes Experts comptables Architectes Avocats 25 % à 45 % 30 % à 40 % 20 % à 34 % 35 % à 47 % 28 % à 40 % 27 % à 42 % P.8

9 L Epargne Salariale P.9

10 Taux d efficacité de l Epargne Salariale Salaire ou prime Intéressement en direct Intéressement PEE abondement Cout pour l entreprise Charges sociales patronales (50%) Cout pour l entreprise Montant brut versé Charges sociales salariales (15%) CSG CRDS (8% de 97%) (5.8% déductible et 2.2%) IRPP (environ 30%) Montant perçu Taux d efficacité 40% 74% 92% 92% P.10

11 Un marché émergeant Nombre de TPE et PME n utilisent pas encore l Epargne Salariale Pourtant, trois lois en 4 ans et une constante, démocratiser l Epargne Salariale en élargissant le bénéfice de ces dispositifs aux petites entreprises et à leurs dirigeants Loi Fabius 2001 ouverture du PEE aux dirigeants, création du PPESV Loi Fillon 2003, création du PERCO véritable produit retraite d épargne salariale Loi BRETON 2005, ouverture de l intéressement aux chefs d entreprises et à leurs conjoints Nouvelle loi en 2006, confirmation de l ouverture au TPE et PME, développement de l actionnariat dans les PME entreprises avaient des dispositifs d E.S. en entreprises ont des dispositifs d E.S. à fin 2005 Epargne Salariale 69 Milliards d Assurance Vie 980 Milliards d P.11

12 Le Plan d Épargne Entreprise la pierre angulaire de l Épargne Salariale Ouvert aux chefs d entreprises Pour les entreprises de 1 à 100 salariés Dispositif mis en place unilatéralement par le dirigeant en l absence de CE et/ou de délégués syndicaux Négociation obligatoire en cas de CE et de Délégués syndicaux Dépôt obligatoire du règlement du PEE à la DDTEFP, simplification des formalités, 3 exemplaires, dépôt électronique L évocation du PEE avec les partenaires sociaux est obligatoire en cas de mise en place de la participation ou de l intéressement Mise en place effective facilitée par la réalisation de "Kit prêt à signer" P.12

13 Alimentation du PEE Peut être alimenté par : Les versements volontaires de l épargnant Les sommes provenant de l intéressement Les sommes provenant de la participation L abondement de l entreprise Le transfert d un PEE/PEI Ces sommes sont investies en FCPE Indisponibles pendant 5 ans Nombreux cas de déblocages anticipés Attention : Les versements sur tous les plans d épargne d une personne (intéressement et versements volontaires) ne peuvent excéder 25% de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel. P.13

14 Le PEE - Aide de l entreprise Les frais annuels de tenue de compte du PEE sont toujours à la charge de l entreprise L aide de l entreprise est obligatoire Minimum légal = Prise en charge des frais de fonctionnement du plan Peut consister en un versement complémentaire (abondement) plafonné: Jusqu à 300% du versement Dans la limite de euros annuel brut L abondement de l entreprise peut être redéfini annuellement Par année civile ce qui laisse une grande souplesse au dirigeant P.14

15 Le PEE Avantages fiscaux Avantages fiscaux de l entreprise sur l abondement : Déduction des sommes versées du bénéfice imposable Exonération des cotisations sociales Avantages fiscaux pour le salarié : Exonération des cotisations sociales (part salariale) sur les sommes versées au titre de l abondement (sauf CSG CRDS 8 % de 97 % des sommes) Exonération de l impôt sur le revenu pour les sommes versées au titre de l abondement et de l intéressement Exonération sur les plus-values (sauf CSG - CRDS PS, soit un total de 11%) P.15

16 Le PEI Une solution simple et sécurisante pour démocratiser l Epargne Salariale : Un support validé au plan national Pas de dépôt à la DDTEFP Des formalités d adhésion simples Maintien des avantages fiscaux et sociaux Frais réduits Mécanisme de sécurisation : La validation du plan par l opérateur auprès du Ministère et de la DDTEFP pour l ensemble du territoire, les conditions d adhésion sécurisent l entreprise et son expert comptable P.16

17 Le Plan d Epargne Retraite Collectif, un nouvel outil de préparation à la retraite Un dispositif récent et encore méconnu La Loi Fillon du 21 août 2003, donne naissance à un nouvel outil de retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO) Nouveau dispositif collectif pour la retraite permettant aux salariés et aux dirigeants d entreprise de se constituer, avec l aide de l entreprise une épargne retraite dans un cadre fiscal et social privilégié Dispositif collectif mais avec une adhésion facultative La mise en place d un PERCO est subordonnée à l existence préalable ou concomitante d un PEE, d un PEI ou d un PEG. P.17

18 Le PERCO - Principales caractéristiques Bénéficiaires Tous les salariés : CDD, CDI, salariés à temps partiel, apprentis et stagiaires titulaires d un contrat de travail, et mandataires sociaux (pour toute entreprise de 1 à 100 salariés). Conditions d ancienneté : 3 mois maxi (acquise pendant l exercice considéré + 12 mois précédents) Modes d Alimentation : Participation Intéressement du salarié Versements Volontaires (limite de 25% de la rémunération annuelle brute) Transfert d avoirs en provenance d autres Plans d Épargne Entreprise Abondement éventuel de l entreprise sur : Versements Volontaires Participation Intéressement P.18

19 Le PERCO - Principales caractéristiques La durée d indisponibilité : départ à la retraite 5 possibilités de déblocages anticipés : Acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS Expiration des droits à l'assurance-chômage du titulaire Situation de surendettement du participant P.19

20 Le PERCO - Principales caractéristiques Versements volontaires (PEE + PERCO, intéressement compris) : limités à 25% du salaire annuel brut Abondement : Coefficient maxi : 300 % Plafond : Entre dans l enveloppe du disponible fiscal individuel Règle d abondement, modifiable chaque année par avenant Modulation éventuelle : Règle à caractère collectif et général Différenciation liée à l origine des sommes et à la destination des sommes En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération Ne peut se substituer à aucun élément de rémunération P.20

21 Récapitulatif des modes d alimentation versement volontaire, ou prime intéressement (maximum : 25% de sa rémunération) + Abondement de l Entreprise par bénéficiaire (maximum : 300% du versem ent avec un plafond 2300 euros par an) versement volontaire, ou prime intéressement (maximum : 25% de sa rémunération) + Abondement de l Entreprise par bénéficiaire (maximum : 300% du versement avec un plafond 4600 euros par an) PEI compte individuel d épargne PERCOI compte individuel d épargne placem ents financiers en FCPE placements financiers en FCPE Disponibilité à 5 ans, en capital Disponibilité au jour de la retraite, en capital ou rente P.21

22 Le PERCO Modalités de sortie Règle de base : sortie en rente acquise à titre onéreux Ce choix offre des revenus réguliers et certains qui viendront s ajouter à la retraite par répartition du bénéficiaire à un taux d imposition réduit en fonction de l âge de départ en retraite Option possible : Sortie en capital sous réserve que le règlement le stipule clairement., cette option représente une des principales caractéristiques du PERCO Le PERCO est le seul produit retraite collectif à permettre cette possibilité La sortie en capital donne un maximum de liberté quant à l utilisation de l épargne, tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que l épargne salariale classique P.22

23 Le PERCO Modulation éventuelle : Règle à caractère collectif et général Différenciation liée à l origine des sommes et à la destination des sommes En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération Ne peut se substituer à aucun élément de rémunérationatio Le porteur de parts est responsable du choix de mode de sortie, Il précise son choix à l échéance du plan P.23

24 Le PERCO Sortie en capital Sortie en Capital : Exonération d impôt sur les plus-values à l exception de la CSG/CRDS + Prélèvement Social (soit au total 11%) Sortie en Capital transformé en rente temporaire: (rente financière) Sortie en Capital versé dans un Contrat d Assurance Vie La formule, PERCO + Assurance Vie permet de cumuler au moment du départ en retraite les avantages sociaux, fiscaux et successoraux des 2 supports et laisse au bénéficiaire une grande liberté quant à l utilisation de l épargne constituée Nécessité d avoir au préalable un contrat d assurance vie Régime successoral avantageux : pas d impôt sur les successions jusqu à P.24

25 Le PERCO - Mise en place PERCO Réservé aux entreprises qui disposent de délégués syndicaux PERCOI A l identique du PEI, support de démocratisation sécurisé, simple adhésion, supports de gestion multi entreprises, permet aux petites structures de bénéficier de ce nouvel outil d amélioration de la retraite Caractéristiques fiscales et sociales identiques P.25

26 Le PERCO La gestion financière Réglementairement, l offre de gestion financière doit proposer au moins 3 OPCVM pas + de 5 % en titres de l entreprise 1 FCPE Solidaire 2 modes de gestion financière du PERCO dans la phase épargne Une gestion libre Une gestion pilotée P.26

27 Schéma de fonctionnement de la gestion pilotée - 15 ans - 10 ans - 5 ans Retraite 70% 50% 50% 70% 30% 100% Actions Produits de taux (obligations et monétaires) 30% 50% 50% CIC Avenir Equilibre 0 CIC Avenir Tempéré 0 CIC Avenir Sécurité 0% P.27

28 Versements / Accumulation répartition par type d'actifs 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Actions intl Equilibre Tempéré Sécurité Actions Oblig Mon Actions Obliggtion Monétaire P.28

29 Récapitulatif des avantages fiscaux et sociaux Épargne Salariale Versements Retraits Charges sociales Participation Encaissé par Le salarié Intéressement Épargné dans un plan Abondement Versements Volontaires Capital Plus-values Rente (PERCO) Patronales Exonération Exonération Exonération Exonération Salariales Exonération Exonération Exonération Exonération Imposition Sur le bénéfice (entreprise) Sur le revenu (adhérent) Prélèvements sociaux CSG, CRDS et autres prélèvements Déductible Exonération 8 %* Déductible Déductible Déductible OUI 8 %* Exonération 8 %* Exonération 8 %* Exonération 11 % sur les plus-values Exonération partielle 11 % sur les plus-values P.29

30 Les solutions Assurance P.30

31 Un plafond fiscal global pour les produits retraite abondement versé par l employeur au titre du PERCO : maxi Cotisations obligatoires dans le cadre d un «Article 83» (avec un sous plafond de 8% de la rémunération annuelle brute, elle même plafonnée à 8 % de 8 PASS : Versements dans un PERP : déductibles dans le cadre du plafond général (10% du revenu net d activité professionnelle) Ce plafond individuel est égal à 10% du revenu d activité professionnelle après abattement de 10%. Mini : Maxi : 10% de 8 PASS 2006 : % du revenu d activité professionnelle Versements facultatifs PERE et PERP 8% du revenu brut Cotisations obligatoires employeur et/ou salarié Art Abondement PERCO 31 P.31

32 Limites fiscales et sociales des dispositifs FILLON Dispositifs Limites fiscales Calcul disponible fiscal Limites sociales Calcul disponible social PERP OUI 10 % du revenu net moins frais professionnels ou réels non - Madelin OUI 10 % du bénéfice net + 15 % non - (Bénéfice PASS) Art. 83 OUI 8 % du revenu brut oui 5 % du revenu brut PERE OUI Idem PERP non - PERCO OUI Maxi par personne oui Maxi Mini 10 % du PASS ( en 2006), maxi 8 fois le PASS Limite maxi 5 fois le PASS ( ) P.32

33 L Article 83 caractéristiques Professionnel Branche ou entreprise Adhésion obligatoire Régime fiscal et social Exonération des versements (plafonnée à l entrée) Cotisations de l employeur exonérées de charges sociales Exonération des produits Taxation à la sortie Public éligible Tout le personnel Une ou plusieurs catégories Dispositif "Article 83" Sortie En rente lors du départ en retraite Mise en place Accord collectif Référendum Décision de l entreprise Fonctionnement Souscription d un contrat d assurance de groupe Alimentation Cotisation de l employeur (cotisation du salarié possible) P.33

34 Bénéficiaires Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel désigné Présents lors de la mise en place du contrat Embauchés ultérieurement et entrant dans la catégorie désignée Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail Cadres dirigeants, cadres Employés, techniciens, agents de maîtrise Ouvriers Ou toutes autres catégories identifiées dans un accord d entreprise, une convention collective ou les usages de la profession P.34

35 L Article 83 Mise en place Accord de branche Accord d entreprise Référendum Décision unilatérale du chef d entreprise (écrit remis à chaque salarié, recueillir son accord si versement paritaire) Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d entreprise est informé et consulté lors de la mise en place du régime (art. L du Code du travail). P.35

36 L Article 83 - Avantages Une diversification du risque retraite Complément de retraite qui s ajoute aux régimes obligatoires Performances non corrélées à l équilibre démographique Niveau de vie de l adhérent préservé partiellement au moment de son départ en retraite grâce aux cotisations versées par son employeur Des droits individualisés Ils restent acquis même en cas de mobilité professionnelle Possibilité pour le salarié de transférer sans frais ses droits vers un autre contrat de même nature Possibilité de transfert collectif du contrat vers un autre organisme d assurance Le rachat du contrat est prévu en cas d accident de la vie Expiration des droits aux allocations d assurance chômage (maxi après 23 mois pour les moins de 50 ans et pour les plus de 50 ans dans le cadre de l ARE après 42 mois) Mise en invalidité de 2e et 3e catégorie En cas de décès du salarié pendant la phase de capitalisation, valeur du contrat versé au(x) bénéficiaire(s) P.36

37 Le Plan d Epargne Retraite Entreprise Définition Le PERE est un contrat collectif souscrit par l employeur pour chacun des salariés membres de la catégorie Chaque bénéficiaire peut désormais effectuer des versements individuels et facultatifs sur le dispositif mis en place par l employeur Conditionné à l existence d un Article 83 En cas de décès avant le départ en retraite, l épargne retraite est versée sous forme de rente aux bénéficiaires désignés. Les droits affectés au CET peuvent notamment être utilisés pour alimenter un PERE (loi du 31/03/2005 sur l organisation du temps de travail) Les droits affectés par le salarié au CET lui permettent d améliorer la rente issue du contrat retraite supplémentaire mis en place par l employeur les versements viennent réduire le montant de son impôt sur le revenu l employeur peut abonder le versement du salarié P.37

38 Article 39, un fonds collectif Cotisations de l'entreprise Produits financiers Fonds collectif Rente viagère (Rente réversible possible) P.38

39 Bénéficiaires Mise en place Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel désignée présents lors de la mise en place du contrat Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail cadres dirigeants, cadres employés, techniciens, agents de maîtrise ouvriers ou toutes autres catégories identifiées dans un accord d entreprise, une convention collective ou les usages de la profession Mise en place Par convention ou accord collectif négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants Par référendum mise en place à l initiative de l employeur avec consultation directe de tous les salariés ou d une catégorie définie seulement Par décision unilatérale du chef d entreprise un écrit est alors remis à chaque salarié (devoir d information). P.39

40 Avantages Les cotisations versées au titre d un contrat «article 39» n entrent pas dans les plafonds «retraite» de la Loi FILLON elles n amputent donc pas le disponible individuel retraite de chaque salarié concerné et constituent un étage de retraite supplémentaire Le régime est financé entièrement par l employeur les cotisations viennent alimenter un fonds collectif Les salariés bénéficiaires du contrat profitent du même niveau de rente au moment de leur départ à la retraite quelque soit leur âge quelque soit la date de mise en place du contrat «article 39» P.40

41 Synthèse Au regard des préoccupations actuelles des dirigeants d entreprises et de leurs collaborateurs et des experts comptables Les solutions d Ingénierie Sociale constituent Une réponse appropriée en terme de sécurisation Une possibilité de préparer l avenir en optimisant au maximum les effets de levier fiscaux et sociaux Effet multiplicateur sur la durée Une opportunité pour l entreprise de capter et de fidéliser les meilleurs talents Fidélisation Motivation Une stratégie Gagnant - Gagnant P.41

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