Guide de l apprentissage

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1 Guide de l apprentissage

2 ÉDITORIAL L apprentissage s inscrit désormais pleinement dans le paysage de la formation en Nord-Pas de Calais, qui se classe au 5 e rang des régions françaises par son nombre d apprentis, soit une hausse de 35% depuis Cette progression constante doit beaucoup aux partenariats, au volontarisme régional, aux moyens consacrés à cette voie de formation. L ambition portée par le gouvernement dans le cadre du Pacte National pour la Compétitivité, la Croissance et l Emploi est de porter à le nombre d apprentis à l horizon Ramené au Nord-Pas de Calais, cela représente jeunes engagés dans la voie de l apprentissage. L objectif est à portée de main. Et la volonté régionale s exprime au travers d une politique de développement de l apprentissage qualitative, pragmatique et équilibrée. Daniel PERCHERON L apprentissage, c est d abord une voie de formation qui favorise la réussite au diplôme. On peut d ailleurs se réjouir d un taux de réussite aux examens de 81% (Il était de 75% il y a dix ans). C est aussi un choix de l entreprise de faire confiance aux jeunes et la Région souhaite en convaincre encore davantage. C est dans ce but et pour offrir des conditions optimales d accueil aux jeunes du Nord-Pas de Calais que nous poursuivons une politique ambitieuse de modernisation de l appareil de formation. Avec le soutien de l État au travers du contrat d objectifs et de moyens, des investissements d importance s installent sur l ensemble du territoire régional. Des CFA nouvelles générations voient le jour à Caudry ou à Loos-en-Gohelle. D autres projets innovants sont également en cours, comme le campus des travaux publics à Bruay-La-Buissière et ses futures solutions d hébergement pour les jeunes. Christophe PILCH L apprentissage, c est également une voie d insertion professionnelle durable. Sept mois après leur sortie de formation, 60% des jeunes sont ainsi dans l emploi. C est en cela que l apprentissage constitue l une des réponses à mobiliser dans le cadre du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes. L apprentissage, c est aussi un dialogue constant avec les entreprises, sans lesquelles il n y a pas d apprentissage. Dans le cadre du Contrat de plan régional pour le développement des formations professionnelles (CPRDFP), la Région travaille à adapter au mieux l offre de formation par apprentissage aux besoins de l économie. Ce partenariat avec les entreprises va encore plus loin puisque la Région accompagne les employeurs d apprentis dans le cadre du réseau des entreprises apprenantes qui se met progressivement en place. Il faut ici souligner l importance de l engagement des chefs d entreprises et des maîtres d apprentissage qui préparent les professionnels de demain. L apprentissage, ce sont enfin des parcours de vie et de réussite professionnelle. La Région accompagne les apprentis dans leur accès à l autonomie et à l ouverture au monde, à l aide d une série d aides et de dispositifs. CFA, entreprises et jeunes sont ainsi les piliers du dynamisme régional en matière d apprentissage, qui trouvera son point d orgue, du 10 au 15 février 2014, lors des sélections régionales des 43 e Olympiades, puis du 2 au 5 octobre 2014, où Lille accueillera toute l Europe des métiers avec les Euroskills. Daniel PERCHERON, Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais Christophe PILCH, Vice-Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais chargé de l apprentissage PAGE. 2

3 GUIDE DE L APPRENTISSAGE 2013 / Informations pratiques Répartition des formations par domaine professionnel Localisation des sites de formation en apprentissage par CFA Toutes les adresses des lieux de formation...74

4 1INFORMATIONS PRATIQUES A. Le parcours de formation en apprentissage un éventail de diplômes et de métiers...5 B. Qui peut bénéficier de l apprentissage?...8 C. Comment conclure un contrat d apprentissage?...9 D. La vie en entreprise E. La formation en apprentissage F. Les aides aux apprenti(e)s G. Les aides aux employeurs H. L apprentissage dans le secteur public I. Que faire après un contrat d apprentissage? J. Les adresses utiles INTRODUCTION L apprentissage est une filière de formation initiale, dispensée en alternance dans le cadre d un contrat de travail : tout en travaillant pour un employeur, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). L objectif est de donner au jeune une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L apprenti(e) est alternativement chez son employeur sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le Centre de Formation d Apprentis avec des formateurs. Il (elle) complète le savoir professionnel acquis chez son employeur par des cours de formation générale et technologique en centre de formation en vue de l obtention du diplôme. PAGE. 4

5 A. LE PARCOURS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE : UN ÉVENTAIL DE DIPLÔMES ET DE MÉTIERS Encore aujourd hui, l apprentissage est souvent associé aux métiers de l artisanat, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics, et donc, essentiellement aux métiers manuels. Mais l apprentissage permet aussi de se former à des métiers tels que : photographe, infographe, comptable, à certaines carrières paramédicales (préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire) ou encore à des carrières de la fonction publique, ainsi qu à des professions comme technicien de l environnement ou d autres formations liées au développement durable. Organisé en filière de formation à part entière, l apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux, du CAP (niveau V) au titre d ingénieur (niveau I) et permet de réels parcours de formation. vie active I Niveau I II Niveau II III Niveau III IV Niveau IV BPA V Niveau V Ingénieur Licence Pro DUT BTS - BTSA Mention complémentaire Certificat de Spécialisation BTM BP Mention complémentaire Certificat de Spécialisation CAP - CAPA Master pro BAC PRO Terminale 1 ère pro Seconde pro BEPA Vous avez un BAC général ou technologique Vous avez accompli une scolarité complète d une classe de 2 e ou de 1 re générale ou technologique CLASSE DE 3 e PAGE. 5

6 1. LES DIPLÔMES DE L ÉDUCATION NATIONALE V IV NIVEAU V Le Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP), préparé sauf exception en 2 années, donne à son titulaire une qualification d ouvrier(e) qualifié(e) ou d employé(e) qualifié(e), dans un métier déterminé. NB : depuis la rentrée 2009, le Brevet d Études Professionnelles (BEP) devient une certification intermédiaire dans le cadre de la formation au Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) en 3 ans par la voie scolaire et par l apprentissage. NIVEAU IV Le Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) répond à la nécessité d un diplôme professionnel demandant des connaissances techniques et pratiques approfondies. Il est accessible aux élèves sortant de 3 e et aux titulaires d un CAP. Il se prépare en 3 ans, après la classe de 3 e. Le Brevet Professionnel (BP) atteste l acquisition d une haute qualification dans l exercice d une activité professionnelle précise, souvent artisanale. Ce diplôme est préparé en 2 ans pour les titulaires d un diplôme de niveau V. La Mention Complémentaire (MC) (niveaux IV et V) permet d ajouter une spécialisation à la qualification de départ. Elle est accessible à des candidat(e)s titulaires d un diplôme de qualification professionnelle de niveaux IV et V selon le domaine professionnel. Elle est préparée en 1 an. III II I NIVEAU III Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), préparé en 2 ans après le bac, est un diplôme spécialisé qui confère à son titulaire une qualification étendue, lui permettant d assurer des tâches d encadrement. Le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), préparé à l université, sanctionne une formation de technicien supérieur, d un niveau bac +2. Son objectif est de former rapidement des personnels d encadrement technique capables de s adapter à une famille d emplois dans la production, la recherche appliquée, les services. NIVEAU II La Licence professionnelle se prépare en 1 an pour les titulaires d un bac + 2, ou en 3 ans pour le titulaire du bac. La Maîtrise de Sciences de Gestion (M.S.G.) se prépare en 2 ans, pour les titulaires d un bac + 2. Le diplôme de l École Supérieure de Commerce (E.S.C.) se prépare en 3 ans après un bac + 2. NIVEAU I Le diplôme d ingénieur, accessible aux titulaires d un bac + 2 et préparé en 3 ans, permet d exercer les fonctions de cadre technique supérieur. Le Master PRO est accessible aux titulaires d un bac + 3 et se prépare en 2 ans. Il prépare à des fonctions de cadre technique ou généraliste. Tous les diplômes acquis par apprentissage sont des diplômes nationaux de même valeur que ceux acquis dans le cadre scolaire ou universitaire. PAGE. 6

7 2. LES DIPLÔMES DU SECTEUR AGRICOLE CAPA : Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole (niveau V) BEPA : Brevet d Études Professionnelles Agricole (niveau V). BPA : Brevet Professionnel Agricole (niveau V) BP : Brevet Professionnel (niveau IV) Baccalauréat professionnel (niveau IV) CS : Certificat de Spécialisation (niveaux IV et V) BTSA : Brevet de Technicien Supérieur Agricole (niveau III) Diplôme d ingénieur (niveau I) Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au LES DIPLÔMES DU SECTEUR SOCIAL ET SANTÉ Diplôme d État d infirmier(e) (niveau II) Diplôme d État de masseur kinésithérapeute (niveau III) Diplôme d État de préparateur en pharmacie hospitalière (niveau III) Diplôme d État d aide soignant (niveau V) Diplôme d État d aide médico-psychologique (niveau V) Diplôme d État d assistant de service social (niveau III) Diplôme d État d éducateur de jeunes enfants (niveau III) Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) au LES DIPLÔMES DU SPORT, DE L ANIMATION ET DU TOURISME BAPAAT : Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien (diplôme de niveau V) BEES : Brevet d État d Éducateur Sportif avec différentes options : activités physiques, natation, métiers de la forme (diplôme de niveau IV) BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (diplôme de niveau IV) DEJPS : Diplôme d État de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (niveau III). Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) au TITRES ET DIPLÔMES HOMOLOGUÉS Les renseignements sur ces titres et diplômes sont à demander auprès des organismes concernés (chambres consulaires, branches professionnelles, associations ). Ex. : Brevet de Technicien des Métiers. POUR CONSTRUIRE LE PARCOURS PROFESSIONNEL Les conseillers des Centres d Information et d Orientation (CIO), des missions locales, des Permanences d Accueil d Information et d Orientation (PAIO) ou encore des Centres d Information Jeunesse (CIJ) aident les jeunes à exprimer leurs motivations. Ces jeunes peuvent également contacter les agences locales du Pôle Emploi et les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture). Chacun des sites de formation en apprentissage peut aider les jeunes à mieux définir leur projet professionnel et à choisir leur métier. PAGE. 7

8 B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L APPRENTISSAGE? 1. LES JEUNES ÂGÉS DE 16 À 25 ANS Pour pouvoir être recruté comme apprenti(e), le jeune doit être âgé de 16 ans à 25 ans. Toutefois, les jeunes âgés d au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire (jusqu à la classe de 3 e ). Les dérogations à la limite d âge supérieure : Lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. L âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus (L et D du Code du travail). Lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (celle-ci) constatée dans les conditions prévues à l article R et suivants du Code du travail ; dans ce cas également, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ayant entraîné la rupture du précédent contrat d apprentissage sont les suivantes : cessation d activité de l employeur ; faute de l employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en œuvre de la procédure prévue à l article L du Code du travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l apprenti(e). L âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus (L et D du Code du travail). Aucune limite d âge : Lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur en situation de handicap. Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (voir site de l APCE pour les activités réglementées LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ Agriculteurs, commerçants, industriels, artisans, le secteur associatif et professions libérales, ayant déposé un contrat auprès de la chambre consulaire compétente : Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture. 3. LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET NON COMMERCIAL État, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, ayant déposé un contrat auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) compétente. PAGE. 8

9 C. COMMENT CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSA GE? 1. LA NATURE DU CONTRAT Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s engagent mutuellement à mener à bien un projet professionnel. Il est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords collectifs de travail applicables au secteur dont relève l employeur. Le contrat d apprentissage fixe le début de l apprentissage. Par ailleurs, un salarié peut suspendre un CDI pour conclure un contrat d apprentissage. 2. LES DATES LIMITES D ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT Le contrat fixe la date de début de l apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, la date du début du contrat d apprentissage doit s articuler autour du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois. En conséquence, dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage est fixée entre le 1 er juin et le 30 novembre pour les rentrées du mois de septembre, dans la limite des places disponibles dans les CFA. Quant à la date de fin, elle doit, elle aussi, figurer au contrat. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. L apprenti(e) doit en effet pouvoir être à même de passer l examen. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date d examen ou de fin des cours en CFA. Des aménagements à la durée du contrat sont possibles : Diminution de la durée : Durée de 6 mois à 1 an, à titre dérogatoire. Cette adaptation est autorisée, au vu de l évaluation des compétences de l intéressé(e), par le Recteur de l académie, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de l Université ou du directeur de l établissement d enseignement supérieur concerné (R et R du Code du travail). Allongement de la durée : Durée du contrat à 4 ans pour les apprenti(e)s en situation de handicap. Prolongation : En cas d échec à l examen, la durée de l apprentissage peut être prolongée pour un an au maximum. Entrée hors cycle : Pour les élèves de niveau supérieur au baccalauréat, la fixation de la durée d apprentissage est subordonnée au seul avis favorable du directeur du CFA, pour les autres l avis du rectorat est obligatoire. Une évaluation des compétences des futur(e)s apprenti(e)s doit être systématiquement faite pour toute rentrée «hors cycle». Un contrat peut donc être réalisé toute l année sous conditions : évaluations des compétences, durée minimum de formation théorique au CFA calculée au prorata (ex : contrat de 6 mois, au moins 200 heures de formation). Contrats successifs : L apprenti(e) peut signer plusieurs contrats successifs concernant des métiers et des niveaux différents. 3. LA DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée d un contrat est fixée à deux ans pour les titres à finalité professionnelle inscrits au RNPC et de trois ans pour le titre d ingénieur diplômé d enseignement supérieur long (R du Code du travail). Mais elle peut varier entre un et trois ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l apprenti(e). PAGE. 9

10 4. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR La signature du contrat : Le contrat d apprentissage est un contrat de travail conclu entre l employeur et l apprenti(e) (et son représentant légal si l apprenti(e) est mineur(e)). L employeur doit compléter le CERFA au plus tard 5 jours après la date de début de contrat. Pour obtenir les imprimés nécessaires à l établissement du contrat, l employeur peut se rendre sur le portail de l alternance, compléter en ligne ou télécharger l imprimé sur le site : Le contrat vaut également déclaration de l employeur en vue de la formation d apprentis prévue à l article L du Code du travail. PIÈCES JUSTIFICATIVES Aucune pièce justificative n est à fournir par l employeur lors de l envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l UT-DIRECCTE (pour les contrats d apprentissage du secteur public) dans le cadre de l instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont : le titre ou diplôme détenu par le maître d apprentissage (MA) en rapport avec la qualification visée par l apprenti(e) ; les justificatifs d expérience professionnelle du MA ; l avis favorable du recteur d académie, du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le MA n a pas les titres ou les diplômes requis ; la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d allonger la durée du contrat ; la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de fixer le début de l apprentissage hors période légale (D ) ; l attestation d inscription délivrée par le CFA ; l attestation d ouverture d un compte bancaire au bénéfice de l apprenti(e) mineur(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté ; la copie de la demande de dérogation ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l utilisation de machines par l apprenti(e) mineur(e) ou son affectation à des travaux dangereux ; l avis sur l aptitude médicale délivré par le médecin du travail (R du code du travail). La déclaration préalable à l embauche (DPAE) : L embauche d un salarié ne peut intervenir qu après déclaration nominative accomplie par l employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (URSSAF ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. L absence de DPAE constitue une infraction de travail dissimulé et est, à ce titre, passible de sanctions pénales. Au moyen de cette déclaration, l employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : L immatriculation de l employeur au régime général de la sécurité sociale, s il s agit d un salarié non agricole, prévue à l article R du code de la sécurité sociale. L immatriculation du salarié à la CPAM prévue à l article R du code de la sécurité sociale ou, s il s agit d un salarié agricole, à la caisse de MSA prévue à l article R du code rural et de la pêche maritime. L affiliation de l employeur au régime d assurance chômage prévue à l article R du code du travail. La demande d adhésion à un service de santé au travail, s il s agit d un salarié non agricole, prévu à l article L du code du travail. La demande d examen médical d embauche, prévu à l article R du code du travail, ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. La déclaration destinée à l affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime. La visite médicale : L apprenti(e) doit passer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale doit être demandée dans les plus brefs délais auprès des services de la médecine du travail puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti(e). En ce qui concerne la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage, l employeur doit tenir à disposition des services d enregistrement la fiche médicale d aptitude délivrée par PAGE. 10

11 le médecin du travail, notamment dans les cas suivants : lorsque l apprenti(e) mineur(e) est soumis(e) à des conditions de travail particulières en raison de l horaire effectué, lorsque l apprenti(e) mineur(e) est exposé(e) à des risques pour sa sécurité : utilisation de machines, appareils ou produits dangereux, dans les conditions prévues aux articles R , D et D du code du travail, lorsque l apprenti(e), quel que soit son âge, est exposé(e) à des risques pour sa santé ou sa sécurité tels que définis par l arrêté du fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance spéciale dans les entreprises agricoles, ainsi que par les décrets spéciaux prévoyant des dispositions particulières en matière d examen médical (bruit, plomb, silice, travail sur écran, etc.). L inscription au centre de formation d apprentis (CFA) : À la signature du contrat, l employeur doit inscrire l apprenti(e) au CFA. Toutefois, le(la) futur(e) apprenti(e) a la possibilité de se «pré-inscrire» dans un CFA, susceptible de l accueillir pour préparer le diplôme qu il(elle) souhaite obtenir. L enregistrement du contrat d apprentissage : Le contrat d apprentissage rempli, signé et visé par le directeur du CFA, doit être adressé pour enregistrement à l organisme consulaire dont dépend l entreprise : la Chambre de Métiers et de l Artisanat : si l entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers - RM : même si elle a la double immatriculation RM + Registre du Commerce et des Sociétés, la Chambre d Agriculture : si l entreprise ou l apprenti(e) est affilié(e) à la MSA, la Chambre de Commerce et d Industrie : pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés RCS, les professions libérales et le secteur associatif. Pour le secteur public et non marchand, le contrat d apprentissage doit être adressé à l Unité Territoriale de la DIRECCTE - UT DIRECCTE. Ce contrat est examiné au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Il est enregistré par la chambre consulaire ou l UT-DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet : la non-réponse dans le même délai a valeur d acceptation. Dans ce délai de 15 jours, si le dossier est incomplet à la réception, la chambre consulaire ou l UT- DIRECCTE doit en informer l employeur et lui demander les éléments manquants du contrat, voire les pièces justicificatives, par voie postale. Au terme des 15 jours d instruction, si la chambre consulaire ou l UT-DIRECCTE n a adressé aucune demande à l entreprise, son silence vaut acceptation. Le contrat est donc enregistré tacitement. NB : Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire, ou l UT-DIRECCTE, envoie à l employeur et à l apprenti(e) un exemplaire qu il convient de garder. PAGE. 11

12 5. COMMENT L APPRENTI(E) PEUT-IL(ELLE) TROUVER UNE ENTREPRISE? Il est vivement conseillé de commencer à chercher un maître d apprentissage avant la fin de l année scolaire. Pour obtenir des adresses d artisans, de commerçants, d agriculteurs ou d entreprises accueillant des apprenti(e)s, il est possible de consulter les revues professionnelles ou de s adresser : aux syndicats professionnels ; à Pôle Emploi ; aux Missions Locales et Permanences d Accueil d Information et d Orientation (CIO) ; aux Bureaux d Information Jeunesse (BIJ) à la Chambre de Commerce et d Industrie («point A») ; à la Chambre de Métiers et de l Artisanat (Service d information et d aide à l orientation) ; à la Chambre d Agriculture (Service Emploi) ; aux CFA ; aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord-Pas de Calais - Certains de ces organismes ont en effet mis en place des points d information et d aide à la recherche d employeurs. Le meilleur atout reste cependant le contact direct avec les employeurs. L expérience prouve, en effet, que c est par le biais des démarches personnelles que l on trouve le plus souvent son maître d apprentissage. D. LA VIE EN ENTREPRISE 6. LA PÉRIODE D ESSAI Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans l entreprise. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. En cas d absence de l apprenti(e) pour maladie pendant la période de 2 mois, la période d essai est suspendue pendant cette absence et prolongée d autant. 7. LE SALAIRE L apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), ou à partir de 21 ans si cela lui est plus favorable, du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) relatif à la convention collective dont dépend l entreprise et correspondant à l emploi qu il occupe. Le montant est variable en fonction de l âge du bénéficiaire et de l année du contrat. VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOYEUR? UNE FORMATION PAR APPRENTISSAGE? PAGE. 12

13 MOINS DE 18 ANS 18 / 20 ANS 21 ANS ET + 1 re année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2 e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3 e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC Taux en vigueur en septembre 2013 La rémunération minimale est calculée en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage (c est-à-dire du niveau de diplôme préparé). Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu il (elle) percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application des rémunérations en fonction des âges est plus favorable. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle qu il (elle) pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. En cas de formation complémentaire (diplôme connexe ou mention complémentaire), la rémunération de l apprenti(e) est augmentée par une majoration du pourcentage du SMIC en fonction de l âge de l apprenti(e) et de la durée du contrat. Pour plus d informations sur la rémunération applicable aux apprenti(e)s, se référer à la circulaire DGEFP-DGT n du 24 janvier Le versement du salaire : Pour la première fois peut-être l apprenti(e) va percevoir un salaire, versé par l employeur tant pour les périodes travaillées en entreprise, que pour les périodes de formation en CFA : Si l apprenti(e) est majeur(e), il lui faudra ouvrir un compte bancaire ou postal pour y faire virer directement sa paye. Si l apprenti(e) est mineur(e), son salaire doit être normalement payé à son représentant légal, sauf si ce dernier autorise, par écrit, l employeur à le lui verser directement (il est possible d ouvrir un compte bancaire à partir de 16 ans ou un livret jeune et d effectuer des retraits avec l autorisation parentale). Le temps passé au CFA compte comme temps de travail rémunéré. Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e). Si l apprenti(e) est l enfant de l employeur, obligation est faite d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de l apprenti(e) et d en communiquer les références sur le contrat d apprentissage. AUTRES AVANTAGES L apprenti(e) perçoit les mêmes avantages que les salariés de l entreprise tels que : 13 e mois, prime de vacances, prime de panier, tickets restaurants, REMARQUE : Les avantages en nature - les déductions du salaire. Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou de réduction de la durée de l apprentissage. Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs en matière de Sécurité sociale. En cas d échec à l examen, la rémunération est celle de la dernière année précédant l échec à l examen. Lorsqu un apprenti(e) en situation de handicap effectue une 4 e année d apprentissage, il perçoit le salaire de la 3 e année majorée de 15 points. PAGE. 13

14 3. LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HORAIRES L apprenti(e), comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Il (elle) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l entreprise. La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e), les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprenti(e)s mineur(e)s est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. À titre exceptionnel et à condition d obtenir l autorisation de l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (L du Code du travail), l employeur peut faire travailler le jeune 5 heures supplémentaires, au maximum, par semaine, s il est mineur. Toutefois, des dispositions horaires spécifiques sont prises en compte notamment dans le secteur de l hôtellerie-restauration. Travail de nuit - INTERDICTION : Le travail de nuit est défini différemment selon l âge des jeunes. En vertu de l article L du Code du travail, il est interdit de faire travailler un jeune : entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans, entre 22 heures et 6 heures s ils ont entre 16 ans et 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l inspecteur du travail, à des secteurs professionnels spécifiques (boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, etc.). Pause - Repos : L apprenti(e) mineur(e) ne peut travailler plus de 4 heures 30 consécutives, au terme desquelles il (elle) doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs de moins de 18 ans varie selon l âge de ces derniers : 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, 12 heures consécutives s ils ont de 16 à 18 ans. Le repos dominical est acquis sauf dans des secteurs tels que l hôtellerie-restauration, les traiteurs... (R du Code du travail). Dans tous les cas, le jeune doit bénéficier d au moins 36 heures consécutives de repos par semaine. 4. LES CONGÉS Congés payés : L apprenti(e) a droit aux mêmes congés payés légaux que tout salarié : cinq semaines payées par an minimum (soit 30 jours ouvrables). Ces congés sont pris en accord avec l employeur en dehors des périodes de formation en CFA. Congés pour examen : L apprenti(e) a droit à 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer son examen, pris pendant le mois qui précède les épreuves. Par ailleurs, si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA, dans le mois qui précède l examen, l apprenti(e) se doit de les suivre. Ces temps de révision ne sont pas imputables sur les congés annuels, et doivent être payés par l employeur. Congés maternité - Congés paternité : Au même titre que les autres salariées, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité (16 semaines). La durée du congé paternité est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple. Ces 11 jours sont des jours calendaires. La durée du congé de paternité s ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères salariés en cas de naissance. PAGE. 14

15 Autres congés : Tout(e) apprenti(e) bénéficie aussi du régime légal pour les jours fériés et chômés légaux. Des congés pour événements familiaux sont également accordés : 4 jours pour le mariage de l apprenti(e) ; 3 jours pour la naissance d un enfant de l apprenti(e) ; 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant de l apprenti(e) ; 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l apprenti(e). 5. LES DROITS ET DEVOIRS DE L APPRENTI(E) Les rapports entre employeur et tout salarié à l intérieur de l entreprise sont régis par des lois et règlements (droit du travail) regroupés dans le Code du travail. L apprenti(e) est un(e) salarié(e) et à ce titre, il s engage à effectuer le travail confié par l employeur et à respecter la durée du contrat et le règlement intérieur. En outre, les salariés d une même branche professionnelle ou d une même entreprise peuvent bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans les conventions ou accords collectifs. Où se les procurer? Le bulletin de paie mentionne l intitulé de la convention collective applicable dans l entreprise. Celle-ci doit être tenue à la disposition de l apprenti(e) dans l entreprise. QUE FAIRE EN CAS DE MALADIE DE L APPRENTI(E)? L apprenti(e) doit faire parvenir immédiatement son «arrêt de travail» signé par son médecin) à son employeur et au CFA et à la Sécurité sociale, autrement il serait considéré(e) comme absent(e) sans justification et ne pourrait pas bénéficier de l indemnité journalière versée par sa Caisse Pimaire d Assurance Maladie. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS? La législation du travail protège les apprenti(e)s comme tout autre salarié(e) : en cas de difficulté liée à l application du contrat de travail, c est à l Inspecteur du Travail (Unité Territoriale de la DIRECCTE) qu il faut s adresser ; en cas de difficulté liée à la formation, c est le SAIA (Service Académique d Inspection de l Apprentissage) au qui peut être contacté ou, pour le secteur agricole, l Inspecteur de la DRAAF au PAGE. 15

16 6. SPÉCIFICITÉS DE L APPRENTISSAGE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Pas de limite d âge pour les personnes en situation de handicap Aménagements possibles : de la durée de formation (allongement de la durée jusqu à 4 ans, en fonction du diplôme préparé), des conditions de passage des examens. Des dispositifs d adaptation pédagogique et/ou du poste de travail en CFA, ainsi que des possibilités d accompagnement complémentaires (social...) Des aménagements sont possibles chez les employeurs privés ou publics. En plus des aides financières communes à tous les apprenti(e)s et employeurs, des aides spécifiques existent (État, Région, Agéfiph, FIPHFP). Pour accéder à ces conditons spécifiques, la personne souhaitant conclure un contrat d apprentissage doit au préalable bénéficier d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la Commission des droits à l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). LES EMPLOYEURS D APPRENTI(E) S EN SITUATION DE HANDICAP PEUVENT BÉNÉFICIER D AIDES SPÉCIFIQUES (aides financières, accompagnements divers) Si l employeur relève du secteur privé, s adresser aux CAP Emploi, Missions locales, Pôle emploi, consulter également le site de l Agefiph : Si l employeur est une collectivité territoriale, s adresser aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Si l employeur relève de la fonction publique d État ou de la fonction publique hospitalière, s adresser à la Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62, consulter le site du FIPHFP : Le contrat d apprentissage est un outil privilégié pour la qualification et l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, toutefois, sa mise en œuvre : nécessite une anticipation importante, peut requérir un accompagnement renforcé tout au long du parcours de formation (en CFA et en entreprise). Étapes à mettre en œuvre en amont de la signature du contrat : Pour que l apprentissage se déroule dans de bonnes conditions, les démarches doivent être anticipées : Travailler son projet professionnel (métier, contraintes, conditions de travail, marché de l emploi). Pour les élèves scolarisés en collège ou lycée, ce travail se fera dans le cadre du PDMF (Parcours de Découverte des Métiers et des Formations) et au travers du PPO (Projet Personnalisé d Orientation). Faire valider son projet professionnel au niveau santé et compatibilité avec la nature du handicap : pour les jeunes scolarisé(e)s en établissement spécialisé, se rapprocher du médecin de l établissement, pour les jeunes scolarisé(e)s en SEGPA ou ULIS, la vérification de l aptitude médicale donnera lieu à un avis du médecin de l Education Nationale, pour les demandeurs d emploi : valider son projet au travers de stages/évaluations en milieu de travail Différents outils de définition de projet professionnel existent et sont mobilisables via les Missions locales, les agences CAP Emploi, ou Pôle emploi. Prendre contact avec un CFA : quatre type de CFA sont susceptibles d accueillir des apprenti(e)s en situation de handicap, certains ayant des savoir-faire spécifiques en la matière (voir ci-après). En fonction de ses besoins, prendre contact avec le CFA pour une présentation des conditions de mise en œuvre de la formation ainsi que des modalités d accompagnement qu il peut mobiliser. Trouver un employeur public ou privé (voir p.12) : des accompagnements sont possibles au travers de dispositifs préparatoires à l apprentissage. Prenez contact avec votre Mission Locale, Agence CAP emploi ou Pôle Emploi. Inscrire l apprenti(e) en CFA : il est de la responsabilité de l employeur d inscrire l apprenti(e) en CFA. Il mentionnera PAGE. 16

17 sur le contrat d apprentissage le CFA dans lequel la personne suivra sa formation. Donnez au CFA toutes les informations qui peuvent être utiles pour l adaptation de votre formation afin qu il puisse mobiliser les dispositifs qui simplifieront vos conditions d apprentissage. Un lien avec le précédent établissement d accueil peut être opportun. Présentation des CFA du Nord-Pas de Calais au regard de l accueil d apprenti(e)s handicapé(e)s : CFA «de droit commun»: Tous peuvent accueillir des apprentis en situation de handicap (La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe d une accessibilité généralisée des publics en situation de handicap dans les dispositifs de formation de droit commun). Certains CFA sont signataires d une «charte pour le développement de l accès à la formation des personnes en situation de handicap». Ils s engagent à identifier pour chaque site de formation un «référent handicap» assurant la mise en œuvre de services particuliers tels la mise en place d un accueil spécifique et l individualisation du parcours de l apprenti(e). La charte étant en cours de déploiement, contactez la mission formation et handicap du Centre Régional de Ressource Pédagogique (C2RP) pour connaitre les CFA concernés. L accueil spécifique des apprenti(e)s en situation de handicap dans les CFA du Nord-Pas de Calais s organise autour des acteurs suivants : CFA Relais Avenir Pro 62 (coordonnées p.86) : Il s agit d un CFA dédié à l accueil d apprenti(e) s en situation de handicap. Les apprenti(e)s inscrit(e)s au CFA Relais : bénéficient d un accueil, d un suivi et d un accompagnement renforcé spécifique, suivent leur formation en milieu ordinaire (apprenti(e)s en situation de handicap ou non), dans un CFA «de droit commun», avec lequel est établi une convention de délégation de formation et des modalités d interventions coordonnées. Même si le contrat de travail est porté par le CFA Relais, l apprenti(e) en situation de handicap est pleinement intégré(e) dans une section d apprentissage et partage les activités avec les autres apprenti(e)s. Caractéristiques : Tout type de handicap compatible avec la formation professionnelle et le métier envisagés ; toute formation dispensée dans les CFA de la région Nord-Pas de Calais / tout niveau de formation (V à I) ; inclusion dans le cursus de formation en milieu ordinaire ; adaptation du parcours de formation dans la durée ; accompagnement renforcé individualisé en amont de l entrée en apprentissage et pendant le cursus de formation dans les CFA partenaires, chez l employeur et avec un accompagnement social. CFA Spécialisé AGAP (coordonnées p.101) : Ce CFA s appuie pour la mise en œuvre des formations sur un réseau d Instituts Médico Éducatifs ou Professionnels (IME-IMPRO) situés dans le Nord. Si l enseignement général est mis en œuvre au sein de ces établissements, l enseignement professionnel peut être dispensé dans d autres centres de formation disposant du plateau technique adapté. Caractéristiques : Handicap intellectuel ; sites de formation répartis dans le Nord ; formations préparant à des CAP pour différents métiers ; encadrement assuré par des éducateurs techniques spécialisés et éducateurs spécialisés ; pédagogie respectant le rythme de chaque apprenti ; accompagnement personnalisé. UFA MAginot du (coordonnées p.82) : Unité de Formation par Apprentissage hébergée par une École de Reconversion Professionnelle (formateurs spécialisés dans la pédagogie du handicap). Caractéristiques : Majoritairement handicaps physiques ; deux formations proposées : BP Administration des Fonctions Publiques et BTS Service et Prestation des secteurs sanitaire et social ; adaptation du parcours de formation dans la durée ; suivi médico psychologique et social. PAGE. 17

18 1. LA RUPTURE DE CONTRAT Le contrat peut être librement rompu par l une ou l autre des parties pendant les deux mois de la période d essai. Passé ce délai, il ne peut, en l absence d accord des parties, être résilié que pour faute grave, pour manquements répétés ou en cas d inaptitude de l apprenti(e). Cette résiliation relève du Conseil des Prud hommes. E. LA FORMATION EN APPRENTISSAGE 1. LA COORDINATION CFA - ENTREPRISE La formation en alternance est organisée sur la base d un projet pédagogique commun à l entreprise et au CFA qui se traduit par : l organisation de la formation et le choix des méthodes pédagogiques en corrélation avec les activités proposées en entreprise et le référentiel du diplôme tout en tenant compte des difficultés liées aux effets de l alternance sur le jeune, la création d outils permettant de communiquer et de partager le parcours de formation du jeune en CFA et en entreprise, d assurer le suivi de l immersion en entreprise, d exploiter en simultané et en différé les séquences en entreprise. Le CFA désigne un formateur chargé de suivre l apprenti(e) personnellement au CFA et en entreprise notamment en ce qui concerne son travail et son assiduité. Ce formateur est l interlocuteur privilégié du maître d apprentissage avec qui il doit être en liaison fréquente. Le CFA met en place des documents destinés au suivi pédagogique entre CFA/Entreprise (fiche navette, livret d apprentissage et éventuellement fiche d évaluation de contrôle en cours de formation - CFF) pour l apprenti(e), et le maître d apprentissage. La formation pratique de l entreprise doit être en relation directe avec le diplôme visé dans le contrat. Les tâches doivent être progressives et permettre une montée en autonomie du jeune. Si certaines (petites) entreprises n ont pas une palette d activités suffisantes pour couvrir la totalité du programme, il est possible qu une partie de la formation puisse être menée dans une autre entreprise. L objectif est de permettre au jeune d utiliser un équipement que son employeur ne possède pas (dans ce cas, une convention est conclue entre les deux entreprises et l apprenti(e), transmise au CFA et à l administration qui peut s y opposer). Pour garantir la coordination entre la formation pratique et la formation théorique, la loi a prévu des temps d échanges : le conseil de perfectionnement et l entretien d évaluation. Le conseil de perfectionnement est organisé par le CFA au sein de son établissement. Il regroupe formateurs, maîtres d apprentissage, délégués des apprenti(e)s et différents acteurs de l apprentissage. Le conseil de perfectionnement se réunit 3 fois par an sur l organisation et le fonctionnement du CFA (ex : les ouvertures de section, la qualité, les résultats d examen ). Un premier entretien d évaluation est organisé par le CFA dans l entreprise, dans les 2 mois qui suivent la date de démarrage du contrat d apprentissage afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, et le cas échéant adapter celle-ci. Participent à cet entretien l employeur, le maître d apprentissage, un formateur du CFA et si besoin les parents de l apprenti(e) ou son représentant légal. Les visites en entreprise des formateurs du CFA, notamment de celui chargé du suivi de l apprenti(e), permettent d ajuster, voir de corriger, la formation dispensée à la fois par le maître d apprentissage et le CFA. 2. LA VIE DE L APPRENTI(E) EN CFA Les CFA sont organisés pour permettre l alternance avec l entreprise. La durée de formation au CFA : Elle varie en fonction du diplôme et du métier, mais elle est d au moins 400 heures par an (environ une semaine complète par mois en moyenne), sauf en prolongation de contrat (redoublement de la dernière année en cas d échec à l examen). L emploi du temps mensuel au CFA est très variable selon les diplômes préparés et bien entendu la durée totale des études. Il s harmonise toujours avec la formation en entreprise. PAGE. 18

19 L employeur, lorsqu il signe le contrat d apprentissage, doit, tout comme l apprenti(e), être au courant de cet emploi du temps. La discipline : La discipline dans un CFA est la même que dans un établissement scolaire traditionnel. L obligation d assiduité : L apprenti(e) est tenu(e) de suivre les cours du CFA. L employeur est tenu de faire suivre la formation à l apprenti(e) et de vérifier son assiduité aux cours. L employeur est informé par le CFA des absences de l apprenti(e) pendant les périodes de formation en CFA. En cas d absences jugées injustifiées, l employeur est en droit de retenir ces heures d absences sur le salaire de l apprenti(e). L examen : L employeur doit inscrire l apprenti(e) à l examen permettant d obtenir le diplôme ou le titre homologué prévu dans le contrat d apprentissage (à l exception des inscriptions universitaires). L apprenti(e) est tenu(e), sauf cas de force majeure, de participer aux épreuves de cet examen. L employeur doit libérer l apprenti(e) pendant la durée de ces épreuves, qui est considérée comme un temps de travail. Pour s inscrire aux examens, il est obligatoire de présenter l attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile de l apprenti(e) ainsi que le certificat de participation à la journée de préparation à la défense (JAPD). Les frais de formation : la formation en CFA est gratuite pour les apprenti(e)s. Elle est financée en premier lieu par la taxe d apprentissage. Des financements complémentaires sont apportés aux CFA par la Région Nord-Pas de Calais. 3. LE RÔLE DES MISSIONS LOCALES Acteurs de terrain incontournables, les missions locales se voient confier le portage du dispositif des accompagnateurs régionaux vers l apprentissage des jeunes, financé dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens État-Région. Les accompagnateurs suivent les jeunes depuis le premier contact et le choix du CFA et du diplôme, jusqu à la signature du contrat et au démarrage de la formation. QUELS SONT LES AUTRES ACTEURS DE L APPRENTISSAGE? La formation professionnelle et l apprentissage constituent le plus important transfert de compétence opéré par l État vers le Conseil régional. Le Conseil régional élabore chaque année un programme régional de l apprentissage et de la formation professionnelle et participe au fonctionnement et aux investissements des CFA. Il aide également les apprenti(e)s en matière de transport, d hébergement, de restauration et d équipement. Enfin, le versement des aides aux employeurs est assuré par le Conseil régional. Le contrôle de la formation dispensée aux apprenti(e)s est assuré par différents ministères selon le domaine professionnel : le Service Académique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) ; l Inspection de l Apprentissage Agricole de la Direction de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt (DRAAF) ; la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Le contrôle de l application de la législation est de la compétence de l inspection du travail. La formalisation et l enregistrement du contrat d apprentissage sont assurés par les services des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre des Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture) pour le secteur privé, ainsi que pour les associations et les professions libérales. Pour le secteur public, ce sont les Unités Territoriales de la DIRECCTE qui sont compétentes. PAGE. 19

20 4. LE RÔLE DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE L article L du Code du travail stipule : «La personne directement responsable de la formation de l apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d apprentissage. Le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti dans l entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d apprentis». Au-delà de cette définition donnée par le Code du travail, le maître d apprentissage exerce la mission de tuteur dans l entreprise, parallèlement à ses activités habituelles. En liaison avec le CFA, il transmet ses savoirs et ses pratiques professionnelles au (à la) jeune salarié(e) qu est l apprenti(e) et devient le garant du suivi pédagogique et du développement de ses compétences professionnelles. Il participe à la construction des représentations du monde du travail en termes de règles et de valeurs. Quelles sont les conditions pour être maître d apprentissage (MA)?: être présent dans l entreprise où va travailler l apprenti(e) ; être majeur, offrir des garanties de moralités et attester des compétences professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante. En ce ce sens, il doit : soit être titulaire d un diplôme ou d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l apprenti(e) et d un niveau au moins équivalent et justifiant de deux années d exercice d une activité professionnellle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé ; soit justifier de trois années d exercice d une activité professionnellle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti(e). La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Un maître d apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l équipe et la liaison avec le Centre de Formation d Apprentis. Combien d apprenti(e)s un maître d apprentissage peut-il suivre? : Lorsque le maître d apprentissage (employeur ou salarié) n accueille que des apprenti(e)s, il ne peut accompagner en même temps que deux apprenti(e)s et un(e) apprenti(e) redoublant(e). Lorsque le maître d apprentissage accueille des contrats d apprentissage mais aussi des contrats de professionnalisation, ce nombre est différent, selon qu il est employeur ou salarié : lorsque le maître d apprentissage est le salarié, il ne peut exercer en même temps ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage ou périodes de professionnalisation ; lorsque le maître d apprentissage est l employeur, il ne peut exercer ses fonctions à l égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage, périodes de professionnalisation. Quelles sont les missions du MA? : Manager : Préparer l arrivée de l apprenti(e) : le moment de l accueil est capital, il faut donc accueillir le jeune (lui présenter l entreprise, ses activités, les salariés), favoriser son intégration au sein de l entreprise, l informer de ses droits et de ses obligations (réglement intérieur, mesures de sécurité dans l établissement) et l installer dans son poste de travail. Être responsable de l apprenti(e) en entreprise : informer l équipe de travail de son rôle dans le cadre du contrat d apprentissage, gérer son planning, ses tâches et ses absences en entreprise ; Être responsable de l apprenti(e) au CFA : gérer son emploi du temps, ses résultats et ses absences en CFA, identifier les interlocuteurs au CFA et les interpeler en cas de difficulté, participer aux entretiens organisés par le CFA au sein de l entreprise ; Être le référent privilégié de l apprenti(e) : prendre en considération que l apprenti(e) quitte le monde scolaire pour le monde de l entreprise. Il faut donc l accompagner en tenant compte de son parcours antérieur, instaurer une communication constructive part le biais d échanges et de bilans réguliers. PAGE. 20

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