PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL

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1 PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL LUNDI 18 JUIN 2012 L an deux mille douze, le Comité Syndical, convoqué le 31 mai, s est réuni en Assemblée Générale ordinaire, le 18 Juin 2012 à 9 h 30, à la salle polyvalente de ST ONEN LA CHAPELLE, sous la présidence de M. Philippe CHEVREL, Président. Etaient présents : Communauté de Communes du Pays de Caulnes : MM. Maillard, Bertrand, Chevalier, Durot, Patys, Mme Bougault. Communauté de Communes du Porhoët : MM. Lemazurier, Buot, Thomas, Pichard, Boschet, Miché, Raulo, Mmes Hillion, Brajeul. Communauté de Communes du Pays de Mauron : MM. Le Breton, Changeur, Leborgne, Jallu, Doré, Gortais, Mme Homo. Communauté de Communes du Pays de Montauban : MM. Guinard, Gautier, Ramel, Georgault, Omnès, Saudrais, Deniaud, Lesimple, Mmes Coeurdray, Piron. Communauté de Communes du Pays de Montfort : MM. Ronsin Jean, Ronsin J-Paul, Gicquel, Gibier, Gaudré, Legros, Collet, Toti, Mmes Morand, Rouault, Emaury. Communauté de Communes de Brocéliande : MM. Renaudin, Guillemot, Haegelin, Pestel, Baudet, Persehaie, Mme Demay. Communauté de Communes du Pays de St Méen le Gd : MM. Josse, Guitton, Coeurdray, Rolland, Trubert, Cottard, Bohanne, Rabajoie, Mmes de Roubin, Briand, Charpentier. Communes du Canton de Guer : MM. Gonny, Hamon, Lemarchand, Herviaux, Becker, Mmes Chérel, Autret, Launay. Communes Indépendantes : MM. Gauthier (Beignon), Ollivier, Bédel (Le Loscouët), Ogier, Lebas, (Mérillac), Leroy (St Launeuc) Jaigu, Pertuisel (Trémorel). Procurations : M. Dupas à M. Maillard, M. Gohel à M. Chevalier, M. Battail à M. Bertrand, M. Desriac à Mme Bougault, M. Chenu à M. Patys, M. Gicquel à M. Lemazurier, M. Morin à M. Raulo, M. Ruaud à Mme Chérel, M. Ané à M. Lemarchand, M. Hamery à M. Herviaux, M. Jéhannet à M. Le Breton, M. Perrocheau à M. Changeur, M. de Kersabiec à M. Jallu, M. Bouesnard à Mme Homo, Mme Jamet à ML. Leborgne, Mme Le Tarnec à M. Doré, M. Bougouin à M. Haegelin, M. Detoc à M. Persehaie, M. Dugué à Mme Rouault, M. Thirion à M Gaudré, M. Bohuion à M. Legros, M. Delamarre à M. J. Ronsin, Mme Rouply à M. Toti, M. Lorand à Mme de Roubin, M. Guillouët à M. Josse, M. Gobin à M. Guitton, Mme Chevert à Mme Briand, M. de Chateaubourg à M. Gauthier, M. Pignon à M. Leroy. Etaient excusés : MM. Thirion, Ané, Brouxel, Bohuon. Assistaient également à la réunion : MM. Labbé et Guilloux membres de Le Verger. Marie-Paule Chartier Directrice des Services, Jean-François Bohanne rédacteur principal. Madame DEMAY Marie-Françoise est désignée secrétaire de séance. Séance close à 11 heures

2 Le quorum étant atteint, Mme Chartier procède à l appel. ORDRE DU JOUR : Centre de stockage des déchets ultimes de classe II et Usine de prétraitement mécanique et biologique avec production de compost : enquête publique de servitudes Exploitation des déchèteries : avenant au marché d exploitation des 7 déchèteries, Collectes ordures ménagères et sélectives : avenant au marché de collecte et tri des papiers, Programme Local de Prévention : vente de composteur, Rapport d activité 2011, Personnel : - régime indemnitaire, - suppression de postes, - création de postes adjoint technique, Délibérations diverses, Affectation du résultat, DM 2/2012, APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 MARS 2012 Aucune remarque n est apportée. Le procès-verbal du 20 mars 2012 est approuvé à l unanimité. 1 CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES ET USINE DE PRETRAITEMENT MECANIQUE ET BIOLOGIQUE AVEC PRODUCTION DE COMPOST a) Enquête de servitude Par délibération du 4 octobre 2011, le comité syndical a décidé de réaliser une enquête publique relative à l institution de servitudes d utilité publique. Ce dossier, déposé le 7 novembre 2011 en préfecture, est validé par les services de la DREAL (inspection des installations classées) et a été instruit par les différents services (SDIS, Tourisme, Police de l Eau, DDAF,.), des départements de l Ille et Vilaine et du Morbihan. L enquête publique relative à l institution des servitudes est prescrite du 18 juin au 27 juillet Le commissaire enquêteur désigné est M. Dernier. M. Chevrel précise qu il manquait au SMICTOM cette enquête. Le Syndicat disposait d un arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2007 portant cette institution de servitudes. Suite à l annulation de l arrêté d autorisation d exploiter, cet arrêté de servitudes manquait de base. Le commissaire enquêteur désigné est le président de la commission d enquête qui s est déroulée du 23 mai au 24 juin L enquête publique se déroule sur une durée de 6 semaines. Une réunion publique sera organisée par le commissaire enquêteur le 12 juillet prochain salle polyvalente de Gaël. 2 - DECHETERIES a) Avenant au marché d exploitation de 7 déchèteries Le marché d exploitation de 7 déchèteries comprend les centres d apport volontaire de Caulnes, Gaël, Le Verger, Montauban, Montfort, Plélan le Gd, Porcaro. 1

3 La déchèterie de Montauban est de plus en plus sollicitée par les usagers des collectivités desservies. La quantité de déchets et la diversité des flux sont de ce fait en augmentation. La configuration du site ne permet plus au gardien d assurer une ventilation optimum des matériaux et une qualité du service aux usagers. Le Bureau propose un gardiennage supplémentaire les vendredis et samedis, à compter du 1 er juillet Le coût pour 2 jours supplémentaires est de 1.547,04 HT/mois. Le comité syndical est appelé à délibérer sur la passation de cet avenant. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : approuve la passation d un avenant, au marché d exploitation des 7 déchèteries avec l entreprise THEAUD de St Méen le Grand, titulaire du marché (lot 1), ayant pour objet le gardiennage supplémentaire de la déchèterie de Montauban à raison de 2 jours par semaine, pour un coût de 1.547,04 euros HT par mois - tarif de base (soit 1.592,68 HT actualisé au 01/01/2011), autorise le Président ou le vice-président délégué à signer cet avenant ainsi que toute pièce administrative relative à cette décision. b) Accueil des agriculteurs en déchèteries : Le problème d accueil des tracteurs remorque des agriculteurs venant déposer ferrailles, encombrants, en grande quantité, se pose. Le Comité syndical, lors de sa réunion du 4 octobre 2011, a décidé de réserver une demi-journée à l accueil de cette profession, à savoir le mercredi matin ou aprèsmidi dans les déchèteries de Gaël, Montauban, Montfort, Porcaro, Le Verger, et le jeudi matin dans les déchèteries de Caulnes, Le Loscouët, Guilliers, Plélan. Cette décision est appliquée sur la déchèterie de Gaël depuis novembre dernier (accès réservé le mercredi après-midi). Elle est également mise en application depuis le 1 er mai 2012 selon : - Déchèteries de Montauban, Montfort, Le Verger, Plélan le Gd, Caulnes : lundi après-midi, - Déchèterie de Porcaro : mercredi matin - Déchèteries de Guilliers, Loscouët sur Meu : jeudi après-midi c) Apports de gros volume en déchèteries par les collectivités Le printemps est sujet à taille d arbres, arbustes,.tant de la part des services de la DDTM (le long de voiries départementales), que des collectivités (espaces verts des communes). Il s avère que les déchèteries ne peuvent plus supporter les apports importants des collectivités. Le Bureau a décidé de refuser les dépôts de gros volumes de déchets verts de la part des communes, communautés de communes et des services de la DDTM. Le Président rappelle que le SMICTOM s est engagé dans un programme local de prévention. Les DDTM doivent trouver une solution à leurs branchages. Des communautés de communes s équipent de broyeurs. 3 ETUDE PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D UNE TARIFICATION INCITATIVE Par délibération du 4 juillet 2011, le comité syndical a décidé de lancer une étude préalable à la mise en œuvre d une tarification incitative. Après consultation, les 8 Communautés de Communes et 4 communes indépendantes autorisent le SMICTOM à réaliser cette étude sur leur territoire. Un appel d offres pour retenir un cabinet d Etudes vient d être lancé. La remise des offres est fixée au 3 septembre 2012 à 12 h. 4 COLLECTES OM ET SELECTIVES a) Mise à disposition et maintenance logiciel population/données Le marché de collecte des déchets ménagers, effectif depuis le 2 avril 2012, inclut le transfert informatisé des données à partir des puces implantées sur les bacs. Les informations de collecte (temps, 2

4 km, incident, non collecte, panne,.) sont enregistrées au fil de la tournée sur l ordinateur de bord et sont à disposition sur la plateforme Plastic Omnium en temps réel pour les données de géolocalisation, et en fin de tournées pour les données de collecte. Le système permet, outre l identification des bacs, la saisie de nombreuses informations, tels que identification de la benne, n de tournée, dates et heures départ et arrivée, pause, Par délibération du 21 juin 2010, le comité syndical a décidé d instaurer une future redevance ou tarification incitative. Pour permettre l application de cette future tarification, il est nécessaire que le SMICTOM dispose des fichiers population et d informations complets : N de puce, date et heure de présentation du bac, statut (identifié, non identifié /autorisé, non autorisé /collecté, non collecté), informations terminal rippeurs. L ensemble des données peut être récupéré et intégré au logiciel de gestion de bacs et de facturation. Le Bureau a décidé de retenir l offre de la société PLASTIC OMNIUM, sise rue des Landelles Cesson Sévigné, pour la mise à disposition du logiciel Espace client pour un coût annuel de 7.000,00 HT (hébergement et maintenance de la base, gestion des équipements, exploitation de la collecte, relation usagers). La durée du contrat est fixée à 5 ans, renouvelable 1 an. b) Avenant 1 au marché de collecte et tri des colonnes à papiers Le marché de collecte et tri des colonnes à papiers prévoit, en son article 18 du CCAP, la formule de révision des prix. Une erreur matérielle s est glissée dans la rédaction de l identifiant INSEE de la formule. Ainsi, il convient de rectifier selon : IPP = prix de production de l industrie française pour le marché français prix départ usine A21 DZ CPF 35 électricité, gaz, vapeur et air conditionné ; identifiant INSEE au lieu de Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette proposition. Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide, à la majorité (2 abstentions : M. Josse + procuration Guillouët) : approuve la passation d un avenant, avec les Ets THEAUD, ayant pour objet la modification de la formule de révision des prix, tel que IPP = prix de production de l industrie française pour le marché français prix départ usine A21 DZ CPF 35 électricité, gaz, vapeur et air conditionné ; identifiant INSEE au lieu de autorise le Président ou le vice-président délégué à signer cet avenant ainsi que toute pièce administrative relative à cette décision. 5 - PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION a) Salon de la prévention Le SMICTOM organise un salon de la prévention des déchets à St Méen le Grand, le 9 juin Destiné au grand public, ce salon sera composé de stands d expositions, d ateliers pratiques et de conférences, illustrant des gestes de prévention des déchets, tels que : - le ré-emploi, - les gestes réducteurs de déchets, - l éco-consommation, - les actions emblématiques nationales, - le jardinage durable. L organisation de cet évènement a nécessité la participation d acteurs relais contribuant à cette thématique environnementale que ce soit de manière professionnelle, associative, personnelle ou autre. La commission Communication du Syndicat, réunie le 28 février dernier, avait validé la communication concernant le salon de prévention. Le Bureau avait retenu différents acteurs pour cette manifestation. Le SMICTOM peut être très satisfait de cette première organisation du salon de la prévention. Plus de entrées «visiteurs» ont été enregistrées ce 9 juin, plus les élus et les exposants. Le Président remercie les élus pour leur participation et notamment les membres de la commission communication qui ont participé à la préparation. Cette manifestation pourra être réitérée, mais tous les ans, dans une autre communauté de communes. 3

5 b) Vente des composteurs Par délibération du 20 mars dernier, le comité syndical a décidé du prix de vente des composteurs, à savoir : - composteur plastique : 35 - composteur bois : 40 Le SMICTOM a sollicité une subvention auprès des 3 conseils généraux et de l ADEME. La subvention accordée est de 20 %. La collectivité a obligation de prendre en charge 20 %. L ADEME apporte une subvention basée sur la différence entre le prix d achat et le prix de vente à hauteur de 50 %. Ainsi : - composteur plastique : prix d achat 36,50 HT 40 % ( ) = 21,90 HT x tva = 26,20 TTC. 36,50 (prix achat)- 26,20 (prix vente) = 10,30 x 50 % = 5,15 de la part de l ADEME. Il en résulte alors une proposition de vente à l usager de 21 TTC. - composteur bois : prix d achat 42,00-40 % = 25,20 x tva = 30,14 TTC 42,00 30,14 = 11,86 x 50 % = 5,93 de la part de l ADEME. Proposition de vente = 24 TTC. - composteur bois collectif : prix achat : 53,20 HT décomposition idem autres composteurs = prix de vente 30,70 TTC. - brass-compost : prix achat 18,25 HT = prix de vente 10,50 TTC Le comité syndical est appelé à délibérer sur ces tarifs : prix de vente composteur plastique : 21 et prix de vente composteur bois : 24. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : fixe le prix de vente des composteurs, tels que : - composteur plastique 350 litres : 21,00 TTC - composteur bois 400 litres : 24,00 TTC - composteur bois 600 litres : 30,70 TTC - brass-compost : 10,50 TTC donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. Cette délibération annule et remplace la délibération 2012/18 du 20 mars RAPPORT D ACTIVITE 2011 VU le décret du 11 mai 2000 publié au journal officiel le 14 mai 2000, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets doit être présenté et soumis à l assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, ou lors de l examen du compte administratif. Le rapport d activité de l année 2011 a été transmis à tous les délégués. Le comité syndical est appelé à approuver ce rapport. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (2 contres : M. Josse + procuration Guillouët) : adopte le rapport annuel d activité 2011 présenté par le SMICTOM. Ce rapport sera transmis à Messieurs ou Mesdames les Maires des communes adhérentes, ou Présidents des communautés de communes ayant pris compétence collecte et traitement des ordures ménagères, demande aux communes et communautés de communes ayant la compétence déchets de délibérer sur ce rapport, et d aviser le Syndicat de leur décision. 7 PERSONNELS a) Régime indemnitaire Par délibération du 18 avril 2011, le comité syndical a approuvé la mise en place d un régime indemnitaire. Celui-ci est accordé à l ensemble des agents, selon le grade. Le Bureau propose de compléter ce régime indemnitaire, notamment concernant le poste de Chargé de mission PLP, à savoir : 4

6 Grade ISS Technicien Chargé de mission Montant = 4.321,20 /an x coef.1 ISS : Indemnité spécifique de service PSR : Prime de service et de rendement Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, d octroyer les indemnités suivantes, selon les grades et les montants de référence au 1 er juillet 2010 (derniers connus à ce jour) : GRADE IAT IEMP IFTS ISS PSR IHTS Coefficient ATTACHE TERRITORIAL Montant annuel affecté coeff.1 à 8 néant du Montant annuel affecté du coeff. 0,8 à , ,04 x 3) Taux moyen annuel affecté d 1 coeff 0 à , ,72 x 8) TECHNICIEN 1ER CLASSE néant néant néant REDACTEUR (à partir du 6 e échelon) néant REDACTEUR (jusqu au 5 e échelon) ADJOINT ADMINIST. 1ERE CLASSE ADJOINT ADMINIST. 2 E CLASSE ADJOINT TECHNIQUE 1ER CLASSE ADJOINT TECHNIQUE 2E CLASSE 588,69 588,69 x 8) 464,30 464,30 x 8) 449,28 449,28 x 8) 464,30 464,30 x 8) 449,28 449,28 x 8) 1.250, ,08 x 3) 1.250, ,08 x 3) 1.173, ,86 x 3) 1.143, ,37 x 3) 1.143, ,37 x 3) 1.143, ,37 x 3) 857,82 857,82 x 8) TECHNICIEN / CHARGE DE MISSION néant néant néant INGENIEUR néant néant néant Montant annuel (affecté d un coeff. maxi 1,1) néant Taux de base annuel maxi 361,90 x 16 x 1,1) néant Tx annuel de base affecté d un coeff. maxi 2 néant maxi individuel ) non oui néant oui Taux de base annuel maxi 361,90 x 8 x 1,1) Taux de base annuel maxi 361,90 x 25 x 1,15) 986,00 maxi individuel ) 1.659,00 maxi individuel ) oui non

7 d instituer l Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) à l ensemble des agents de catégorie B et C et des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités, conformément au décret n du 6 septembre 1991 modifié et le décret n du 14 janvier 2002 modifié, à compter de ce jour, en contrepartie de la réalisation des heures supplémentaires effectives, ce dans la limite autorisée, de charger le Président de préciser le coefficient d attribution pour chaque agent suivant le bénéfice de chaque indemnité autorisée, et ce dans la limite de l enveloppe définie ci-dessus. Les indemnités seront réévaluées lorsque les textes le prévoiront. d autoriser le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. b) Suppression de postes Le Syndicat dispose d un certain nombre de postes non pourvus, suite à des avancements de grade des agents. Le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion d Ille et Vilaine a été saisi d une demande de suppression des postes suivants : Intitulé Poste Nombre de poste Date de suppression Rédacteur 1 poste 01/01/2012 Technicien Principal de 2 e classe 1 poste 01/01/2012 Adjoint Administratif 2e classe 1 poste 01/01/2012 Le CTP, réuni le 2 avril 2012, a émis un avis favorable à la suppression des postes précités. Le comité syndical est appelé à délibérer sur ces suppressions de postes. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : approuve la suppression des postes précités à compter du 1 er janvier 2012, et après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion d Ille et Vilaine, autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. c) Création de postes Deux agents techniques de 2 e classe viennent de passer l examen professionnel d adjoint technique de 1ere classe. Les résultats seront connus début juillet. Il est proposé de créer les postes correspondant, à savoir : - Adjoint technique de 1ere classe : 2 postes Le Syndicat devra saisir, préalablement à leur nomination, la commission administrative paritaire pour avis. Le comité syndical est appelé à autoriser ces créations de postes. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : approuve la création de deux postes d Adjoint Technique de 1ere classe, afin de nommer, sur ce grade, les deux agents ayant passé l examen professionnel et dans le cas où ils sont admis, autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. 8 - DELIBERATIONS DIVERSES a) Sortie d inventaire En avril dernier, le SMICTOM a envoyé des bacs cassés au rebu. Ceux-ci ont été repris par la société VALORPLAST. Il convient de sortir ces matériels de l inventaire (matériels mis au rebus le 14 mai 2012) : N Inventaire Désignation des biens N Compte Montant total conteneurs OM 120 l , conteneurs OM 180 l , conteneurs CS 240 l ,36

8 conteneurs CS 340 l , conteneurs OM 660 l , colonnes à verre , conteneurs CS 770 l ,40 Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette proposition Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : la mise au rebu des immobilisations susvisées (désignation des biens avec n inventaire et montant total amorti), de donner pouvoir au président pour signer toute pièce administrative relative à cet effet. b) Travaux d aménagement des bureaux Des travaux d aménagement extérieur des bureaux seraient nécessaires : goudronnage de la cour et abri pour les véhicules. Différents devis ont été sollicités. Le Bureau a décidé de retenir les offres suivantes : - Abri bois et couverture ardoises : Entreprise PAYOU St Méen le Gd pour un montant de ,22 HT - Goudronnage, réseaux eaux et clôture : Entreprise LESSARD Bréhand pour un montant de ,25 HT. 9 - AFFECTATION DES RESULTATS 2011 Après le vote du compte administratif 2011, le comité syndical, par délibération du 20 mars 2012, a décidé de l affectation des résultats Il s avère que la délibération ne prend en compte que les résultats de l exercice 2011 et non les résultats cumulés. Il convient d annuler cet acte et de reprendre une délibération. Après constatation du résultat de fonctionnement cumulé, il est proposé : de procéder au virement de l excédent de la section de fonctionnement 2011 en investissement (c/1068), à la DM1/2011, pour un montant de ,80 euros (et non ,80 ), d affecter au compte 001 réserve de la section d investissement de la DM1/2011, la somme de ,78 euros (et non ,14 ). Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette affectation des résultats. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide, à la majorité (2 contre : M. Josse + procuration Guillouët): d affecter au compte 1068 de la section d investissement de la DM 2/2012, le solde de l excédent de la section de fonctionnement 2011, soit la somme de ,80 euros, de procéder au report de l excédent cumulé de la section d investissement 2011 (c/001), d un montant de ,78 euros, à la DM2/2012, Cette délibération annule et remplace la délibération n 2012/13 du 20 mars DM 2/2012 Vu le budget primitif voté le 20 décembre 2011, Vu la DM 1/2012 votée le 20 mars 2012, Vu le compte administratif 2011, Vu l affectation des résultats cumulés précités, Lecture de la délibération modificative n 2 est donnée comme suit : Section Investissement Recettes Virement de la section fonctionnement (DM 1) Virement de la section fonctionnement 001- Excédent investissement reporté (DM 1) 001- Excédent investissement reporté Emprunt , , , , ,64

9 Section Investissement Dépenses Acquisition conteneurs OM Travaux aménagement bureaux 3.000, ,00 Le comité syndical est appelé à approuver cette délibération modificative. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (2 contre : M. Josse + procuration Guillouët) approuve la délibération modificative n 2 précitée, autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. L ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance. M. Chevrel remercie tous les membres présents, et notamment MM Bohanne maire et Rabajoie maire-adjoint pour la mise à disposition de la salle polyvalente. La séance est levée à 11 heures.