Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

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1 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

2 Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de l Etat (62% du CA 2012) pour des branches spécifiques au marché français : la réassurance des risques de catastrophes naturelles (56% du CA 2012), la réassurance des risques exceptionnels liés à un transport, la réassurance de la RC des exploitants de navires et installations nucléaires, la réassurance des risques d'attentats et d'actes de terrorisme, la réassurance du Complément d'assurance crédit Public (CAP). Réassureur de marchés dans les branches IARD, Transport Aviation, Spatial, Vie et Assurances de personnes, en France et à l'international (38% du CA 2012). Gestionnaire pour le compte de l'etat de certains Fonds Publics, en particulier : Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 2

3 Les missions de CCR au sein du régime assurantiel des catastrophes naturelles Réassurer les catastrophes naturelles en France en bénéficiant de la garantie de l Etat et proposer de ce fait une couverture de réassurance solide et durable Faire en sorte de n'utiliser la garantie de l'etat qu'en cas de sinistralité exceptionnelle, Assurer la pérennité du régime d indemnisation des catastrophes naturelles Assurer le secrétariat de la Commission Interministérielle Cat Nat Contribuer à la connaissance des périls naturels afin d évaluer l exposition de l Etat, de CCR et des assureurs, par la collecte de données assurantielles, le développement de la modélisation en partenariat avec les organismes scientifiques de référence Contribuer à la prévention, par la diffusion et le partage d informations pertinentes, au travers des sites qu elle a développés et de sa participation à l Observatoire National des Risques Naturels. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 3

4 Quelques définitions Enjeux : Personnes, biens, activités, réseaux, patrimoine, etc. susceptibles d être affectés par la réalisation d un phénomène redouté. Catastrophe Effets dommageables d'un phénomène brutal, durable ou intense, d'origine naturelle ou humaine. ( cette définition n est pas suffisante dans le monde de l assurance). Risque : Le risque résulte de la coexistence d'un aléa et d'un enjeu. Risque = aléa x enjeu x vulnérabilité 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 4

5 Quels aléas menacent la France? Risques climatiques Tempêtes (Métropole) et cyclones (DROM/COM) Inondations Grêle Avalanches Poids de la neige Gel Risques géologiques Mouvements de terrain (dont sécheresse) Tremblements de terre Volcanisme (Antilles / Réunion) 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 5

6 Les enjeux Humains : 65 millions d'habitants * Economiques : 33 Millions de logements * 3,6 Millions d entreprises * Réseaux : 1 Million de km de routes Biens des collectivités locales Biens de l Etat Autres : Biodiversité, Patrimoine culturel Le risque naît de la rencontre entre aléas et enjeux * Chiffres INSEE 2012 Environ 3 Millions d habitations et entreprises en zone inondable pour environ 900 Md de valeurs assurées Environ 2,6 Millions d habitations et entreprises en zone d aléa sismique moyen et fort, pour environ 680 Md de valeurs assurées 3,3 Millions de maisons individuelles en zones d aléa sécheresse moyen et fort, pour environ Md de valeurs assurées 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 6

7 Quelques grandes questions Concernant les enjeux humains et sociaux : Comment protéger, alerter, secourir, accompagner, sensibiliser les populations? Concernant les enjeux économiques Combien les événements naturels ont coûté dans le passé? Combien va coûter un événement qui vient de survenir? Combien pourraient coûter de futures catastrophes? Qu est-ce qui est assuré / qu est-ce qui ne l est pas? Est-ce que ça pourrait coûter moins cher? Comment inciter à la prévention? Comment concilier développement économique et prévention? Questions juridiques associées : Quelle définition des catastrophes naturelles? Quelles couvertures? Quels outils pour la prévention? Quelles pistes d amélioration de la couverture des catastrophes naturelles? 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 7

8 Quelques grandes questions De très nombreux acteurs se mobilisent pour répondre à ces questions (près de 300 recensés par l Observatoire National des Risques Naturels) Parmi les questions précédentes, les acteurs de l assurance et la CCR en particulier s intéressent particulièrement à : La définition des risques naturels et leur couverture La quantification des conséquences en termes de dommages économiques, assurés ou non Le lien entre assurance et prévention des risques naturels 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 8

9 La définition des risques naturels et leur couverture Qu est-ce qu une catastrophe naturelle au sens assurantiel en France? Article L ème alinéa du code des assurances : «Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel» Les événements de catastrophes naturelles font l objet d arrêtés de constatation de «l'état de catastrophe naturelle» publié au Journal Officiel. Cet arrêté est pris après examen de rapports scientifiques et avis de la Commission Interministérielle. Dans la pratique, les périls couverts (liste non exhaustive et non figée) sont : inondations et/ou coulées de boue, séismes, mouvements de terrain (notamment sécheresse), affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (sauf mines) raz de marée, avalanches, vents cycloniques (Outre-Mer), éruptions volcaniques. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 9

10 La définition des risques naturels et leur couverture Les périls naturels considérés comme assurables Tempêtes/ouragans (extension obligatoire de la couverture «Tempêtes, Ouragans, Cyclones» à tous les contrats incendie depuis la loi du 25 juin 1990) Grêle Poids de la neige Gel Il ne s agit pas de catastrophes naturelles au sens assurantiel. Périls couverts par la garantie TGN (Tempête/Grêle/Neige). Les aléas naturels sur les récoltes (contrats grêle ou multipérils) L assurance contre les aléas naturels sur les récoltes non engrangées La limite entre périls assurables et non assurables n'est pas figée. Les aléas naturels sur les récoltes peuvent relever : De l assurance Du Fonds National de Garantie des Risques Agricoles 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 10

11 Quantification des dommages Répartition de la sinistralité par péril * Tempête-Grêle-Neige : environ 25 milliards d sur la période (source FFSA), dont 7,5 Md pour Lothar et Martin survenues en décembre 1999 Inondation : 10 milliards d sur la période au titre du régime Cat Nat. Sécheresse (Retrait gonflement des argiles) : 7 milliards d sur la période Autres périls Cat Nat (tremblement de terre, cyclones Outre-Mer, Avalanches, ) : environ 1 milliard d sur la période * Chiffres actualisés en euros /09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 11

12 Quantification des dommages Répartition de la sinistralité par péril Bien qu aucun événement majeur ne soit survenu depuis 1982, la France est également fortement exposée au risques sismiques en Métropole et aux Antilles. Ce classement est susceptible d évoluer en cas de survenance d une inondation ou d un séisme de grande ampleur. Coût estimé d une crue centennale de la Seine (Etude IIBRBS de 2008) : environ 11 milliards compte tenu de l action des barrages-réservoirs, dont plus de la moitié serait assurée. En l absence de ces dispositifs de protection, ce coût pourrait atteindre 17 milliards. Coût assuré d'un séisme à Nice : estimé à 10 milliards (à partir du scénario Risk- UE 2004). Quel que soit le péril, les coûts assurés ne représentent qu une partie des dommages économiques. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 12

13 Quantification des dommages L apport de la modélisation La sinistralité historique n est pas suffisante pour estimer l impact : D un événement qui vient de survenir D événements non survenus mais possibles Il faut donc avoir recours à la modélisation. Approche déterministe : estimation de l impact d un événement donné (une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre, un cyclone) : Approche probabiliste : estimation de la distribution des pertes probables à partir de la simulation d un catalogue comportant un très grand nombre d événements fictifs, mais réaliste. Données d entrée Modèle d Aléa Modèle d exposition Modèle de Dommage Estimation du coût 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 13

14 Illustration de l approche déterministe Exemple des inondations du Centre-Est de la France (novembre 2008) 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 14

15 Illustration de l approche déterministe Exemple des inondations du Centre-Est de la France (novembre 2008) 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 15

16 Lien entre assurance et prévention Les orientations du projet de réforme du régime des Catastrophes Naturelles en France Passage d un système couvrant des périls non dénommés à une couverture portant sur une liste limitative de périls. Détermination, pour chacun des périls couverts, d un critère objectif et public précisant le seuil à partir duquel un événement sera considéré comme revêtant une intensité anormale. Officialisation de la Commission Interministérielle (qui n a aujourd hui pas d existence juridique). Restriction de l indemnisation des dommages causés par la sécheresse aux seuls dommages touchant les structures des bâtiments de plus de dix ans et mettant en cause leur solidité. Remplacement du taux unique de la prime additionnelle afférente à la garantie «catastrophe naturelle» par un taux modulable, pour les risques d entreprise et pour les risques de collectivités locales dont la valeur assurée dépasse un certain niveau (à déterminer). Cette modulation devrait être encadrée (taux mini et maxi). Maintien du taux unique pour les autres risques (particuliers, automobile, etc.) 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 16

17 Apport potentiel des technologies spatiales dans le domaine des catastrophes naturelles Estimation rapide de l impact d un événement naturel : En termes d aléa (étendue et intensité) : inondation, sécheresse, éruption volcanique En termes de dommages : inondation, cyclone, séisme Connaissance des enjeux et de la vulnérabilité (détection des concentrations de valeurs, analyse du type de bâti) et de leur dynamique Calibrage des modèles, par la comparaison entre données «réelles» et simulées pour fiabiliser : L approche déterministe L approche probabiliste 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 17

18 Exemple de cartographie rapide post-événements Inondations du Sud-Ouest de juin 2013 CCR a conclu un partenariat avec le Service Régional de Traitement d Image et de Télédétection (SERTIT) avec le soutien du CNES dans le but : d améliorer et d accélérer l évaluation de l impact d un événement naturel après sa survenance ; de fiabiliser la cartographie des zones impactées et, par conséquent, les estimations des dommages réalisées par CCR après la survenance d un événement. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 18

19 Conclusion Des enjeux économiques et humains fortement exposés à certains périls naturels De nombreuses questions De très nombreux acteurs avec des missions différentes Mais des intérêts souvent communs : Amélioration de la connaissance des risques Diffusion de la culture du risque Des outils transverses, en particulier les technologies spatiales, pouvant répondre à différents besoins. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 19

20 Merci de votre attention Antoine QUANTIN CCR - 31 rue de Courcelles Paris

21 Cette présentation et tous les éléments qu elle contient (notamment les textes, publications, images, photographies et éléments graphiques ou cartographiques) sont la propriété exclusive de CCR ou de tiers l ayant expressément autorisée à les utiliser. Toute reproduction, représentation ou utilisation intégrale ou partielle de la présentation, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CCR. Le contenu de la présentation est strictement informatif et n a aucune valeur contractuelle. CCR décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu en soient la cause ou la nature, en lien avec la présentation et subis notamment à raison de l utilisation ou de l'éventuelle inexactitude des éléments contenus dans la présentation. 19/09/2013 Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles 21

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