CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE

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1 CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1. Présentation de l Anses L'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation. Par une expertise scientifique indépendante et pluraliste, l ANSES contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Elle contribue également à assurer la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux, l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments. Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle procède à l évaluation et autorise les médicaments vétérinaires. Elle assure des missions de veille, d'alerte, de vigilance et de référence. Pour mettre en œuvre ses différentes missions, elle est organisée en 15 entités, dont onze laboratoires de référence et de recherche, répartis sur 20 sites sur l ensemble du territoire national. L Anses compte environ 1300 agents. Son organisation interne est présentée ci-après : 1- Organigramme 1

2 2- Répartition des différents sites géographiques de l agence. 2. Définition du besoin 2.1. Contexte et objectifs L ANSES, est soumise comme tous les établissements publics nationaux aux dispositions du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce dernier impose, à terme, la mise en place d une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale. L introduction de cette comptabilité budgétaire poursuit deux objectifs : améliorer le pilotage des organismes et des finances publiques et aligner les cadres budgétaires de l État et des organismes APU pour faciliter l évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques. 2

3 La mise en place de cette nouvelle comptabilité budgétaire et la gestion en AE / CP réforme en profondeur l organisation et les fonctions budgétaires et comptables. Elle implique la définition d une nouvelle organisation budgétaire. Cette réforme d envergure s inscrit dans un calendrier très contraint puisqu elle sera pleinement effective au 1 ier janvier 2016, date à laquelle la limitativité des crédits budgétaires sera réalisée sur les AE et les CP. Le déploiement de ce nouveau dispositif à l échelle de l agence, et sa pleine réussite, nécessite donc une réflexion sur nos modes opératoires actuels et ceux à promouvoir dans le cadre d une mise en œuvre efficiente des dispositifs de ce décret. Il induit également la définition d une nouvelle architecture du système d information qui devra intégrer l ensemble des prescriptions décrites dans le décret tout en prenant en compte les spécificités et particularismes de l agence. 2-2 Contenu de la mission Dans ce cadre, l Anses souhaite bénéficier d une mission d assistance et de conseil pour l accompagner dans ses travaux de conduite du changement. La mission d assistance et de conseil devra permettre : - D identifier les enjeux découlant des spécificités de l agence et les concilier avec les prescriptions du décret dans une logique de professionnalisation des processus et de modernisation des outils, - De définir sur cette base une organisation de gestion cible - De rédiger un document de prescription à l attention des éditeurs de logiciels informatiques intégrant à la fois les dispositions du décret et les spécificités de l agence. Ainsi, dans le cadre de cette mission de conseil, l ANSES souhaite pouvoir balayer l ensemble des questions découlant de la mise en œuvre des prescriptions du décret GBCP au regard de ses spécificités tels que : - Son organisation déconcentrée engendrant des pratiques différentes selon les sites et une dispersion géographique des agents en charge de l exécution de la dépense : o 12 laboratoires, o 4 entités d évaluation, o Un siège, o Une agence comptable secondaire, - Ses outils périphériques au logiciel de gestion comptable et budgétaire : o Un outil de gestion des achats (en cours de déploiement), o Un outil de gestion des frais de déplacements (en cours de déploiement), o Un outil de recensement du temps des agents en lien avec l élaboration d une comptabilité analytique, o L outil de gestion des ressources humaines, 3

4 o Une mise en place récente de tableaux de bord harmonisés. A ce jour, en dehors des systèmes d informations, l ANSES retrace sur des tableurs excel le suivi d opérations propres à l agence (APR/CRD/ Convention de recettes) qu il serait opportun, à l occasion de la redéfinition des besoins sur le SI, d intégrer plus directement dans le nouvel outil. - Ses spécificités budgétaires : o Au delà du périmètre classique des dépenses de personnel et de fonctionnement, l ANSES gère également des appels à projet de recherche (APR) et des conventions de recherche et développement (CRD) par lesquels elle octroie des financement à des tiers sur la base d engagements juridiques pluriannuels, o Par ailleurs, l ANSES souscrit auprès de divers financeurs (commission européenne notamment) des conventions de recettes qui représentent plus de 10% de ses ressources et qui donnent lieu à des exécutions en dépenses sur plusieurs années, o En outre, en matière d investissement, l ANSES gère des opérations pluriannuelles dans le cadre de travaux immobiliers ou de développement informatique, o De plus, en matière de recettes, l agence perçoit des taxes et des redevances avec des modes de fonctionnement différents, selon la nature de la taxe ou de la redevance. o Enfin, l ANSES est également assujettie à un régime de TVA qui se traduit par l existence de secteurs fiscaux distincts. Au regard de l ensemble de ces éléments, l ANSES souhaite que la mission de conseil lui permettre d identifier une organisation cible relative : - A la nouvelle architecture et arborescence budgétaire, - Au recensement et à la traçabilité de l ensemble des engagements juridiques, - A la programmation budgétaire pluriannuelle/infra-annuelle et au dialogue de gestion, - Aux différents modes opératoires en matière d engagement juridique, de service fait, de liquidation des factures et de paiement des fournisseurs, - Aux conditions de mise en œuvre d un service facturier, - Au positionnement de l agent comptable secondaire dans le contexte d une pluralité de sites géographiques ; - Aux différents modes opératoires en matière de recettes, notamment avec la facturation de certaines prestations de laboratoire ; - Sur la base des choix qui seront retenus, l ANSES souhaite également que la mission de conseil élabore les éléments déterminants d un cahier des charges à l attention des éditeurs de logiciels informatiques. Ce cahier des charges devra retraduire les spécificités de l agence induite par l organisation identifiée. Il s agit de proposer les éléments clefs du traitement de la chaine budgétaire comptable prenant en compte l ensemble des prescriptions du décret GBCP, en s appuyant notamment pour ce faire sur le document de prescription général en cours de finalisation par la direction générale des finances publiques. Le travail sur ce cahier des charges devra permettre de prendre des options de gestion de nature à orienter les éditeurs dans une offre de service adaptée à l Anses. 4

5 3 Calendrier / livrables La date prévisionnelle de démarrage de la mission est fixée à la deuxième semaine de mai. L Anses souhaite pouvoir disposer des analyses et conclusions de la mission selon le calendrier suivant : - Phase 1 : «identification des enjeux et identification des points clefs et des options d une organisation cible» : un rapport devra pouvoir être remis pour la fin du mois de juin, - Phase 2 : «Rédaction du cahier des charges SI» : un rapport devra pouvoir être remis pour mi-juillet, Sur cette base, il appartient au candidat de proposer un calendrier de réalisation de la mission s insérant dans ces délais et précisant de façon détaillée la méthodologie des différentes phases de la mission. 5

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