TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

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1 TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE SECTION 1. Autoriser SECTION 2. Prévoir SECTION 3. Autoriser et prévoir CHAPITRE III. LE BUDGET ET LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE CHAPITRE IV. LES FORMES DE L AUTORITÉ PUBLIQUE SECTION 1. Les composantes de la Belgique fédérale SECTION 2. Les services d administration générale SECTION 3. Les services disposant d une personnalité juridique distincte SECTION 4. Conclusions PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. L ENCADREMENT BUDGÉTAIRE DE L UNION EUROPÉENNE SECTION 1. Avant le Traité de Maastricht... 31

2 426 TABLE DES MATIÈRES SECTION 2. Le Traité de Maastricht I. Les critères de convergence II. La procédure de surveillance SECTION 3. Le Pacte de stabilité et de croissance I. Les normes de la stabilité II. Le premier programme de stabilité et de croissance de la Belgique ( ) III. Les programmes ultérieurs SECTION 4. La crise fi nancière de 2008 et la coordination renforcée des politiques budgétaires et économiques des États membres de l Union SECTION 5. Les exigences comptables de l Union européenne CHAPITRE II. LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ENTITÉS SECTION 1. Les grands principes du droit budgétaire I. L unité budgétaire II. L annualité budgétaire A. Vue générale B. Les autorisations sont préalables C. La durée de validité des autorisations budgétaires III. La spécialité budgétaire IV. L universalité budgétaire A. La notion d opération budgétaire B. Le démembrement du budget des administrations publiques C. Le budget brut D. L unité de caisse SECTION 2. Les règles constitutionnelles en matière budgétaire SECTION 3. Les dispositions générales applicables aux budgets et à la comptabilité prises en vertu de la loi spéciale de financement 63 I. Les règles prévues par la loi spéciale de financement A. Présentation générale B. Les difficultés juridiques L intervention du législateur fédéral ordinaire Les règles applicables pendant la période transitoire... 67

3 TABLE DES MATIÈRES Les entités concernées par les dispositions générales La portée des dispositions générales pour l État fédéral La portée des dispositions générales pour les communautés et les régions La date d entrée en vigueur des dispositions générales Les modifications futures des dispositions générales II. L objet des dispositions générales A. Les dispositions générales relatives au budget Les règles générales a. L obligation de prévoir un budget b. L année budgétaire Les recettes a. La notion de recette budgétaire b. Le droit constaté en recette, une révolution dans la comptabilité publique Les dépenses a. La notion de dépense budgétaire b. Les principales modifications apportées au régime précédent c. Le crédit d engagement d. Les obligations récurrentes e. Le crédit de liquidation f. Les crédits non limitatifs g. La spécialité budgétaire h. Les règles d imputation temporelle i. Les subventions facultatives B. Les dispositions relatives à la comptabilité L obligation de suivre un plan comptable normalisé Les difficultés juridiques liées à l instauration d un plan comptable commun L architecture générale du plan comptable Les autres dispositions générales relatives à la comptabilité.. 98 C. Les dispositions relatives à l organisation du contrôle exercé par la Cour des comptes D. Les dispositions générales relatives à l octroi et à l emploi des subventions E. Les dispositions en matière de prescription SECTION 4. La Commission de la comptabilité publique

4 428 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE III. LES RÈGLES APPLICABLES À L ÉTAT FÉDÉRAL SECTION 1. Présentation générale I. Introduction II. L entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale III. L arborescence des administrations publiques IV. Les catégories de services V. La structure générale des comptes SECTION 2. Les dispositions applicables à tous les services I. Les règles générales A. L obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable B. L imputation temporelle des opérations et la notion de droit constaté C. L extinction des droits constatés D. Les règles pour les opérations en numéraire II. La comptabilité générale III. Le budget et la comptabilité budgétaire A. Le budget B. La comptabilité budgétaire C. Le suivi des engagements D. La liquidation des droits constatés E. Le compte d exécution du budget IV. Les systèmes de contrôle interne V. Les comptables justiciables de la Cour des comptes A. Les dispositions légales relatives aux comptables justiciables de la Cour des comptes B. La régularisation et le recouvrement des déficits comptables C. Les comptes à rendre par les comptables justiciables de la Cour des comptes SECTION 3. L administration générale I. Le budget A. L approbation du budget B. Le budget des voies et moyens Vue générale La loi de fi nances L autorisation de conclure des emprunts

5 TABLE DES MATIÈRES 429 C. L exposé général D. Le budget général des dépenses Présentation générale Le contenu du budget général des dépenses La structure par programme des crédits de dépenses La justification du budget des dépenses Les allocations de base Les dispositions légales a. Les dérogations aux règles budgétaires b. Les subsides facultatifs c. Les conditions d utilisation de certains crédits Les fonds budgétaires a. Présentation générale b. Les antécédents c. La création des fonds budgétaires d. Le fonctionnement des fonds budgétaires e. Les fonds budgétaires dans le budget de l État Les fonds de restitution Les fonds d attribution E. Les ajustements budgétaires F. Les crédits provisoires II. L exécution du budget A. Le caractère limitatif des crédits de dépenses B. L unité de caisse C. Les avances de fonds D. Les paiements d urgence et d extrême urgence Les dépenses urgentes Les dépenses d extrême urgence III. Le compte général de l administration générale SECTION 4. Les services administratifs à comptabilité autonome I. La création d un service administratif à comptabilité autonome II. Le budget d un service administratif à comptabilité autonome III. La comptabilité d un service administratif à comptabilité autonome

6 430 TABLE DES MATIÈRES SECTION 5. Les organismes administratifs publics I. Les catégories d organismes administratifs publics II. Le budget d un organisme administratif public A. L obligation d établir un budget B. L établissement du budget C. Les transferts de crédits III. Le compte d un organisme administratif public SECTION 6. Les entreprises d État I. La notion d entreprise d État II. Le budget d une entreprise d État III. Le compte d une entreprise d État IV. La gestion d une entreprise d État SECTION 7. Les comptes annuels de l État fédéral SECTION 8. La prescription des créances SECTION 9. L aliénation des biens SECTION 10. Le contrôle des subventions CHAPITRE IV. LES RÈGLES APPLICABLES AUX COMMUNAUTÉS ET AUX RÉGIONS SECTION 1. La Région de Bruxelles- Capitale I. Présentation générale II. Le budget A. Les grands principes budgétaires B. Les crédits de recettes et de dépenses C. Les fonds budgétaires D. La présentation du budget III. La comptabilité A. Les principes comptables B. La comptabilité analytique C. Les règles relatives aux recettes D. Les règles relatives aux dépenses E. Le compte général et la certification par la Cour des comptes

7 TABLE DES MATIÈRES 431 IV. Les règles applicables aux organismes administratifs autonomes V. Le système de contrôle A. Les fonctions dans les domaines de la comptabilité et de la trésorerie B. Les procédures de contrôle interne C. Le contrôle de gestion D. L audit interne VI. Les dispositions applicables à la Cour des comptes VII. Le contrôle des subventions et les règles en matière de prescription SECTION 2. La Commission communautaire commune SECTION 3. La Communauté germanophone I. Présentation générale II. Le budget A. Les principes budgétaires B. Les crédits de recettes et de dépenses C. Les fonds budgétaires D. La présentation du budget III. La comptabilité A. Les principes généraux B. La reddition des comptes et la certification par la Cour des comptes IV. Les services à gestion séparée et les organismes d intérêt public A. Les services à gestion séparée B. Les organismes d intérêt public V. Le système de contrôle A. Les différentes fonctions B. Le contrôle interne C. L audit interne VI. Les dispositions applicables à la Cour des comptes VII. Le contrôle des subventions

8 432 TABLE DES MATIÈRES SECTION 4. La Communauté et la Région flamandes I. Présentation générale II. Le budget A. Les principes budgétaires B. Les crédits de recettes et de dépenses C. La présentation du budget D. Le calendrier budgétaire III. La comptabilité A. Les principes généraux B. Les comptes généraux IV. Le système de contrôle A. Le contrôle interne B. L audit interne V. Les personnes morales flamandes A. Les entités concernées B. Le budget C. La comptabilité D. Le contrôle VI. Les dispositions applicables à la Cour des comptes VII. Les subventions, les prix et les dons SECTION 5. La Région wallonne et la Communauté française I. Présentation générale II. Le budget A. Les principes budgétaires B. Les crédits de recettes et de dépenses C. La présentation du budget D. Le calendrier budgétaire E. L exécution du budget III. La comptabilité A. Les comptabilités générale et budgétaire B. Les trésoriers et les receveurs C. Le compte général et la certification par la Cour des comptes IV. Les services administratifs à comptabilité autonome V. Le système de contrôle VI. Les dispositions applicables à la Cour des comptes

9 TABLE DES MATIÈRES 433 VII. Le recouvrement des droits constatés de nature non fiscale VIII. Les subventions et les prix IX. Dispositions diverses PARTIE III LE PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL CHAPITRE I. LES PREMIERS PAS DE LA RÉFORME SECTION 1. Les trois objectifs comptables sous l ancienne législation budgétaire I. Le compte général de l État II. Les difficultés pratiques III. Les faiblesses conceptuelles SECTION 2. Les premiers projets de réforme I. La Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l État II. La réactivation de la Commission de l inventaire du patrimoine de l État III. La Commission de normalisation de la comptabilité publique IV. Le plan comptable général CHAPITRE II. LES SOURCES DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL SECTION 1. La comptabilité commerciale en partie double SECTION 2. Les exigences de la comptabilité nationale I. La notion d unités institutionnelles II. La notion d opérations III. La notion de système de comptes intégrés IV. La comptabilité communale et provinciale CHAPITRE III. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT COMPTABLE SECTION 1. Les principes fondamentaux I. Le principe de l entité comptable II. Le principe d exhaustivité III. Le principe de pertinence IV. Les autres principes

10 434 TABLE DES MATIÈRES SECTION 2. Les principes liés au facteur temps I. Le principe de ponctualité II. Le principe de réalisation III. Le principe de concordance IV. Le principe de permanence SECTION 3. Les principes relatifs à l évaluation des éléments patrimoniaux I. Le principe d individualisation II. Le principe de continuité III. Le principe de prudence IV. Le principe du coût historique V. Le principe de l unité monétaire CHAPITRE IV. LES RÈGLES D ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PATRIMOINE SECTION 1. Les principes applicables à la comptabilité des entreprises I. Le principe de prudence II. Le principe du coût historique SECTION 2. L évaluation du patrimoine selon le SEC I. Le principe de base : l évaluation aux prix du marché II. Les gains et les pertes de détention III. Les autres modifications de valeur SECTION 3. Les modifications de valeur dans le plan comptable des pouvoirs publics I. La méthode de comptabilisation nette II. La non- individualisation des réductions probables de valeur (sous- classe 15) III. Le traitement des plus- values et la spécificité des sous-classes 69 et IV. Quelques risques d interprétation SECTION 4. La constitution des provisions (sous- classe 14) SECTION 5. La valorisation des actifs immobilisés, des stocks et des actifs financiers à long terme I. Le principe de l évaluation forfaitaire et globale des immeubles et des infrastructures

11 TABLE DES MATIÈRES 435 II. La valorisation des actifs corporels mobiliers et des stocks III. La valorisation des actifs financiers à long terme (sous-classes 27 à 29) A. Les participations et les créances assimilées (art. 9 de l arrêté royal du 10 novembre 2009 précité) B. Les titres d emprunt et les autres créances à long terme (art. 10 de l arrêté royal du 10 novembre 2009) SECTION 6. La valorisation des passifs financiers à long terme I. La composition de la dette publique à long terme II. Les règles d évaluation III. L enregistrement des différences d émission et d échange et des primes de remboursement IV. La dette en devises V. La dette débudgétisée et la dette garantie SECTION 7. La valorisation des dons et des legs SECTION 8. Les fl ux fictifs CHAPITRE V. LA STRUCTURE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL SECTION 1. La notion d administrations publiques dans la structure du plan comptable général SECTION 2. L exigence d uniformisation et de consolidation SECTION 3. Les classes du bilan SECTION 4. Les classes du compte de résultat I. Les charges et les produits d exploitation II. Les charges et les produits résultant d opérations de répartition A. Vue générale B. Le schéma du plan comptable C. Les comptes de charges D. L imputation des recettes fiscales L imputation des droits constatés Les recettes fiscales perçues pour des tiers Les règles d imputation en cas de contentieux fi scal III. Les charges et les produits financiers

12 436 TABLE DES MATIÈRES SECTION 5. Les classes budgétaires SECTION 6. La classe PARTIE IV LA COUR DES COMPTES CHAPITRE I. LE CONTRÔLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SECTION 1. L utilité d un contrôle SECTION 2. Le contrôle interne I. Présentation générale II. La réglementation fédérale SECTION 3. L audit interne I. Présentation générale II. L audit interne au niveau fédéral SECTION 4. L Inspection des finances CHAPITRE II. L ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES SECTION 1. Présentation générale SECTION 2. L infl uence des réformes institutionnelles SECTION 3. Les modes d intervention de la Cour des comptes SECTION 4. Les relations avec les assemblées parlementaires SECTION 5. Les compétences à l égard des provinces CHAPITRE III. LES MISSIONS DE CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES SECTION 1. Introduction I. Présentation générale II. La situation antérieure à la réforme de A. Le visa préalable des dépenses B. L incidence du visa préalable sur le contrôle de la Cour des comptes C. L absence d un véritable audit financier des administrations publiques

13 TABLE DES MATIÈRES 437 SECTION 2. Les compétences de la Cour des comptes depuis la réforme de SECTION 3. Le contrôle comptable, budgétaire et financier I. Présentation générale II. L audit financier III. L intervention de la Cour des comptes dans l arrêt des comptes publics IV. La procédure suivie SECTION 4. Le contrôle de légalité I. Présentation générale II. Avant la réforme de III. Un contrôle a posteriori fondé sur des normes claires IV. La procédure SECTION 5. Le contrôle du bon emploi des deniers publics I. Présentation générale II. La notion de bon emploi des deniers publics A. La limite de l opportunité B. Les liens avec le respect de la loi et de la régularité comptable C. Le respect des trois «E» III. La procédure suivie IV. Le contrôle de la bonne gestion et l évaluation des politiques publiques SECTION 6. Le contrôle des recettes fiscales I. Les origines de ce contrôle II. Les caractéristiques du contrôle des recettes SECTION 7. La mission d information des assemblées parlementaires en matière budgétaire et comptable I. Avant l approbation du budget II. En cours d exécution du budget A. Le suivi des crédits de dépenses B. Les délibérations budgétaires C. Les paiements d extrême urgence III. Avis sur les projets ou propositions de lois ou de décrets

14 438 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE IV. LA MISSION JURIDICTIONNELLE À L ÉGARD DES COMPTABLES PUBLICS SECTION 1. Présentation générale SECTION 2. Les règles applicables aux communautés et aux régions SECTION 3. La réforme de SECTION 4. La notion de comptable public SECTION 5. La phase administrative de la procédure : l arrêt du compte SECTION 6. La décision de l autorité de citer ou de ne pas citer le comptable en débet SECTION 7. L audience publique SECTION 8. L arrêt de la Cour des comptes et les voies de recours SECTION 9. La décharge définitive cinq ans après la cessation des fonctions de comptable CHAPITRE V. LES AUTRES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES SECTION 1. Le visa des obligations d emprunts SECTION 2. Le comptage des élèves pris en considération pour le financement des Communautés française et flamande SECTION 3. Les interventions dans le domaine de la loyauté fi scale des régions SECTION 4. Les avis relatifs aux dépenses électorales et aux rapports financiers des partis politiques SECTION 5. L intervention à l égard des déclarations de patrimoine imposées aux mandataires publics Annexes Index alphabétique Table des matières