CAHIER DES PRESCREPTIONS SPECIALES (C.P.S.)

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1 ROYAUME DU MAROC LA FONDATION MOHAMMED VI DE PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L EDUCATION - FORMATION CAHIER DES PRESCREPTIONS SPECIALES (C.P.S.) APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX SEANCE PUBLIQUE N XX/2015 Lot unique La désignation de deux experts comptables qui seront chargés de la réalisation de deux missions séparées : Mission N 1 :Contrôle financier visant à apprécier la conformité de la gestion de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres sociales de l Education-Formation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion au titre des exercices budgétaires 2014, 2015 et Mission N 2 : Audit comptable et financier de la Fondation au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, 2015, Passé en application des dispositions de l alinéa 2 ( ) 1 de l Article 16, de l alinéa 2 ( ) 3 de l article 17 et l article 6 du règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. 1

2 ROYAUME DU MAROC LA FONDATION MOHAMMED VI DE PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L EDUCATION FORMATION MARCHE N /2015 PASSE PAR APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N XX/2015 Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 2 du paragraphe 3 de l article 17 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education Formation ENTRE LES SOUSSIGNÉS: La Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation, représenté par le Directeur Administratif et de la Logistique désignée ci-après par La Fondation. ET D'UNE PART Monsieur... Agissant au nom et pour le compte de Au capital de.. Adresse du siége sociale de la société Adresse du domicile élu.. Affiliée à la CNSS sous le n.. Inscrite au registre du commerce.( localité) sous le n.. N de patente.. Titulaire du compte bancaire n..ouvert à la banque.. Et désigné ci-après par Le Prestataire D'AUTRE PART IL A ÉTÉ ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT 2

3 Article 1 : Objet de l Appel d Offres Le présent marché issu de l appel d offres a pour objet : la désignation de deux experts comptables qui seront chargés de la réalisation de deux missions séparées : 1- Mission N 1 : Contrôle financier visant à apprécier la conformité de la gestion de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education-Formation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion au titre des exercices budgétaires 2014, 2015 et Mission N 2 : Audit comptable et financier de la Fondation au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, 2015, Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont : - L acte d engagement ; - Le présent CPS dûment signé ; - Le bordereau des prix-détail estimatif ; - L offre technique. En cas de contradiction entre ces documents, ils prévalent selon l ordre où ils sont énumérés. Article 3 : Référence aux textes généraux Le titulaire du présent marché reste soumis aux textes généraux suivants : Le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG-EMO approuvé par le Décret n du 22 Rabie I 1423 (4 juin 2002). Le décret Royal N du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique. Règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education Formation. Le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics tel qu il a été modifié et complété. Ainsi que les textes et les règlements en vigueur, le titulaire ne peut en aucun cas se prévaloir de l ignorance de ces documents pour soustraire aux obligations qui en découlent. Article 4 : Durée du marché : Le présent marché reconductible sera conclu pour une durée d une année renouvelable par tacite reconduction pour une durée ne dépassant pas 3 années. Article 5 : Présentation de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. Création de la Fondation : Loi n du 1 er août 2001, BO n 4926 du 16 août 2001 amendée par la loi modificative du 14 février 2006, BO n 5398 du 23 février 2006 et la Loi du 18 Février Objet : Couverture sociale du personnel de l enseignement. 3

4 Principales interventions de la Fondation : - L aide à l acquisition du logement ; - Une couverture maladie complémentaire surtout dans les cas de maladies et opérations chirurgicales graves, - Un régime d assurance de transport sanitaire complémentaire à l intérieur et à l extérieur du Maroc ; - Autres prestations à caractère social. Les adhérents et leurs ayants droit : Est considéré adhérent à la Fondation tout fonctionnaire et agent dont les traitements sont imputés sur le budget de l Etat ou d organismes publics, et qui sont affectés à des fonctions d enseignements, d administration ou techniques aux départements ministériels ou organismes relevant du secteur de l éducation et formation tel qu il est définit dans l article 2 et 2 bis de la loi telle qu elle a été complété et modifiée par les lois et Les adhérents, dont le nombre dépasse les personnes, bénéficient, ainsi que les membres de leurs familles respectives, de toutes les prestations offertes par la Fondation. L organisation : La Fondation est une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; elle est administrée par un Comité Directeur composé, outre son président, de 21 membres représentants des administrations, des organisations syndicales les plus représentatives des adhérents et des personnalités représentants les secteurs financier, économique et social. La gestion financière : Les principales recettes de la Fondation sont : Les subventions annuelles de l Etat à hauteur de 2% de la masse salariale des personnels des départements ministériels en charge de l éducation nationale et de l enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la Formation des cadres, ainsi que des organismes publics affiliés ; Les cotisations des adhérents sont régies par l article 5 de la loi telle que modifiée par la loi du 14 février 2006 et la Loi du 18 Février 2011 et qui fixe les barèmes d adhésion aux niveaux suivants : - Pour les personnels en activité du département de l enseignement et des autres entités publiques affiliées à la Fondation, la cotisation se situe entre 20 et 80 DH l'an selon les catégories de personnel; - Les retraités et ayants droits des adhérents décédés : 1 journée du montant annuel net de leur pension de retraite ou des pensions d ayants cause; - Les retraités par anticipation ou ceux ayant bénéficié du départ volontaire : 2% de la pension brute annuelle; - Les adhérents en position de détachement auprès des administrations publiques : 2% de la masse salariale afférente à leur grade statutaire dans leurs administrations d origine. - Les dotations et dons ; 4

5 - Et toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 6 : Description de la prestation Mission N 1 : Contrôle financier visant à apprécier la conformité de la gestion de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Educationformation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion au titre des exercices budgétaires 2014, 2015 et Conformément aux dispositions de la loi telle que modifiée par les lois du 14 février 2006 et du 18 Février 2011, la commission d experts sera composée de deux experts comptables qualifiés devant être inscrits à l ordre des experts comptables. La nomination des experts comptables au sein de ladite commission sera faite par décision du Ministre de l Economie et des Finances. 1. Consistance de la mission Par dérogation aux dispositions de la loi relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques, la Fondation est soumise à un contrôle financier de l'etat visant à apprécier la conformité de la gestion de la Fondation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion. A cet effet, la commission sera chargée des taches suivantes : 1.1. Phase 1 : Audit de la conformité de la gestion de la Fondation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion : La commission d expert est chargée de procéder à l appréciation : - des mesures d'exécution du budget ; - des modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux ou de fournitures passés par la Fondation à travers l appréciation des aspects suivants: La vérification des procédures afférentes à la passation des marchés, notamment, celles relatives à l appel à la concurrence ; L organisation des procédures de suivi, de contrôle et de liquidation des marchés ; Le paiement des dépenses y afférentes, notamment, sur les plans régularité et fiabilité comptable ; Performance de la gestion des marchés (délais, respect des procédures etc, ). A cet effet, la commission doit : Apprécier la qualité de l exécution des marchés (aspects techniques, administratifs et financiers) ; Vérifier la justification technique et financière des avenants et des ordres de services y afférents, le cas échéant ; 5

6 Procéder à l appréciation de tous les marchés négociés par rapport aux dérogations accordées pour utiliser ce mode de passation tout en précisant leur pourcentage par rapport à l ensemble des marchés passés au cours de l exercice concerné ; Vérifier les délais moyens aux différents stades de la passation et de l exécution des marchés et identifier les principaux freins au bon déroulement de la procédure ; Faire des recommandations sur l amélioration du système de passation, de la gestion et de suivi des marchés tout en faisant le point sur la mise en œuvre des recommandations issues des audits précédents ; De même, la commission est appelée aussi à faire une analyse critique des fonctions suivantes : Fonction achats/approvisionnements ; Fonction financière. A ce niveau, la commission appréciera notamment le mode de gestion financière et l organisation de cette fonction. - des conditions des acquisitions immobilières réalisées par la Fondation, - des conventions passées avec les tiers, - de l'utilisation des subventions qu'elle a reçues ou accordées - de l application du statut du personnel à travers l examen de : l adéquation des postes, des profils et des effectifs aux besoins ; l appréciation du taux d encadrement, sur effectifs ou sous effectifs; le respect des dispositions du statut du personnel (procédures de recrutement, rémunération et indemnités de nomination aux postes de responsabilité, avancement.) ; les répercussions du mode de gestion des ressources humaines sur l accomplissement de la mission de la Fondation ; la politique et la qualité de la formation, son impact sur la productivité du personnel. - des conditions de prise d extensions ou de réductions de participations financières Phase 2 : Audit des performances de la Fondation : La commission est appelée à : - Déterminer dans quelle mesure l organisme a rempli les missions qui lui ont été assignées par ses textes organiques et dans quelle mesure il a atteint les objectifs qui lui ont été fixés par ses organes de gestion ; - Déterminer si la Fondation acquiert, protège et utilise ses ressources (humaines, physiques et financières) avec économie, efficacité et efficience ; - Recommander, chaque fois que les améliorations sont possibles, toutes actions ou mesures correctrices susceptibles de rehausser le niveau des performances ; 6

7 - Apprécier les programmes d utilisation des crédits et des dotations affectés à la Fondation assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de la Fondation ; - Rechercher les causes des pratiques non économiques, non efficaces ou non efficientes ainsi que les causes pour lesquelles les missions n ont pas été remplies ou les objectifs escomptés n ont pas été atteints ; - Rendre compte et apprécier les systèmes mis en place par la Fondation pour mesurer les performances et pour les améliorer ; - Analyser les indicateurs techniques et financiers pertinents et adaptés tout en cherchant à opérer des comparaisons avec des organismes agissant dans des branches d activités similaires et /ou avec les meilleures pratiques admises en la matière. En outre, la Commission d experts doit signaler : - Toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ; - Toute irrégularité, inexactitude et infraction qu elle aura découverte lors de l accomplissement de sa mission ; - Tout avantage particulier dont bénéficient ou peuvent bénéficier toutes personnes en liaison directe ou indirecte avec l entité. 1.3 Livrables de la mission 1: L exécution de la mission doit donner lieu à la présentation des rapports suivants pour chaque exercice contrôlé: - Deux rapports semestriels au titre de l exercice budgétaire concerné comprenant chacun une note de synthèse retraçant les principales conclusions et recommandations à mettre en œuvre ; Il est à préciser que chaque rapport doit être accompagné de : a) une note de synthèse retraçant les conclusions des différents aspects traités dans le rapport ; b) une matrice des recommandations contenant : - Les anomalies ou faiblesses relevées ; - Les recommandations proposées ; - Les interventions dans l application des recommandations ; - Le calendrier de mise en œuvre et les délais de réalisation des recommandations ; - La faisabilité des recommandations proposées. Les rapports doivent être remis à la Fondation sur support magnétique et papier en 10 (Dix) exemplaires en édition provisoire et Dix (10) exemplaires en édition définitive. Ils seront la propriété exclusive de la Fondation et ne pourront être communiqués, en aucun cas, pour d autres utilités. 7

8 Mission N 2 : Audit comptable et financier de la Fondation au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, 2015, La mission d audit comptable et financier de la Fondation a pour objet général : - d attester la fiabilité, la régularité, la pertinence et l exhaustivité des données comptables et financières de la Fondation, aux 31 décembre 2014, 2015 et 2016 conformément aux normes comptables ; - d exprimer une opinion d audit indépendante sur l image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine de La Fondation pour les exercices clos aux 31 décembre 2014, 2015 et 2016, conformément aux normes comptables. L auditeur doit effectuer les diligences nécessaires selon les normes professionnelles. 1. Consistance de la mission Phase 1 : Evaluation et appréciation du dispositif de contrôle interne Cette phase consistera à examiner la qualité et la fiabilité du dispositif de contrôle interne en vigueur. Au cours de ce travail, doivent être recensées et analysées les procédures utilisées pour obtenir tous les éléments comptables et extra-comptables servant à l élaboration des états financiers. Ainsi, le prestataire devra notamment : - Apprécier les procédures administratives, comptables, financières et organisationnelles afin de s assurer que l organisation, les moyens humains et le système comptable de la Fondation permettent la sauvegarde et la protection du patrimoine, la fiabilité de l information comptable et financière et la détection, sans retard, des irrégularités et des erreurs, il s agit en l occurrence de : La vérification du respect des principes fondamentaux d une organisation rationnelle ; La définition des responsabilités et la vérification de l existence d un système de preuves et d un contrôle réciproque des tâches ; L examen de la structure et l organisation des services notamment ceux impliqués dans le système comptable et financier ; La vérification du respect et de l application des dispositions légales et réglementaires. - Examiner les procédures de contrôle au niveau des cycles suivants : Investissement /immobilisations Achats/fournisseurs ; Frais généraux ; Trésorerie ; La paie/personnel : Au niveau de ce cycle, l examen devrait porter sur les modalités de rémunération du personnel et des dirigeants de la Fondation (Administrateurs, Directeurs ou toute autre personne habilitée à engager cet organisme), ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, accordés à ces 8

9 dirigeants ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel de l Etablissement. Subventions ; Impôts et taxes ; Budget /réalisations ; Adhérents/prestations ; Stocks/inventaire ; - Apprécier le système d information, de saisie et d archivage ; - Evaluer les risques potentiels ; - Examiner la qualification du personnel impliqué dans le processus d élaboration de l information comptable et financière. Par ailleurs, les experts procéderont à l évaluation des risques potentiels et à la formulation des recommandations pour améliorer les procédures et le contrôle interne tout en s assurant de la faisabilité des mesures à prendre. De même, la commission est tenue de procéder à : - L examen des procédures administratives et comptables, notamment, les procédures de préparation et de suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la comptabilité générale ; - L appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en place par l Etablissement dans le but de s assurer de la fiabilité du contrôle interne. 1.2 Phase 2 : Audit des comptes A- Audit des états financiers établis selon le CGNC Les experts devront s assurer de la réalité, de l exhaustivité et de la régularité des enregistrements comptables ainsi que les méthodes suivies pour leur évaluation. Ils s assureront également de l existence physique des biens immobiliers, mobiliers et valeurs et de la réalité des droits et dettes, tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des dispositions budgétaires et statutaires ainsi qu aux pratiques comptables au Maroc et ce, au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et Les travaux à effectuer sont notamment : - Le contrôle à effectuer doit porter notamment sur : Les livres, les pièces et documents comptables ; Les opérations de chaque exercice ; Les opérations d inventaires et les évaluations (provisions, créances ) ; Le rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés et la vérification de la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsi que le calcul des retenus à la source (IR, RCAR ). Les états financiers et de synthèse ; La caisse et les valeurs de l établissement ; Les informations données dans les rapports de gestion annuels. 9

10 - La revue analytique des frais généraux est nécessaire afin de s assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature d activité de la Fondation. - Le Recoupements entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire. - la validation de la bonne traduction comptable de tous les mouvements portant sur les actifs immobilisés (retrait, cession ; acquisition, transfert ) et de leur existence physique. En général, la mission d audit doit permettre : - D attester la fiabilité des valeurs comptables retenues ; - D identifier les éventuels redressements, retraitements, et ajustements du bilan et du compte de résultats ; - D apprécier la nature et le niveau des engagements hors bilan et passif latent ; - De s assurer que les comptes tenus selon la comptabilité budgétaire au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 traduisent correctement, d une année à l autre, les dotations allouées, les dépenses engagées, ordonnancées et payées. Si la commission relève des irrégularités ou erreurs dont l importance est significative, il doit en chiffrer l incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Dans ce cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu des redressements qu il aura jugés nécessaires d effectuer. Dans le cas où la commission n arriverait pas à réunir suffisamment d éléments probants pour évaluer leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d en tirer les conséquences dans son rapport. Par ailleurs, la commission devra signaler : - Toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ; - Toute irrégularité, inexactitude et infraction qu il aura découvertes lors de l accomplissement de sa mission ; - Tous les avantages particuliers dont ont bénéficié ou peuvent bénéficier toutes personnes en liaison directe ou indirecte avec l établissement. A la fin des travaux, et avant l établissement des rapports définitifs, le prestataire devra soumettre au comité de pilotage les remarques et les observations relevées à l issue de la mission d audit, ainsi que les grandes lignes du résultat des contrôles effectués. - L Emission d une opinion sur les comptes : Le prestataire devra émettre une opinion détaillée et motivée sur la validité et la fiabilité de l information donnée par les états des synthèses des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et B- Audit des états d exécution budgétaire L audit des états d exécution budgétaire passe par l analyse du cadre de gestion du processus budgétaire englobant la programmation, la mise en place des budgets, la gestion des crédits budgétaires ainsi que l exécution budgétaire. A cet égard, la commission devrait apprécier : 10

11 - les modalités d évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ; - le degré de participation des structures dans la programmation budgétaire ; - la gestion et l exécution des crédits budgétaires ; - les enregistrements comptables et leurs concordances avec les états budgétaires préétablis. Cet examen doit porter aussi sur les éléments suivants : Contrôle des règlements ; Rapprochement avec les états d engagement. La commission doit s assurer que : - les états d exécution budgétaires s inscrivent dans le cadre des budgets approuvés ; - l engagement, l ordonnancement, la liquidation et le paiement sont réalisés suivant les procédures en vigueur en matière de comptabilité budgétaire. La commission doit, par ailleurs, procéder à l examen des éléments suivants : - les restes à mandater ; - le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas échéant ; - la situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires. Tout en appréciant la procédure d élaboration et de suivi des réalisations des budgets, la commission doit s assurer que le système budgétaire de la Fondation permet : - de couvrir la totalité de ses activités ; - de répondre aux orientations de son plan pluriannuel ; - d actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles informations apparaissent. En outre, la commission doit s assurer que le système d information comptable de l établissement permet : - l élaboration des rubriques budgétaires correspondantes aux postes de recettes et de dépenses ; - les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale ; - la saisie des prévisions budgétaires, le suivi permanent du niveau de leurs réalisations et le calcul des écarts ; - l élaboration des états de reporting sur l évolution du budget en cours d année ; - la détermination des résultats en fin d année en termes de réalisations, d écarts dégagés et leurs explications, des restes à réaliser, des reports sur l exercice suivant. 2. Livrables L exécution de la mission doit donner lieu à la présentation des rapports et documents suivants pour chaque exercice audité: - Un rapport relatif à l audit des comptes comportant également l opinion de l auditeur ; - Un rapport sur l évaluation et l appréciation du dispositif du contrôle interne ; - Un rapport relatif à l audit des états d exécution budgétaire ; 11

12 - Un rapport de synthèse sur l ensemble de l audit. Il est à préciser que chaque rapport doit comporter une synthèse ainsi que des conclusions pour les différents aspects traités dans le rapport. En outre, chaque rapport, doit récapituler, sous forme de matrice, les recommandations formulées en précisant, à chaque fois : - Les anomalies ou faiblesses relevées ; - Les recommandations proposées ; - Les interventions dans l application des recommandations ; - Le calendrier de mise en œuvre et les délais de réalisation des recommandations ; - La faisabilité des recommandations proposées. Il y a lieu de préciser que la réception des rapports définitifs est subordonnée à l intégration par le prestataire de toutes les remarques et observations motivées soulevées par le comité de pilotage. D une façon générale, ces rapports doivent être détaillés et les conclusions motivées. Les rapports d audit doivent être présentés à la Fondation en 10 (Dix) exemplaires en édition provisoire et 10 (Dix) exemplaires en édition définitive. Ils seront la propriété exclusive de La Fondation et ne pourront être communiqués, en aucun cas, pour d autres utilités. Article 7 : Suivi de la réalisation des missions Le suivi de l exécution des missions objet du présent marché sera assuré par un Comité de pilotage, présidée par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation-DEPP- du Ministère de l Economie et des Finances, et des représentants de la Fondation. Le Comité de pilotage est chargé d assurer le suivi de l exécution du marché. Il s agit de : l examen des rapports provisoires semestriels et annuels de synthèse ; la validation des rapports définitifs semestriels et annuels de synthèse ; Article 8 : Obligations du prestataire Les experts doivent veiller au respect des lois et règlements en vigueur au Maroc et s engageront à exécuter les travaux dans les règles de l art, selon des normes et standards professionnels élevés. Les experts et les intervenants seront tenus au secret professionnel concernant toutes les informations et tous les documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de la mission. Les titulaires devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter leurs missions dans de bonnes conditions et conformément aux délais définis. Article 9 : Engagements du maître d ouvrage Le maître d ouvrage veillera au bon déroulement des travaux de réalisation des activités prévues au niveau du marché et s engage à cet effet à : - Favoriser l accès à toutes les informations jugées utiles pour cette prestation ; - Faciliter toute demande d information en rapport avec sa mission auprès de certains partenaires de la Fondation ; 12

13 - Valider et/ou ajuster chacun des livrables et donner le quitus final ; - Désigner des interlocuteurs qui seront chargés d assurer le suivi des missions. Article 10: Secret professionnel et confidentialité Les travaux de réalisation des prestations, objet de cet appel d'offres, devront être menés en étroite collaboration avec le maître d ouvrage. Le titulaire est assujetti à la protection du secret professionnel, les données recueillies au cours de l'exploitation des documents ou portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du présent marché ne doivent faire l'objet ni de consultation par des tiers, ni de communication à autrui. En outre, il ne peut en faire un usage préjudiciable au maître d ouvrage. Le titulaire se portera également garant, vis à vis du maître d ouvrage, du respect par son personnel, du caractère confidentiel des travaux. Article 11 : Assurance Les prestataires doivent souscrire aux assurances couvrant les risques inhérents à l exécution du marché, conformément aux dispositions de Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés de Services portant sur des prestations d études et de maîtrise d œuvre passées pour le compte de La Fondation. Les prestataires doivent justifier leur situation régulière en la matière en produisant la police d assurance requise dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de notification du marché. Article 12: Délai de notification du marché Conformément à l article 74 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de La Fondation, le marché doit être notifié à l'attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis. Si la notification du marché n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis de la FONDATION. Dans ce cas, mainlevée leur est donnée, à leur demande, de leur cautionnement provisoire, le cas échéant. Article 13 : Validité du marché Le marché issu du présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente de la Fondation. Article 14 : Cas de Force majeure Est considéré comme cas de force majeure tout cataclysme naturel ou tout événement imprévisible qui ne serait pas le fait du titulaire ou du maître d ouvrage et qui mettrait l une des parties contractantes dans l impossibilité de respecter les clauses du présent marché. En cas de force majeure pendant l exécution de la prestation, le titulaire est tenu d en informer le maître d ouvrage par écrit dans un délai de Sept (07) jours. Article 15: Règlement des litiges En cas de litige entre le maître d ouvrage et le titulaire, il sera fait recours à la procédure prévue par les articles 52 et 53 du CCAG-EMO. Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis à la juridiction marocaine compétente statuant en matière administrative, conformément à l article 54 du CCAG- 13

14 EMO. La loi, qui régit le présent marché et conformément à laquelle il doit être interprété, est la loi marocaine. Article 16 : Prix du marché et taxes Tous les prix du présent marché seront établis en tenant compte de toutes les taxes et charges diverses. Toutefois, les paiements s effectueront en Hors Taxe, la Fondation étant exonérée de tous les impôts et taxe conformément à la loi de Finance 2009 notamment son article 7 relatif aux amendements apportées au code général des impôts «article 92».Une attestation d exonération de la TVA sera remise au titulaire après présentation dés l approbation du marché d une facture pro forma arrêtée en toutes taxe comprises faisant apparaître le montant hors taxe, le montant de la TVA,le montant TTC en précisant l identifiant fiscale de la société. La facture définitive de chaque livrable sera établie et fournie à la Fondation en Hors Taxes, en mentionnant la référence de l attestation d exonération y afférente. Sous peine de nullité de l offre, les prix devront être établis en dirhams. Article 17 : Révision des prix Les prix sont fermes et non révisables. Article 18 : Exécution du marché Délais Le délai imparti à la réalisation de chaque Mission du présent marché est à compter au lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant au titulaire de commencer les travaux de réalisation. Ce délai ne prend pas en compte les délais que se réserve le maître d ouvrage pour la validation des livrables. Le délai de réalisation de chaque Mission est réparti comme suit : 1- Mission N 1 : la commission doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser les prestations sus-indiqués dans les bonnes conditions et notamment celles relatives au respect des délais fixés. La durée des travaux semestriels relatifs à la mission, avec établissement des rapports semestriels en édition provisoire, ne doit pas excéder 30 jours au maximum pour chaque semestre, à compter du lendemain de la notification de l ordre de service. Le prestataire devra présenter, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification des instructions éventuelles qui lui auraient été données, le rapport semestriel en édition définitive dont le nombre d exemplaires est prévu dans le présent CPS. Un ordre de service sera établi pour chaque semestre. 2- Mission N 2 : Le prestataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser la mission d audit dans les bonnes conditions et notamment celles relatives au respect des délais fixés. La durée des travaux relatifs à la mission, avec établissement des rapports en édition provisoire, ne doit pas excéder 45 jours au maximum pour chaque exercice, à compter du lendemain de la notification de l ordre de service. 14

15 Le prestataire devra présenter, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification des instructions éventuelles qui lui auraient été données, le rapport en édition définitive dont le nombre d exemplaires est prévu dans le présent CPS. Un ordre de service sera établi pour chaque exercice budgétaire. Article 19 : Modalités de paiement 1- Mission N 1 : Le paiement sera effectué semestriellement après l exécution de l ensemble des prestations et après la livraison et validation des rapport définitifs sur présentation des factures établies en 4 exemplaires portant la signature du titulaire en indiquant la référence de l attestation d exonération. 2- Mission N 2 : Le paiement de chaque exercice sera effectué annuellement après l exécution de l ensemble des prestations et après la livraison et validation des rapport définitifs sur présentation des factures établies en 4 exemplaires portant la signature du titulaire en indiquant la référence de l attestation d exonération. Article 20: Cautionnement 1) Cautionnement provisoire : Le cautionnement provisoire est fixé à dix mille dirhams (10 000,00 DH). 2) Cautionnement définitif Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant TTC du marché. Ce cautionnement doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire jusqu'à la réception définitive des prestations objets du marché. Le cautionnement provisoire et définitif susmentionnés peut être constitué sous forme de cautions personnelles et solidaires auprès d un établissement autorisé à cet effet par le Ministre de l Economie et des Finances du Royaume du Maroc. Article 21 : Retenue de garantie Par dérogation à l article 40 du CCAG-EMO, aucune retenue de garantie n est prévue dans le cadre du présent marché. Article 22 : Election de domicile Les notifications du maître d ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou siège social du titulaire mentionné dans l acte d engagement, conformément à l article 17 du CCAG-EMO. Article 23 : Domiciliation des paiements Les paiements prévus au présent marché seront effectués par La Fondation au compte bancaire ouvert au nom du titulaire du marché mentionné dans l acte d engagement. Article 24 : Résiliation En cas de non exécution ou de défaillance dans les délais prévus, le maître d ouvrage mettra le titulaire en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai minimum de 15 jours. Passé ce délai, si l exécution des prestations objet du présent marché n est 15

16 pas faite, le marché sera résilié de plein droit, sans indemnités pour le titulaire et ce, en application de l article 52 du CCAG-EMO. Par ailleurs, cette clause ne fera pas obstacle à l'application des autres cas prévus par le CCAG-EMO. Article 25 : Propriété des rapports Les versions définitives des fichiers, documents et rapports de la prestation restent la propriété du maître d ouvrage et doivent lui être remises. Le maître d ouvrage se réserve le droit exclusif de disposer de ces fichiers, rapports et documents pour ses besoins propres. Le maître d ouvrage se réserve également la totalité des droits de propriété intellectuelle et ou industrielle découlant des prestations rémunérées dans le cadre de la présente prestation. Les fichiers et documents réalisés en vertu du présent marché sont la propriété du maître d ouvrage qui se réserve le droit d'exploitation ultérieure. Article 26: Nantissement Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : - La liquidation des sommes dues par la Fondation en exécution du présent marché sera opérée par Monsieur le Président de la Fondation MOHAMMED VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation ou par toute personne mandatée par ce dernier à cet effet; - Le responsable chargé de fournir au Titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire du nantissement ou subrogation les renseignements et les états prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 précité, est Monsieur le Président de la Fondation MOHAMMED VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation ou par toute personne mandatée par ce dernier à cet effet - Les paiements prévus au marché seront effectués par l Agent Comptable accrédité auprès de la Fondation MOHAMMED VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education - Formation, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. En application des dispositions de l article 11 5 du CCAG-EMO, le maître d ouvrage délivrera au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «Exemplaire unique». Article 27 : Réception provisoire-réception définitive 1- Mission N 1 : a) Réception provisoire : Après remise des rapports semestriels en édition provisoire, la commission des experts doit soumettre au comité de pilotage, les remarques et observations ainsi que les grandes lignes du résultat des contrôles effectués. A l issue de la réunion de synthèse, le comité de pilotage informe, par écrit, la commission des experts de toutes observations relevées et compléments à apporter aux rapports pour leur présentation définitive. 16

17 b) Réception définitive : La réception définitive des rapports sera prononcée à la date de réception et de validation de tous les exemplaires prévus en édition définitive complétés conformément aux observations et compléments formulés et motivés par le comité. 2- Mission N 2 : a) Réception provisoire Après remise des rapports d audit en édition provisoire, les intervenants du prestataire devront soumettre au comité de pilotage les remarques et observations ainsi que les grandes lignes du résultat des contrôles effectués par le prestataire. A l issue de la réunion, le comité de pilotage informera, par écrit, le prestataire de toute observation relevée et compléments à apporter aux rapports pour leur présentation définitive. b) Réception définitive La réception définitive des rapports sera prononcée à la date de réception et de validation de tous les exemplaires prévus en édition définitive complétés conformément aux observations et compléments formulés et motivés par le comité. Article 28 : Pénalités de retard En cas de retard par rapport au délai fixé, il sera appliqué au titulaire, sans préjudice des mesures coercitives qui pourraient être prises par le maître d ouvrage en application de l article 42 du CCAG-EMO. Une pénalité, fixée à 1/1.000 du montant fixé de chaque phase par jour calendaire de retard, sera opérée sur le décompte correspondant. Le montant total des pénalités est plafonné à 10% du montant du marché. Article 29 : Droits de timbre et d'enregistrement Conformément à l'article 6 du CCAG-EMO, le titulaire est tenu de s'acquitter des droits de timbre et d'enregistrement du marché, tels que ces droits résulteront des lois et règlements en vigueur. 17

18 Annexe 1 : Composition de l équipe Profil Qualifications professionnelle Expérience professionnelle Expert-comptable (Chef de mission) Auditeur Sénior Auditeur Junior Expert-comptable (Chef de mission) Auditeur Sénior Auditeur Junior Mission 1 Inscription au registre de commerce Diplôme confirmé (Diplôme comptable, école de gestion, économiste) Diplôme confirmé (Diplôme comptable, école de gestion, économiste) Mission 2 Inscription au registre de commerce Diplôme confirmé (Diplôme comptable, école de gestion, économiste) Diplôme confirmé (Diplôme comptable, école de gestion, économiste) 10 ans au minimum 8 ans d expérience au minimum 4 ans d expérience au minimum 10 ans minimum 8 ans d expérience au minimum 4 ans d expérience au minimum 18

19 MARCHE N /2015 PASSE PAR APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N XX/2015 Bordereau des prix détail estimatif DESIGNATION Quantité Prix Unitaire HT/semestre En chiffres et en lettres Prix Total (Hors TVA) Désignation de deux experts comptables qui seront chargés de la réalisation de deux missions séparées : Mission N 1 : Contrôle financier visant à apprécier la conformité de la gestion de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres sociales de l Education-formation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières ainsi que la régularité de ses actes de gestion au titre des exercices budgétaires 2014, 2015 et Mission N 2 : Audit comptable et financier de la Fondation au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, 2015, Forfait semestriel Forfait annuel 2 semestres 1 année Total H.T TVA 20% Total T.T.C Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme de (Montant en lettre et en chiffres) toutes taxes comprises. Fait à le : Le Prestataire * Fait à le: Le Maître d Ouvrage * Précéder la signature de la mention manuscrite «Lu est accepté» 19