«Responsabilité professionnelle, un risque sous-estimé?» Nathalie DEPOIRE DU Droit, Expertise et Soins

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1 «Responsabilité professionnelle, un risque sous-estimé?» Nathalie DEPOIRE DU Droit, Expertise et Soins

2 Quelques chiffres! Panorama SHAM du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Édition 2014 " L indice de fréquence des réclamations (SHAM- PricewaterhouseCoopers) a doublé en 15 ans et confirme une phase d inflation continue. " Les réclamations liées à des préjudices corporels en établissements de santé ont augmenté en 2013 par rapport à 2012, passant de à 5 545, soit une hausse de près de 9 %. " Les décisions prononcées par les juridictions administratives et judiciaires engageant la responsabilité des établissements de santé continuent à être supérieures aux décisions les mettant hors de cause : sur décisions en 2013, 628 engagent la responsabilité des établissements, soit 57 % du total. " Le coût moyen inhérent à une condamnation est en hausse : il s élève à euros, contre euros en

3 Responsabilités? " Nombreuses questions de professionnels // responsabilités " «l erreur est humaine» soignants = humains " Erreurs corrigées, réparées (EI) // erreurs à incidences graves, décès (faute). " Erreur peut conduire en garde à vue # sur médiatisation " Attention : ne pas dramatiser! $ Risque présent mais pas une règle $ Nécessité de s informer, se positionner = se protéger 4

4 Infirmière?!Art. L CSP «Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.»! Un diplôme d état! Des règles, un décret de compétences règlementée # une profession 5 Salon Infirmier 2015 Nathalie DEPOIRE

5 Etudiants en Soins Infirmiers! Article L CSP «l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d'etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les établissements ou services agréés pour l'accomplissement des stages» Ainsi, bien qu il reste en phase d apprentissage et d acquisitions de savoirs, l étudiant en soins infirmiers (ESI) en stage est totalement responsable des actes qu il réalise. 6

6 Les responsabilités! 3 systèmes de responsabilités : " La responsabilité civile ou administrative " La responsabilité pénale " La responsabilité disciplinaire 7

7 Responsabilité civile!la responsabilité civile et administrative a pour objet l indemnisation de la victime par le responsable (réparation)! Principe général : article 1382 du Code Civil «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»! Etablir la responsabilité délictuelle d une personne : 3 conditions à réunir " un dommage, une faute " un fait générateur " un lien de causalité direct et certain entre les deux 8

8 Responsabilité civile! La faute n est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d une inattention, d une négligence! Article 1384 du Code Civil : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.»! La responsabilité civile d une IDE peut être engagée du fait d une personne sous sa responsabilité (AS, AP, ESI ) et des choses sous sa garde (matériel )! L IDE doit savoir qu elle ne peut confier que des actes pour lesquels la personne a reçu une formation. 9

9 Responsabilité pénale! «Nullum Crimen sine lege» «Pas de crime sans loi» Pour qu'il y ait faute pénale, il faut que celle-ci soit expressément codifiée dans le code pénal.! Article du Code Pénal «Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait» Ceci permet de préciser la notion de cette célèbre phrase «je vous couvre...». 10

10 Responsabilité disciplinaire! Infirmière secteur public : en fonction de la gravité, sur décision du directeur qui saisit le conseil de discipline (pour avis).! Sanction par ordre croissant : (4 groupes) " l'avertissement, le blâme " radiation du tableau d avancement, l'abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonction ( maximum 15 jours) à 2 ans) " la rétrogradation, l exclusion temporaire de fonction (3 mois " la mise à la retraite d office, la révocation.! Même en l'absence de sanctions pénales ou civiles prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire, le directeur d'un établissement public peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'infirmière. 11

11 Responsabilité disciplinaire!infirmière de secteur privé : Les sanctions diffèrent en fonction de la convention qui régit l'établissement. Exemple : pour les cliniques à but non lucratif : " l'observation, " l'avertissement, " la mise à pied et le licenciement. # Le recours pour contestation relève du conseil des prud'hommes. 12

12 Expertise " Mission confiée par un juge à un technicien qui est en mesure de l éclairer. " L art. 232 du nouveau code de procédure civile dispose : «le juge peut commettre toute personne de son choix pour l éclairer par des constatations par une consultation, par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d un technicien». " L expertise judiciaire est une réponse à la demande d un juge, elle a vocation à être temporaire. Nul ne peut donc se prévaloir de ce titre hors de la décision de la justice. 13

13 Expertise " L expert judiciaire en soins infirmiers peut donc être appelé par un juge afin de procéder à des constatations (art. 249 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile - NCPC) ou pour une simple consultation (art. 256 NCPC). " La mission de l expert sera donc complète, elle comprendra la constatation des faits, son avis sur les conséquences de ces faits et des appréciations d ordre général. " En aucun cas l expert ne se prononcera sur un point de droit, la procédure d expertise est rigoureusement encadrée. 14

14 Cas concret 1 : erreur d identité lors d une injection d insuline. " 15 mars 2008 : Mme D entre dans le service à 14h, bloc à 18h30 et retour dans sa chambre à 22h. " 16 mars 2008, Mme D va bien. Son traitement est repris et la VVP est enlevée. " 17 mars 2008, sa sortie est prescrite pour l AM, 11h40, injection d insuline par l étudiante en soins infirmiers, 12h20, Mme R réclame son injection d insuline et Mme D est retrouvée inconsciente sur son lit, Mme D est transférée en réanimation médicale. " Elle sort 5 jours plus tard et dépose plainte 15 Salon Infirmier NathalieDEPOIRE

15 Regard juridique " Dommage/ fait avéré /lien de causalité " ESI sous la responsabilité de IDE! responsabilité encadrement / IDE! responsabilité ESI article du Code pénal : «Nul n est responsable que de son propre fait» " Hypothèse : Mme D. devait faire un voyage, annulé suite prolongation hospitalisation dommages, remboursement? IDE prépare injection / sollicitée par interne puis par ESI Interruptions = risque d erreur 16

16 Cas concret 2 : erreur d administration lors de la rinçure d une chambre implantable. " Monsieur F est admis le 14 septembre 2007 pour une première chimiothérapie. " Le 15 septembre, seconde cure : - 11h20 : perfusion terminée, rinçure de la chambre implantable. - Arrêt cardiaque, adrénaline 5 mg injectée + MCE. - Alerte immédiate de l équipe de soins et des médecins du service. - Défibrillateur non fonctionnel. - Arrivée du SMUR : 1 CEE + 1 MCE + intubation + Adrénaline* 1 mg. - 11h45 : Décès de Monsieur F. - 13h : Directeur de garde prévenu. - 16h : Procureur informé. - 18h : Mise en garde à vue de l infirmière responsable de l acte. 17

17 La prise en soins de Monsieur F., par Florence a-t-elle été conforme aux normes de bonnes pratiques professionnelles? La réalisation de l ablation de la perfusion (hyperhydratation post chimiothérapie) et la rinçure de la chambre implantable répond aux compétences reconnues à Florence par le décret n du 29 juillet 2004 (CSP, Art. R ). «L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : (4) Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin.» 18

18 article du Code pénal " Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. " Le juge pourra donc prononcer à l encontre de Florence une peine de plusieurs mois ou années de prison avec ou sans sursis et avec ou sans amende. 19

19 CONCLUSION " Notions de responsabilités - non exhaustif " Un élément essentiel : - Connaître les textes régissant la profession pour exercer son activité en connaissant ses droits, devoirs et prérogatives dévolues. " Responsabilité professionnelle, un risque sous évalué?! Réponse de la salle?! Leviers de prévention? Merci de votre attention 20

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