La responsabilité professionnelle des médecins obstétriciens / gynécologues au Canada

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1 Association canadienne de protection médicale Service de gestion des risques La responsabilité professionnelle des médecins obstétriciens / gynécologues au Canada Dr Robert Sabbah, FRCSC président de l AOGQ membre du conseil de l ACPM Nice, France 16 septembre, 2010

2 Conflit d intérêt Je reconnais n avoir aucune affiliation financière ou professionnelle avec un organisme quelconque qui puisse être perçue comme étant un conflit d intérêt dans le contexte de cette présentation. Tous droits réservés Cette présentation ne peut être distribuée ou diffusée sans la permission écrite de l ACPM Le contenu est présenté dans un but éducatif seulement, et ne représente aucunement des conseils d ordre médical ou légal. Le contenu ne constitue pas une «norme de pratique»

3 Objectifs d apprentissage: Au terme de cette séance, le participant pourra 1. expliquer le rôle de l Association Canadienne de Protection Médicale en matière de responsabilité professionnelle médicale 2. élaborer sur trois services offerts aux membres de l ACPM 3. cerner deux risques médico-légaux associés aux soins d obstétrique et gynécologie au Canada

4 Présentation de l ACPM 1. Organisation à but non lucratif et à caractère mutuel vouée à la défense des médecins et NON une compagnie d assurance 2. La protection est fondée sur la «survenance de l événement» et non sur les «réclamations»

5 Présentation de l ACPM (suite) 3. La plus grande organisation de protection médicale au Canada comptant plus de 78,000 membres et offrant des services bilingues 4. Subvention gouvernementale partielle mais variable des frais d adhésion dans les 10 provinces et trois territoires

6 Subventions gouvernementales par province / territoire La tarification régionale de l ACPM les cotisations des membres diffèrent - selon la région - selon le genre de travail exercé Barème des cotisations de 2010 (Obs/gyn) et remboursement provincial partiel Québec ,08 (87%) Ontario ,00 (89%) Reste du Canada ,00 (66%-100%)

7 Présentation de l ACPM (suite) 5. Les principes fondateurs sont de : a. défendre énergiquement ce qui est défendable b. négocier un règlement équitable si un préjudice est causé par une faute professionnelle d un membre

8 Présentation de l ACPM (suite) 6. L assistance inclut : a. la formation en matière de gestion des risques b. des conseils généraux donnés par des collègues expérimentés c. un soutien juridique lors d actions en justice au civil ou au criminel découlant de l exercice de la médecine d. paiement de règlements lorsqu une faute professionnelle est prouvée

9 Présentation de l ACPM (suite) 6. L assistance inclut : e. plaintes auprès du Collège / litiges en lien avec la facturation f. plaintes intrahospitalières / perte de privilèges g. procédures en lien avec les droits de la personne / la vie privée h. enquêtes du coroner

10 Année 2009 activité médico-légale Statistiques nationales Statistiques régionales : Québec nouveaux dossiers ouverts actions en justice entamées actions en justice devant les tribunaux jugement en faveur du demandeur jugement en faveur du médecin règlements hors cour menaces de poursuites réglées 44 16

11 Année 2009 activité médico-légale Actions en justice conclues 2009 Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 38% Jugement en faveur du demandeur 55% 16% 3% 2% 9% 43% 34% Québec (N = 232) Canada (N = 942)

12 Nombre de membres, d actions en justice et de plaintes au Collège signalées par le membre* de Nombre de membres et d'actions en justice de 2000 à Membres (en milliers) Actions en justice par membres Plaintes au Collège * par membres

13 Actions en justice entamées selon le genre de pratique Actions en justice entamées selon le genre de pratique Résidents Obstétrique Spécialties médicales Médecin familiale Spécialties chirurgicales Spécialité obstétrique

14 Coûts totaux de compensations financières payées dans les cas conclus en millions de dollars Nombre de membres et d'actions en justice de 2000 à

15 Coûts médians des compensations financières pour les cas conclus en millions de dollars Coûts médians des compensations Québec Reste du Canada Ontario Région Québec

16 Responsabilité professionnelle des Obstétriciens et Gynécologues 2005 et 2009

17 Étendue de l analyse Responsabilité imputée aux membres Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 Tous les contacts avec l'association impliquant des Obstétriciens et Gynécologues 2,355 problèmes médico-légaux / 1,513 situations cliniques

18 Types de dossiers ouverts entre 2005 et 2009 Responsabilité imputée aux membres Obs / gyn Menace 10% Collège 29% N= Conseils 25% Hôpital 13% Autre 1% Action en justice 22%

19 Types de dossiers ouverts - comparaison Dossiers d actions en justice ouverts entre 2005 et 2009 pour des membres tenus responsables Obs / gyn Pourcentage de types de dossiers Obs et Gyné (N= 2355) ACPM (N = ) 0 Conseils Action en Collège Menace Hôpital Autre justice

20 Incidence annuelle des actions en justice Membres nommés Obs /gyn 250 Nombre d'actions en justice 107 nouvelles actions en justice en

21 Risque d'une action en justice - comparaison 140 Membres nommés Obs / gyn Nombre d'actions en justice par membres Obs-Gyn 2% des membres de l ACPM Obs et Gyné (N = 1 451) ACPM (N = ) / /

22 Incidence annuelle des actions en justice Responsabilité imputée aux membres Obs / gyn Nombre d'actions en justice 70 nouvelles actions en justice en

23 Actions en justice Actions en justice conclues Obs / gyn Du 1er janvier 2005 au 31 décembre actions en justice

24 Responsabilité selon le genre de travail 651 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obs / gyn Obs 85% Autre 5% OmniO 2% Gyn 6% Résidents 2% 82% des cas impliquaient ACPM seulement un Obstétricien et Gynécologue

25 Résultats des actions en justice - comparaison Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obs / gyn Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 52% Jugement en faveur du demandeur 57% 3% 2% 10% 35% 8% 33% Obstétriciens et Gynécologues (N = 651) ACPM (N = 5 347)

26 Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite Dommage viscéral suite à une (36 %) lacération perforation ligature autre blessure subie pendant une intervention

27 Résultat selon le genre d'incidents critiques actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite problème de diagnostic pour le MD en lien avec les soins prodigués à la mère (27 %) anamnèse / évaluation générale incomplète (21%) défaut de faire un test ou une intervention de diagnostic spécifique (15%)

28 Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et Nombre de patients Problème de consentement (54 %) 0 Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite

29 Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et Nombre de patients Dossiers ambigus, incomplets ou inadéquats (79 %) Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite

30 Résultat selon le genre d'incidents critiques 651 actions en justice conclues entre 2005 et Exécution Nombre de patients Communication Diagnostic Administration Médication Conduite Problème de médication pour le MD en lien avec les soins prodigués à la mère (39 %) type de médicament, indication, dosage, durée de la prescription etc

31 Incapacité physique des patients Obs / gyn Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Pourcentage des patients 80 Obs et Gyné (N = 874*) 70 ACPM (N = 5 506*) % Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès ACPM * Nombre de patients

32 Lieux des incidents Obs / gyn Actions en justice conclues entre 2005 et Pourcentage des patients Obs et Gyné (N = 874*) ACPM (N = 5 506*) SO Salle d'acc. Cabinet Étage ID Soins critiques Autre ACPM * Nombre de patients

33 Répartition des dossiers par groupe clinique Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Gynécologie 55% Obstétrique 45%

34 Répartition des coûts par groupe clinique Actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Obstétrique 84% Gynécologie 16%

35 Cas d obstétrique en revue au Canada Actions en justice conclues en obstétrique 1er janvier 2005 au 31 décembre cas

36 Résultats des actions en justice - comparaison 293 actions en justice conclues 2005 et 2009 Obstétrique Abandon Jugement en faveur du MD Règlement hors cour 50% Jugement en faveur du demandeur 57% 3% 2% 12% 35% 8% 33% Obstétriciens et Gynécologues (N = 293) ACPM (N = 5 347)

37 Incapacité physique des patients Obstétrique 293 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Pourcentage des patients 80 Obstétrique (N = 514*) 70 ACPM (N = 5 506*) % Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès ACPM * Nombre de patients

38 Situations cliniques obstétricales mère / bébé 293 actions en justice conclues Mère et bébé 59% Mère seulement 28% Bébé seulement 13%

39 Situations cliniques obstétricales mère (28%) 293 actions en justice conclues Trauma 25% Mineur 3% Compl. Sérieuse 32% Maladies maternelles: diabète gestationnel, HTA de la grossesse AutreOBS 35% Corps étranger 3% Décès 1% Diagnostic 1% Hémorragie, compl. anesth., infections, neuropathie etc

40 Cas d obstétrique: le bébé étant affecté de façon principale Actions en justice conclues 1er janvier 2005 au 31 décembre cas

41 Situations cliniques obstétricales bébé 198 actions en justice conclues Décès périnatal 17% N = 207 patients Dommage cérébral permanent 55% Trauma 16% Dommage cérébral permanent avec décès périnatal 10% Congénital/ Chromosomique 2% Prématurité 1%

42 Coûts par problème clinique relié au bébé 198 actions en justice conclues Dommage cérébral permanent 90% Décès périnatal 4% Trauma 3% Dommage cérébral permanent avec décès périnatal 2% Congénital Chromosomique 1% N = 207 patients

43 Mode de l accouchement 198 actions en justice conclues Nombre de cas C/S Accouchement vaginal Ventouse Forceps moyen Forceps bas Accouchement de siège Ventouse et forceps Autre instrumentation

44 Résultats de l action en justice par incident critique Obstétrique 198 actions en justice conclues Nombre de cass Retard du diagnostic Accouchement causant un dommage au bébé Retard d'accouchement Favorable Autre Non favorable Intervention contre-indiquée Instrumentation inappropriée

45 Cas de gynécologie en revue au Canada Actions en justice conclues en gynécologie 1er janvier 2005 au 31 décembre cas

46 Résultat d actions en justice comparaison 364 actions en justice conclues Favorable Non favorable 63% 65% 37% 35% Gynécologie (N = 364) ACPM (N = 5,347)

47 Résultat selon le genre d'incidents critiques - Gyn 364 actions en justice conclues entre 2005 et 2009 Nombre de patients Exécution Communication Diagnostic Administration Médication Conduite

48 Incapacité physique des patients Gynécologie 364 actions en justice conclues Pourcentage des patients Gynécologie (N =370*) ACPM (N = 5,506*) % Aucune Mineure Majeure Catastrophe Décès

49 Complications cliniques - chirurgie gynécologique 364 actions en justice conclues trauma urinaire 19% 39% des coûts trauma intestinal 15% complications mineures 21% complications majeures 13% diagnostic 8% autre 8% avortements 3% corps étrangers 5% stérilisation 8%

50 En résumé L ACPM est un organisme Canadien de défense mutuelle qui offre plusieurs type de services en responsabilité professionnelle médicale Le nombre d actions en justice est à la baisse pour l ensemble des médecins obstétriciens gynécologues du Canada L ACPM offre des services en gestion des risques en collaboration avec les sociétés médicales canadiennes et provinciales

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