Règlement sur la gestion sécuritaire de l amiante

Transcription

1 Règlement sur la gestion sécuritaire de l amiante Petits-déjeuners rencontre CPQ 19 et 20 novembre 2013 Par : Claude Sicard et Louise Gravel

2 Plan de la présentation Contexte Objectifs du règlement Fondement du règlement Portée du règlement Responsabilité de l application Obligations règlementaires 2

3 Contexte Décès par maladie acceptés selon la cause Cause Décès acceptés en 2012 Nombre % Amiante Silice 13 9 Autres substances 18 6 TOTAL

4 Contexte Nombre de maladies et décès reliés à l amiante de 1997 à Maladies reliées à l'amiante Décès amiante 4

5 Contexte Décès par maladie causés par l amiante selon le secteur d activité économique Secteur Décès acceptés en 2012 Nombre % Bâtiment et travaux publics Mines, carrières et puits de pétrole Transport et entreposage 8 7 Fabrication d'équipement de transport 7 6 Fabrication de produits en métal 5 4 Fabrication de produits du pétrole et du charbon 5 4 Autres secteurs TOTAL

6 Contexte Répartition des décès acceptés en relation avec l'amiante de 1997 à 2012 par secteur d'activité Bâtiment et travaux publics Mines, carrières et puits de pétrole

7 Contexte Décès par maladie causés par l amiante selon la profession Profession Décès acceptés en 2012 Nombre % Travailleurs du bâtiment Usineurs et travailleurs des secteurs connexes Mineurs, foreurs de puits et travailleurs assimilés Travailleurs des industries de transformation Travailleurs spécialisés dans la fabrication, le montage et la réparation Autres professions TOTAL

8 Contexte Règlement issu d un long processus, mais fructueux à la fois pour les employeurs et les travailleurs Entrée en vigueur le 6 juin

9 Contexte Ailleurs au Canada - Ontario, Colombie-Britannique, Alberta mapping échantillonnage systématique marquage des matériaux contenant de l amiante programmes de contrôle et d entretien de matériau ou produit contenant de l amiante registre des travailleurs exposés à l amiante évaluation du risque exécutée par une personne qualifiée certification ou la qualification des personnes pouvant procéder à l échantillonnage 9

10 Objectifs du règlement Éviter l émission et la dispersion de la poussière d amiante dans l air Appliquer les mesures de prévention appropriées lors des travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante 10

11 Fondement L amiante ne représente aucun danger : si le matériau est en bon état si l amiante est encapsulé s il n y a pas de travail exécuté sur un matériau ou produit qui contient de l amiante 11

12 Portée du règlement L ensemble des bâtiments qui possèdent des matériaux susceptibles de contenir de l amiante Environ bâtiments à inspecter pour localiser les flocages et les calorifuges 12

13 Responsabilité de l application 13

14 Responsabilité de l application Les employeurs sont responsables d appliquer les mesures dans leurs locaux Les propriétaires sont responsables des parties du bâtiment qui ne sont pas sous l autorité d un employeur 14

15 Obligations règlementaires Définition : Matériaux contenant de l amiante (MCA) Un matériau, un produit, un flocage ou un calorifuge contient de l amiante lorsque la concentration en amiante est d au moins 0,1%. Objectif : Harmonisation avec le CSTC Le règlement n amène pas de changement à la définition de «contenant de l amiante» établie en 1990 au Code de sécurité pour les travaux de construction. 15

16 Obligations règlementaires Définition: Flocage «flocage» : un mélange de matériaux friables appliqués par projection pour couvrir une surface. 16

17 Obligations règlementaires Définition: Calorifuge «calorifuge» : un matériau isolant qui recouvre une installation ou un équipement afin d empêcher une déperdition de la chaleur. 17

18 Obligations règlementaires Autres MSCA: Tuiles de faux plafond MSCA : Matériau susceptible de contenir de l amiante 18

19 Obligations règlementaires Autres MSCA: Vermiculite Vermiculite 19

20 Obligations règlementaires Autres MSCA: Matériaux en fibrociment Vermiculite 20

21 Obligations règlementaires Autres MSCA: Plâtre (différentes phases) 21

22 Obligations règlementaires Sont présumés contenir de l amiante sous réserve d une démonstration du contraire: Les flocages Les calorifuges Les autres matériaux susceptibles de contenir de l amiante (MSCA) 22

23 Obligations règlementaires FLOCAGES ET CALORIFUGES Obligations relatives à la localisation systématique des flocages et des calorifuges délai de 2 ans 6 juin 2015 (vérification initiale) aux 2 ans par la suite (vérification périodique) flocages : bâtiments construits avant le 15 février 1990 calorifuges : bâtiments construits avant le 20 mai

24 Obligations règlementaires FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA Corrections obligatoires des matériaux susceptibles de contenir de l amiante et pouvant émettre de la poussière en raison de leur état 24

25 Obligations règlementaires FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA Avant l exécution de travaux susceptibles d émettre des poussières Vérification de la présence d amiante dans le matériau (preuves documentaires ou rapport d échantillonnage) Si le matériau contient de l amiante, prendre les mesures précisées à la section 3.23 du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) Si le travail à effectuer n est pas susceptible d émettre de la poussière d amiante, les mesures prescrites au CSTC ne sont pas requises 25

26 Obligations règlementaires REGISTRE Dresser et tenir à jour un registre qui doit contenir les inscriptions et les documents exigés dans le RSST Conserver le registre tant que le bâtiment ou l ouvrage de génie civil est sous son autorité Mettre le registre à la disposition des travailleurs et de leurs représentants qui œuvrent dans son établissement Divulguer à toute personne qui planifie ou qui va effectuer un travail susceptible d émettre de la poussière d amiante les informations pertinentes à ce travail 26

27 Obligations règlementaires Formation et information des travailleurs Travailleurs effectuant des travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante formés avant le début des travaux Travailleurs susceptibles d être exposés à la poussière d amiante informés avant la réalisation des travaux. 27

28 Obligations règlementaires FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA Lors de l acquisition de MSCA, il faut vérifier la présence d amiante dans le matériau selon la disponibilité de l information Inscrire les informations pertinentes au registre (même si le matériau ne contient pas d amiante) 28