Conférence de presse Comité interpartis contre l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie»

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1 Conférence de presse Comité interpartis contre l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Conférence de presse Mardi 27 janvier 2015, 13h45 Centre de médias, Bundesgasse 8, 3003 Berne

2 Invitation aux médias Berne, le 26 janvier 2015 Conférence de presse : NON à l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Chères et chers journalistes, Le 8 mars prochain, l initiative des Vert libéraux sur l introduction d une taxe sur l énergie sera soumise au verdict populaire. Ce bouleversement majeur aurait de lourdes conséquences pour les consommateurs et pour les finances publiques. Afin de combattre cette initiative dangereuse, un comité interpartis s est formé. Nous vous invitons donc avec plaisir le : Mardi 27 janvier 2015 à 13h45 Salle de conférence, Centre des médias du Palais fédéral, Bundesgasse 8-12, Berne Prendront part à cette conférence de presse : Guy Parmelin, conseiller national (UDC/VD) Marco Romano, conseiller national (PDC/TI) Hans Grunder, conseiller national (PBD/BE) Peter Schilliger, conseiller national (PLR/LU) Eric Nussbaumer, conseiller national (PS/BL) Nous nous réjouissons de vous accueillir lors de cette conférence de presse. Avec nos meilleures salutations. Comité «Taxe sur l énergie NON» c/o PLR.Les Libéraux-Radicaux Neuengasse 20 Case Postale Berne Pour toute question complémentaire : Nina Zosso Secrétaire générale au PBD Matthias Leitner Responsable des campagnes au PLR

3 Communiqué de presse Conférence de presse interpartis Berne, Insensée et chère : l initiative des Vert libéraux «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» fait fausse route Lors de la conférence de presse de ce jour à Berne, un comité interpartis composé de parlementaires de gauche et de droite a présenté ses arguments contre l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie». L initiative part certes d une bonne intention, mais elle fait clairement fausse route. Le remplacement de la TVA, la source de revenus la plus importante pour la Confédération, par une nouvelle taxe hasardeuse est un risque incalculable pour la politique financière, porte atteinte plus particulièrement aux personnes ayant un bas revenu et est dangereux pour l économie. Au vu de la situation actuelle, l introduction d une telle taxe serait fatale pour l industrie helvétique. Aujourd hui, un comité interpartis composé d élus du PBD, du PLR, de l UDC, du PDC et du PS ont expliqué les raisons de leur opposition à l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» des Vert libéraux. Elle veut supprimer la TVA et taxer, au moyen d un impôt élevé, les énergies nonrenouvelables. Selon Hans Gruder (PBD/BE) les conséquences de cette initiative seraient dramatiques : soit les prix de l énergie seraient très élevés car la taxe devrait être relevée en permanence, soit les caisses de la Confédération enregistreraient une perte se chiffrant en milliard. 5 francs par litre d essence et 4 francs par litre fuel en cas de oui à l initiative ne seraient plus un cauchemar, mais rapidement la triste réalité. Suppression de la plus importante source de revenus de la Confédération Le conseiller national Peter Schilliger (PLR/LU) a fait observer que la TVA, avec ses recettes de 22 milliards par année, est la plus importante source de revenus de la Confédération. La supprimer engendrerait de gros problèmes de revenus pour l Etat. De plus, l initiative a une faute de conception fondamentale : dès son objectif atteint et la demande d énergie en baisse, la taxe sur l énergie devra être augmentée ou compensée au moyen d autres taxes. Sinon, l Etat perdrait automatiquement de l argent. Un désavantage concurrentiel absurde pour notre économie Les conséquences sur l industrie seraient désastreuses, a souligné Guy Parmelin (UDC/VD). Cette taxe n étant appliquée qu en Suisse, les produits d exportation deviendraient encore plus chers pour les acheteurs étrangers. Toujours selon le conseiller national agrarien, les effets sur des entreprises obligées d être gourmandes en énergie seraient graves. Le tourisme d achat et le tourisme à la pompe exploseraient également.

4 Les régions périphériques seraient particulièrement touchées Pour le conseiller national Marco Romano (PDC/TI), les régions périphériques ainsi que les ménages à bas revenus seraient les grands perdants de ce bouleversement. En effet, les habitants des régions périphériques, étant donné leur dépendance à leur voiture, seraient particulièrement touchés avec un prix de l essence à CHF 5 par litre. De plus, la nouvelle taxe serait inégalitaire. Si à cause de la taxe sur l énergie, l électricité, le fuel, l essence et d autres produits nécessaires augmentent, les ménages à bas revenus seraient plus touchés que ceux ayant un revenu élevé. Les locataires seraient également touchés, car ils seraient atteints par une augmentation massive des coûts liés au chauffage de leur appartement. L initiative des Vert libéraux s engage dans l inconnu avec l introduction d une taxe sur l énergie. Elle supplanterait la TVA, une taxe qui a déjà fait ses preuves. L initiative isolerait les régions périphériques, en plus de favoriser le tourisme d achat et à la pompe. L énergie deviendrait également un bien de luxe en Suisse, dont seuls les ménages aisés pourraient se permettre d acheter. Enfin, l initiative arrive dans un contexte actuel qui ne nous permet clairement pas des expériences de ce genre. Contacts : Hans Grunder, conseiller national, PBD BE, Peter Schilliger, conseiller national, PLR LU, Guy Parmelin, conseiller national, UDC VD, Marco Romano, conseiller national, PDC TI,

5 Hans Grunder, conseiller national PBD/BE La campagne contre l initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» la version orale fait foi Mesdames, Messieurs, J ai l honneur de vous saluer au nom du Comité Taxe sur l énergie Non. Une très large alliance s engage contre le projet des initiants. Les partis bourgeois, UDC, PLR, PDC et PBD se battent en première ligne aux côtés des associations économiques et de l Union suisse des paysans contre cette taxe sur l énergie. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont refusé par 211 voix à 30 l initiative dont le Conseil fédéral avait recommandé le rejet; elle ne trouve donc pas de soutien auprès du PS et des syndicats. L affichage contre l initiative a démarré hier lundi. Notre message-clé que nous voulons transmettre au peuple suisse est le suivant : L initiative engendre une taxe sur l énergie monstrueuse qui touche de façon particulièrement sensible les personnes à bas revenu, les locataires et les habitants des régions rurales. Et: L initiative nuit au commerce et à l industrie, elle est simplement impraticable Le projet des initiants n est pas abouti; la TVA devant être remplacée, la nouvelle taxe prévue devrait rapporter annuellement plus de 22 milliards de francs. Cela signifierait par exemple une hausse de 3 francs par litre d essence, en d autres termes, un litre d essence coûterait 5 francs et cela au début seulement. Le scénario prévoyant que les recettes ne doivent pas diminuer, les taux d imposition devraient augmenter d année en année en cas de baisse de la consommation. Un tel modèle est inefficace et ne correspond en aucune façon à une politique financière solide et sensée. C est pourquoi le Comité est clairement d avis que ce projet est absolument absurde, injuste, antisocial et inefficace. Les objectifs principaux de notre campagne sont clairement d informer la population des conséquences et de l inefficacité de l initiative et de mobiliser. Outre la campagne d affichage déjà évoquée, du matériel d information varié peut être téléchargé sous Le Comité du Non bénéficie aussi d une assise géographique très étendue. Des Comités régionaux du Non se battant activement contre l initiative se sont constitués dans tous les cantons. Cette large alliance est aussi représentée à la conférence de presse d aujourd hui. Il est évident que dans le cadre d une alliance aussi large, différentes perceptions existent quant au si et au comment la politique énergétique doit miser sur des taxes incitatives. Au plus tard ce printemps, lorsque le Conseil fédéral présentera son projet sur ce thème, nous en discuterons certainement de manière controverse. Mais nous sommes tous d accord que l initiative sur laquelle nous voterons le 8 mars 2015 fait complètement fausse route.

6 Peter Schilliger, conseiller national PLR/LU Les effets de l initiative mettent en péril à long terme les finances de la Confédération la version orale fait foi Avec leur initiative, les vert libéraux veulent introduire une taxe sur l énergie et pour cela, abolir la TVA (la plus importante source de revenus de la Confédération). Pour rappel, en 2013, la TVA a rapporté 22.5 milliards de francs, soit environ 35% des revenus totaux de la Confédération. Avec ces revenus, elle finance des postes précis de son budget. Par exemple, en 2013, 2.8 milliards de francs sont tombés dans les caisses de l AVS et plus d 1 milliard pour celles de l AI. La TVA est une taxe à la consommation, payée par les entreprises, mais entièrement répercutée sur les consommateurs. A l exception des entreprises qui produisent ou exportent des produits à l étranger. La TVA représente une part importante des finances de l Etat, et, elle va encore augmenter au cours des prochaines années. Beaucoup de réformes devront être financées par la TVA, comme par exemple la révision de l AVS du conseiller fédéral Berset. Avec cette initiative, ces réformes importantes seraient mises en péril et elle ne propose aucune alternative. La taxe sur l énergie serait perçue sur les énergies non-renouvelables (pétrole, gaz et uranium). Là aussi, la taxe serait répercutée sur le prix final. De plus, le texte ne prévoit pas d exceptions, comme c est le cas maintenant avec la TVA. Le texte de l initiative propose que la somme de la taxe sur l énergie soit égale à un part fixe du PIB et une moyenne de la TVA sur les 5 dernières années avant sa suppression. Là est le réel problème de l initiative : plus les consommateurs amélioreront leur efficience énergétique, plus la taxe sera élevée. La conséquence logique de cette imprévisibilité est que l Etat devra toujours augmenter la taxe par rapport à l année précédente. Les CHF 3 par litre d essence ne seraient donc que le début et continueraient d augmenter avec le temps. Il est d ores et déjà clair que cette taxe ne fonctionnerait pas et conduirait à une réintroduction de la TVA. Cela est absolument absurde! Pour le PLR, il est clair que la bureaucratie de la TVA doit être réduite dès que possible, surtout en ces temps extrêmement difficiles. Le taux unique est la seule solution qui pourrait vraiment être utile. Toutefois, cela doit être réalisé avec un système fiscalement neutre. Il est nécessaire que le monde politique se soucie que nos entreprises restent concurrentielles sur le marché international. Une nouvelle taxe irait dans la mauvaise direction, ce qui est tout aussi faux que de faire le lien, comme l initiative entre politique fiscale et politique énergétique.

7 Guy Parmelin, conseiller national UDC/VD Effets désastreux sur les entreprises, l agriculture et les ménages la version orale fait foi Les chiffres du CF sont limpides : pour répondre aux objectifs de neutralité des recettes tels que voulus par les initiants, la taxe prévue sur l énergie primaire devrait avoisiner 33 cts/kwh correspondant à 3,3 francs par litre d huile de chauffage et 3 francs par litre d essence et cela très rapidement après la mise en œuvre de l initiative. La compétitivité de notre économie gravement remise en question La taxe sur l énergie provoquera une hausse considérable des prix de l énergie fossile et du courant issu des centrales nucléaires. Dans un premier temps, même le prix des énergies renouvelables pourrait prendre l ascenseur vu qu elles doivent être privilégiées. Cela entraînera un renchérissement énorme des coûts de production. Pour ne prendre que les entreprises tournées vers l exportation, elles sont actuellement exonérées de la TVA lorsque leurs produits sont vendus sur le plan international. Avec la taxe sur l énergie, elles verraient leur compétitivité drastiquement remise en question car elles ne pourraient pas la reporter sur le prix de leurs produits. En langage courant, on dit de ce genre de mesure qu elle revient à «se tirer une balle dans le pied». Et comme, de surcroît, la fameuse taxe sur l énergie grise à l importation telle que prévue par le texte de l initiative est inapplicable car ne permettant pas à notre pays de respecter ses engagements internationaux, nos entreprises seront discriminées et désavantagées par rapport à leurs concurrentes étrangères avec des conséquences dramatiques sur l emploi et les salaires dans notre pays. Si on prend comme autre exemple l agriculture, pour une entreprise de taille moyenne, cette mesure induira une augmentation de ses coûts de production de francs par année. Pour compenser cette charge supplémentaire, il faudrait pouvoir rehausser les prix à la production ; or, c est une utopie lorsqu on voit l environnement international et la nouvelle politique agricole qui visent au contraire à diminuer la protection à la frontière. Et, cerise sur le gâteau, notre agriculture ne profitera quasiment pas de l abrogation de la TVA. Tourisme d achat renforcé au détriment du commerce de détail Un autre aspect pervers de cette initiative sera de favoriser le tourisme d achat transfrontalier. Venant d un parti qui ne cesse de vouloir lutter contre les émissions de CO2 et les nuisances du trafic routier, il faut avouer que c est assez surprenant et piquant. J irai même jusqu à dire que les Verts-libéraux, avec cette initiative travaillent contre leurs propres idéaux. Concrètement, cela aura pour conséquence de faire perdre des parts de marchés considérables à l agriculture et au commerce de détail suisse. En effet, vu la forte hausse du prix des carburants en Suisse, les consommateurs ne se contenteront plus seulement de passer la frontière pour acheter des denrées alimentaires ou d autres produits plus avantageux qu en Suisse ; mais ils en profiteront aussi pour faire le plein à meilleur compte. Ainsi, la Confédération sera perdante sur plusieurs tableaux : premièrement, les consommateurs pourront obtenir le remboursement de la TVA étrangère sans devoir acquitter une taxe lors de l importation d un bien en Suisse. Deuxièmement, le «tourisme à la pompe» sera inversé ; cela signifie que notre pays perdra des recettes conséquentes en matière d impôt sur les carburants vu que les étrangers ne s approvisionneront plus en Suisse et que les Suisses eux, feront désormais davantage le plein à l étranger. A moins de prélever la taxe sur le carburant contenu dans les réservoirs des véhicules ce qui relève de l utopie totale tant les moyens administratifs à engager seraient disproportionnés et coûteux, la catastrophe est

8 programmée : effondrement du commerce de détail avec toutes ses conséquences en cascade, notamment sur l emploi, aggravation des difficultés de l agriculture et de l économie en général, recettes publiques mises sous pression etc. Les Verts-libéraux prétendent vouloir concilier économie et écologie ; avec ce texte, ils prouvent par les actes leur incompétence crasse et surtout qu ils sont totalement déconnectés des réalités du terrain.

9 Marco Romano, conseiller national PDC/TI L initiative pénalise massivement les finances de la Confédération la version orale fait foi Cette initiative est une loterie dangereuse qui risque de pénaliser massivement les finances de la Confédération, des cantons et des communes, sur le court comme sur le long terme. Les effets de l initiative seraient gravissimes pour les régions frontalières. La situation actuelle est déjà compliquée. Avec cette initiative, des régions comme Mendrisio, à quelques kilomètres de l Italie, perdraient toute attractivité. L initiative du PVL pénaliserait non seulement les entreprises qui ne peuvent fonctionner qu avec une forte consommation énergétique, mais aussi de nombreuses PME des régions frontalières, au bénéfice de la concurrence italienne par exemple. La suppression de la TVA serait fatale pour les régions frontalières, car elles vivent de l exportation. Si la TVA venait à être remplacée par cette taxe insensée et chère, les entreprises suisses qui exportent, seraient durement touchées. Après la suppression du taux plancher il y a deux semaines, les conséquences de l introduction de cette taxe signifierait pour l économie en zone frontalière me paraissent assez claires. La Suisse ne se compose pas uniquement de villes comme Berne ou l agglomération zurichoise. Nous avons également beaucoup de vallées, de petites communes, zones frontalières, qui font la diversité de notre pays et dont nous devons prendre soin. Dans ces régions, les habitants sont bien souvent dépendants de leur voiture, car ils doivent parcourir de longues distances et que les transports publics ne sont pas développés comme dans les grandes villes. Que va-t-il se passer, quand l essence coûtera CHF 3 de plus par litre? Je vous laisse répondre à cette question. Encore une courte réflexion : l initiative est clairement originaire de personnes qui ne vivent pas en régions périphériques et qui n ont visiblement pas de cœur pour elles!

10 Eric Nussbaumer, conseiller national PS/BL Grosse incertitude financière à la place d une véritable taxe d incitation la version orale fait foi Quand une taxe sur la consommation est remplacée par une taxe sur l énergie, cela a une influence moindre). C est la raison pour laquelle la taxe sur l énergie est loin d être une taxe d incitation, qui serait une solution préférable. L introduction d une telle taxe représenterait également la porte d entrée à une incertitude budgétaire irresponsable. 1. L initiative n amène aucune clarté en matière de politique environnementale, mais crée une grande incertitude budgétaire Quand on veut combiner de bonnes politiques fiscale et environnementale, on doit être clair et précis dans ses idées. Il y a des impôts, il y a des redevances et des taxes d incitation. Tout mettre ensemble est souvent présenté comme une réforme fiscale écologique. Une clarification est nécessaire. Impôts : Les impôts à la consommation ne serait perçus plus que sur la consommation d énergies non-renouvelables. Les tâches de l Etat seraient financées sur une autre base. Cette taxe n a qu un objectif budgétaire avec des effets secondaires. Redevances : Elle est généralement perçue sur l énergie, et est réinvestie dans les secteurs énergétiques. Taxe d incitation : Statu quo. Rien ne va dans les caisses de l Etat, mais est redistribué aux citoyens. Les taxes d incitations ont un objectif seulement environnemental. Quand les objectifs en matière de politique environnementale ont été atteints avec les instruments fiscaux, une incertitude s installe qui ne peut pas être résolue. Cela va créer une liste d exceptions fiscales, qui ne seront pas écologiques. 2. L initiative soulève néanmoins un thème important : quel est le juste prix de l énergie non-renouvelable et de l énergie nucléaire Avant que je continue d expliquer mon rejet de l initiative, je dois mentionner les effets positifs qu aurait cette taxe. Les effets positifs ne sont pas concrètement inscrits dans le texte de l initiative, mais plutôt dans le message général du texte : une politique environnementale fiable doit toujours être couplée à un signal des prix. L initiative des Vert libéraux souligne une fois de plus qu une protection efficace de l environnement ne peut être réalisée seulement avec les meilleurs instruments de l économie environnementale. En d autres termes, une bonne protection environnementale commence avant tout avec un signal des prix. Il n est pas juste de poursuivre une politique environnementale qui n envoie pas des signaux de prix corrects. Ceci est important, mais il est faux de le présenter comme un message fiscal. L industrie polluante de l environnement est trop bon marché. Cela n a rien à faire avec la politique fiscale. Dans cette hésitation à la réglementation des prix, qui se trouve plus particulièrement à droite, cette initiative est un appel au réveil. Cet appel au réveil, qui devrait travailler pour une politique environnementale et énergétique libérale avec des signaux de prix, devrait recueillir plus d attention à gauche comme à droite.

11 mais cette préoccupation ne peut ne pas se combiner avec une taxe sur l énergie à court terme et antisociale. Les revenus de la taxe sur l énergie proposée vont être couplés avec les revenus de la TVA. Ceci est erroné. Ce couplage n est que le fruit d une vision à court terme de cette taxe. Ce n est pas à propos de la réalisation d objectifs environnementaux, mais c est à propos de la sécurité d une substitution d une taxe par une nouvelle imposition. Quand les Vert libéraux et les Verts appellent à une nouvelle taxe, cette dernière doit être orientée sur les tâches financières de l Etat et pas sur la base d une moyenne de l imposition précédente. Comme je le disais, cet impôt est une taxe d imposition et pas d incitation. Avec les impôts, l Etat est financé. Enfin, il s agit d une question : est-ce que nous pouvons assurer, avec cette taxe, le financement de l Etat à long terme? L initiative veut taxer la consommation d énergie, mais espère dans le même temps que cette consommation baisse, en raison de l imposition considérable. La taxe est politiquement imprudente et imaginée à court terme. Il est légitime de se demander si elle atteindra des sommes suffisantes et dans la continuité. La période de mise en place de l initiative arrive également à un moment où seront posés de gros défis pour notre économie. La simple date limite pour le remplacement de la TVA par la taxe sur l énergie envoie l initiative à un «No Go». En bref, la conversion d une taxe sur l énergie à la place d une taxe sur la consommation nous amène sur un terrain de politique fiscale accidenté. Un terrain accidenté est difficile à maitriser, parce que toutes les exceptions ne permettent pas d aller plus loin. Une transition énergétique réussie doit passer par des taxes incitatives jusqu à ce que les objectifs énergétiques et climatiques soient atteints. Que faut-il dans notre pays pour réussir une transition énergétique? Il nous faut une norme constitutionnelle pour une taxe d incitation. Une taxe d incitation n est pas un impôt. Nous devons créer un système de taxe d incitation sans incidence budgétaire. Avec un tel système, les mesures existantes pourraient compléter la politique énergétique et climatique de manière optimale. Les prix devraient refléter les coûts réels et le principe du pollueur payeur. A cet effet, cette initiative ne va pas dans la bonne direction. Pour une transition énergétique, nous n avons pas besoin de révolution fiscale mais d une disposition constitutionnelle générale, qui nous permettrait de créer une taxe d incitation. L initiative des Vert libéraux est mauvaise. Elle est à rejeter.

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