Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique"

Transcription

1 Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique

2 Pénibilité au travail Dans le cadre de la Loi > Dispositif actuel : Loi n du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites > Nouvelle réforme : Loi n du 20 janvier 2014, garantissant l avenir et la justice du système de retraites = Date d entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015 Dans le cadre de la Négociation collective > Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Loi du 9 novembre 2010, modifiée par la Loi du 20 janvier /04/2014 2

3 Loi n du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites Principaux décrets Pénibilité au travail n du 30 mars 2011 relatif aux conditions de départ anticipé à la retraite (taux d incapacité) n du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité n du 30 janvier 2012 relatif à la fiche de traçabilité n du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche (de pénibilité) 04/04/2014 3

4 Pénibilité au travail Loi n du 20 janvier 2014, garantissant l avenir et la justice du système de retraites Etude d impact (17 septembre 2013) produite par le Gouvernement à l appui du projet de loi : Sur la fiche de traçabilité des expositions : deux décrets sont attendus Sur le compte personnel pénibilité : huit à dix décrets sont attendus 04/04/2014 4

5 Pénibilité au travail Loi du 9 novembre décrets Modifiée par la loi du 20 janvier 2014 Définition Prévention de la pénibilité Traçabilité Compensation 04/04/2014 5

6 DEFINITION DE LA PENIBILITE 04/04/2014 6

7 Définition de la pénibilité Loi du 9 novembre 2010 (L CT) La pénibilité se caractérise par deux conditions cumulatives : 1. Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé 2. Ces facteurs sont liés à : - des contraintes physiques marquées - un environnement physique agressif - certains rythmes de travail 7

8 Facteurs précisés par décret Contraintes physiques marquées : Décret n 354 du 30 mars 2011, codifié à l article D du Code du travail > Les manutentions manuelles de charges : définies à l article R > Les postures pénibles : définies comme des positions forcées des articulations > Les vibrations mécaniques : mentionnées à l article R (vibrations transmises aux mains et aux bras et à l ensemble du corps) 8

9 Facteurs précisés par décret Environnement physique agressif : Décret n 354 du 30 mars 2011, codifié à l article D du Code du travail > Les agents chimiques dangereux et les CMR : mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées > Les activités exercées en milieu hyperbare : définies à l article R , c est-à-dire, celles qui exposent les travailleurs à une pression supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion > Les températures extrêmes : elles doivent être appréciées en fonction de la nature des activités, de la durée journalière d exposition et des effets durables, identifiables et irréversibles sur la santé, qu elle peut provoquer > Le bruit : mentionné à l article R

10 Facteurs précisés par décret Rythmes de travail : Décret n 354 du 30 mars 2011, codifié à l article D du Code du travail > Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à : est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures > Le travail en équipes successives alternantes (exemple, les 3 x 8, 2 x 12) > Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini 10

11 Nouvelle réforme des retraites! Loi n du 20 janvier 2014 Art. L devient le L , CT : Nouveau Titre «Dispositions particulières à certaines facteurs de risques professionnels et à la pénibilité» «Pour chaque travailleur exposé, au delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé ( )» 11

12 Nouvelle réforme des retraites! Loi n du 20 janvier 2014 Seuils d exposition déterminés par un décret : art. L Les seuils d exposition sont déterminés par décret» Une concertation nationale est en cours à la DGT (Direction Générale du Travail) entre : l Etat et les Partenaires sociaux 12

13 Identifier un facteur de pénibilité avant et après la réforme Facteurs de pénibilité : employeur responsable Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010, avec l article L du CT, l employeur devait se poser deux questions formulées dans les termes suivants : > les facteurs de pénibilité sont ils présents dans ses activités? > les niveaux d exposition (intensité, durée, fréquence) sont ils susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé? Dans le cadre la loi du 20 janvier 2014, avec l article L du CT, l employeur doit se poser deux questions formulées dans les termes suivants : > les facteurs de pénibilité sont ils présents dans ses activités? > les niveaux d exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dépassent-ils les seuils d exposition fixés par décret? A noter : un tel dépassement caractérise par nature une exposition du salarié à un risque professionnel susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé 13

14 PREVENTION DE LA PENIBILITE 04/04/

15 Prévention de la pénibilité Obligations pour l employeur LOI - Obligation légale de prévention de la pénibilité pour TOUTES les entreprises ACCORDS COLLECTIFS - Obligation particulière de conclure des accords portant sur la prévention de la pénibilité, seulement pour CERTAINES entreprises 15

16 Prévention de la pénibilité 1. Obligation légale pour TOUTES les entreprises Article L du CT : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ( )» (loi du 9 novembre 2010) Important! Pénibilitéet risques professionnels sontdeux notions bien distinctes A défaut de facteurs de pénibilité, l employeur n est pas exonéré d évaluer tous les risques professionnels 16

17 Nouvelle réforme des retraites! 2. Obligation légale de prévention de la pénibilité dans le rapport annuel et le programme annuel Article L du CT (modifié par la loi du 20 janvier 2014) Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT : 1 Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée ( ). Dans ce cadre, la question du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement 2 Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût 17

18 Avec quels acteurs? Prise en compte de la pénibilité dans les nouvelles missions DU CHSCT (Réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre Modification art du CT), qui procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ( ) à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité Des SST (Réforme de la médecine du travail issue de la loi n du 20 juillet 2011 Modification art. L du CT), qui conduisent les actions de santé au travail ; conseillent les employeurs ( ) mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, ( ), de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs 04/04/

19 Prévention de la pénibilité : Accords 3(a). Obligation de conclure un accord ou d élaborer un plan d action, sous peine de pénalité (1%) Dispositif issu de la loi du 9 novembre 2010 (art. L à L , Code de la Sécurité sociale) Pour les entreprises employant au moins 50 salariés (1 er seuil) ET dont 50 % sont exposés à des facteurs de pénibilité (2 ème seuil) 19

20 Prévention de la pénibilité : accords 3(b). Contenu de l accord ou du plan d action (loi du ) 1 ère liste : Prise compte de l un des deux thèmes obligatoires : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité L adaptation et l aménagement des postes du travail 2 ème liste - Prise compte d au moins deux autres thèmes obligatoires : L amélioration des conditions de travail Le développement des compétences et des qualifications et l accès à la formation L aménagement des fins de carrière Le maintien dans l emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité Circulaire du 28 octobre 2011 : exemples d indicateurs Pour la réduction de l exposition aux facteurs de pénibilité : nombre de postes équipés d un dispositif de captage des poussières, de machines dont le niveau sonore a été atténué Pour l adaptation et l aménagement des postes de travail : nombre de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste Pour l amélioration des conditions de travail, notamment d ordre organisationnel : nombre de salariés ayant bénéficié d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit 20

21 Validité de l accord «pénibilité» 3(c). Contrôles Quelle est la procédure de contrôle? Dépôt à la DIRECCTE de l accord ou du plan d action Le contrôle est effectué par la DIRECCTE, le recouvrement par l URSSAF Durée de l accord : 3 ans Eléments de l accord contrôlés : Présence des thèmes obligatoires Établissement d un diagnostic, d un programme de prévention Existence d objectifs chiffrés et d indicateurs pour chacun des thèmes choisis Possibilité d une procédure de mise en demeure : par l inspecteur du travail, s il constate qu une entreprise n est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d action ou que les documents précités ne sont pas conformes à la réglementation 21

22 Accords & Nouvelle réforme des retraites! 4(a). Obligation de conclure un accord ou, à défaut, d élaborer un plan d action, sous peine de pénalité (1%) Quelles sont les modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014? Art. L à L du CSS, issus de la loi du 9 nov. 2010, sont abrogés et remplacés par les art. L à L du CT Dans les entreprises d au moins 50 salariés dont une proportion minimale (actuellement de 50%) d entre eux est exposée aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils, définis par décret (en attente de publication) Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret (en attente de publication) 22

23 TRACABILITE DE LA PENIBILITE Art. L , devenu Art. L du Code du travail 04/04/

24 TRACABILITE DE LA PENIBILITE Arrêté du 30 janvier 2012 [devra être modifié] 24

25 TRACABILITE DE LA PENIBILITE Conséquences de la création de la fiche «pénibilité» par rapport à d autres fiches d exposition ou attestations préexistantes : prévues par le décret n , du 30 janvier 2012 Pour l amiante (R , CT) et les travaux en milieu hyperbare (R , CT) : ces deux types de risques font déjà l objet de dispositifs spécifiques obligatoires de traçabilité Pour les agents chimiques dangereux (ACD) : depuis le 1 er février 2012, la fiche de traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité remplace la fiche d exposition des travailleurs exposés aux ACD De même, l attestation d exposition aux ACD remise aux travailleurs est supprimée. Ceci étant, pour les expositions antérieures au 1 er février 2012, ladite attestation d exposition, est remise au travailleur à son départ de l établissement 25

26 Communication, confidentialité, sanctions La fiche est communiquée au SST Elle est tenue à tout moment à la disposition du salarié Les informations contenues dans ce document sont confidentielles Une copie de la fiche est transmise au salarié : lors de son départ de l entreprise - en cas d arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d au moins 30 jours. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie Amende de 1500, appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés par l infraction, le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche Nouveauté issue de la loi du 20 janvier 2014 (art. L al. 3) : les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement de la fiche. Les modalités sont définies par décret en Conseil d'etat (en attente de publication) 26

27 COMPENSATION LIEE A LA PENIBILITE 04/04/

28 Compensation liée à la pénibilité Coexistence de deux dispositifs : > Dispositif issu de la Loi n du 9 nov. 2010, avec l instauration d un droit à une retraite anticipée (art. L , CSS) : abaissement de l âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les salariés justifiant d une atteinte d une incapacité physique permanente (IPP) au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail - Applicable depuis le 1 er juillet 2011 > Dispositif issu de la Loi n du 20 janv. 2014, avec l instauration d un compte personnel de prévention de la pénibilité (art. L , CSS - art. L , L , CT) : ayant pour objet de comptabiliser, sous forme de points, les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition (dans les nouvelles conditions de seuils) et à ce titre, de bénéficier de différents types de compensation - Applicable au 1 er janvier /04/

29 Compensation de la pénibilité 1. Dispositif légal issu de la loi du 9 novembre 2010 avec l instauration d un droit à une retraite anticipée Abaissement de l âge de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés justifiant : d une IPP > ou = à 20 % reconnue au titre d une MP d une IPP > ou = à 20 % reconnue au titre d AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une MP d une IPP < à 20 %, mais au moins = à 10 % reconnue au titre d une MP (présomption d exposition) ou d un AT (preuve apportée par le salarié) 29

30 Compensation liée à la pénibilité Conditions d ouverture Décret du 30 mars Circulaire du 18 avril (a). Bénéficiaires de ce dispositif, personnes atteintes : D une IPP > ou = à 20 % reconnue au titre d une MP, (art. D , du CSS) A noter : le droit à retraite anticipée est ouvert sans autres conditions 30

31 Compensation liée à la pénibilité Conditions d ouverture : Décret du 30 mars Circulaire du 18 avril (b). Bénéficiaires de ce dispositif, personnes atteintes : D une IPP > ou = à 20 % reconnue au titre d AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une MP A noter : le droit à retraite sera ouvert après vérification de l identité des lésions avec celles indemnisées au titre d une MP Cette identité des lésions est vérifiée par le médecin conseil de la caisse 31

32 Compensation liée à la pénibilité Conditions d ouverture : Décret du 30 mars Circulaire du 18 avril (c). Bénéficiaires de ce dispositif, personnes atteintes : D une IPP < à 20 %, mais au moins = à 10 % reconnue au titre d un AT Le salarié doit apporter la preuve : 1. qu il a été exposé pendant au moins 17 ans aux facteurs de pénibilité (art. D , CSS) 2. l effectivité du lien entre l IPP et l exposition aux facteurs de pénibilité A noter : Preuves appréciées par une commission pluridisciplinaire 32

33 Compensation liée à la pénibilité Composition de la commission pluridisciplinaire 1 le directeur de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite, ou son représentant intervenant au titre de l assurance vieillesse 2 le médecin-conseil régional qui peut désigner, pour le représenter, un médecin-conseil de l échelon régional du contrôle médical 3 l ingénieur conseil chef du service de prévention 4 selon le cas, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier membres du comité régional de reconnaissance des MP 5 le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) A noter : la commission pluridisciplinaire peut recueillir l avis du médecin inspecteur régional du travail ou, à défaut, d un médecin du travail désigné par le DIRECCTE Le ressort territorial de la commission pluridisciplinaire est celui de la caisse chargée d apprécier la demande de pension de retraite. Cette caisse assure le secrétariat de la commission pluridisciplinaire 33

34 Compensation liée à la pénibilité Conditions d ouverture : Décret du 30 mars Circulaire de septembre (d). Bénéficiaires de ce dispositif, personnes atteintes : D une IPP < à 20 %, mais au moins = à 10 % reconnue au titre d une MP A noter : l exposition aux facteurs de pénibilité est présumée. C est la caisse qui apportera les éléments (17 ans d exposition + l effectivité du lien entre l IPP et les facteurs de pénibilité) 34

35 Compensation de la pénibilité 2. Dispositif légal issu de la loi du 20 janvier 2014 avec l instauration d un compte personnel de prévention de la pénibilité Le Code du travail (art. L à L ), régissant le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), détermine les conditions : d ouverture et d abondement d utilisation pour la formation professionnelle, le passage à temps partiel et pour la retraite de gestion des comptes, du contrôle et des réclamations de financement 35

36 Compensation de la pénibilité 2(a). Ouverture et abondement du CPPP (loi du 20 janvier 2014) Travailleurs concernés : les salariés des employeurs de droit privé, le personnel des personnes publiques employé dans des conditions du droit privé. Ne sont pas concernés les fonctionnaires titulaires d un emploi public Conditions : le CPPP est ouvert dès lors que l exposition d un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de de pénibilité au-delà des seuils d exposition définis par décret (en attente de publication) Droits : cette exposition - consignée dans la fiche individuelle - ouvre droit à l acquisition de points (décret en Conseil d Etat en attente de publication) Transmission : chaque année, l employeur devra transmettre à la CARSAT (ou la CNAV pour l Ile-de-France) une copie de la fiche. C est sur la base de cette fiche que l organisme gestionnaire va attribuer les points au vue des expositions déclarées par l employeur (cette obligation entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d Etat et, au plus tard, au 1 er janvier 2020) A noter : chaque année l employeur transmet une copie de la fiche au salarié 36

37 Compensation de la pénibilité 2(b). Utilisations du CPPP (loi du 20 janvier 2014) Dans quels cas utiliser les points acquis? Le titulaire du CPPP peut décider d affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations : 1. Prise en charge de tout ou partie des frais d heures de formation professionnelle - en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité 2. Passage à un temps partiel - tout en conservant sa rémunération. Cette demande ne peut être refusée par l employeur que s il démontre que cette réduction est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise 3. Départ en retraite avant l âge légal sous réserve pour le salarié d un nombre de points suffisant et d avoir atteint l âge de 55 ans A noter : des décrets en attente de publication fixeront les modalités d utilisation du compte, les limites, le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte 37

38 Compensation de la pénibilité 2(c). Gestion et contrôle du CPPP (loi du 20 janvier 2014) Pouvoirs de la CARSAT les caisses pourront contrôler sur pièces et sur place l effectivité et l ampleur de l exposition du salarié aux facteurs de pénibilité. Les caisses pourront déléguer les contrôles à des organismes habilités Pouvoirs de modification du compte du salarié à la suite d un contrôle, la Caisse peut notifier à l employeur et au salarié les modifications qu il souhaitent apporter au compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu au cours des 5 années suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte Pouvoir de sanction en cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations est régularisé. L employeur peut faire l objet d une pénalité prononcé par le directeur de le CARSAT, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit au 1 er janvier 2014, 3129 ) au titre de chaque salarié A noter : des décrets sont en attente de publication 38

39 Compensation de la pénibilité 2(c). Contestation de la décision de la CARSAT (loi du 20 janv. 2014) Contestation : le contentieux relatif aux décisions de la CARSAT relève de la compétence du TASS Contestation par le salarié I. Le contentieux initié par le salarié en cas de désaccord sur l effectivité (ouverture du compte) ou l ampleur (nombre de points enregistrés) de son exposition aux facteurs de risques professionnels doit d abord être porté devant l employeur II. En cas de rejet de la contestation par l employeur, la CARSAT se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d une commission III. En cas de recours contre la décision de la caisse, le salarié saisit le TASS en appelant à la cause l employeur IV. L action de salarié en vue de l attribution de points ne peut intervenir qu au cours des trois années suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte A noter : des décrets sont en attente de publication 39

40 Compensation de la pénibilité 2(d). Financement du dispositif (loi du 20 janvier 2014) Création d un fonds chargé du financement des droits liés au CPPP La loi du 20 janvier 2014 (art. L et L ) crée deux nouvelles cotisations pour financer ce fonds : I. Une cotisation due par tous les employeurs au titre des salariés qu ils emploient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Cette cotisation sera fixée par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés II. III. Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, après application des mesures de protection collective et individuelle, au-delà des seuils prévus par ce décret. Cette cotisation sera fixée par décret, comprise entre 0,3 et 0,8 % Toujours dans le cadre de la cotisation additionnelle, un taux spécifique, compris 0,6 et 1,6 % est appliquée au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité A noter : des décrets sont en attente de publication 40

41 En résumé sur la réforme de 2014 Seuils d exposition déterminés par décret Obligation d élaborer une fiche individuelle, si le salarié demeure exposé au-delà des seuils, après application des mesures de protection collectives et individuelles Un accord collectif de branche étendu pourra, au-delà des seuils évoqués, caractériser l exposition des travailleurs par des situations types d exposition Création d une obligation de transmission d information aux entreprises de travail temporaire par les entreprises recourant à l intérim Création d un compte personnel de prévention de la pénibilité ayant pour objet de comptabiliser, sous forme de points, les droits de chaque travailleur exposé Information du salarié de la nature de son exposition, du solde et des modalités d utilisation de son compte personnel Financement du dispositif par de nouvelles cotisations mises à la charge de l employeur 41

42 Merci de votre attention! 04/04/

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015.

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Les décrets sur la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre 2014. Ils y a 10 facteurs de pénibilité,

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2014 NOTE N 36 LE

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif les infos DAS - n 089 1 er septembre 2015 Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif La loi n 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l emploi, comprend

Plus en détail

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Contexte et application pratique Définition La pénibilité au travail se caractérise par : une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de

Plus en détail

Dispositif de prévention de la pénibilité

Dispositif de prévention de la pénibilité LA PREVENTION DE LA PÉNIBILITÉ sans difficulté! 9 rue Patrice Lumumba - ZA Ravine à Marquet - 97419 La Possession Tel : 0262 59 01 16 - Fax : 0262 24 27 17 E-mail : contact@ssa974.com Site web : www.ssa974.com

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décrets n 2014-1155 à 1160 du 9 octobre 2014 14 octobre 2014 1 Instauration

Plus en détail

PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité

PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité Réseau DRH > Pôle: Prévention des Risques Professionnels > Date : le 20 mai 2015 SOMMAIRE 1. Usure professionnelle

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

ORA Consultants 30/09/2015

ORA Consultants 30/09/2015 ATELIERS DE FORMATION RH PAIE 2015 2 Principe général de prévention SÉQUENCE 4 : GESTION DE LA PENIBILITE Entre textes antérieurs toujours applicables, Et nouveaux textes «instables» (Compte Personnel

Plus en détail

Présentation du Compte prévention pénibilité

Présentation du Compte prévention pénibilité Présentation du Compte prévention pénibilité 1 Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée

Plus en détail

Pénibilité : que disent les décrets d application?

Pénibilité : que disent les décrets d application? Pénibilité : que disent les décrets d application? La loi du 24 janvier 2014 garantit l avenir et la justice du système de retraite et a acté une mesure relative à la prise en compte de la pénibilité au

Plus en détail

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte personnel de prévention de la pénibilité (appelé aussi C3P) est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé à des facteurs de

Plus en détail

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1 Prévention de la Retraite Pénibilité pour cause de Pénibilité &Prévention & Retraite de la Pénibilité pour cause de Pénibilité 1 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise

Plus en détail

La notion de pénibilité

La notion de pénibilité ASMIS F. DESERABLE La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès

Plus en détail

«Pénibilité» Salariés concernés

«Pénibilité» Salariés concernés Actualité sociale Décembre 2015 «Pénibilité» La dernière réforme des retraites, portée par une loi du 20 janvier 2014, a souhaité prendre en compte la pénibilité au travail pour permettre aux salariés

Plus en détail

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain 8 octobre 2013 Julia STOLL Ergonome - Contrôleur de sécurité Carsat Alsace Moselle Julia STOLL -Quels sont les enjeux? -De quoi parle t-on? -Que

Plus en détail

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables

Plus en détail

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation?

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? 21 octobre 2014 Colmar Ingénieur-conseil Carsat Alsace Moselle Sommaire 1. Actualisation réglementaire 2. Les entreprises et la pénibilité?

Plus en détail

Prévention de la pénibilité

Prévention de la pénibilité Prévention de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence : Tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité afin

Plus en détail

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Les dispositions règlementaires sur la pénibilité issus de la

Plus en détail

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention

Plus en détail

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Pénibilité : jalons 2003 2014 2003 : loi du 21 août pénibilité = objet de négociation obligatoire, triennale, au niveau

Plus en détail

Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail

Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail 1 e dispositif pénibilité expliqué aux entreprises 2 1. Introduction 2.Définition 3.

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence)

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes 1 Sommaire I La pénibilité au sens réglementaire.....diapo 3 II Les

Plus en détail

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E)

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Dr Didier PROD HOMME, Médecin en Santé au Travail Hélène GUILLUY, Infirmière en Santé au Travail Rouen-Dieppe

Plus en détail

La pénibilité au travail

La pénibilité au travail La pénibilité au travail Tiphaine Garat Ingénieur d études, Institut du travail de Strasbourg Université de Strasbourg Mise en perspective La loi du 9 novembre 2010 donne une place importante à la notion

Plus en détail

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014 Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014 Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Pierre COMBES Avocat Marc Migeon Avocat THEMES ABORDES Rappel du cadre juridique I Le

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Direction générale du travail / Direction de la Sécurité Sociale Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Sommaire 1. La logique générale du dispositif 2. Les facteurs de risques

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Décret n 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail PENIBILITE ACTE II Pénibilité : quelques chiffres (Enquête DARES, suite à l étude SUMER 2010) 40 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité 10 % exposés à 3 facteurs au moins 70 % des ouvriers

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail 1 1. Généralités 1.1 Qu'est-ce que la pénibilité au travail? 1.2 Historique réglementaire 1.3 Le C3P, de quoi parle-t-on? 2. Concrètement 2.1 Je suis

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER Contexte Réforme des retraites : Loi n 2010-1330 du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites)

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) Prévention de la pénibilité au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) 1 Enjeux et esprit de la loi La loi porte sur la réforme des retraites et dans ce cadre inclue

Plus en détail

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous

Plus en détail

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ QUI EST CONCERNE? Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessous audelà des seuils fixés par le code

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Synthèse de la première étape établie par M de Virville pour permettre le recueil des contributions

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 EDITORIAL Compte pénibilité, modulation de la cotisation allocations familiales, allègement Fillon, une nouvelle fois refondu et encore plus complexe Un choc de simplification?

Plus en détail

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public Formation des internes en médecine générale L arrêt de travail 1 L arrêt de travail Lorsque l état de santé d un assuré est à l origine d une incapacité totale de travail avec nécessité de soins actifs

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF A LA PENIBILITE Cahier des charges de l appel à projet Date de lancement : jeudi 12 avril 2012 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 2 septembre 2013 1 Appel à projets

Plus en détail

Seniors et Seniors et risques professionnels

Seniors et Seniors et risques professionnels Seniors et Seniors et risques professionnels Pour commencer Ne jamais perdre de vue que tout salarié est un senior en devenir! La prévention. des risques professionnels à destination de tous les salariés,

Plus en détail

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Les facteurs de pénibilité applicables au 1 er janvier 2015 T R A V A I L D E N U I T T R A V A I L E N É Q U I P E S S U C C E S S I V

Plus en détail

PENIBILITÉ AU TRAVAIL

PENIBILITÉ AU TRAVAIL PENIBILITÉ AU TRAVAIL La Loi La négociation collective La retraite anticipée Mise à jour 10.2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La loi Mise à jour 10.2012

Plus en détail

AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise. Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014

AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise. Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014 AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014 Sommaire 1. Présentation du dispositif 2. L identification des risques professionnels

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret (Date de publication : 28 octobre 2014) Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la

Plus en détail

Actualité Juridique et Sociale :

Actualité Juridique et Sociale : Actualité Juridique et Sociale : Mars 2015 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège ACTUALITES MPTE CONTRAT DE GENERATION 3 nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises Un décret modifie

Plus en détail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail MARDI 17 MARS 2015 JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail Elodie RE Juriste en Droit Social Olivier LAVERDANT Intervenant en Prévention des Risques Professionnels 2 LA PENIBILITE : LE CONTEXTE

Plus en détail

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL Nous nous proposons de vous détailler, dans une édition spéciale de notre lettre d actualité sociale qui sera composée de plusieurs numéros, les points clés des différentes étapes de la démarche de prévention

Plus en détail

La pénibilité au travail :

La pénibilité au travail : La pénibilité au travail : Brigitte Bernard: Carsat-SE Responsable Carrières et Déclarations / Correspondante Pénibilité Hélène Demonsant: Carsat-SE Ingénieur Conseil Prévention des Risques Pros Sandrine

Plus en détail

La réforme sur les retraites

La réforme sur les retraites Pénibilité au travail Tous concernés! Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels De nouveaux repères Au 31 janvier 2012, la réglementation a mis en place un nouveau

Plus en détail

PENIBILITE : OU EN EST-ON?

PENIBILITE : OU EN EST-ON? PENIBILITE : OU EN EST-ON? I. QU EST-CE QUE LA PENIBILITE? Définition de la pénibilité : la pénibilité est le fait pour un salarié d être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

DE PREVENTION DE LA PENIBILITE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Loi du 20 janvier 2014 Commentaire Page 1 Sommaire Avertissement FiCHE 1 Principe, ouverture et abondement du compte Fiche 2 Constat de l exposition Fiche

Plus en détail

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg Compenser la pénibilité Réparer les conséquences d une exposition àdes facteurs de pénibilités qui n a pu être évitée Par quels mécanismes? Le recours au dispositif légal Le recours aux tribunaux La négociation

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Réunion du CNIS du 14 novembre 2014 Marianne CORNU PAUCHET, Direction de la sécurité sociale Sommaire Le compte personnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Préconisations établies par M de Virville au terme de la deuxième étape de la concertation

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

Diagnostic de pénibilité au travail

Diagnostic de pénibilité au travail Diagnostic de pénibilité au travail Application des Décrets n 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 Ce document a été réalisé à titre indicatif dans le but d aider le chef d entreprise à rédiger le diagnostic

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Propos introductifs (1) La santé au travail est devenue une question de société La valeur travail est importante

Plus en détail

TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ. Fréquence d exposition Rare Occasionnelle Fréquente Permanente

TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ. Fréquence d exposition Rare Occasionnelle Fréquente Permanente TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ Degré de gravité Fréquence d exposition 1 2 3 4 Très important 4 4 8 12 16 Important 3 3 6 9 12 Moyen 2 2 4 6 8 Faible 1 1 2 3 4 Niveau de fréquence d exposition au risque

Plus en détail

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations NICE Porte de l Arenas -C- 455 Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 03 Tél. : 04 92 29 00 05 accueil@mediationconseil.fr Numéro de déclaration d existence

Plus en détail

MESURES GOUVERMENTALES

MESURES GOUVERMENTALES DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Plus en détail

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ L article 60 de la Loi de Réforme des Retraites intègre l obligation pour l employeur de consigner dans une fiche d'exposition individuelle. Le décret n 2011-354 du

Plus en détail

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE [MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL] Article 60

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

DE PREVENTION DE LA PENIBILITE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Loi du 20 janvier 2014 Décrets du 9 octobre 2014 Décret du 4 mars 2015 Commentaire Page 1 Sommaire Avertissement FiCHE 1 Principe, ouverture et abondement

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Compte pénibilité : une opportunité pour améliorer le bien-être au travail.

Compte pénibilité : une opportunité pour améliorer le bien-être au travail. Compte pénibilité : une opportunité pour améliorer le bien-être au travail. L ambition du dispositif est d inciter les entreprises à réduire au maximum l exposition de leurs salariés à des situations pénibles.

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail