La Pénibilité au travail, c est quoi?

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1 02 Juillet 2014 SYNTHESE DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL La Pénibilité au travail, c est quoi? Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l article L du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun(*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné? Non concerné?) est exclusivement «binaire» en fonction de seuils fixés par Décret. (*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L absence de réponse étant considérée comme un défaut d évaluation du risque par l employeur et par conséquent une faute. La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité va être étalée dans le temps. Manuel Valls a confirmé le 2 juillet 2014 que celui-ci va entrer partiellement en vigueur le 1er janvier Sur les 10 facteurs de pénibilité prévus dans la loi du 20 janvier 2014, seuls quatre seront dans un premier temps pris en compte : «le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alternée et le travail en milieu hyperbare. Les six autres facteurs suivront en Rappelons toutefois que si le Compte personnel pénibilité est partiellement reporté les fiches individuelles de pénibilité restent toujours obligatoires depuis le 01/02/2012. GERISK habilitée domaine organisationnel par la CARSAT, l OPPBTP et ARAVIS en qualité D Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) 11, rue de l Industrie VOIRON Tel : Fax : SIRET : Web:

2 Les seuils pour chacun des 10 facteurs de pénibilité (suivant Projet de Décret) 1 ) Au titre des contraintes physiques marquées 2 ) Au titre de l environnement physique agressif 3 ) Au titre de certains rythmes de travail (*) Le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. Ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. Pour les travailleurs titulaires d un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s achève en cours d année civile, les durées d exposition sont déterminées proportionnellement à la durée du contrat sur l année civile. Article D du Code du Travail : Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d arrêt de travail d au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. L employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans (traçabilité).

3 Après l article R du code du travail, il est inséré un article R ainsi rédigé : «L employeur consigne, en annexe du document unique : 1 ) les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L , facilitant l établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à l article L , notamment à partir de l identification de situations types d exposition ; 2 ) la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.» Le Décret n du 05 novembre 2001 met à la charge de l employeur, dans toutes structures (Associations, Collectivités Locales et Entreprises) quelle que soit leur activité et leur effectif, l obligation de transcrire dans un Document Unique les résultats de l évaluation des risques pour chaque unité de travail en matière d Hygiène, de Santé, de Sécurité et de pénibilité au travail pour l ensemble des salariés ou agents. Les objectifs du Document Unique (intégré dans les articles L.4121 et suivants du Code du Travail) sont : De procéder à une identification de l ensemble des risques, De procéder à leur Évaluation, PETIT RAPPEL CONCERNANT LE DOCUMENT UNIQUE De mettre en œuvre un plan d action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés.

4 Le Traitement INDIVIDUEL Celui-ci revêt deux réglementations qui n en formeront plus qu une seule à compter du 01/01/2015 (Celle issue de la première réforme des retraites du 09/11/2010 et celle issue de la Loi du 20/01/2014). En voici la synthèse : Nature des obligations Qui est concerné? Qui fixe les seuils de Pénibilité? Applicable depuis le 01/02/2012 Les employeurs privés ou publics pour les seuls salariés ou agents concernés par au moins un facteur de Pénibilité L Employeur lui-même Applicable à compter du 01/01/2015 Les seuls employeurs privés pour TOUS leurs salariés. Les seuils seront les mêmes pour tous et seront fixés suivant décret à paraître. Destinataire de la Fiche? Le salarié ou l agent concerné sur simple demande Le salarié à qui la fiche doit être remise de manière formelle et auquel on doit mettre la fiche à disposition en permanence Destinataire de la Fiche? Le service de santé au Travail pour les seuls salariés exposés à au moins un facteur de Pénibilité Le service de santé au Travail pour tous les salariés (Carnet de santé au Travail) Destinataire de la Fiche? La Caisse de Retraite (CARSAT) à qui les fiches devront être télétransmises via le LOGICIEL DE PAYE Destinataire de la Fiche? Contestation de la fiche? Contestation de la fiche? Sanctions liées à l absence de fiche, de fiche incomplète ou de données erronées? En cas d accident du Travail la fiche devra être spontanément remise au salarié à l issue d un délai de 30 jours, 90 jours en cas de maladie Le salarié ne peut en contester le contenu que par une procédure longue et par ailleurs inappliquée Le salarié dispose d un délai de 3 ans pour en contester le contenu y compris en cas de litige devant le Tribunal des affaires sociales (TASS) Les caisses de retraite dans un délai de 5 ans peuvent procéder à des contrôles de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sont régularisés L employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le directeur de la caisse dans la limite de 50 % du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée (soit 1564,50 /salarié pour 2014)

5 Utilisation du compte pénibilité? Utilisation du compte pénibilité? Utilisation du compte pénibilité? Uniquement pour bénéficier d un départ anticipé à la retraite et après application d une procédure assez lourde. En fonction de l âge et des points acquis : 1 ) La prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, 2 ) Le financement du complément de sa rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, 3 ) Le financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et d un départ en retraite avant l âge légal de départ en retraite de droit commun Le compte pénibilité ne pourra pas aller au-delà de 100 points sur toute la carrière. Le travailleur ayant un compte aura trois possibilités pour utiliser ses points. Il pourra : - Abonder son compte personnel de formation : 1 point = 25 heures de formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. - Réduire son temps de travail : 10 points = réduction de 50 % pendant un trimestre. Le salarié choisit son temps de travail, à condition que ce soit entre 20 % et 80 % du temps plein. Cela suppose l'accord de l'employeur. - Bénéficier d'un départ anticipé à la retraite : 10 points = un trimestre d'assurance vieillesse. Lorsqu un salarié, dans le cadre de l utilisation de son compte demande à son employeur à bénéficier d une réduction de sa durée de travail, cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus, le salarié peut saisir le conseil de prud hommes) Les cotisations pénibilité? > La cotisation générale sera : nulle pour les exercices 2015 et 2016, puis fixée à 0.01 % pour 2017 (payable en janvier 2018). > La cotisation spécifique sera de 0.1 % pour les exercices 2015 et 2016, puis de 0.2 % pour 2017 pour les entreprises avec un facteur de pénibilité, et de 0.2 % pour 2015 et 2016, puis 0.4 % pour 2017 les entreprises exposant à plusieurs facteurs. Une fiche de prévention des expositions pour Tous les salariés ou seulement ceux exposés à au moins un facteur de pénibilité? Le débat n est pas tranché et plusieurs interprétations sont possibles : - L article L du Code du Travail précise qu une fiche doit être réalisée pour tous les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité. - Le principe semble par conséquent simple. Si je n ai aucun salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité, je n ai pas à réaliser de fiche. - Et pourtant en tant qu employeur je dois remettre leur fiche individuelle à tous mes salariés et de plus la tenir à leur disposition. Et à partir du 01/01/2015 je devrais transmettre les données issues de ces fiches à la caisse de retraite. Si je ne les ai pas établies le risque social est élevé dans la mesure où l on peut supposer que je n ai pas respecté la réglementation mais surtout l absence de fiche empêche le droit de tout salarié de la contester. Le plus avisé étant d établir les fiches pour Tous les salariés sans exception. L'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions, qu'il transmet à son salarié en fin d'année (au plus tard le 31 janvier suivant) pour les contrats durant plus d'une année civile, ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du contrat pour les contrats s'achevant en cours d'année civile.

6 LA TELE-TRANSMISSION DES DONNEES PENIBILITE A LA CAISSE DE RETRAITE Les données devront être transmises via le logiciel de Paye, auquel les éditeurs de logiciel auront ajouté un module «Fiches individuelles Pénibilité». Ce module pourra être alimenté des deux manières suivantes : Saisie manuelle des données (trois catégories et dix sous catégories pour chaque salarié). Inconvénients : Long et fastidieux, avec en outre un risque lié à la «tentation» pour chaque éditeur de préformater la saisie : Oui partout. Danger : Risque de cotiser jusqu à 0,4% de la masse salariale au lieu de 0,01%. Non partout. Danger : Risque de contestation du salarié devant les Prud hommes, Risque de sanction de la caisse de retraite (50% du PMSS par salarié soit 1 564,50 en 2014). Saisie automatique des données issues : D un logiciel externe, communiquant avec le logiciel de Paye, dédié à la gestion de la Pénibilité. Avantages : simple, rapide, aisé à suivre et à mettre à jour. En option : D une formation au logiciel comprenant un large volet opérationnel sur la mise en œuvre de la réglementation Pénibilité, En option : D une mission Expert GERISK pour la réalisation ou la mise à jour de ces obligations. Mission Expert permettant en outre de Distancier la relation entre l Employeur et ses salariés en ne prenant pas le risque d établir les fiches individuelles Pénibilité lui-même mais en faisant appel à un Expert GERISK, habilité par la CARSAT. Employeur Salarié

7 LES DATES CLES A RETENIR 2014 : Mettre à jour le Document unique d évaluation des risques professionnels. Réaliser ou mettre à jour les fiches individuelles pénibilité qui devront être tenues à disposition des salariés à compter du 01/01/ /01/2015 : Le Compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur Juillet 2015 : Les logiciels de paie devant être mis en conformité pour le 30/06/2015 au plus tard, il conviendra dès lors de saisir les données pénibilité dans votre logiciel de paie ou plus simplement de transférer les données déjà saisies dans un logiciel dédié tel que Progrisk Avant la fin 2015 : Identification et mise en œuvre de mesures de prévention de la pénibilité (négociation d accords de prévention) Avant la fin 2015 (et au plus tard le 31 janvier suivant) : Transmettre à chaque salarié sa fiche individuelle (aucune procédure n est fixée sur cette transmission mais il conviendra à l employeur d en apporter la preuve) Janvier 2016 : Paiement de la première cotisation spécifique (uniquement pour les salariés ayant au moins un facteur de pénibilité) au titre de 2015 Janvier 2018 : Paiement de la première cotisation générale au titre de GERISK : QUI SOMMES NOUS? GERISK fondée en 2005 est une équipe de 17 salariés composée de huit Ingénieurs PRIHSE (Prévention des Risques Hygiène, Sécurité et Environnement) et de très nombreux partenaires associés à notre démarche sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui plus de 1500 clients professionnels (Etablissement sociaux et médico-sociaux, Collectivités Locales mais aussi Préfecture, Centre de gestion ainsi qu'entreprises de toutes tailles) sur l'ensemble du territoire national nous accordent leur confiance dans le domaine de la gestion et de la Prévention de leurs risques. GERISK est habilité IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) par la CARSAT. GERISK est prestataire de Formations. Déclaration d activité : Nos Partenaires : Notre activité s'exerce dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques professionnels Avec une large palette de prestations et produits : Document unique d'évaluation des risques professionnels, Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité au travail, Assistant de prévention, Progrisk, la gestion de vos risques professionnels en ligne, Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et Document d'information communal sur les risques majeurs, Exercices de simulation, Diagnostic accessibilité Handicap, Conseils assurances et service d'expert d'assuré après sinistre, De très nombreuses formations (document unique, fiches individuelles pénibilité, formation initiale assistant de prévention, risque routier, Sauveteur Secouriste au Travail (SST)

8 LES SOLUTIONS DE MISE EN CONFORMITE Le Compte personnel de prévention de la pénibilité va par conséquent introduire trois nécessités pour tous les Employeurs privés : Etablir et ultérieurement mettre à jour les fiches individuelles pénibilité de tous leurs salariés tout en assurant la traçabilité et l'historisation de ces fiches, Mettre à jour le Document unique d évaluation des risques professionnels, Disposer d'un logiciel permettant d'assurer la télétransmission des fiches soit directement à la caisse, soit par l'intermédiaire de son Expert Comptable qui devra disposer d'un droit d'accès afin de gérer le compte personnel pénibilité. Depuis plusieurs années GERISK a développé des solutions simples, pratiques et économiques pour se mettre en conformité avec la réglementation relative à l'hygiène, santé, sécurité et pénibilité. PROGRISK, la gestion de vos risques en ligne. Déjà adopté par près de 500 établissements représentant près de salariés. FORMATIONS Expert GERISK. Formations et rédactions des fiches pénibilité et/ou du Document Unique. MISSION Expert pour la réalisation ou la mise à jour des fiches pénibilité et/ou du Document Unique. Experts Comptables, Pack de solutions dans le cadre du Partenariat GERISK avec le Conseil de l ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes. Demande de contact, Devis Gratuit PROGRISK est un outil unique et innovant permettant à partir d Internet de vous connecter à tout moment et depuis n importe quel ordinateur à votre compte hébergé et sécurisé, Un compte vous offrant la possibilité de disposer d une centralisation de toutes les informations relatives à vos Fiches individuelles Pénibilité de manière simple, pratique et économique afin d être en conformité avec le Compte Personnel Pénibilité, Réalisation, mise à jour, traçabilité et suivi de la Fiche individuelle Pénibilité de tous vos salariés (en conformité et mise à jour permanente avec la réglementation), Accès d un simple clic à chaque Fiche individuelle, Nombre illimité d'utilisateurs avec des droits définis à partir du menu administrateur par le client lui-même, Possibilité pour un tiers (Médecin du travail, Expert Comptable, etc. ) de consulter ou traiter les Fiches de manière individuelle ou Collective et par conséquent de gérer le compte, Gestion multi-établissements, Sauvegarde en ligne de vos documents, de vos fichiers (tous formats image, texte, diaporama, PDF, etc...) Assistance, maintenance et mises à jour réglementaires intégrées et la possibilité en option de faire appel à un Expert GERISK pour vous former, initier ou mettre à jour vos Fiches Individuelles. Et sans supplément tarifaire, vous bénéficiez en plus des possibilités suivantes : Rédiger, mettre à jour ou consulter votre Document Unique avec l annexe Pénibilité (détermination de la proportion de salariés exposés), Gérer et historiser toutes vos actions de prévention avec un rappel automatique par envoi de mails et une gestion à l aide du Tableau de bord de vos actions en ligne.

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