Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.
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- Louis Audet
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1 DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans les entreprises dès le 1 er janvier (N hésitez pas à utiliser les liens hypertextes) La réforme des retraites prévoit un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail (loi du 9 novembre 2010, complétée par différents décrets en octobre 2014). Ces mesures ont pour objectifs : de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (article L du Code du travail), d assurer une meilleure traçabilité de l exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité, de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions. Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Comment se définit la pénibilité? La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L du Code du travail). Ces facteurs de pénibilité sont définis dans le Code du travail (article D ). Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (excepté l amiante et les activités en milieu hyperbare faisant déjà l objet de dispositifs spécifiques obligatoires de traçabilité des expositions), l employeur doit établir une «fiche de prévention des expositions». Son contenu et ses modalités d utilisation sont précisés dans le Code du travail (articles D à D ). Un modèle de cette fiche est fixé par l arrêté du 30 janvier 2012.
2 Ce que doit mentionner la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. Conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques) ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition et d en faire un facteur de pénibilité Période au cours de laquelle cette exposition est survenue Mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l évaluation des risques professionnels identifiés dans le document unique d évaluation des risques (DUER) qui doit déjà être présent dans les entreprises depuis Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Elle remplace depuis le 1er février 2012 la fiche d exposition des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux (ACD). La fiche mise à jour est : communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail et qui complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur, tenue à tout moment à la disposition du travailleur, remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d'au moins 3 mois dans les autres cas (sans oublier les ayants droit en cas de décès du travailleur). Quels sont les facteurs de risques? Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). 1 Vous pouvez vous rapprocher de l organisation professionnelle représentative de votre secteur d activité, dans le domaine agricole on trouve des outils d aide pour bâtir un DUER sur les sites des MSA régionales.
3 Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 1. Les manutentions manuelles de charges 2. Les postures pénibles 3. Les vibrations mécaniques
4 Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées 2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015) 3. Les températures extrêmes
5 4. Le bruit Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 1. Le travail de nuit (dès 2015) 2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)
6 3. Le travail répétitif (dès 2015) Suis-je concerné? Pour qui? Les salariés affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), peuvent bénéficier de ce dispositif quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d exposition. Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d application du dispositif prévu par la loi. A partir de quand? Dès 2015, sont concernés les salariés exposés à l un ou plusieurs des 4 facteurs cidessous au-delà des seuils fixés par le code du travail : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif ; Le travail sous pression hyperbare. A partir de 2016, sont concernés les salariés exposés à l un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés : la manutention manuelle de charges ; les postures pénibles, forçant les articulations ;
7 les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ; les températures extrêmes ; le bruit. L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année. Pour quelles périodes? Les 4 premiers facteurs de risques devront être évalués par l'employeur à compter du 1 er janvier 2015 et faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils vous permettront d'acquérir des points dès le 1 er janvier Ces points seront reportés sur le compte en 2016 mais correspondront à la période d exposition de l année Les 6 autres facteurs devront être évalués par l'employeur à compter du 1 er janvier 2016 et faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils vous permettront d'acquérir des points à compter du 1 er janvier Le Compte prévention pénibilité n'est pas rétroactif : seules les périodes d exposition décomptées à partir du 1 er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1 er janvier 2016 pour les 6 autres permettent d acquérir des points. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l année (d une durée d un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d exposition sont cumulées : chaque trimestre d exposition permet au salarié d acquérir des points. Qui contrôle l application du dispositif? Les caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peuvent procéder, ou faire procéder par un organisme habilité, à un contrôle à postériori sur place ou sur pièces : - de l ampleur de l exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels ; - de l exhaustivité des données déclarées. Ce contrôle peut, par exemple, résulter d un désaccord entre le salarié et l employeur sur son exposition car c est la CARSAT qui gère l attribution des points aux salariés exposés.
8 Quels avantages pour le salarié qui obtient des points? Si vous êtes interrogé par vos salariés sur ce que peut leur apporter la mise en place du C3P, vous pouvez vous reporter au tableau imagé figurant tout à la fin de ce document et qui résume les avantages liés aux points acquis. Comment tout ceci sera-t-il financé? Deux nouvelles cotisations sociales patronales sont prévues : - une cotisation de base, due par toutes les entreprises privées à partir de 2017, qu il existe des facteurs de risque ou pas dans l entreprise ; - une cotisation additionnelle, due par l entreprise dès 2015, seulement pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Année Entreprise sans exposition à des facteurs de risques (Cotisation de base) Entreprises exposant des salariés à des facteurs de risques (Cotisation de base et additionnelle) Salarié non exposé aux risques Salarié exposé à un seul facteur de risques Salarié exposé à plusieurs facteurs de risques ,1 % 0,2 % ,1 % 0,2 % ,01% 0,01 % 0,01 % + 0,2 % 0,01 % + 0,4 % Jean-Paul SABLE & Jean AUBADIE-LADRIX - AGPC Pour toutes informations complémentaires vous pouvez interroger nos collaborateurs gestionnaires de paie : - M. T. GOILARD à Auray : Mme M.L. SOUETRE à Morlaix : Mme C. MARINO à Pélissanne :
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