Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1

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1 Prévention de la Retraite Pénibilité pour cause de Pénibilité &Prévention & Retraite de la Pénibilité pour cause de Pénibilité 1

2 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 2

3 Pénibilité : Loi 2010/1330 Contexte Une définition légale de la pénibilité Création d un nouvel article du code du Travail (L ) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: Loi Décrets Obligation Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail 3

4 Contexte Pénibilité : Loi 2010/1330 Une définition de la pénibilité pour trois dispositifs 1 Assurer la traçabilité des expositions (article L du CT) Loi Décrets Obligation 2 Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (article L du CSS): 3 Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d action (article L du code du travail) : Attention! Ce dispositif à visée préventive doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. 4

5 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Mesure : Départ anticipé à partir de 60 ans et à taux plein (indépendamment de la durée d assurance) Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Condition : Etre bénéficiaire d une rente AT (hors accident de trajet) ou MP rémunérant un taux d incapacité permanente et partielle (IPP) d au moins 10%. Possibilité de cumuler les taux de différents accidents successifs 5

6 Retraite et Pénibilité IPP 20% L IPP est dûe à une MP: - droit à retraite pénibilité ouvert L IPP est dûe à un AT: - la décision est du ressort du médecin conseil (la nature des lésions prises en compte est fixée par arrêté du 30 mars 2011) 6

7 L IPP est dûe à une MP: Retraite et Pénibilité 10% IPP < 20% Le droit à retraite pénibilité est ouvert (sous réserve d une durée de cotisation d au moins 68 trimestres) Décision du ressort de la CARSAT ( technicien retraite) L IPP est dûe à un AT: Saisine du médecin conseil (pour vérification des lésions) Saisine Commission Pluridisciplinaire - qui vérifie la durée d exposition (17 ans) - et si l IPP est liée à cette exposition 7

8 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Le renforcement de la prévention Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée 8

9 Pénibilité : Loi 2010/1330 Le renforcement de la prévention La loi sur les retraites a généralisé l obligation de prévention de la pénibilité: En complétant les principes généraux de prévention (article L du CT): «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent ( ) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail»; En précisant les compétences du CHSCT (Article L du CT): «Le CHSCT ( ) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité». 9 9

10 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 10

11 Entreprises concernées par l accord Catégories d entreprises Pénibilité : Loi 2010/1330 Tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.) Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé Taille de l entreprise Les entreprises d au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés. Proportion de salariés exposés Employer au moins 50% de salariés de l établissement exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi

12 Précisions Pénibilité : Loi 2010/1330 Obligation de négocier un accord ou d élaborer un plan d action Les entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à 299) couvertes par un accord de branche étendu (par arrêté ministériel) portant sur la prévention de la pénibilité ne sont pas soumises à la pénalité. Le contenu de l accord de branche doit être conforme au décret n du 07 juillet La loi fixe la durée maximale de l accord à 3 ans

13 Prévention de la pénibilité Les moyens de prévention existant sont-ils pris en compte Les moyens de prévention dans le existant calcul des sont-ils 50% pris? en compte dans le calcul des 50%? Oui: Pour les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà en place, dès lors qu ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement l exposition au facteur de pénibilité considéré (ex: les salariés affectés à des postes équipés d un captage des poussières à la source, dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans le calcul des 50%) 13

14 Prévention de la pénibilité Les moyens de prévention existant sont-ils pris en compte dans le calcul des 50%? Non: Pour les salariés dotés de seuls équipements de protection individuelle (EPI). Conformément aux principes généraux de prévention, la protection collective doit être préférée à la protection individuelle chaque fois que la première est possible. (Ex: les travailleurs exposés à des poussières à leur poste de travail, équipés d un seul masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés. Ces postes ont par nature vocation à faire l objet d un traitement dans le cadre de l accord ou du plan d action de réduction de la pénibilité. ). 14

15 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 15

16 Prévention de la pénibilité Mise en place d une démarche. Comment s y prendre? Associer les acteurs internes et externes : La Direction IRP Le Médecin du travail Les Salariés (encadrement et opérateurs ) Mettre en place une démarche participative Observer le travail réel S inspirer de la mise en œuvre de la démarche d évaluation des risques professionnels dans l entreprise (unité de travail) 16

17 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 17

18 Pénibilité : Loi 2010/1330 Facteurs fixés par décret (D du CT) Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R ; Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R ; 18 18

19 Pénibilité : Loi 2010/1330 Facteurs fixés par décret (D du CT) Au titre de l environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées ; Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R ; Le bruit mentionné à l'article R ; Les températures extrêmes ; 19 19

20 Pénibilité : Loi 2010/1330 Facteurs fixés par décret (D du CT) Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; Le travail en équipes successives alternantes ; Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

21 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Le travail de nuit Le travail en équipes Les activités hyperbares Seuils réglementaires Encadré Encadré 100hPa Outils d évaluation / / Liste Arrêté Le bruit VLE Mesures Les vibrations mécaniques VLE Mesures Les températures extrêmes Les agents chimiques dangereux Les manutentions manuelles de charges Positions forcées des articulations Le travail répétitif Pas de valeurs VLE Valeurs obsolètes Pas de valeurs Pas de valeurs ISO 7933 R409 Outils TMS 21

22 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Seuils Paramètres Décret 2006 Valeur d exposition inférieure déclenchant l action L ex,8h 80 db(a) Vibration Valeur d exposition supérieure déclenchant l action L ex,8h 85 db(a) T Ext. ACD Valeur d exposition inférieure L p,c 135 db déclenchant l action Valeur d exposition supérieure déclenchant l action L p,c 137 db TMS Où trouver l info? Cartographie de bruit 22

23 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration Valeur d exposition déclenchant l action Mains Bras Corps entier 2,5 m/s2 0.5 m/s2 T Ext. ACD VLE 5 m/s m/s2 Protocole mesure ISO ISO TMS Où trouver l info? Notices d instructions Rapport d évaluation 23

24 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. ACD TMS T : Pas de seuil défini par le Code du Travail R : Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à.éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. R : Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère 24

25 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. Situation Evaluation Ambiances Extrêmes NF EN ISO 7730 Ambiances Chaudes NF EN ISO 7933 ACD TMS 25

26 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX : définition Substances et mélanges classés et étiquetés (Règlement UE CLP) T Ext. ACD TMS Agents chimiques non classés UE mais qui peuvent présenter un danger pour la santé (tableaux MP, classement du CIRC, VLEP et VLB) Composés résultant d un procédé : poussières, fumées, dégradation d huile, déchets.. 26

27 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. ACD TMS Démarche d évaluation du risque chimique Inventaire Identification des dangers Quantités consommées Conditions d utilisation, durées et fréquences d exposition Moyens de prévention Estimation du niveau de risque. 27

28 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Outils d évaluation : Recommandation CNAMTS N 409 Recours IPRP INDISPENSABLE 28

29 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. Manutention Manuelle de Charges Soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir Caractérisation normalisée : NF X : ACD TMS Contrainte à risque Minimum Acceptable Sous condition Inacceptable Poids des charges à déplacer Kg Poids d'un chariot poussé/tiré Kg

30 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. ACD TMS Postures Pénibles Repères : Positions forcées des articulations = Outils: position maintenue sur plus de 4 secondes. Caractérisation normalisée : NF EN ISO Evaluation des postures de travail statiques. CHECK LIST OSHA (membres Supérieurs) 30

31 Prévention de la pénibilité Facteurs de pénibilité Bruit Vibration T Ext. ACD TMS Travail répétitif: Repères : Temps de cycle < à 30 s Activité répétitive > 50% du temps de travail Risque TMS ++ : 40 actions techniques / mn Outils : Caractérisation normalisée : NF EN CHECK LIST OSHA 31

32 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 32

33 Prévention de la pénibilité Accord entreprise : Contenu Décret Attendus : Intègre une série de thèmes obligatoires Fixe des objectifs Vérifie l atteinte des objectifs au travers d indicateurs Signé pour 3 ans. 33

34 Prévention de la pénibilité Accord entreprise : Contenu Réduction des expositions Réduction des expositions (1 choix parmi 2) Réduction des poly expositions aux facteurs de risque Adaptation et aménagement des postes de travail Organisation & Formation Organisations et Formations ( 2 choix parmi 4) Amélioration des conditions de travail (aspect organisation) Développement compétences et qualifications Aménagement des fins de carrières Maintien en activité des salariés exposés 34

35 Prévention de la pénibilité Mesure de prévention pour toute entreprise Principe : Réduction des expositions Organisation & Formation Mise en œuvre des Principes généraux de Prévention A appliquer aux facteurs de risques «Pénibilités» Pour chacun : proposer des mesures de prévention : Techniques Organisationnelles Humaine : Information et Formation 35

36 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 36

37 Pénibilité : Loi 2010/ Assurer la traçabilité des expositions (article L du CT) L'employeur doit consigner dans une fiche : les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. La fiche est communiquée au Service de Santé au Travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. Une copie est remise au travailleur à son départ de l établissement et en cas d arrêt de travail d au moins 30 jours (si AT et MP) et trois mois dans les autres cas 37 37

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39 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise (ou groupe) + 50 salariés Dénombrement : + 50 % exposés aux facteurs de pénibilité? Loi Décrets Obligation Modalités de retraite anticipée Non Non Oui Accords Plan actions 0- Démarche de Prévention de la pénibilité 1- Identifier l exposition aux facteurs de pénibilité 2- Prévenir l exposition aux facteurs de pénibilité 3- Fiche de prévention des expositions 4- Mise à jour DUER 39

40 Prévention de la pénibilité L analyse quantitative du nombre de salariés exposés aux facteurs de risque «Pénibilité» devient une annexe du DU. 40

41 Prévention de la pénibilité 41