ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

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1 Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» TEL:

2 PÉNIBILITÉ FAIRE FACE À LA RÉFORME Sommaire : Synthèse de la réforme des retraites Les dix critères obligatoires Modèle type de fiche à fournir chaque année à la CNAV et au salarié Avantages pour le salarié Couts & Financement Sanctions encourues

3 Réforme des retraites 2014 synthèse de la loi Allongement de la durée de cotisation Revalorisation des pensions retraite Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée Le compte personnel de prévention de la pénibilité Accord en faveur de la prévention de la pénibilité Retraite progressive (extension) Cumul emploi-retraite tous régimes Faciliter l acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération Élargissement de la retraite anticipée pour carrières longues Aider les assurés à racheter leurs années d études Meilleure prise en compte des périodes d apprentissage Améliorer la prise en compte des périodes de formation des chômeurs Modification de l accès à la retraite pour les travailleurs handicapés Meilleure reconnaissance des aidants familiaux Amélioration de l information et de l accès aux droits pour les assurés

4 Familles définies par le texte Les 10 critères de pénibilité Seuils retenus par l employeur Contraintes physiques Environnements physiques agressifs Rythmes de travail Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme position forcée des articulations Vibrations mécaniques définies Agents chimiques dangereux mentionnés Y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d une pièce, avec un temps de cycle défini. Autres familles éventuellement négociées

5 Commentaires Objectivation des seuils. Les fiches serviront de support à l attribution des points. L employeur consignera pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre. Les entreprises ayant recours à l intérim devront communiquer ces informations à l entreprise de travail temporaire (employeur des intérimaires). Les facteurs de risques professionnels et les seuils d exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l employeur, sont déterminés par décret. Mise à disposition des travailleurs. Ces fiches seront tenues à la disposition des travailleurs à tout moment, en plus des cas de transmission automatique de l employeur. La fiche sera transmise chaque année par l employeur à la caisse chargée des prestations d assurance vieillesse (CNAV) et au salarié. Rôle des branches professionnelles : afin d aider les entreprises à mettre en œuvre la traçabilité des expositions professionnelles et à identifier les salariés concernés et éligibles au compte de prévention de la pénibilité des accords de branches étendus peuvent caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels (au-delà des seuils fixés au niveau réglementaire) par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (les conditions des situations types pouvant être prises en compte seront fixées par décret). Source: Editions Tissot

6 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Cette fiche est le projet de fiche individuelle prévue à l'article L du Code du travail. Ce projet a été soumis au COCT et va faire prochainement l'objet d'un examen par le Conseil d'état. Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source DUER) : Poste ou emploi occupé : Facteurs de risques Non Oui Période d'exposition Mesures de prévention en place Date de début Date de fin Organisationnelles Collectives Individuelles Commentaires, précisions, événements particuliers (résultats de mesurages, etc.) Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Poussières Fumées (sauf amiante *) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif

7 Source : Cabinet A3C

8 Commentaires Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. CdT: Article L

9 Avantages pour le salarié Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité pourra décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : droit à une formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé compensation de la diminution de sa rémunération en cas de réduction du temps de travail départ anticipé à la retraite Les modalités d utilisation des droits vont dépendre de la situation considérée. En effet, la demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation du droit à réduction du temps de travail en cas d'utilisation du droit à la formation, le titulaire du compte peut faire la demande, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi pour le départ anticipé à la retraite, la liquidation des droits pourra intervenir à partir de 55 ans

10 COÛTS & FINANCEMENT La facture estimée à ce jour de la mise en pratique du compte pénibilité est de : 500 à 700 millions les premières années Puis : +/- 2,5 milliards en 2030 / 2040 et sera financée par des surcotisations patronales A charge pour toutes les entreprises (entre 0,2 % et 0,4% de la masse salariale) A charge complémentaire pour les entreprises ayant des effectifs exposés à des facteurs de risque: (entre 0,6 % et 1,6 % de la masse salariale)

11 Sanctions en l absence de fiche pénibilité Sanction pénale L employeur qui ne remplit pas ou n actualise pas sa fiche encourt une amende de au maximum (3 000 en cas de récidive). Celle-ci est appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés [CdT., art. R nouveau]. Sanctions civiles La fiche pénibilité ressort de l obligation générale de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur. Dès lors, en cas d accident ou de la maladie professionnelle, le défaut d établissement de la fiche peut, en effet, révéler un défaut d évaluation des risques susceptible de caractériser une faute inexcusable de l employeur avec les conséquences que cela engendrent pour le salarié et l employeur : Pour le salarié : Indemnisation complémentaire Pour l employeur : La majoration de la rente versée au salarié par la CPAM sera supportée par l employeur. Par ailleurs, le salarié (ou s est ayant droit), pourraient réclamer des dommages et intérêts conséquents dans le cas où, faute d établissement de la fiche pénibilité par l employeur, il serait dans l impossibilité d établir son exposition aux facteurs de pénibilité dans le cadre d une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou de retraite anticipée. Les dommages et intérêts pourraient alors être évalués en termes de perte de chance d obtenir l avantage demandé.

12 Quid des salariés âgés? Quels seuils d'exposition retenir? Comment prendre en compte les temps partiels et emplois précaires? La gestion des personnels intérimaires? Comment tenir compte de la prévention? Et..?????????

13 Des questions?

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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