Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation?

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1 Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? 21 octobre 2014 Colmar Ingénieur-conseil Carsat Alsace Moselle

2 Sommaire 1. Actualisation réglementaire 2. Les entreprises et la pénibilité? (baromètre ATEQUACY 2014) 3. Le compte personnel de prévention de la pénibilité? (C3P) 4., quelle articulation? 5. Conclusion et échanges

3 Pénibilité au travail Actualisation des textes législatifs (JO du 10 octobre 2014) La pénibilité est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé

4 Actualisation des textes législatifs Dans le cadre de la Loi Dispositif actuel : Loi n du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites Nouvelle réforme : Loi n du 20 janvier 2014, garantissant l avenir et la justice du système de retraites = Date d entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015 Dans le cadre de la Négociation collective Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Loi du 9 novembre 2010, modifiée par la Loi du 20 janvier

5 La loi et ses décrets Loi n du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites Principaux décrets Actualisation des textes législatifs n du 30 mars 2011 relatif aux conditions de départ anticipé à la retraite (taux d incapacité) n du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité n du 30 janvier 2012 relatif à la fiche de traçabilité n du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche (de pénibilité) 5

6 La loi et ses décrets Actualisation des textes législatifs Loi n du 20 janvier 2014, garantissant l avenir et la justice du système de retraites Principaux décrets au JO du 10octobre 2014 Décret relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations Décret relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité Décret relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité 6

7 Actualisation des textes législatifs Principaux décrets au JO du 10octobre 2014 (suite) Décret relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Décret relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Décret relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité 7

8 Pénibilité au travail Les entreprises et la pénibilité? (baromètre ATEQUACY 2014) L enquête a été menée par Junior ESSEC Conseil du 17 février au 14 mars 2014, auprès d un panel représentatif de 200 entreprises françaises de tous secteurs d activité. (effectif > 50)

9 BILAN DE LA SINISTRALITÉ EN 2013 Avez-vous noté, au sein de votre entreprise, au cours de l année 2013, une évolution à la hausse des Accidents du Travail, Maladies Professionnelles et Incapacités Permanentes? Accidents du travail 33% 67% Maladies professionnelles 32% 68% Oui Non Incapacités permanentes 30% 70% 0% 20% 40% 60% 80% 100%

10 BILAN DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ EN 2013 Par quels types de pénibilité votre entreprise est-elle affectée? Port de charge Environnement agressif 2011 Gestes répétitifs Rythmes atypiques Pression Psychologiques Itinérance Le top 3 des facteurs pénibilité qui affecte les entreprises se maintient entre 2011 et 2013

11 L INTENSITÉ D EXPOSITION AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ Combien de salariés sont exposés à au moins 2 facteurs de risque de pénibilité? 19% Aucun salarié exposé à 2 facteurs de pénibilité Au moins un salarié exposé à 2 facteurs de pénibilité 81%

12 LA MESURE DE LA PÉNIBILITÉ DANS LES ENTREPRISES Avez-vous mis en place un système de mesure de la pénibilité au travail au sein de votre entreprise? Non 51% Oui 49% Non 38% Oui 62% 2011 Non 65% Oui 35%

13 LA MESURE DE LA PÉNIBILITÉ DANS LES ENTREPRISES Si vous avez répondu oui, lesquelles : «Plan d action» «Mesure d ambiance en interne» «Réunions à ce sujet, accords en cours de négociation «Fiches individuelles et tableau de suivi» «Document unique d évaluation des risques» «Accessoires contre le bruit»

14 LES ACCORDS & PLANS D ACTION ANTI-PÉNIBILITÉ Avez-vous déjà mis en place un plan d action ou un accord de pénibilité? 70% % 58% % 40% 30% 20% 10% 0% 7% 3% 19% Rien n'a été mis en place 15% 32% 10% L'entreprise n'est pas concernée par cette obligation 24% 20% C'est en prévision 20% 47% 44% Un plan d action ou un accord 2013 Près d une entreprise sur 2 a mis en place soit un accord soit un plan d action antipénibilité

15 CONSULTATION DU CHSCT Avez-vous consulté le CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sur les questions relatives à la pénibilité? 2013 Non 26% Oui 74% ¾ des entreprises interrogées ont consulté le CHSCT sur les questions relatives à la pénibilité

16 LE DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION DES RISQUES Un document unique d évaluation des risques est-il mis en place dans votre entreprise? Non 19% No n 13 % Non 13% Oui 87% Ou i 87 % Oui 81% 2011 Non 17% Oui 83%

17 LE DOCUMENT UNIQUE / TAILLE Mise en place du DUER en fonction de la taille PME ETI Grandes entreprises Non 18% Non 32% Non 5% Oui 82% Oui 68% Oui 95%

18 LA FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI Une fiche individuelle de suivi des salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité est-elle mise en place dans votre entreprise? 80% 70% 67% Manque de temps ou de ressource Mesure trop complexe à mettre en place dans ma société Je n'étais pas au fait de cette mesure Si non, pourquoi 60% 55% Autre 50% 45% 0% 20% 40% 40% 30% 20% 10% 0% Oui Non 33% % des entreprises ont mis en place les fiches individuelles de suivi

19 COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Avez-vous eu connaissance de l obligation de mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité à partir du 1er janvier 2015? Non 47% Oui 53% Près d une entreprise sur 2 n est pas au fait de la nouvelle obligation de mettre en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

20 Pénibilité au travail Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

21 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Introduction La création du compte personnel de prévention de la pénibilité a pour ambition d inciter les entreprises à réduire au maximum l exposition des salariés exposés à des situations de travail de pénibilité et de leur permettre : accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, réduire leur durée de travail, partir en retraite de manière anticipée. Ce compte de prévention de la pénibilité vise à réduire l inégalité face aux risques professionnels.

22 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Les manutention manuelles de charges Les postures pénibles (position forcées des articulations) Les vibrations mécaniques Les agents chimiques dangereux Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Les 10 facteurs de risque Le travail répétitif (répétition d un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)

23 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qui est concerné? Le dispositif s adresse aux salariés de droit privé, quelque soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, saisonniers, temps partiels, contrats aidés) Parmi eux, il concernera ceux dont l exposition aux risques dépasse des seuils annuels d exposition à au moins l un des 10 facteurs

24 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Les seuils (contraintes physiques marquées) Intensité + temporalité

25 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Les seuils (environnement physique agressif) Intensité + temporalité

26 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Les seuils (certains rythmes de travail) Intensité + temporalité Les personnes en emploi précaire bénéficient également du dispositif : Les salariés qui cumulent plusieurs CDD, les périodes d exposition sont cumulées en fin d année.

27 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité A partir du 1 er janvier 2015 quatre facteurs à prendre en compte : Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Les activités en milieu hyperbares Le seuil d exposition croise une intensité et une temporalité (durée ou fréquence) Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collectifs et individuels

28 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité A partir du 1 er janvier 2016 six facteurs à prendre en compte : Les manutentions manuelles Les postures pénibles Les vibrations Les agents chimiques dangereux Les températures extrêmes Le bruit Le seuil d exposition croise une intensité et une temporalité (durée ou fréquence)

29 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qu est-ce qui change pour l employeur? L évaluation de l exposition des salariés doit se faire sur une base collective par poste et une approche en moyenne au regard des conditions habituelles de travail des salariés en moyenne sur une année L employeur identifie les types de postes ou situations de travail où le salarié est susceptible d être exposé à partir des données qui figurent dans son DUER. Pour chaque type de poste, un nombre de salariés est rattaché. Appréciation après application des mesures de prévention collectives et individuelles.

30 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qu est-ce qui change pour l employeur? Une gestion de fiche de prévention simplifiée Pour les salariés concernés l entreprise devra une fois par an, sélectionner dans l outil de la paie, les facteurs auxquels ils auront été exposés. L outil informatique pourra automatiquement : éditer la fiche de prévention des expositions des salariés déclarer et payer annuellement la cotisation (suivant le nombre de facteurs cochés) déclarer en fin d année via les DADS, les expositions (calcul des points par salariés par la CNAV) La fiche est tenue à la disposition du salarié «à tout moment». L employeur doit les conserver durant 5 ans. (transmission dès 3 mois arrêt de travail ou 30j AT/MP)

31 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qu est-ce qui change pour l employeur? Le paiement de deux cotisations sociales Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs en fin d année courante ou au 1 er mois suivant La cotisation de base : 0,01% de la masse salariale ( à partir du 01/01/2017, solidarité interpro, conditions d exonérations identiques aux autres cotisations sociales ) La cotisation spécifique : 0,1% MS des salariés exposés à 1 facteur (2015 et 2016 puis doublé à partir du 1 er janvier 2017) 0,2% MS des salariés exposés à plusieurs facteurs (2015 et 2016 puis doublé à partir du 1 er janvier 2017)

32 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qu est-ce qui change pour le salarié? Les salariés exposés bénéficient d un compte personnel Le taux de cotisation spécifique sera doublé à partir du 1 er janvier

33 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Qu est-ce qui change pour le salarié? Les salariés exposés bénéficient d un compte personnel Le taux de cotisation spécifique sera doublé à partir du 1 er janvier Plafond du compte = 100 points par carrière professionnelle 20 premiers points = à utiliser obligatoirement pour la formation professionnelle

34 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité Les 20 premiers points sont réservés à la formation sauf : (au 01/10/2015) - âgés de 58,5 ans: Pas de réserve et rythme des points doublé. - âgés entre 55 et 58,5 ans : Pas de réserve - âgés entre 52 et 55 ans : 10 points réservés pour la formation sans diminution de salaire, le salarié peut choisir sa nouvelle quotité de temps de travail dès lors qu elle est comprise entre 20 et 80% mise en œuvre qu à partir de 55 ans Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points (sauf pour l anticipation du départ à la retraite)

35 Quelques mots sur le Décret Pénibilité au travail Au plus tard le 30 juin 2016 les salariés connaîtront leurs premiers points Les recours sont du ressort du contentieux général de la Sécurité Sociale, Le salarié peut saisir la caisse qu avec la copie du rejet de l employeur dans un délai de 2 mois après le rejet (premier niveau de réclamation) La commission de recours de la caisse doit statuer dans un délai de 6 mois, le salarié peut alors saisir le Tass, Les Carsat peuvent procéder à des contrôles de la réalité des expositions

36 Pénibilité au travail Accords de prévention et Branches Professionnelles?

37 Pénibilité au travail Du changement? Le pourcentage des salariés exposés à la pénibilité qui impose la négociation d un accord dans les entreprises de 50 salariés et plus : Le pourcentage passe de 50% à 25% Les mesures permettant l affectation des points devront être inscrites dans les accords ou plans. Les branches professionnelles doivent travailler sur la définition de «mode d emploi adaptés à leurs situations»: Des adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et mise en œuvre sont envisagées courant 2015 en concertation avec les partenaires sociaux..

38 Pénibilité au travail Compte pénibilité et Prévention des risques quelle articulation?

39 C3P et Prévention des risques Quel lien? Le législateur a évoqué, à plusieurs reprises, le DUER comme base collective : Pour identifier les situations exposantes et dénombrer les salariés exposés Pour évaluer au regard des seuils de pénibilité, l exposition des salariés L évaluation des risques s impose à chaque employeur, inscrite dans le Code du Travail depuis la loi de Chaque entreprise, à jour de son évaluation des risques professionnels, pourra utiliser ce travail collectif pour apprécier l exposition des salariés à la pénibilité du travail..

40 C3P et Prévention des risques Prévenir les risques professionnels vise la diminution de l exposition à la pénibilité La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L ). Éviter les risques, supprimer le danger ou l exposition à celui-ci. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités L évaluation des risques questionne le rapport : intensité du facteur de risque x durée d exposition Chaque entreprise, qui évalue ses risques professionnels et met en œuvre un plan d action, œuvre à la prévention de la pénibilité..

41 C3P et Prévention des risques Situer les salariés sous les seuils de pénibilité, estce de la prévention des risques professionnels? La prévention des risques vise la préservation de la santé et la sécurité au travail des salariés Pour réduire voire supprimer la probabilité d apparition d un accident ou d une maladie professionnelle Pour éviter la perte de compétitivité et les coûts financiers induits par l absentéisme La mise en œuvre du compte pénibilité vise à réduire l inégalité et garantir la justice du système de retraites Ne pas confondre Seuils de prévention des risques et Seuils de capitalisation de points

42 C3P et Prévention des risques Exemple de la posture pénible du bras (position forcée des articulations, bras situé au-dessus des épaules) 90 Les critères retenus pour considérer le lien de causalité entre la Rupture de la coiffe des rotateurs (TMS de l épaule) et l exposition professionnelle : - bras au-dessus de l épaule - durée journalière 1 heure ( 200 heures par an) 0 Le seuil de pénibilité pour la posture pénible définie comme position forcée des articulations : - bras au-dessus de l épaule - durée journalière 900 heures par an Ne pas confondre Les seuils de prévention des risques et les seuils de capitalisation de points

43 La prévention des risques professionnels vise à : changer l environnement, améliorer les conditions de travail, prévenir les accidents et maladies pro. La prévention de la pénibilité vise à : éloigner de la zone d exposition, dédommager en, avancer la date de départ. Une logique collective de prévention Ne pas confondre Les seuils de prévention des risques et les seuils de capitalisation de points Une logique individuelle de compensation

44 Pénibilité au travail Comment être aidé? Carsat Alsace Moselle Dossier WEB Pénibilité OPPBTP Site spécifique C3P (à partir du 3 novembre 2014) Dossier pénibilité et usure professionnelle Besoin d aide : IPRP Grand EST

45 Merci de votre attention Echanges 21 octobre 2014 Colmar Ingénieur-conseil Carsat Alsace Moselle

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