Compte pénibilité : les règles de fonctionnement pour 2015 Analyse de l'instruction DGT-DSS du 13 mars 2015

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1 Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 20 avril 2015 Compte pénibilité : les règles de fonctionnement pour 2015 Analyse de l'instruction DGT-DSS du 13 mars 2015 Même si le dispositif n est pas encore consolidé et devrait être simplifié pour 2016, les employeurs ne doivent pas oublier que le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier Quatre facteurs de risques doivent ainsi être pris en compte dès cette année : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes et le risque hyperbare. Évaluation et déclaration des expositions, établissement de la fiche de prévention, paiement des cotisations, etc., une instruction interministérielle du 13 mars revient sur les obligations des entreprises applicables en Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit "compte pénibilité", suscite l inquiétude et/ou le mécontentement de nombre d employeurs, qui jugent le dispositif trop compliqué à mettre en œuvre, le qualifiant "d usine à gaz". Le gouvernement n est pas resté insensible à ces remarques et a chargé un parlementaire et un chef d entreprise de proposer des mesures de simplification. Celles-ci devraient être dévoilées au mois de juin. Parallèlement, une autre mission, conduite par Michel de Virville, planche actuellement sur l élaboration des modes d emploi de branche et la mise en place des facteurs de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier D ici là, les entreprises ne doivent pas rester inactives, puisqu elles ont dès à présent l obligation de mettre en œuvre le compte pénibilité en tenant compte des quatre premiers facteurs de risques. Dans une instruction publiée le 13 mars dernier, la DGT et la DSS détaillent les obligations des employeurs applicables pour l année Une instruction à venir précisera les modalités d acquisition et d utilisation des points par les salariés exposés.

2 Page 2 1 Facteurs de risques et seuils applicables QUATRE FACTEURS DE RISQUES Afin de faciliter la mise en œuvre du compte pénibilité, seul quatre des dix facteurs de pénibilité recensés à l article D du Code du travail sont applicables dès Il s agit : du travail de nuit ; du travail répétitif ; du travail en équipes successives alternantes ; des activités exercées en milieu hyperbare. Les six autres facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) entreront en vigueur le 1er janvier Ces six facteurs de risque feront l objet d une instruction dédiée. Le recensement de l exposition des salariés sera facilité par les modes d emploi de branches qui seront élaborés avant la fin SEUILS D'EXPOSITION Les seuils d exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension : l intensité et la temporalité. L appréciation de leur dépassement se fait après application des mesures de protection collective et individuelle, rappelle l instruction (C. trav., art. D ). Ces mesures de prévention doivent figurer d une part, dans le rapport annuel sur la santé et la sécurité et d autre part, dans le programme annuel de prévention des risques professionnels, précise l instruction, chacun de ces documents devant traiter spécifiquement de la prévention de la pénibilité (C. trav., art. L ). Travail de nuit Un salarié est considéré comme exposé dès lors qu il travaille au moins une heure, continue ou discontinue, entre 24 heures (minuit) et 5 heures du matin, cela au moins 120 nuits par an.

3 Page 3 Pour le salarié ayant des astreintes de nuit, seul le temps d intervention devrait à notre avis être pris en compte pour vérifier le dépassement du seuil. En effet, le temps d astreinte hors intervention n est pas considéré comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L et L ). Travail répétitif Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d un même geste physique, avec une cadence contrainte, pendant un temps de cycle défini. L instruction distingue deux situations de travail dans lesquelles le salarié doit être considéré comme exposé : le salarié travaille avec un temps de cycle inférieur ou égal à une minute en répétant un même geste, avec une cadence contrainte, pendant au moins 900 heures par an. Le nombre d actions techniques n est ici pas compté ; et/ou le salarié travaille avec un temps de cycle supérieur à une minute en effectuant 30 actions techniques sollicitantes ou plus par minute, avec une cadence contrainte, pendant au moins 900 heures par an. L instruction définit ensuite les différentes notions précitées : le temps de cycle correspond au temps écoulé entre le moment où un opérateur commence un cycle de travail et le moment où il recommence le cycle suivant ; les actions techniques sont des actions manuelles élémentaires et sollicitantes requises pour la réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail, telles que "tenir", "tourner", "pousser", "couper", etc. ; le geste consiste en un geste professionnel permettant de réaliser le travail au cours du cycle et composé d une suite d actions techniques manuelles élémentaires et sollicitantes. Travail en équipes successives alternantes Le travail en équipes successives alternantes vise tout mode d organisation du travail selon lequel des salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les salariés la nécessité d accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines. Le travail posté, comme les 5 x 8, 4 x 8, 3 x 8, 2 x 8, 2 x 12, est concerné, tout comme des rythmes de travail plus irréguliers utilisés dans certains secteurs. Le salarié en équipes successives alternantes est considéré comme exposé à la pénibilité s il travaille au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin, durant au moins 50 nuits par an. Activités exercées en milieu hyperbare Pour être considéré comme exposé, le salarié doit réaliser au moins 60 interventions ou travaux l'exposant à une pression d'au moins hectopascals par an. Sont visés les interventions ou travaux mentionnés à l article R du Code du travail.

4 Page 4 2 Modalités d'évaluation de l'exposition à la pénibilité L instruction rappelle que la mesure des expositions à la pénibilité ne concerne que les salariés titulaires d un contrat de travail d une durée d au moins un mois(c. trav., art. D ). UNE ÉVALUATION INDIVIDUELLE FONDÉE SUR UNE MOYENNE ET UNE BASE COLLECTIVE Prise en compte des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l année L instruction rappelle que l exposition de chaque salarié est appréciée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu elles se révèlent être en moyenne sur l année (C. trav., art. D ). Cette méthode permet de lisser sur l année les périodes d exposition, qui peuvent éventuellement varier d un mois à l autre ou d une saison à l autre. En outre, l employeur n a à se fonder que sur les conditions habituelles de travail, et non sur les conditions réelles de travail des salariés. Pour ce faire, il pourra s appuyer sur le document unique d évaluation des risques, qui recense les risques professionnels par unités de travail (v. ci-après). L employeur peut apprécier les expositions en fin d année, précise l instruction, puisque c est la transmission de la DADS qui déclenchera le décompte des expositions et des cotisations (v. ci-après). Application aux situations de travail particulières (CDD, temps partiel, arrêt maladie, etc.) Salarié qui n est pas présent toute l année Pour les salariés présents pour une durée inférieure à l année (CDD, arrivée ou départ en cours d année ), l employeur évalue l exposition à la pénibilité au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l année. Il n y a pas lieu de proratiser. L employeur doit mesurer l exposition du poste comme si celui-ci était occupé toute l année. Si un salarié n est présent, par exemple, que deux mois sur un poste qui, en conditions habituelles de travail sur 12 mois, n implique pas une exposition supérieure aux seuils, l employeur n a pas à recenser d exposition. Et ce même si, durant les deux mois, le salarié a pu être exposé, en raison d un phénomène de saisonnalité. Salarié placé à plusieurs postes de travail Lorsqu un salarié est affecté à plusieurs postes de travail au cours de l année, l employeur doit prendre en compte l ensemble des expositions subies par celui-ci sur l ensemble des postes pour déterminer son exposition moyenne annuelle. Absence du salarié Les périodes d absence sont prises en compte dès lors qu elles remettent manifestement en cause l exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Sont ainsi visées les périodes d absence longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).

5 Page 5 Salarié à temps partiel Selon l instruction, il n y a pas de modalité particulière d appréciation du dépassement des seuils pour les salariés à temps partiel. Ceci laisserait entendre qu il n y a pas lieu de proratiser les seuils pour les salariés à temps partiel. Salarié intérimaire Pour les salariés intérimaires, l instruction rappelle qu il revient à l entreprise de travail temporaire, en tant qu employeur, de déclarer les expositions à la pénibilité. Pour cela, elle se fonde sur les informations transmises par l entreprise utilisatrice (C. trav., art. L ). Ainsi, il revient à cette dernière d évaluer les facteurs de pénibilité auxquels le salarié intérimaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l année, caractérisant le poste occupé. Ces informations doivent ensuite être mentionnées dans le contrat de mise à disposition (C. trav., art. R ). Toutefois, à titre transitoire pour 2015, l entreprise utilisatrice peut transmettre ces informations par un autre support, cette transmission devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2016 (D. n du 4 mars 2015, art. 2). LIEN AVEC LA DÉMARCHE GLOBALE D ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Afin d apprécier les expositions à la pénibilité dans l entreprise, l employeur va notamment se fonder sur le document unique d évaluation des risques, support qui servira en effet de repère, puisque celui-ci : comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement (C. trav., art. R ) ; et, en annexe, les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles, notamment à partir de l identification de situations types d exposition (C. trav., art. R ). Selon l instruction, "la traçabilité individuelle de l exposition découle donc de l évaluation de la pénibilité présente en moyenne dans l entreprise, que l employeur apprécie en fonction du ou des postes occupés par le travailleur au cours de l année et des situations de travail associées, en cohérence avec sa démarche globale et à caractère collectif d évaluation des risques". Outre le document unique, l employeur peut s appuyer sur l analyse des risques professionnels réalisée par le CHSCT(C. trav., art. L ). Dans l instruction du 13 mars, la DGT et la DSS rappellent que les branches ont un rôle d appui aux entreprises. Elles les invitent à élaborer des référentiels visant à identifier et recenser les situations d exposition. La nature et la liste de ces référentiels seront fixées par arrêté. Les accords de branche étendus sur la pénibilité pourront également identifier des situations types d exposition (C. trav., art. D ).

6 Page 6 3 Déclaration des expositions et établissement de la fiche MODALITÉS DE LA DÉCLARATION DES EXPOSITIONS PAR L EMPLOYEUR Déclaration via la DADS L employeur déclare le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils au cours de l année civile dans le cadre de la déclaration annuelle de données sociales (DADS), donc au moyen de son logiciel de paie(c. trav., art. R ). À cet égard, les logiciels de paie seront adaptés par les éditeurs courant 2015, indique l instruction. Si l employeur ne dispose pas de logiciel de paie lui permettant de générer la DADS, il doit déclarer les facteurs de pénibilité au moyen de l outil DADS-NET accessible en ligne ( Pour les employeurs déclarant leurs cotisations par les dispositifs de titres simplifiés, comme le titre emploi services entreprise (TESE), la déclaration des facteurs de pénibilité s effectue par ces mêmes titres, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement sur les portails déclaratifs concernés. Pour les employeurs de travailleurs agricoles, la déclaration des expositions se fait au moyen de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) ou du titre emploi simplifié agricole (TESA). Cette déclaration doit être effectuée au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante, soit pour l année 2015, au plus tard le 31 janvier 2016 (C. trav., art. R ). Saisie des données en DADS En pratique, l employeur doit saisir le ou les facteurs de pénibilité auxquels chaque salarié a été exposé dans la rubrique "S 65 données annuelles" de la DADS. Les périodes d exposition correspondent aux contrats. Elles sont déclarées par le biais des périodes d activité en DADS. Ainsi : pour un salarié employé toute l année, les facteurs d exposition sont déclarés sur l année civile ; pour un salarié dont le contrat de travail débute ou s achève en cours d année, les facteurs d exposition sont déclarés pour la période de l année couverte par le contrat ; pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l année, les facteurs d exposition sont déclarés contrat par contrat. Une instruction complémentaire précisera les modalités déclaratives via la déclaration sociale nominative (DSN), qui se substituera à compter du 1er janvier 2016 à la DADS et à la DTS.

7 Page 7 ÉTABLISSEMENT ET COMMUNICATION DES FICHES DE PRÉVENTION Salariés concernés La fiche de prévention des expositions doit être établie pour les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils et titulaires d un contrat de travail d au moins un mois (CDI, CDD, apprentissage ). Le dispositif de traçabilité s applique sans considération de taille d entreprise ou de nombre de travailleurs exposés. Conformément à l article L du Code du travail, les travailleurs pour lesquels une fiche doit être établie sont les salariés, y compris temporaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l autorité de l employeur. Pour les salariés temporaires, il revient aux entreprises de travail temporaire d établir la fiche sur la base des informations transmises par les entreprises utilisatrices (v. page. 3). Les travailleurs détachés en France doivent également faire l objet d une fiche de prévention des expositions. Celle-ci doit être établie par l entreprise sous-traitante sur la base des informations transmises par l entreprise donneuse d ordre. Ne sont en revanche pas concernés par l établissement de la fiche de prévention des expositions les salariés des particuliers employeurs. Modalités d établissement de la fiche Périodicité Pour les salariés exposés titulaires d un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à l année civile, l employeur n a à établir qu une fiche par an. Pour les salariés exposés titulaires d un contrat de travail infra-annuel, l employeur doit établir une fiche par période d exposition. Ainsi, lorsqu un salarié est employé dans le cadre de plusieurs CDD sur l année, l employeur doit établir une fiche de prévention pour chaque contrat. Support et modèle La fiche peut être renseignée sur support papier ou dématérialisé. Une déclaration à la Cnil n est pas nécessaire. L employeur doit toutefois veiller à ce que les informations qu elle contient restent confidentielles. La saisie par l employeur des expositions dans le logiciel de paie lui permet d éditer les fiches de prévention des expositions de manière automatisée, sans qu il soit besoin d une nouvelle saisie des données (sous réserve que le logiciel de paie soit adapté). Un arrêté à paraître fixera le nouveau modèle de la fiche. Celui-ci n est qu indicatif, l employeur restant libre d utiliser le modèle qu il souhaite dès lors qu il comprend les catégories minimales requises.

8 Page 8 Date limite d établissement Pour les salariés titulaires d un contrat d une durée supérieure ou égale à l année civile, l employeur doit établir la fiche de prévention des expositions au plus tard avant le 31 janvier de l année N + 1. Ainsi, pour les salariés exposés en 2015, la fiche devra être établie au plus tard avant le 31 janvier Pour les travailleurs titulaires d un contrat dont la durée débute ou s achève en cours d année civile, l employeur doit établir la fiche au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Toutefois, par exception, pour les contrats se finissant durant l année 2015, l employeur pourra établir les fiches d exposition des salariés concernés jusqu au 31 janvier Communication de la fiche Au salarié et ses ayants droit La fiche est tenue à disposition du salarié à tout moment s il en fait la demande. Une copie doit lui être remise (C. trav., art. L et D ) : à son départ de l établissement ; en cas d arrêt de travail d au moins 30 jours s il est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d au moins trois mois dans les autres cas, dès que la durée de ceux-ci est connue de l employeur. Pour ces deux cas, l instruction indique que l employeur n a pas à produire une fiche ad hoc établie pour l occasion, mais à remettre la fiche la plus récemment établie au moment de la demande. En pratique, pour un salarié titulaire d un contrat de travail exécuté pendant la totalité de l année civile, il s agira de la fiche consignant les expositions de l année passée. Enfin, en cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir copie d une version actualisée de la fiche s ils en font la demande à l employeur. Au service de santé au travail L employeur doit communiquer la fiche de prévention au service de santé au travail au plus tard avant le 31 janvier de l année N + 1. Le service de santé au travail la transmet au médecin du travail en vue de compléter le dossier médical en santé au travail de chaque salarié (C. trav., art. L ). Le CHSCT, qui ne peut accéder à des documents nominatifs, ne peut pas demander à consulter les fiches de prévention des expositions, précise l instruction.

9 Page 9 4 Déclaration et paiement des cotisations COTISATION DE BASE Champ d application L instruction rappelle que la cotisation de base est due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité. Elle est due même si le salarié n a pas été exposé à la pénibilité au-delà des seuils et quelle que soit la durée de son contrat. Elle est assise sur l ensemble des rémunérations ou gains versés par l employeur au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. Déclaration et paiement La cotisation de base est nulle pour les années 2015 et Elle sera seulement due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017 (avec un taux de 0,01%). Elle devra être déclarée et versée en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. En pratique, pour les employeurs relevant du régime général, elle sera déclarée et versée selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale (exigibilité, support déclaratif, sanctions, contrôle etc.). Par ailleurs, l employeur utilisera sur sa déclaration le code type de personnel (CTP) 450 pour déclarer la cotisation. Absence d exonération applicable Aucune exonération n est appliquée sur la cotisation de base. Celle-ci n étant pas une cotisation de sécurité sociale, elle n est pas intégrée aux cotisations faisant l objet des allégements généraux. Si les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire (apprentis, par exemple), cette assiette doit être retenue pour le calcul de la cotisation de base. Sanctions Le défaut de déclaration ou de paiement de la cotisation de base expose l employeur aux sanctions de droit commun (CSS, art. R et R ). En cas d absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l ensemble des cotisations et contributions sociales, l employeur s expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire (CSS, art. L ).

10 Page 10 COTISATION ADDITIONNELLE Champ d application La cotisation additionnelle est due par les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité qui ont exposé un ou plusieurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils. Elle n est pas due s agissant des contrats de travail inférieurs à un mois. Elle est exigible à compter du 1er janvier Elle est assise sur l ensemble des rémunérations ou gains, au sens de l article L du Code de la sécurité sociale, versés au salarié durant la période d activité où il a été exposé. L employeur pourra toutefois déduire de cette assiette les éléments de rémunérations versés au cours d une année où le salarié est exposé, mais au titre d une année où il ne l était pas (exemple : rappel de salaires versés en février 2015 au titre de décembre 2014). Pour rappel, son taux est fixé, pour 2015 et 2016, à 0,1% en cas de mono-exposition et 0,2% en cas de poly-expositions. Il sera porté, en 2017, à 0,2% en cas de monoexposition et 0,4% en cas de poly-expositions (C. trav., art. D ). Déclaration et paiement Qu il s agisse des cotisations dues pour des contrats se terminant en cours d année ou des cotisations dues pour des contrats couvrant toute l année, l employeur déclare et paye sa cotisation additionnelle au plus tard le 31 janvier de l année suivante, en même temps que la fourniture du bordereau récapitulatif de cotisations dues au titre du mois de décembre ou du tableau récapitulatif (régime général). Si l employeur ne souhaite pas attendre le terme de l année pour déclarer et verser sa cotisation additionnelle pour des contrats se terminant en cours d année ou, le cas échéant, pour des contrats couvrant toute l année pour lesquels l exposition annuelle est présumée compte tenu des conditions habituelles de travail, il peut la verser en même temps que ses cotisations de sécurité sociale. Comme pour ces dernières, une régularisation en fin d année restera possible, notamment pour les contrats couvrant toute l année pour lesquels in fine l exposition différerait de celle anticipée. Quel que soit le moment de la déclaration, l employeur utilise pour sa déclaration les CTP suivants : CTP 451 pour la cotisation "mono-exposition" et CTP 452 pour la cotisation "poly-exposition". Pour les employeurs relevant du régime agricole, la cotisation additionnelle doit être déclarée et payée au plus tard le 15 février de l année N + 1, avec l appel de cotisations du dernier trimestre. Des modalités particulières sont également prévues si l employeur ne souhaite pas attendre la fin de l année pour déclarer et payer sa cotisation additionnelle. Absence d exonération applicable Comme pour la cotisation de base, aucune exonération n est appliquée sur la cotisation additionnelle. Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, comme c est le cas pour les apprentis, cette assiette doit être retenue pour le calcul de la cotisation additionnelle.

11 Page 11 Sanctions En cas de défaut de déclaration ou de paiement de la cotisation additionnelle, l employeur s expose aux sanctions de droit commun (CSS, art. R et R ). En cas d absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l ensemble des cotisations et contributions sociales, l employeur s expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire (CSS, art. L ). Les pénalités encourues pour défaut de déclaration et les majorations de retard pour défaut de paiement sont applicables à compter du 31 janvier de l année N + 1 (15 février de l année N + 1 pour le régime agricole), considérée comme date d exigibilité de la cotisation additionnelle. Les organismes de recouvrement vérifieront par ailleurs la cohérence entre les expositions déclarées par l employeur dans la DADS et le paiement de la cotisation additionnelle. Si l employeur a déclaré des expositions sans verser la cotisation, il pourra subir un redressement dans les conditions de droit commun. Dispositions applicables aux entreprises déjà passées à la DSN Depuis le 1er avril 2015, les grandes entreprises versant un montant important de cotisations (1 ou 2 millions d selon les cas) sont tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DNS), avant sa généralisation au 1er janvier D autres entreprises y avaient déjà adhéré de manière volontaire. Pour celles-ci, la cotisation additionnelle devra être déclarée et payée en 2015 via la DSN. Dans le cadre de la DSN phase 2 en 2015, l employeur conserve le choix : soit de déclarer selon le droit commun. Les entreprises déclarant mensuellement les cotisations de sécurité sociale déclareront et payeront mensuellement la cotisation additionnelle en DSN. Les entreprises déclarant trimestriellement leurs cotisations de sécurité sociale déclareront mensuellement la cotisation additionnelle et ne la payeront que trimestriellement (cas des entreprises volontaires) ; soit de déclarer et payer la cotisation additionnelle au plus tard sur la paie du mois de janvier N + 1 pour le régime général (en 2015, le recouvrement du régime agricole n est pas intégré à la DSN). Dans tous les cas, pour l année 2015, les expositions aux facteurs de pénibilité devront être déclarées dans la DADS. En outre, l actualisation des modalités déclaratives des cotisations et facteurs de pénibilité en DSN à compter de 2016 ne remettra pas en cause les principes déclaratifs posés en 2015 relatifs, notamment, au paiement de la cotisation additionnelle en fin de période.

12 Page 12 PRÉCISION SUR LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DU COMPTE PÉNIBILITÉ L instruction du 13 mars précise quels salariés peuvent acquérir des droits au titre du compte pénibilité : les salariés des employeurs de droit privé. Sont visés les salariés en CDI, en CDD, en intérim, mais aussi en contrat d apprentissage ou de professionnalisation ; le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (ce qui exclut donc le personnel employé sous contrats de droit public). Ne sont, en revanche, pas éligibles : les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. La liste des régimes concernés a été fixée par un décret n du 24 décembre 2014 ; les salariés des particuliers employeurs ; les travailleurs détachés sur le territoire national (qui doivent en revanche faire l objet d une fiche de prévention des expositions le cas échéant, v. page 4).

13 Page 13 QUATRE QUESTIONS À Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocate associée Flichy Grangé avocats Liaisons sociales quotidien : L instruction confirme que l évaluation de la pénibilité doit être réalisée sur une base collective et une moyenne. Quel est l impact lorsque l employeur évaluera l exposition des salariés en contrat court? Joumana FRANGIE-MOUKANAS : L exposition du titulaire d un contrat court est évaluée par référence aux conditions habituelles de travail par type de poste, appréciées en moyenne sur l année. Le dispositif mis en place suppose donc une appréciation collective des situations de pénibilité, par poste de travail. Ne sont donc pas prises en compte les conditions effectives de travail et aucune proratisation des seuils n est appliquée. En reprenant l exemple, cité par l instruction, du salarié en CDD présent deux mois dans l entreprise, on peut dire que, s il travaille sur un poste référencé "non exposant annuellement à la pénibilité en conditions habituelles de travail", l employeur n a pas à recenser l exposition, même si le salarié a été pendant les deux mois exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. À l inverse, s il travaille sur un poste référencé "exposant annuellement à la pénibilité en conditions habituelles de travail", l employeur doit recenser l exposition, même si le salarié n a pas été, pendant les deux mois, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. LSQ : Toute exposition à la pénibilité recensée entraînera-t-elle le paiement de la cotisation additionnelle, même si le salarié en contrat court n a pas droit au final à l inscription de points sur son compte? J. F.-M. : Oui, lorsque le salarié occupe un poste qui a été référencé comme exposant annuellement à la pénibilité, l employeur est tenu de verser une cotisation additionnelle, dont le montant est fonction de la durée du contrat. Mais le salarié, s il n a été présent que deux mois dans l entreprise, ne bénéficiera pas de points pénibilité, sauf à être exposé au même facteur de risque au titre d un autre contrat de travail lui permettant de cumuler une période d exposition d au moins trois mois sur l année civile. On comprend donc que le paiement de la cotisation additionnelle n est pas corrélé à l attribution de points au salarié. LSQ : Comment évaluer la pénibilité en cas de modification du contrat de travail d un salarié en cours d année? J. F.-M. : L employeur doit évaluer la pénibilité sur toute l année civile, peu important la modification du contrat. Prenons l exemple d un travailleur de nuit qui change de poste au cours de l année civile. Si le salarié ne franchit plus le seuil réglementaire (120 nuits par an) du fait de la modification de son contrat, l employeur n aura pas de déclaration à régulariser, ni de fiche à établir et par conséquent aucun point ne sera attribué. Si le salarié remplit toujours les conditions d exposition (120 nuits par an) à la pénibilité, nonobstant la modification de son contrat de travail, l employeur effectuera une déclaration et remplira la fiche. LSQ : Comment évaluer la pénibilité pour un salarié en CDI qui quitte l entreprise en cours d année? J. F.-M. : Si le salarié en CDI a occupé un poste référencé comme pénible sur l année, l employeur devra déclarer l exposition et verser une cotisation additionnelle, peu important que le salarié ne dépasse plus le ou les seuils de pénibilité sur l année du fait de son départ. Les cotisations seront dues jusqu au départ du salarié de l entreprise. Le salarié bénéficiera de points sur son compte en fonction du nombre de périodes de trois mois d exposition déclarées auprès de la Cnav.

14 Page 14 LES QUESTIONS QUI RESTENT EN SUSPENS Bien qu elle apporte plusieurs précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité pour cette année et la méthode d évaluation par l employeur des expositions des salariés, l instruction du 13 mars 2015 laisse plusieurs questions en suspens. Quelle articulation entre les accords pénibilité existants et les nouveaux seuils réglementaires? L instruction ne répond pas à la question de la primauté des seuils réglementaires sur les accords pénibilité conclus avant la loi du 20 janvier En effet, les accords pénibilité qui étaient en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu à leur terme (D. n du 9 octobre 2014, art. 5). Or on peut imaginer que certains fixent des seuils d exposition inférieurs aux nouveaux seuils réglementaires. Quel impact sur l obligation de traçabilité des expositions et d établissement d une fiche de prévention par l employeur? La question, que nous avons soumise à la DGT, n est pour l instant pas tranchée. Comment évaluer l exposition des salariés polyvalents? L instruction indique que, pour un salarié affecté à plusieurs postes de travail au cours de l année, l employeur doit prendre en compte l ensemble des expositions subies par celui-ci sur l ensemble des postes pour déterminer son exposition moyenne annuelle. Par exemple, pour un salarié exposé à différents niveaux de bruit selon les postes occupés, il faudrait selon nous additionner l ensemble de ces expositions pour vérifier si le salarié dépasse ou non le seuil réglementaire. L exposition de chaque salarié polyvalent devrait être traitée de manière spécifique, atténuant donc l approche collective de l appréciation des expositions. Quel accès des Carsat aux fiches de prévention? L obligation pour l employeur de transmettre chaque année une copie de la fiche de prévention des expositions à la Carsat a été décalée par l article 16 II de la loi du 20 janvier 2014 au 1er janvier 2020 au plus tard (en l absence d autre date fixée par décret). Dans cette attente, se pose la question de savoir si la Carsat pourrait accéder aux fiches de prévention des salariés lors d un contrôle. Les textes prévoient que les Carsat peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que de l exhaustivité des données déclarées, et, dans ce cadre, demander tout document utile (C. trav., art. L et D ). Les Carsat disposant de larges pouvoirs, on pourrait donc admettre qu elles puissent demander à l employeur, lors d un contrôle, la communication des fiches. Faut-il établir une fiche de prévention pour les stagiaires? L instruction du 13 mars a précisé le champ d application de l obligation d établir une fiche de prévention (v. page 4). S agissant des travailleurs concernés, elle se fonde sur l article L du Code du travail, mais omet de citer les stagiaires, pourtant visés dans cet article. Oubli ou exclusion? Comme cela nous a été confirmé par la DGT, les stagiaires sont concernés, car expressément visés à l article L du Code du travail. En revanche, ils ne peuvent acquérir des droits au titre d un compte pénibilité.

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