PENIBILITE DANS LE CODE DU TRAVAIL

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1 PENIBILITE DANS LE CODE DU TRAVAIL TEXTES LEGISLATIFS PLAN TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET A LA PENIBILITE CHAPITRE IER : FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS (ARTICLES L A L4161-2) CHAPITRE II : COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles L à L4162-3) Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité (Article L4162-4) Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (Article L4162-5) Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (Articles L à L4162-9) Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite (Article L ) Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations (Articles L à L ) Section 4 : Financement (Articles L à L ) Section 5 : Dispositions d'application (Article L CHAPITRE III : ACCORDS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE (ARTICLES L A L4163-4) CHAPITRE IER : FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 7 Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification

2 des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'etat. Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 7 L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L peut caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels audelà des seuils mentionnés à l'article L par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un décret précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice des dispositions mentionnées au même article L , ces situations types peuvent être prises en compte par l'employeur pour établir la fiche mentionnée audit article CHAPITRE II : COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité Article L (différé) Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre. Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés. Article L (différé) Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite. L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et 2

3 individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels. Article L (différé) Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L du présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L [Carsat] ou L [la Cnav pour l Ile de France] du code de la sécurité sociale ou à l'article L [caisse de la MSA] du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l'article L du présent code. (1) Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article. NOTA : (1) Conformément à l'article 16 II de la loi n du 20 janvier 2014, les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article L du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'etat et, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10 (1er janvier 2020). Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité Article L (différé) I. Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 1 La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; 2 Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3 Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. II. La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2 du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1 du même I. Pour les droits 3

4 mentionnés au 3 dudit I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionnés aux 1 et 2 du même I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article L III. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1 du I du présent article. IV. Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2 et 3 du I. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle Article L (différé). Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L , ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel Article L (différé) Le salarié titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L et L , à une réduction de sa durée de travail. Article L (différé) Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret. Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Article L (différé) En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4

5 4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. Article L (différé) Le complément de rémunération mentionné au 2 du I de l'article L est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite Article L (différé) Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L , d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3 du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations Article L (différé) La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Une convention entre l'etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L du même code, est mise en œuvre par les organismes prévus à l'article L dudit code. Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1, 2 et 3 du I de l'article L , respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 5

6 Article L (différé) Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L et L du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, notamment pour l'application de l'article L du présent code, procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret. Ils peuvent demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2 de l'article L du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des cinq années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à l'article L et le nombre de points sont régularisés. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L du code de la sécurité sociale. Article L (différé) Sous réserve des articles L à L , les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à l'article L ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L du présent code. Article L (différé) Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L , le salarié ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des 6

7 conditions précisées par décret en Conseil d'etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'etat. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2 de l'article L du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile. Article L (différé) En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités mentionnées à l'article L Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté. Article L (différé) L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. Section 4 : Financement Article L (différé) I. Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce fonds est un établissement public de l'etat. II. Le conseil d'administration du fonds comprend : 1 Des représentants de l'etat ; 2 Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3 Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4 Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la 7

8 sécurité sociale. La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret. III. Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité. Article L (différé) Les dépenses du fonds sont constituées par : 1 La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L , dans des conditions fixées par décret ; 2 La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2 du même I, selon des modalités fixées par décret ; 3 Le remboursement au régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3 dudit I, calculées sur une base forfaitaire ; 4 La prise en charge des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L , dans la limite d'une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L ; 5 Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l'article L des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Article L (différé) Les recettes du fonds sont constituées par : 1 Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L , dans les conditions définies au I de l'article L ; 2 Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L , dans les conditions définies au II de l'article L ; 3 Toute autre recette autorisée par les lois et règlements. 8

9 Article L (différé) I. La cotisation mentionnée au 1 de l'article L est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L du présent code. II. La cotisation additionnelle mentionnée au 2 de l'article L est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 % et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L , au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité. III. La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II. Article L (différé) Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1 et 2 de l'article L et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l'article L , il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale. Section 5 : Dispositions d'application Article L (différé) Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'etat. CHAPITRE III : ACCORDS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 13 Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé. 9

10 Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 13 Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L au-delà des seuils d'exposition définis par décret, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L et L employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues aux articles L et L , par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les articles L et L du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 13 L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret. Article L (différé) Créé par LOI n du 20 janvier art. 13 Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret 10

11 TEXTES REGLEMENTAIRES PLAN TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET À LA PÉNIBILITÉ CHAPITRE IER : FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS (ARTICLES D A D4161-4) CHAPITRE II : COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles R à R4162-3) Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte (Articles R à R ) Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (Articles R à R ) Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (Articles D à D ) Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite (Article R ) Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations (Articles D à D ) Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles D à D ) Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds (Articles D à D ) Sous-section 3 : Dépenses du fonds (Articles D à D ) Sous-section 4 : Recettes du fonds (Articles D à R ) CHAPITRE III : ACCORDS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE Section 1 : Dispositions générales (Articles D à D4163-3) Section 2 : Procédure (Articles R à R4163-6) Section 3 : Pénalité (Articles R à R4163-8) 11

12 CHAPITRE IER : FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS Article D (différé) Créé par DÉCRET n du 9 octobre art. 1 Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D au-delà des seuils fixés au même article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1 de l'article R Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif de branche étendu visé par l'article L L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Article D (différé) Créé par DÉCRET n du 9 octobre art. 1 Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L sont ainsi fixés : 1 Au titre des contraintes physiques marquées : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes 600 heures par an Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes 12

13 Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations transmises aux mains et aux bras c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 450 heures par an 2 Au titre de l'environnement physique agressif : SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux par an c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an d) Bruit mentionné à Niveau d'exposition au bruit rapporté à une 600 heures par an 13

14 l'article R période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 3 Au titre de certains rythmes de travail : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures par an NOTA : Décret n du 9 octobre 2014, article 4 : Le 1 et du a, c et d du 2 de l'article D entrent en vigueur le 1er janvier Article D (différé) Créé par DÉCRET n du 9 octobre art. 1 L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. Article D (différé) Créé par DÉCRET n du 9 octobre art. 1 Pour les travailleurs mentionnés à l'article R , une fiche de prévention des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou 14

15 une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. CHAPITRE II : COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité Article R (différé) I.- Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D , auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l'année civile considérée, conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions. II.- Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition. III.- Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les conditions prévues aux articles R et R du code rural et de la pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à l'article D du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés concernés. Article R (différé) I.- Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de l'article R donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de : 1 Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ; 2 Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. II.- Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l'ensemble des déclarations prévues aux II et III de l'article R transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque 15

16 professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de deux points. III.- Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Article R (différé) Par dérogation aux dispositions de l'article R , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte Section 2 : Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité Sous-section 1 : Conditions d utilisation du compte Article R (différé) Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : 1 Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ; 2 Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; 3 Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L du code de la sécurité sociale. Article R (différé) Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2 et 3 de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1 du même article. Article R (différé) Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1 du I de l'article L Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L

17 Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L Article R (différé) Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif. Article R (différé) La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1, du 2 ou du 3 du I de l'article L est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière. La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il est donné au demandeur récépissé de cette demande. Article R (différé) Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande. Article R (différé) Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article R L'acceptation de la demande par cette caisse permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points. 17

18 Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle Article R (différé) Lorsque le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1 du I de l'article L , il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d'apprécier l'éligibilité de la formation mentionnée à l'article L Article R (différé) Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité correspond à l'une des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L ou lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée remplir les conditions du 1 du I de l'article L Article R (différé) Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l'article R Article R (différé) Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L du code du travail. Article R (différé) Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R , le financeur d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité fournit à la caisse mentionnée au 1 de l'article R une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. 18

19 Article R (différé) Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R , la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'abondement. Article R (différé) Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1 de l'article R est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité Article D (différé) I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D , auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l'année civile considérée, conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions. II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition. III.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les conditions prévues aux articles R et R du code rural et de la pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à l'article D du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés concernés. 19

20 Article D (différé) I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de l'article R donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de : 1 Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ; 2 Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l'ensemble des déclarations prévues aux II et III de l'article R transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de deux points. III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Article R (différé) Par dérogation aux dispositions de l'article R , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux. Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte Article R (différé) Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : 1 Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ; 2 Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; 3 Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L du code de la sécurité sociale. 20

21 Article R (différé) Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2 et 3 de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1 du même article. Article R (différé) Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1 du I de l'article L Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1 du I de l'article L Article R (différé) Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif. Article R (différé) La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1, du 2 ou du 3 du I de l'article L est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière. La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il est donné au demandeur récépissé de cette demande. Article R (différé) Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande. 21