PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité"

Transcription

1 PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité Réseau DRH > Pôle: Prévention des Risques Professionnels > Date : le 20 mai 2015

2 SOMMAIRE 1. Usure professionnelle dans la fonction publique 2. Points clefs de la réglementation 3. Les obligations : fonction publique 4. Lien avec le document unique 5. Mettre en œuvre une démarche de pénibilité p. 1 / 25

3 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE POURQUOI LA NOTION DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL? Allongement de la durée d exposition des agents au risque Augmentation des maladies professionnelles (MP) Âge moyen: 50 ans 78% des MP déclarées après 45 ans 9 MP sur 10 sont des TMS * Vieillissement des agents p. 2 / 25

4 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE LES CHANGEMENTS PHYSIQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT La vue L ouïe La régulation du sommeil Le maintien de la posture et de l équilibre La thermorégulation L amplitude de mouvement et la souplesse Le système cardio vasculaire et l appareil respiratoire La force musculaire p. 3 / 25

5 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Des agents en difficulté (douleurs) Incapacité de travail Restrictions médicales Impact dans la collectivité Adaptation des postes Reclassement Durées et coûts d arrêts en augmentation avec l âge p. 4 / 25

6 Contexte Définition de la pénibilité 10 facteurs de pénibilité et seuils La fiche de prévention des expositions Le compte pénibilité Le financement Les sanctions p. 5 / 25

7 CONTEXTE La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 : obligation de prévention de la pénibilité au travail pour tous les employeurs Intégration dans le code du travail de dispositions concernant les facteurs de risques professionnels, les seuils de pénibilité et la traçabilité Article L : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent [ ] des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail» ; p. 6 / 25

8 QU EST-CE QU UN TRAVAIL PENIBLE? Prévention Ensemble des mesures prises pour supprimer ou limiter un risque Risque professionnel Ce qui découle des activités humaines, susceptible de causer un dommage Pénibilité «La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé» (art. L du code du travail) Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif, et/ou à certains rythmes de travail. (art. D du code du travail) p. 7 / 25

9 LES 10 FACTEURS DE PENIBILITE Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées de articulations Vibrations mécaniques Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées Activités exercées en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Certains rythmes de travail Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif p. 8 / 25

10 A PRENDRE EN COMPTE DÈS LE 1 er JANVIER 2015 Activités exercées en milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif p. 9 / 25

11 A PRENDRE EN COMPTE DÈS LE 1 er JANVIER 2016 Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées de articulations Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées Bruit Températures extrêmes p. 10 / 25

12 CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUÉES Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme position forcée des articulations Vibrations mécaniques Lever ou porter : charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kg Déplacement du travailleur avec la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire 10 kg Cumul de manutention de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour Maintien des bras en l air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés Vibrations transmises aux mains et aux bras: 2,5m/s 2 sur 8 heures de travail Vibrations transmises aux corps entier sur 8 heures de travail: 5m/s 2 sur 8 heures de travail 600 heures /an 120 jr /an 900 heures /an 450 heures /an p. 11 / 25

13 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement CE Seuils en cours d élaboration Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux /an Bruit Températures extrêmes Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d au moins 80dB(A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135dB(A) Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 600 heures /an 120 fois /an 900 heures /an p. 12 / 25

14 CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits / an Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 50 nuits /an 900 heures /an p. 13 / 25

15 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS Fiches de prévention des expositions pour tout travailleur exposé à des facteurs de pénibilité > seuils Informations renseignées Conditions de pénibilité Période de l exposition Mesures de prévention L exposition est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. p. 14 / 25

16 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS p. 15 / 25 Source : Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l article L du code du travail.

17 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS Communication de la fiche Médecin de prévention Agent à son départ de la collectivité, à sa demande et au moins au terme de chaque année civile (date limite établissement fiche: 31/01 année N+1) Mise à jour 2. POINTS CLEFS DE LA Modifications des conditions d expositions Évolution des connaissances Conservation des fiches 5 ans par l employeur Document confidentiel : interdiction de la communiquer à un autre employeur p. 16 / 25

18 COMPTE PÉNIBILITÉ : POUR QUI? Salariés des employeurs de droit privé et personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droits privé (Art. L du code du travail) p. 17 / 25

19 COMPTE PÉNIBILITÉ Aménagement pour les «séniors» + de 58 ans du 01/01/2015 : - Réserve de points non appliquée pour la formation - Acquisition des points doublée (8pts/an: mono exposition 16pts/an poly exposition) Entre 55 et 57 ans au 01/01/2015 : Réserve pour la formation non appliquée Entre 52 et 55 ans au 01/01/2015 : Réserve pour la formation limitée à 10 points p. 18 / 25

20 COMPTE PÉNIBILITÉ p. 19 / 25

21 COMPTE PÉNIBILITÉ : FINANCEMENT DU FONDS Financé par les entreprises Pour toutes les entreprises: 0,01% à partir de 2017 Pour les entreprises exposant des salariés à la pénibilité au-delà des seuils : Salariés exposés à 1 facteur Salariés exposés à plusieurs facteurs 0,1% 0,2% 0,2% 0,4% p. 20 / 25

22 LES SANCTIONS Ne pas remplir et actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d une amende de 1500 (3000 en cas de récidive) L amende est appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés par l infraction (Art. R du code du travail) p. 21 / 25

23 3. LIENS AVEC LE DOCUMENT UNIQUE FORTE COHERENCE Méthodologie similaire Identification à-priori des facteurs de pénibilité à partir des données identifiées dans le DU Recueil des informations sur les moyens de protection p. 22 / 25

24 4. MISE EN ŒUVRE D UNE DÉMARCHE PROJET PENIBILITE Sur la base des infos du DU, unité de travail par unité de travail : RH/conseiller de prévention: préidentifier les unités avec facteurs de pénibilité Responsable: lister les activités générant les facteurs de pénibilité Agent: estimer la pénibilité activité par activité (seuils) Fiche O/N p. 23 / 25

25 4. MISE EN ŒUVRE D UNE DÉMARCHE PROJET PENIBILITE : ELEMENTS DE SORTIE Pour les postes pénibles: fiches individuelles Annexé au document unique: matrice poste/ pénibilité p. 24 / 25

26 CONCLUSION ANALYSE CRITIQUE Mesures visant la réparation plutôt que la prévention Absence de pénibilité Absence d usure professionnelle (au vu des seuils) Pas d application du compte pénibilité pour la FPT p. 25 / 25

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Contexte et application pratique Définition La pénibilité au travail se caractérise par : une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de

Plus en détail

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015.

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Les décrets sur la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre 2014. Ils y a 10 facteurs de pénibilité,

Plus en détail

Dispositif de prévention de la pénibilité

Dispositif de prévention de la pénibilité LA PREVENTION DE LA PÉNIBILITÉ sans difficulté! 9 rue Patrice Lumumba - ZA Ravine à Marquet - 97419 La Possession Tel : 0262 59 01 16 - Fax : 0262 24 27 17 E-mail : contact@ssa974.com Site web : www.ssa974.com

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret (Date de publication : 28 octobre 2014) Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la

Plus en détail

«Pénibilité» Salariés concernés

«Pénibilité» Salariés concernés Actualité sociale Décembre 2015 «Pénibilité» La dernière réforme des retraites, portée par une loi du 20 janvier 2014, a souhaité prendre en compte la pénibilité au travail pour permettre aux salariés

Plus en détail

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables

Plus en détail

Pénibilité : que disent les décrets d application?

Pénibilité : que disent les décrets d application? Pénibilité : que disent les décrets d application? La loi du 24 janvier 2014 garantit l avenir et la justice du système de retraite et a acté une mesure relative à la prise en compte de la pénibilité au

Plus en détail

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E)

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Dr Didier PROD HOMME, Médecin en Santé au Travail Hélène GUILLUY, Infirmière en Santé au Travail Rouen-Dieppe

Plus en détail

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Pénibilité : jalons 2003 2014 2003 : loi du 21 août pénibilité = objet de négociation obligatoire, triennale, au niveau

Plus en détail

Seniors et Seniors et risques professionnels

Seniors et Seniors et risques professionnels Seniors et Seniors et risques professionnels Pour commencer Ne jamais perdre de vue que tout salarié est un senior en devenir! La prévention. des risques professionnels à destination de tous les salariés,

Plus en détail

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ QUI EST CONCERNE? Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessous audelà des seuils fixés par le code

Plus en détail

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Les dispositions règlementaires sur la pénibilité issus de la

Plus en détail

Repérage des Facteurs de Pénibilité et Prévention. Secteur Automobile (mécanique carrosserie casse)

Repérage des Facteurs de Pénibilité et Prévention. Secteur Automobile (mécanique carrosserie casse) Repérage des Facteurs de Pénibilité et Prévention Secteur Automobile (mécanique carrosserie casse) Projet animé par : Dr Benjamin GALLOUX Médecin du travail Didier COURTIAL CARSAT Inspection du travail

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité,

Plus en détail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail MARDI 17 MARS 2015 JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail Elodie RE Juriste en Droit Social Olivier LAVERDANT Intervenant en Prévention des Risques Professionnels 2 LA PENIBILITE : LE CONTEXTE

Plus en détail

Prévention de la pénibilité

Prévention de la pénibilité Prévention de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence : Tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité afin

Plus en détail

Modifications réglementaires

Modifications réglementaires Modifications Décret 2015-514 et arrêté du 7 mai 2015 Relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité Désormais, la présence d un gilet haute visibilité est aussi obligatoire pour les conducteurs

Plus en détail

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de

Plus en détail

Diagnostic de pénibilité au travail

Diagnostic de pénibilité au travail Diagnostic de pénibilité au travail Application des Décrets n 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 Ce document a été réalisé à titre indicatif dans le but d aider le chef d entreprise à rédiger le diagnostic

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites)

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) Prévention de la pénibilité au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) 1 Enjeux et esprit de la loi La loi porte sur la réforme des retraites et dans ce cadre inclue

Plus en détail

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014 Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation La prise en compte de la pénibilité au travail

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ. Fréquence d exposition Rare Occasionnelle Fréquente Permanente

TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ. Fréquence d exposition Rare Occasionnelle Fréquente Permanente TABLEAU 1 NIVEAU DE PÉNIBILITÉ Degré de gravité Fréquence d exposition 1 2 3 4 Très important 4 4 8 12 16 Important 3 3 6 9 12 Moyen 2 2 4 6 8 Faible 1 1 2 3 4 Niveau de fréquence d exposition au risque

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Réunion du CNIS du 14 novembre 2014 Marianne CORNU PAUCHET, Direction de la sécurité sociale Sommaire Le compte personnel

Plus en détail

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1 Prévention de la Retraite Pénibilité pour cause de Pénibilité &Prévention & Retraite de la Pénibilité pour cause de Pénibilité 1 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail PENIBILITE ACTE II Pénibilité : quelques chiffres (Enquête DARES, suite à l étude SUMER 2010) 40 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité 10 % exposés à 3 facteurs au moins 70 % des ouvriers

Plus en détail

PENIBILITE : OU EN EST-ON?

PENIBILITE : OU EN EST-ON? PENIBILITE : OU EN EST-ON? I. QU EST-CE QUE LA PENIBILITE? Définition de la pénibilité : la pénibilité est le fait pour un salarié d être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2014 NOTE N 36 LE

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation?

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? 21 octobre 2014 Colmar Ingénieur-conseil Carsat Alsace Moselle Sommaire 1. Actualisation réglementaire 2. Les entreprises et la pénibilité?

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain 8 octobre 2013 Julia STOLL Ergonome - Contrôleur de sécurité Carsat Alsace Moselle Julia STOLL -Quels sont les enjeux? -De quoi parle t-on? -Que

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Décret n 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités

Plus en détail

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations NICE Porte de l Arenas -C- 455 Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 03 Tél. : 04 92 29 00 05 accueil@mediationconseil.fr Numéro de déclaration d existence

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER Contexte Réforme des retraites : Loi n 2010-1330 du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Synthèse de la première étape établie par M de Virville pour permettre le recueil des contributions

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence)

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes 1 Sommaire I La pénibilité au sens réglementaire.....diapo 3 II Les

Plus en détail

RhMee. Pénibilité au travail : Mode d emploi

RhMee. Pénibilité au travail : Mode d emploi RhMee Pénibilité au travail : Mode d emploi Année 2015 RhMee Sommaire PARTIE 1 Mettre en place le dispositif de la fiche de pénibilité en entreprise PARTIE 2 L articulation concrète de la fiche et du

Plus en détail

Présentation du Compte prévention pénibilité

Présentation du Compte prévention pénibilité Présentation du Compte prévention pénibilité 1 Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée

Plus en détail

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte personnel de prévention de la pénibilité (appelé aussi C3P) est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé à des facteurs de

Plus en détail

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décrets n 2014-1155 à 1160 du 9 octobre 2014 14 octobre 2014 1 Instauration

Plus en détail

Le compte Prévention Pénibilité Jeudi 9 avril 2015

Le compte Prévention Pénibilité Jeudi 9 avril 2015 Petit Déjeuner CETIS Le compte Prévention Pénibilité Jeudi 9 avril 2015 Avec l intervention de Sommaire uaccueil uprésentation uenjeux de la prévention udétail des critères de pénibilité uproposition de

Plus en détail

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Les facteurs de pénibilité applicables au 1 er janvier 2015 T R A V A I L D E N U I T T R A V A I L E N É Q U I P E S S U C C E S S I V

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

Plus en détail

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL Nous nous proposons de vous détailler, dans une édition spéciale de notre lettre d actualité sociale qui sera composée de plusieurs numéros, les points clés des différentes étapes de la démarche de prévention

Plus en détail

La pénibilité au travail :

La pénibilité au travail : La pénibilité au travail : Brigitte Bernard: Carsat-SE Responsable Carrières et Déclarations / Correspondante Pénibilité Hélène Demonsant: Carsat-SE Ingénieur Conseil Prévention des Risques Pros Sandrine

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Préconisations établies par M de Virville au terme de la deuxième étape de la concertation

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

La réforme sur les retraites

La réforme sur les retraites Pénibilité au travail Tous concernés! Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels De nouveaux repères Au 31 janvier 2012, la réglementation a mis en place un nouveau

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif les infos DAS - n 089 1 er septembre 2015 Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif La loi n 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l emploi, comprend

Plus en détail

Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail

Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail 1 e dispositif pénibilité expliqué aux entreprises 2 1. Introduction 2.Définition 3.

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

ORA Consultants 30/09/2015

ORA Consultants 30/09/2015 ATELIERS DE FORMATION RH PAIE 2015 2 Principe général de prévention SÉQUENCE 4 : GESTION DE LA PENIBILITE Entre textes antérieurs toujours applicables, Et nouveaux textes «instables» (Compte Personnel

Plus en détail

Actualité Juridique et Sociale :

Actualité Juridique et Sociale : Actualité Juridique et Sociale : Mars 2015 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège ACTUALITES MPTE CONTRAT DE GENERATION 3 nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises Un décret modifie

Plus en détail

PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012. aismt 13 SANTE AU TRAVAIL

PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012. aismt 13 SANTE AU TRAVAIL PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012 aismt 13 PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012 aismt 13 PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail Datum (Tag.Monat.Jahr) Pénibilité au travail Service Ressources Humaines / Mercedes Benz Molsheim Sommaire 1 2 3 4 Rappel du contexte Intervention de l ACTAL Mesures retenues Notre bilan 1. Rappel du contexte

Plus en détail

18/03/2015. La pénibilité au travail. Décryptage d une réforme contestée. Elodie TABEL-DIFFAZA, In Extenso Opérationnel Bertrand CANET, ATLHUSS

18/03/2015. La pénibilité au travail. Décryptage d une réforme contestée. Elodie TABEL-DIFFAZA, In Extenso Opérationnel Bertrand CANET, ATLHUSS La pénibilité au travail Décryptage d une réforme contestée Elodie TABEL-DIFFAZA, In Extenso Opérationnel Bertrand CANET, ATLHUSS 1 Pourquoi la prise en compte de la pénibilité? Contexte Augmentation de

Plus en détail

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Pénibilité au travail Dans le cadre de la Loi > Dispositif actuel : Loi n 2010-1330 du

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail 1 1. Généralités 1.1 Qu'est-ce que la pénibilité au travail? 1.2 Historique réglementaire 1.3 Le C3P, de quoi parle-t-on? 2. Concrètement 2.1 Je suis

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

La pénibilité au travail

La pénibilité au travail La pénibilité au travail Tiphaine Garat Ingénieur d études, Institut du travail de Strasbourg Université de Strasbourg Mise en perspective La loi du 9 novembre 2010 donne une place importante à la notion

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2011

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

Bulletin d adhésion 2015

Bulletin d adhésion 2015 Devient Bulletin d adhésion 2015 Avant de remplir votre bulletin d adhésion, nous vous invitons à vous munir de la notice explicative 2015. Identité N... Raison sociale :... Nature juridique de l entreprise

Plus en détail

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg Compenser la pénibilité Réparer les conséquences d une exposition àdes facteurs de pénibilités qui n a pu être évitée Par quels mécanismes? Le recours au dispositif légal Le recours aux tribunaux La négociation

Plus en détail

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013 Bases en prévention Sandra Dulieu DIRECCTE RA Les enjeux de la Prévention ENJEU HUMAIN et SOCIAL de préserver la santé et d

Plus en détail

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Secrétariat général Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTM) Service des ressources humaines Sous

Plus en détail

La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité

La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité Expression obscure et pouvant paraître compliquée, le compte personnel de prévention de la pénibilité s adressera dans les

Plus en détail

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE : Raison sociale : Adresse : Téléphone

Plus en détail

Réunion d information Pénibilité

Réunion d information Pénibilité Santé au Travail Réglementation Réforme Réunion d information Pénibilité Document Unique Sensibilisation Mardi 18 Juin 2013 BTP CFA à Agnetz PLAN - Intervenants- Dr FAUQUEMBERGUE/M. LEFEBVRE Mathieu Médecin

Plus en détail

Diagnostic de pénibilité au travail

Diagnostic de pénibilité au travail Diagnostic de pénibilité au travail Application des Décrets n 2014-1158 et 2014-1160 du 9 octobre 2014 Ce document a été réalisé à titre indicatif dans le but d aider le chef d entreprise à rédiger le

Plus en détail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF A LA PENIBILITE Cahier des charges de l appel à projet Date de lancement : jeudi 12 avril 2012 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 2 septembre 2013 1 Appel à projets

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 EDITORIAL Compte pénibilité, modulation de la cotisation allocations familiales, allègement Fillon, une nouvelle fois refondu et encore plus complexe Un choc de simplification?

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Commission Compte personnel d activité France Stratégie Présentation du 26-08-2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Commission Compte personnel d activité France Stratégie Présentation du 26-08-2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Commission Compte personnel d activité France Stratégie Présentation du 26-08-2015 Pourquoi un C3P? L impact sur la santé et l espérance de vie

Plus en détail

PREVENTION DE LA PENIBILITE

PREVENTION DE LA PENIBILITE PREVENTION DE LA PENIBILITE Comment identifier les salariés exposés? Marc DEBAS Cyril DELAAGE Sommaire Contexte du dispositif Ce que dit la loi Diagnostic (méthode) Post diagnostic Détail des facteurs

Plus en détail

Retraite - Concertation. Prévention de la pénibilité du travail des agents publics

Retraite - Concertation. Prévention de la pénibilité du travail des agents publics SAFPT INFO Retraite - Concertation Prévention de la pénibilité du travail des agents publics La concertation engagée le 25 novembre, sur la pénibilité du travail fait l objet d un chantier spécifique dans

Plus en détail

FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS DES TRAVAILLEURS

FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS DES TRAVAILLEURS Pénibilité au travail FICHES DE PRÉVENTION DES EPOSITIONS DES TRAVAILLEURS SOMMAIRE Mode d emploi de l ouvrage Fiche 1 : Fiche 2 : Liste récapitulative du personnel exposé aux facteurs de pénibilité Évaluation

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi*

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi* Dr CROUZET 12/10/2012 SMTMP / RESACT Préambule Le chainon manquant Missions des SSTi* La Fiche d Entreprise (revisitée) Obligations des employeurs? Page 6 de la circulaire du Document Unique, du 18 avril

Plus en détail

La notion de pénibilité

La notion de pénibilité ASMIS F. DESERABLE La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès

Plus en détail

Document unique démarche de progrès

Document unique démarche de progrès Document unique démarche de progrès D.U.E.R Réaliser l évaluation des risques professionnels Animation: Mohamed SEBIA CCIT des Alpes de Haute-Provence 1 Ordre du jour Les enjeux de la prévention des risques

Plus en détail

Qu est-ce qu un trouble musculosquelettique (TMS)?

Qu est-ce qu un trouble musculosquelettique (TMS)? Qu est-ce qu un trouble musculosquelettique (TMS)? Symptômes et atteintes qui touchent principalement ces structures : nerfs muscles tendons ligaments articulations vaisseaux sanguins Cela peut se produire

Plus en détail

Risques liés à l'activité physique au travail. Mireille Loizeau

Risques liés à l'activité physique au travail. Mireille Loizeau Risques liés à l'activité physique au travail Mireille Loizeau Cours DIUST Paris Descartes- janvier 2016 1 Activité physique 2 Définition Quotidien Travail Loisirs Sports... Définition Organisation Mondiale

Plus en détail

LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION ET PERSPECTIVES

LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION ET PERSPECTIVES POINT DE SITUATION ET PERSPECTIVES Intervenante: Marie VASKOU Chef de service «Réglementation de la prévention santé/sécurité au travail» à l'uimm Paris, le 8 juillet2015 UIMM Une notion à géométrie variable

Plus en détail

Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir!

Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir! Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir! Édition février 2014 Sommaire INTERVENANTS : Dr Christine MELAC, Médecin du travail Dr Yannick MAHÉ, Médecin du travail Cécile MALÉ,

Plus en détail

7/06/2016 P.Carton / C. De Laage Le CPP, une raison de plus pour faire de la prévention LE CPP, UNE RAISON DE PLUS POUR FAIRE DE LA PRÉVENTION

7/06/2016 P.Carton / C. De Laage Le CPP, une raison de plus pour faire de la prévention LE CPP, UNE RAISON DE PLUS POUR FAIRE DE LA PRÉVENTION LE CPP, UNE RAISON DE PLUS POUR FAIRE DE LA PRÉVENTION 1 >PLAN DE PRESENTATION 7/06/2016 P.Carton / C. De Laage Le CPP, une raison de plus pour faire de la prévention Le dispositif pénibilité (E. Harlé,

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ L article 60 de la Loi de Réforme des Retraites intègre l obligation pour l employeur de consigner dans une fiche d'exposition individuelle. Le décret n 2011-354 du

Plus en détail

Fiche n 1 : Liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d exposition & Fiche individuelle de prévention des expositions

Fiche n 1 : Liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d exposition & Fiche individuelle de prévention des expositions Fiche n 1 : Liste des facteurs de pénibilité et ses seuils d exposition & Fiche individuelle de prévention des expositions Pour rappel, la pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou

Plus en détail

MESURES GOUVERMENTALES

MESURES GOUVERMENTALES DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Plus en détail

Outil d'aide à l'évaluation de la pénibilité au travail

Outil d'aide à l'évaluation de la pénibilité au travail Outil d'aide à l'évaluation de la pénibilité au travail Date de réalisation : JJ/MM/AAAA Entreprise : NOM ENTREPRISE Poste / unité de travail concerné(e) : GEST05-27 rue du Forest d'entrais - 05000 GAP

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail