LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION ET PERSPECTIVES

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1 POINT DE SITUATION ET PERSPECTIVES Intervenante: Marie VASKOU Chef de service «Réglementation de la prévention santé/sécurité au travail» à l'uimm Paris, le 8 juillet2015 UIMM

2 Une notion à géométrie variable Pénibilité au sens large Pénibilité «ressentie» (= évaluation des risques professionnels) Pénibilité au sens strict Pénibilité «objective» (= diagnostic des situations de pénibilité) UIMM 2 Obligation générale de prévention de l'employeur, étendue à la pénibilité Mission d'analyse du CHSCT ou, à défaut, des DP en vue de l'amélioration des conditions de travail Fiche de prévention des expositions et déclaration de la pénibilité Accord ou plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité - Toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur activité - Tous les facteurs de risques professionnels (pas de liste limitative) - Toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur activité - Facteurs réglementaires de pénibilité limités - Au moins 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe et une certaine proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité - Facteurs réglementaires de pénibilité limités

3 L'historique Première réforme de la pénibilité : loi n du 9 novembre 2010 «portant réforme des retraites»(jo du10novembre 2010) Entréeen vigueur du dispositifle1 er janvier 2012 Deuxième réforme de la pénibilité : loi n du 20 janvier 2014 «garantissant l'avenir et la justice du systèmede retraites»(jo du21janvier2014) Cetteloi (articles 7à17)insèredansla4 ème partiedu Codedutravailun«Titre VI Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité» regroupant l'ensemble des dispositions relatives à la pénibilité Novembre 2013 Juin 2014 : «mission de Virville» ayant pour objet d'éclairer le Ministère dans la fixation des seuils de pénibilité 10 octobre 2014 : publication des décrets au Journal officiel Entrée en vigueur du dispositif dès le 1 er janvier 2015 ; l'entrée en vigueur de certaines dispositionsétantnéanmoinsdifféréeau1 er janvier 2016 ouau1 er janvier novembre 2014 : adoption par le Sénat d'un amendement visant à abroger les dispositions de la loi liées à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, dans le cadre duprojet deloidesimplificationdelaviedesentreprises Néanmoins ce dispositif a été maintenu par l'assemblée nationale et il est toujours en vigueur UIMM 3

4 SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ DU 1 ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2014 Entreprise Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre facteurs réglementaires de pénibilité : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travaildenuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Seuils de pénibilitéfixés au niveau de chaque entreprise Fiches de prévention des expositions Accord ou plan d'action Conditions d'effectif et de proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité UIMM 4

5 SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ APPLICABLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2015 Entreprise CNAV/CARSAT Depuis le 1 er janvier 2015 À compter du 1 er janvier facteurs réglementaires de pénibilité : Travaildenuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Activités exercées en milieu hyperbare 4 + 6facteurs réglementaires de pénibilité : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Températures extrêmes Bruit Au total, à compter du 1 er janvier 2016, 10 facteurs réglementaires Seuils réglementaires de pénibilité Conditions d'effectif et de proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité Fiches de prévention des expositions Accord ou, à défaut, plan d'action DADS (DSN) Prélèvement des cotisations Ouverture et gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P) Ouverture des comptes Attribution des points 3 utilisations possibles: Financement d'une formation professionnelle Financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel Financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite UIMM Contrôles

6 SOMMAIRE I. Le dispositif actuellement en vigueur A. Lesseuilsréglementairesdepénibilité applicablesdepuisle1 er janvier2015 B. Lesseuilsréglementairesdepénibilité applicablesàpartirdu1 er janvier2016 C. La traçabilité D. Le compte personnel de prévention de la pénibilité II. Les modifications envisagées du dispositif A. Les 12 propositions des missions B. Lesévolutionsencoursetàprévoir UIMM 6

7 -I - LE DISPOSITIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR UIMM

8 Toujours 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Entrée en vigueur des facteurs signalés en vert reportée au 1 er janvier 2016 (entrée en vigueur des autres seuils le 1 er janvier 2015) Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail Letravailde nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Pour 2015, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 4 facteurs en vigueur Pour 2016, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 10 (4 + 6) facteurs en vigueur UIMM 8

9 Rappel:du1 er janvier2012 au31décembre2014 En complément de l'évaluation des risques «traditionnelle», consignation par l'employeur des 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise Àpartirdesseuilsdepénibilitéfixésauniveaudechaqueentreprise Déterminés implicitement par renvoi aux valeurs limites réglementaires qui constituent un plafond à ne pas dépasser, la pénibilité se situant «à l'approche» de ces valeurs Et précisés par la négociation d'accords ou unilatéralement par l'employeur UIMM 9

10 Depuisle1 er janvier2015 En complément de l'évaluation des risques «traditionnelle», consignation par l'employeur des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise À partir des seuils de pénibilité déterminés par décret, identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales Maisavecuneentréeenvigueuréchelonnéedesfacteursetdesseuils 4facteursréglementaires,etleursseuils,sontapplicablesdepuisle1 er janvier2015 Et 6 autres facteurs réglementaires, et leurs seuils, s'ajouteront à partir du 1 er janvier2016(soit 10facteursautotal) UIMM 10

11 L'utilité des seuils réglementaires de pénibilité Établir les fiches de prévention des expositions Seuils réglementaires de pénibilité Déclarer l'exposition des salariés en vue de l'ouverture et de l'attribution de points sur leurs comptes personnels de prévention de la pénibilité seuils de prévention Déterminer la proportion de salariés exposés pour les accords ou, à défaut, les plans d'actionen faveur de la prévention de la pénibilité UIMM 11

12 -A- LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2015 (SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS) UIMM

13 Letravaildenuit Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans lesconditions fixées aux articles L à L du Code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Seul est pris en compte le travail effectif, qu'il soit continu ou discontinu, sur la plage horaire comprise entre 24 heures et 5 heures Une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur UIMM 13

14 Le travail en équipes successives alternantes Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travailen équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits paran Rythmes de travail et pénibilité 2x8alternant (n'impliquant pasuneheuredetravailentreminuitet5h)pasdepénibilité 3 x 8, 4 x 8 et 5 x 8 alternants en pénibilité si le seuil réglementaire est atteint (intensité + durée minimales) Travail en équipes successives alternantes = tout mode d'organisation du travail selon lequel des salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les salariés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnéedejoursoudesemaines UIMM 14

15 Le travail répétitif Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travailrépétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures par an Seuls sont visés les salariés répétant, effectivement, un même geste physique, avec une cadence contrainte et un temps de cycle régulier Un salarié répétant une série de gestes, ou n'ayant pas de cadence contrainte ou de temps de cycle régulier(un simple objectif par exemple), n'est pas concerné Actions techniques = actions manuelles élémentaires et sollicitantes requises pour la réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail, telles que «tenir», «tourner»,«pousser»,«couper»,... Geste = geste professionnel permettant de réaliser le travail au cours du cycle et composé d'une suite d'actions techniques manuelles élémentaires et sollicitantes UIMM 15

16 Les activités exercées en milieu hyperbare Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R du Code du travail Interventionsou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux paran UIMM 16

17 -B- LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ APPLICABLES À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2016 (SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS) UIMM

18 Les manutentions manuelles de charges Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du Code du travail Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg 600 heures par an Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an 600 heures par an correspondent au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation (totaldes 600 heures minimum=lever + porter + pousser +tirer + déplacement avec la charge + prise de la charge au sol + prise de la charge audessus de la ligne des épaules) UIMM 18

19 Les postures pénibles Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définiescomme positions forcées des articulations - Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules - Ou positions accroupies ou à genoux - Ou positions du torse en torsion à 30 degrés - Ou positions du torse fléchià 45 degrés 900 heures par an 900 heures par an correspondent au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = bras au-dessus de la ligne des épaules + positions accroupies + positions à genoux + positions du torse en torsion à 30 + positions du torse fléchi à 45 ) UIMM 19

20 Les vibrations mécaniques Facteur de risques professionnels Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R du Code du travail Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Vibrations transmises auxmains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² 450 heures par an Ne pas oublier que les équipements de protection(exemples : gants anti-vibrations, tapis anti-vibrations) peuvent contribuer à réduire l'exposition 450 heures par an correspondent au cumul des durées de chaque situation (total des 450 heures minimum = vibrations mains bras + vibrations ensemble du corps) UIMM 20

21 Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R du Code du travail, y compris les poussières et les fumées Expositionà un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et de la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé La méthode d'évaluation ne s'appuierait pas sur des mesures Les critères retenus pour cette méthode sont le type de pénétration (voie cutanée ou voie respiratoire), la classe d'émission ou de contact, le procédé d'utilisation ou de fabrication, la protection et la durée d'exposition Des arrêtés, non publiés à ce jour, viendront préciser les conditions d'application de ce seuil réglementaire UIMM 21

22 Les températures extrêmes Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égaleà 30 C 900 heures par an Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle (exemple : équipements contre le froid) peuvent contribuer à réduire l'exposition 900 heures par an correspondent au cumul des durées de chaque situation (total des900heuresminimum=température 5 C+température 30 C) UIMM 22

23 Le bruit Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Bruit mentionnéà l'article R du Code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'aumoins 80 db(a) Expositionà un niveau de pression acoustique en crête au moins égale à 135 db(c) 600 heures par an 120 fois par an Les EPI contre le bruit sont pris en considération pour apprécier l'atteinte ou non des seuils : on ne trace que la pénibilité effective (= bruit après atténuation apportée par les EPI) UIMM 23

24 -C- LA TRAÇABILITÉ (DISPOSITIF ACTUELLEMENT PRÉVU PAR LES TEXTES) UIMM

25 Les principes d'appréciation des seuils Les seuils s'évaluent par référence aux conditions habituelles de travail = par référence aux situations de travail quotidiennes/normales sur le poste de travail sur lequel le salarié est affecté dans le cadre de l'organisation du travail définie par l'employeur Les absences sont prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au niveau ou au-delà des seuils caractérisant le poste occupé Les conditions d'exposition s'apprécient en moyenne sur l'année Lapérioded'appréciationdesseuilsestl'annéecivile(=du1 er janvierau31décembre) Moyenner les conditions d'exposition sur l'année reviendrait à lisser les périodes d'exposition pour équilibrer les périodes de faible et de forte exposition au niveau le plus représentatif de l'activité globale du salarié Lorsqu'un salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l'année, c'est l'ensemble des expositions subies par le salarié à ces différents postes que l'employeur doit prendre en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle Il convient donc obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI UIMM 25

26 Les illustrations Les seuils ne se proratisent jamais Les seuils s'apprécient contrat par contrat(et donc employeur par employeur) Les seuils sont identiques pour tous les salariés, quels que soient leur qualité, lanaturedeleurcontrat,levolumeoularépartitiondeleurtempsdetravail Pas de modalité particulière d'appréciation des seuils pour les salariés à temps partiel ou qui auraient plusieurs employeurs pendant toute l'année considérée Pas de seuils spécifiques pour les travailleurs handicapés, aptes avec restrictions ou sur des postes aménagés Pas de seuils différenciés entre homme et femme UIMM 26

27 Les seuils applicables et les fiches de prévention des expositions Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Fiche de prévention des expositions: document de prévention 10 facteurs réglementaires seuils fixés par l'entreprise Fiche de prévention des expositions: document administratif 4 facteurs réglementaires seuils impératifs fixés par décret afindecumulerdespointssurlec3p Remarques: - pas de traçabilité des 6 autres facteurs dans la fiche - la prévention continue à s'effectuer en deçà et au-delà de ces seuils réglementaires de Sécurité sociale À partir du 1 er janvier 2016 Fiche de prévention des expositions: document administratif facteurs réglementaires(soit 10 au total) seuils impératifs fixés par décret afindecumulerdespointssurlec3p Remarque : la prévention continue à s'effectuer en deçà et au-delà de ces seuils réglementaires de Sécurité sociale UIMM 27

28 Établir la fiche: une obligation de l'employeur L'employeur est le seul à qui incombe la réalisation des fiches de prévention des expositions (il peut bien évidemment déléguer cette tâche dans le cadre de l'organisation du travail en place dans l'entreprise: responsable RH, HSE ou paie par exemple) Dans le cadre de relations entreprise utilisatrice (EU)/entreprise de travail temporaire(ett) Le contrat de mise à disposition doit indiquer, au titre des caractéristiques du poste à pourvoir, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'eu, caractérisant le poste occupé UIMM 28 o À titre transitoire pour l'année 2015, l'eu pourra transmettre les informations nécessaires à l'ett, au plus tard le 1 er janvier 2016, par un autre support que le contrat de mise à disposition L'ETT est responsable de l'établissement des fiches de prévention des expositions de ses salariés sur la base de ces informations Dans le cadre de relations entreprise utilisatrice(eu)/entreprise extérieure(ee) Il conviendrait que l'eu transmette à l'ee des informations sur l'exposition des salariés (notamment dans le cadre du plan de prévention) L'EE est responsable de l'établissement des fiches de prévention des expositions de ses salariés

29 Lecontenuet lamiseàjourdelafiche La fiche de prévention des expositions mentionne: Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels(duer) La période au cours de laquelle cette exposition est survenue Les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques professionnels durant cette période Rappel : la pénibilité s'entend du risque résiduel après application des mesures organisationnelles, de protection collective et de protection individuelle o Depuis le 1 er janvier 2015, il convient obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI La fiche est établie une fois par an, elle peut être renseignée sur un support papier ou dématérialisé Elledoitêtreconservéependant5ansminimum En pratique, il convient de conserver l'intégralité de la traçabilité des expositions UIMM 29

30 Une référence à des données collectives dans le document unique Pour tout travailleur exposé au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions: logique individuelle Un décret établit un lien entre les fiches et le document unique: logique collective La traçabilité individuelle de l'exposition découle donc de l'évaluation de la pénibilité présente en moyenne dans l'entreprise, que l'employeur apprécie en fonction du ou des postes occupés par le travailleur au cours de l'année et des situations de travail associées, en cohérence avec sa démarche, globale et à caractère collectif, d'évaluation des risques professionnels Lors de la mise à jour du document unique, courant 2015, l'employeur devra consigner enannexeduduer: Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions Données techniques factuelles servant à établir le DUER et permettant l'identification de situations de travail, propres à l'entreprise La proportion(= le pourcentage) des salariés exposés aux facteurs de pénibilité Proportionactualiséeentantquedebesoinlorsdelamiseàjourdudocumentunique Ceci n'impose pas de changer la méthode d'évaluation des risques dans le DUER UIMM 30

31 Les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 À partir du 1 er janvier 2018 Accord ou plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés au niveau de l'entreprise, et lorsque 50 %et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 4 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque 50 %et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 4+ 6facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque50 % et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque 25 %et plus des salariés sont exposés UIMM 31

32 -D- LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE (DISPOSITIF ACTUELLEMENT PRÉVU PAR LES TEXTES) UIMM

33 La charge et les modalités de la déclaration C'est à l'employeur qu'il incombe de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité La déclaration se fait auprès de la CNAV qui est l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité La CNAV est chargée de réceptionner les déclarations des employeurs et d'enregistrer sur le compte des salariés les points correspondant aux éléments de la déclaration de l'employeur Cette déclaration s'effectue au moyen de la DADS Au terme de l'année civile considérée et au plus tard au 31 janvier de l'année suivante Les premières déclarations interviendront donc au plus tard le 31 janvier 2016 au titre des expositions constatées pour l'année 2015 La DSNneprendralerelaisqu'àcompterdesdéclarationseffectuéesen2017 UIMM 33

34 Les cotisations à la charge de l'employeur Le dispositif pénibilité est financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale Une cotisation supplémentaire(dite«additionnelle») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité Laloiprévoit que: letauxdelacotisationdebasedoitêtrefixé,pardécret, danslalimitede0,2% le taux de la cotisation supplémentaire(dite«additionnelle»), fixé par décret, doit être compris: entre0,3et0,8%,encasd'expositionà1facteurdepénibilité entre 0,6 et 1,6%, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité Undécret fixecestauxcommesuit: Année UIMM 34 Cotisation de base Taux de cotisations applicables Cotisation supplémentaire (dite «additionnelle») Exposition à un seul facteur Exposition à plusieurs facteurs % 0,1 % 0,2 % % 0,1 % 0,2 % ,01 % 0,2 % 0,4 %

35 L'ouverture du compte et l'information du salarié La CNAV ouvre un compte personnel de prévention de la pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettent l'attribution de points au titre de la pénibilité Après ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par la CNAV au bénéfice de chaque salarié concerné et après inscription des points sur la base des informations transmises au moyen de la DADS, la CARSAT informe chaque année (au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant l'année concernée) les salariés concernés ( Les premiers comptes personnels de prévention de la pénibilité seront donc ouverts en 2016surlabasedesexpositionsdel'année2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité reste ouvert tout au long de la carrière du salarié, même lorsqu'il n'exerce plus une activité l'exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité Les droits constitués au titre de ce compte restent acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite UIMM 35

36 Le barème d'acquisition Le barème d'acquisition des points combine 2 paramètres : la durée du contrat de travail qui permet de déterminer la durée d'exposition et le nombre de facteurs auxquels est exposé le salarié(1 seul facteur ou plus d'un facteur de risque) Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires 8 points,au titredel'annéecivile,lorsqu'il aétéexposé à plus d'un facteur de risque,au-delà des seuils réglementaires Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile La CNAV agrège l'ensemble des déclarations du ou des employeurs et établit, pour chaque facteur de risque, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile À partir de cette opération, pour chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risque, au-delà des seuils réglementaires : 1 pointpouruneexpositionàun seulfacteur de risque 2 pointspouruneexpositionàplus d'un facteur de risque Le nombre total de point acquis au titre de la pénibilité ne peut pas excéder 100 points au cours de toute la carrière professionnelle du salarié UIMM 36

37 Les utilisations déterminées Les points acquisouvrent droit,selonunbarème: à la prise en charge des frais d'une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (à tout moment de la carrière du salarié) au financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel (à tout moment de la carrière du salarié) au financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipéàlaretraite(àcompter del'âgede55ans) La demande d'utilisation s'effectue dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel: soitauprèsdelacarsat soitdirectement enlignesur lesitedédiéàcet effet LesilencegardéparlaCARSATpendantplusde4moisvautrejet delademande L'utilisation des points s'effectue: par tranche de 10 pointspourletempspartieletledépartanticipéàlaretraite point par point pour la formation professionnelle UIMM 37

38 Le barème selon les utilisations Pour la formation professionnelle La formation demandée doit permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité Les 20 premiers pointsinscritsaucomptesont réservés àlaformation Les points affectés à la formation sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié 1pointouvredroità25heures depriseenchargedesfraisdeformation Pourletemps partiel La demande de passage à temps partiel ne peut être refusée par l'employeur qu'en raison de l'activité économique de l'entreprise Les points affectés à une réduction du temps de travail sont convertis en complément de rémunération 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois Pourledépart anticipéàlaretraite Cette possibilité est offerte aux salariés à partir de 55 ans dans l'objectif de leur permettre de partir avant l'âge légal La demande d'utilisation des points acquis au titre de la pénibilité consiste à valoriser les points acquis en trimestres d'assurance vieillesse 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance UIMM 38

39 Le mécanisme général du compte personnel de prévention de la pénibilité(c3p) Entreprise CNAV/CARSAT Déclaration annuelle des salariés exposés par l'employeur DADS / DSN Pour 2015 et 2016 : Cotisationdebase:0% Cotisation supplémentaire: Expositionà1seulfacteur:0,1% Expositionàplusieursfacteurs:0,2% Paiement de la cotisation de base Pour tous les salariés Paiement de la cotisation supplémentaire (dite «additionnelle») Uniquement pour les salariés exposés Gestion des comptes Attribution des points Information des salariés 4 points ou 8 points par an pour un salarié exposé à temps plein 100 points au maximum Utilisation des comptes Formation professionnelle : 1 point = 25 heures de formation (les 20 premiers points sont réservés à la formation) Temps partiel : 10 points = complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois Départ anticipé à la retraite : 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d'assurance UIMM 39

40 -II - LES MODIFICATIONS ENVISAGÉES DU DISPOSITIF UIMM

41 Les nouveautés depuis début janvier 2015 : communiqué et déclaration du Premier Ministre, Manuel VALLS «les entreprises concernées par les 4 facteurs de pénibilité entrant en vigueur en 2015 n'ont à ce stade aucune tâche ou formalité supplémentaire à accomplir au titre du compte. Aucune obligation déclarative n'est à accomplir avant lemois de janvier 2016» Attention:juridiquement,ilnes'agitpasd'unreport partield'entréeenvigueurdelaloi Janvier 2015 : lettre de mission à Christophe SIRUGUE (député) et Gérard HUOT (président CCI Essonne) Équilibre entre suivi individualisé et appréciation collective de la pénibilité Simplification/réduction des coûts pour les entreprises Sécurisation du dispositif Impact de la pénibilité sur les actions de prévention Janvier2015 :nouvelle«missiondevirville» Mission d'accompagnement pour préparer l'utilisation et la sécurisation juridique des modes d'emploi debranchepour2015+préparationdelamiseenplacedesfacteurs mars 2015 : instruction DGT-DSS n 1 relative à la mise en place du compte personnel de prévention delapénibilitéen2015 UIMM 41

42 -A - LES 12 PROPOSITIONS DES MISSIONS 26 mai 2015 : Rapport conjoint SIRUGUE HUOT De VIRVILLE «Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention» UIMM

43 Revaloriser les efforts de prévention de la pénibilité Organiser le volet pénibilité du DUER pour recenser les groupes homogènes d'exposition à la pénibilité et faciliter la déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Elaborer le volet pénibilité du DUER en cohérence avec l'accord de branche étendu ou le référentiel professionnel homologué dès lors que ce document est appliqué par l'entreprise Mettre en place une incitation financière pour valoriser les entreprises impliquées dans la démarche de diagnostic et de prévention de la pénibilité Mobiliser l'ensemble des administrations sociales (CARSAT, DIRECCTE, INRS) pour accompagner les entreprises dans le diagnostic de prévention de la pénibilité UIMM 43

44 Sécuriser le dispositif Préciser dans la loi que des accords étendus ou des référentiels professionnels homologués peuvent déterminer l'exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité au regard des seuils précisés par décret, à partir de situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle Préciser dans la loi qu'en cas de contentieux l'employeur qui aura respecté les dispositions d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel homologué ne pourra pas être redevable de majorations de retard ou pénalités financières Réduire de 3 à 2 ans le délai de l'action contentieuse du salariéetde 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses Préciser dans la loi que la déclaration d'exposition ne peut constituer en elle-même une présomption de manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur UIMM 44

45 Aménager certains critères et certains aspects du dispositif pour le simplifier Faire évoluer la fiche d'exposition vers une déclaration à la CNAV/CARSAT/MSA via le logiciel de paie dans le cadre de la DADS/DSN, les informations relatives à l'exposition étantadresséesausalariéetauservicedesantéautravail Revoir par décret ou préciser par circulaire la définition de certains facteurs (bruit, manutentions manuelles et postures pénibles, agents chimiques dangereux, travail répétitif ) Consolider dans une doctrine administrative, au fil de la mise en œuvre du dispositif, les réponses aux questions déjà ouvertes et à celles que susciteront l'homologation des référentiels professionnels et leur usage Compte tenu des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, l'administration devra s'abstenir de tout contrôle spontané les 2 premières années UIMM 45

46 -B - LES ÉVOLUTIONS EN COURS ET À PRÉVOIR UIMM

47 La procédure législative en cours 22 avril 2015 : Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi déposé par François REBSAMEN à l'assemblée nationale Mai 2015 : travaux des commissions, rapport et avis + dépôt de 4 amendements gouvernementaux relatifs à la pénibilité 2 juin 2015 : adoption par l'assemblée nationale en 1 ère lecture du projet de loi comportant les 4 amendements gouvernementaux rectifiés 3 juin 2015 : présentation du projet de loi adopté par l'assemblée nationale au Sénat Juin 2015 : travaux des commissions, rapport et avis 30juin2015 :adoption par lesénaten1 ère lectureduprojet deloimodifié 30 juin 2015 : Commission mixte paritaire(désaccord) Àcompter du7juillet2015, discussionsenséancepubliqueàl'assembléenationale(2 ème lecture) Procédure: Adoption du texte de loi définitif Saisine possible du Conseil constitutionnel(et censure éventuelle) Publication de la loi au Journal officiel et entrée en vigueur UIMM 47

48 Les modifications législatives en cours Suppression de la fiche de prévention des expositions Remplacée par une déclaration aux CARSAT de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle Sécurisation du dispositif des accords de branches étendus ou des référentiels professionnels de branche homologués Possibilité pour un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité de caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle En l'absence d'accord, possibilité de définir ces postes, métiers ou situations de travail exposés par un référentiel professionnel de la branche homologué par arrêté L'employeur qui applique les dispositions d'un tel accord ou référentiel ne peut pas se voir appliquer de pénalités ou majorations de retard en cas de redressement faisant suite à un contrôle UIMM 48

49 Les modifications législatives en cours (suite) Limitation du risque contentieux La déclaration de l'exposition par l'employeur ne constitue pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat Réduction des délais de contrôle et de contestation (contrôle CARSAT possible sur les 3 dernièresannéesaulieude5ansactuellement,actiondusalariéprescritepar2ansaulieude3 ans actuellement) Ajustement des cotisations et précision (afin que les cotisations actuellement prévues correspondent à la loi) Cotisation de base Aucunecotisationdebasen'estdueen2015et2016 Cotisations supplémentaires(dites«additionnelles») Entre0,1%(aulieude0,3)et0,8%,encasd'expositionà1facteurdepénibilité Entre0,2%(aulieude0,6)et1,6%,encasd'expositionàplusieursfacteursdepénibilité UIMM 49

50 Les prochaines étapes Modifications réglementaires Modification des décrets déjà publiés (seuils, entrée en vigueur des facteurs et seuils restant au 1 er juillet 2016 au lieu du 1 er janvier ) et/ou publication des décrets nécessaires et autres textes manquants (selon la loi nouvelle) Publication d'instructions et circulaires d'application le cas échéant Établissement de référentiels de branche et/ou négociation d'accords de branche Opportunité politique? Contenu technique? UIMM 50

51 SYNTHÈSE DU NOUVEAU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ ENVISAGÉ Information du médecin du travail et des salariés Entreprise CNAV/CARSAT À compter du 1 er janvier 2015 À compter du 1 er juillet facteurs réglementaires de pénibilité : Travaildenuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Activités exercées en milieu hyperbare 4 + 6?facteurs réglementaires de pénibilité : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques? Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées? Températures extrêmes Bruit Au total, à compter du 1 er juillet 2016, 10?facteurs réglementaires Accord de branche étendu ou référentiel professionnel de branche homologué explicitant les seuils réglementaires de pénibilité Accord ou, à défaut, plan d'action Conditions d'effectif et de proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité Déclaration DADS (DSN) Prélèvement des cotisations Ouverture et gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P) Ouverture des comptes Attribution des points 3 utilisations possibles: Financement d'une formation professionnelle Financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel Financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite Contrôles UIMM

52 POUR CONCLURE... UIMM

53 Les priorités actuelles pour les entreprises en matière de pénibilité Obligation générale de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des risques professionnels Document unique d'évaluation des risques professionnels à jour Annexe au document unique des données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter la traçabilité en vue des déclarations au titre de l'année 2015 (exemple : horaire collectif de travail) Approche spécifique pour le compte personnel de prévention de la pénibilité et les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité Recensement et évaluation en réalisant le diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 4 facteurs et de leurs seuils réglementaires: Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Travail en milieu hyperbare Déclarations devant être effectuées au titre de l'année 2015, au plus tard le 31 janvier 2016 UIMM 53 Dès lors qu'ils atteignent ou dépassent les seuils réglementaires (intensité + durée minimales) ou correspondent aux postes/métiers/situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par un référentiel professionnel de branche homologué les salariés exposés à un ou à plusieurs des 4 facteurs au titre de l'année 2015 les salariés dont le contrat s'achève an cours de l'année 2015

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