PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations

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1 PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations NICE Porte de l Arenas -C- 455 Promenade des Anglais NICE Cedex 03 Tél. : Numéro de déclaration d existence DIRECCTE PACA PARIS Immeuble Kerria N 1 14, Avenue du Québec BP VILLEBON COURTABOEUF cedex Tél. : Mobile :

2 FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS ET DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES A partir de quelle date la réforme de la pénibilité entrera-t-elle en vigueur? La réforme commencera à s'appliquer le 1er janvier Chaque salarié exposé devra avoir sa fiche de prévention des expositions (comme la nomme la Loi) au plus tard le 31 janvier 2016 sur la base de l'exposition de l'année Comment faut-il réaliser les fiches de prévention des expositions (fiches «pénibilité»)? Existe-t-il une méthode, une obligation particulière? Il n'y a pas de méthode particulière, le diagnostic pénibilité doit être annexé au Document Unique d'evaluation des Risques professionnels (article R du Code du travail). Il devient en quelque sorte une thématique obligatoire du DUER. Une autre obligation apparait, celle de calculer «La proportion de salariés exposés [...] au-delà des seuils prévus [...]. Cette proportion est actualisée autant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.» Auparavant, seules les entreprises et groupes de plus de 50 salariés avaient cette obligation. Toutefois il faut souligner un aspect important, le Code du travail (article Art. D ) parle d'évaluation «par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail». De plus l'article D précise que «L'exposition des travailleurs [...] est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle». Il faut donc identifier les facteurs de risques résiduels après les mesures de protection. Un exemple : si dans un atelier le niveau sonore moyen est de 83 db(a), mais que les salariés portent des bouchons anti-bruit qui protègent de 5dB(a), les salariés ne seront pas considérés comme exposés (voir seuil D du tableau 2). La fiche de pénibilité a-t-elle changé avec cette réforme? Non elle n'a pas changé, le même modèle reste en vigueur. Existe-t-il des particularités pour les petites entreprises? Non, toutefois il faut noter que l'article L du Code du travail autorise les entreprises de moins de 11 salariés à réaliser des mises à jour moins fréquentes (à la mise à jour annuelle) «sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection». L'obligation d'annexer le diagnostic pénibilité et de calculer la proportion de salariés exposés impose donc une mise à jour en 2015, voire une mise à jour annuelle en cas de variation d'effectif.

3 FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS ET INFORMATION DES SALARIES Faut-il transmettre les fiches de prévention des expositions à tous les salariés? A quel moment? Oui, «pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs [ndlr, de pénibilité...] Au-delà des seuils [...], l'employeur établit la fiche de prévention des expositions [...] et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante.» (Article Art. D ). Les anciennes dispositions restent applicables. Il faut communiquer au salarié concerné sa fiche «en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas» (article Art. D ). Combien de temps faut-il conserver cette fiche de prévention des expositions? Les employeurs doivent conserver par tout moyen les fiches de prévention des expositions des salariés pendant cinq ans. Le salarié est-il le seul destinataire de cette fiche de pénibilité? Non, elle doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Il y aura également une communication indirecte à l'administration, les fiches de prévention des expositions devront être répercutées sur la DADS. Ceci servant à abonder le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés et à déterminer le montant des cotisations patronales additionnelles. A quelles échéances? Les fiches d'exposition doivent être communiquées «au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante»(art. R ). Qui va gérer le compte pénibilité? C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui gère le compte. Celle-ci devra informer chaque année les salariés exposés des points acquis suite à la transmission de la DADS par l'employeur. Ceci au plus tard avant le 30 juin de chaque année, soit par voie informatique, soit par courrier. (Art. D ). Chaque salarié pourra gérer son compte en ligne. C'est la CARSAT (ou, le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole) qui effectuera les contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.

4 PENIBILITE ET CHARGES FINANCIERES Quels sont les taux des cotisations patronales? Il y en a trois : La cotisation de base d'un montant de 0,01% à compter de 2017 (article D ) ; Une cotisation additionnelle d'un montant de 0,1% pour les années 2015 et 2016 et 0,2% à compter de 2017 pour les salariés exposés à un critère de pénibilité ; Une cotisation additionnelle d'un montant de 0,2% pour les années 2015 et 2016 et 0,4% à compter de 2017 pour les salariés exposés à plusieurs critères de pénibilité. Il faut ici souligner un aspect important en ce qui concerne la cotisation additionnelle. Celle-ci ne sera pas due si les moyens de protection collectifs ou individuels sont mis en place. Ainsi les entreprises ont véritablement intérêt à réaliser la mise à jour de leur DUER le plus vite possible pour évaluer le montant des contributions à venir et leur préférer des équipements de protection qui les dispenseront du paiement de la cotisation patronale. En effet les salariés ne seront plus exposés puisque protégés. C'est en définitif un choix pour chaque employeur concerné entre payer la cotisation ou améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs. Faut-il toujours négocier un accord ou établir un plan d'action lorsqu'une majorité de salariés sont exposés? Oui, ces dispositions n'ont pas changé. Toutefois à partir du 1er janvier 2018, le seuil est abaissé à 25 % contre 50% aujourd'hui. Mais attention, les effectifs de 50 salariés sont appréciés au niveau du groupe. A défaut d'être couvert par un accord ou un plan d'action, les entreprises sont toujours exposées à une pénalité de 1% de la masse salariale annuelle. Il faut ici faire le lien avec le contrat de génération. Les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise sur ce sujet. Or celui-ci comporte des dispositions en matière de prévention de la santé au travail. Intégrer les nouvelles dispositions relatives à la pénibilité dans ce cadre peut à la fois protéger les entreprises de la pénalité de 1%, répondre à une autre obligation à venir et autoriser l'accès aux allègements de charges liés au contrat de génération.

5 LES SEUILS D'EXPOSITION Quels sont les seuils d'exposition? Il faut distinguer deux familles de facteurs de risque : Ceux applicables dès 2015 ; Ceux applicables à compter du 1er janvier ATTENTION : les critères applicables à compter du 1er janvier 2016 sont grisés dans les tableaux qui suivent. TABLEAU 1 SEUILS AU TITRE DES CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITE MINIMALE DUREE MINIMALE Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 450 heures par an

6 TABLEAU 2 SEUILS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITE MINIMALE DUREE MINIMALE a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux par an c) Températures extrêmes d) Bruit mentionné à l'article R Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 900 heures par an 600 heures par an 120 fois par an

7 TABLEAU 3 SEUILS AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ACTION OU SITUATION INTENSITE MINIMALE DUREE MINIMALE a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L b) Travail en équipes successives alternantes c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 120 nuits par an 50 nuits par an 900 heures par an Le régime est-il le même pour les CDD et les CDI? L'article D nous signale que l'exposition est considérée "au-delà des seuils fixés". L'article R complète ainsi : "pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition." Concrètement, il faut assurer l'égalité entre salariés compte tenu des conditions habituelles de travail. Ainsi, si un salarié en CDD travaille sur un poste dont le document unique a identifié la présence d'un facteur de pénibilité, il conviendra d'établir une fiche de prévention des expositions (fiche pénibilité) en précisant les dates de début et de fin d'exposition. En pratique, proratiser l'exposition au facteur par rapport à la durée du contrat peut déterminer le passage des seuils ou non. N'y a-t-il pas de proratisation pour les temps partiels? Non, l'atteinte des seuils est appréciée en valeur absolue. Que ces seuils soient atteints dans le cadre d'un CDI, d'un CCD, à temps plein, ou à temps partiel, ils doivent être atteints et dépassés. La seule condition : la durée du CDD doit être supérieure ou égale à un mois.

8 UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Que contiendra ce compte pénibilité? Le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur dès le 1er janvier Chaque salarié exposé se verra crédité de : Un point par trimestre s'il est exposé à un critère de pénibilité au-delà des seuils fixés par décret ; Deux points par trimestre s'il est exposé à plusieurs critères de pénibilité au-delà des seuils fixés par décret. Concrètement un salarié à temps plein présent toute l'année 2015 disposera le 1 janvier 2016 de : Quatre points pour l'année 2015 s'il est exposé à un critère de pénibilité ; Huit points pour l'année 2015 s'il est exposé à plusieurs critères de pénibilité. Ces points seront multipliés par deux pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 (Art. R ). Dans tous les cas le compte est plafonné à 100 points. A quoi serviront ces points? En priorité pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (Art. R ). Un point ouvrant droit à 25 heures de formation (en abondement du compte personnel de formation, CPF) ; Puis une réduction / aménagement du temps de travail. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps (utilisation par tranche de 10 points) ; Enfin, à un droit anticipé à la retraite. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse (utilisation par tranche de 10 points). Attention : les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation d'une action de formation professionnelle. Sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé pour la formation. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation d'une action de formation professionnelle.

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10 Pour toute information complémentaire ou rendez-vous Annie Brunet Responsable Relation Entreprise Consultante RH Tél : / A

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