Prévention de la pénibilité

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1 Prévention de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence : Tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité afin de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque, sous certaines conditions. Prévenir afin d éviter ou de limiter la pénibilité au travail. Définition de la pénibilité La pénibilité est définie dans le code du travail à l article L Elle est caractérisée par : Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Facteurs de pénibilité au travail Les facteurs de risques professionnels sont fixés par le décret n du 30 mars 2011, codifié dans le code du travail par l article D Les 10 facteurs de risques définis sont les suivants : Contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme position forcée des articulations Vibrations mécaniques Environnement agressif : Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Contraintes liées aux rythmes de travail : Travail de nuit dans certaines conditions Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d une pièce, avec un temps de cycle défini. 19/03/14 1

2 Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges C trav., art. R : On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Aucun texte ne précise ces termes. Se référer au tableau n 57 des maladies professionnelles. Vibrations mécaniques C trav., art. R : On entend par : 1 Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; 2 Vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale. Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées C trav., art. R : On entend par agent chimique dangereux : 1 Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R ; 2 Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle. C trav., art. R : On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, toute substance ou préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Activités exercées en milieu hyperbare C trav., art. R : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion : 1 Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R , en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ; 2 Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, 19/03/14 2

3 scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, médicales, de sécurité, de secours et de défense. Bruit C trav., art. R : Pour limiter le risque de pertes auditives, la législation prévoit d engager des actions dès que les travailleurs sont soumis à une exposition quotidienne de plus de 80 db(a) sur 8 h. Ces actions obligatoires deviennent plus sévères si les niveaux dépassent 85 db(a), avec l obligation de mettre en place d un plan de réduction du bruit, le port obligatoire de protecteurs, la surveillance médicale de l audition, etc. Pour tenir compte des émissions sonores ponctuelles mais intensives (pression acoustique de crête), des actions doivent également être engagées à partir de 135 db(c) et deviennent plus sévères à partir de 137 db(c). Les valeurs limite d exposition à ne pas dépasser sont fixées à : Exposition quotidienne (8 h) : 87 db(a) Valeur limite de crête : 140 db(c) Températures extrêmes Aucun texte ne définit cette notion. Elle doit être appréciée en fonction de la nature des activités, de la durée journalière d exposition et des effets durables, identifiables et irréversibles sur la santé, qu elle peut provoquer. Rythmes de travail Travail de nuit dans certaines conditions C trav., art. L : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe. C trav., art. L : Par dérogation aux dispositions de l'article L , pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. C trav., art. L : Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1 Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L ou à l'article L ; 2 Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. 19/03/14 3

4 Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2 sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. Travail en équipes successives alternantes Aucun texte ne définit formellement ces notions, mais les définitions suivantes sont admises. Dans le cadre d une organisation du travail en équipes «successives» (travail «posté»), plusieurs équipes se succèdent sur un même poste de travail sans que les horaires de travail ne se chevauchent (2x8 ; 3x8 ; travail en continu). Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Aucun texte ne définit formellement le travail répétitif. On notera les conditions cumulatives : 1 répétition d un même geste ; 2 cadence contrainte ; 3 temps de cycle défini. Pour en savoir plus : voir les fiches repères sur le site Travailler mieux 19/03/14 4

5 Assurer la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité : Obligation d établir des fiches individuelles de prévention des expositions C trav., art. L Depuis le 1 er février 2012, l employeur doit consigner les conditions d exposition aux facteurs de pénibilité de chaque travailleur exposé dans une fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Tout travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé) est concerné. Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la fiche doit mentionner : - Les conditions habituelles d exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d augmenter l exposition ; - La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; - Les mesures de prévention, organisationnelles (liées à l organisation du travail : horaires, cadences, polyvalence ), collectives (captage à la source des polluants, encoffrement des machines bruyantes, ) ou individuelles (masques, gants, ), mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Cette fiche est établit en cohérence avec l évaluation des risques. Concernant les agents chimiques dangereux (ACD), cette nouvelle fiche se substitue aux anciennes dispositions (fiche d exposition et attestation). Un modèle de fiche a été donné par l arrêté du 30 janvier Il comprend les rubriques suivantes : 1. Les informations individuelles sur le nom de l agent concerné, l unité de travail d appartenance figurant dans le document unique et le poste de travail occupé ; 2. Le ou les facteurs de risques liés à la pénibilité auxquels se trouve exposé le travailleur : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. 3. La période d éxposition : dates de début et de fin ; 4. Les mesures de prévention en place de nature organisationnelle, collective et individuelle ; 5. Les commentaires, précisions et événements particuliers sur la période. La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d exposition. La fiche est communiquée par l employeur au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical de chaque travailleur. Une copie de cette fiche est remise au travailleur : - à son départ de l'établissement, - en cas d'arrêt de travail d au moins 30 jours consécutif à un AT ou une MP et d au moins 3 mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. 19/03/14 5

6 Cette fiche permettra au salarié de conserver une trace de ses expositions professionnelles et à l employeur d attester des mesures de prévention qu il a mis en œuvre. Elle permettra d assurer un suivi médical adapté et fournira au médecin du travail les informations utiles pour bien conseiller le salarié et son employeur. Prévention de la pénibilité Obligation de négocier un accord ou d élaborer un plan d action de prévention de la pénibilité C séc. sociale, art. L et s. Depuis le 1 er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés), dont la moitié de l effectif est exposée à un facteur de pénibilité ont l obligation de négocier un accord ou d élaborer un plan d action de prévention de la pénibilité. Détermination des salariés exposés : L identification des salariés exposés passe par celle des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs facteurs de risques. Pour repérer ces postes, l employeur s appui en priorité sur : - le document unique d évaluation des risques - la fiche d entreprise réalisée par le médecin du travail - les fiches individuelles d exposition pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque. Il convient d associer le CHSCT ou à défaut les DP à cette évaluation. L employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Il la consigne en annexe du document unique d évaluation des risques. Elle est actualisée chaque fois que nécessaire et notamment lors de la mise à jour du DUEvR. Contenu des accords ou plans d action et durée : L entreprise concernée doit être couverte par un accord ou un plan d action (obligation de résultat). L accord ou le plan d action d entreprise ou de groupe est d une durée maximale de trois ans. Il doit donc être renouvelé à son terme. Diagnostic préalable : L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. (C séc. sociale, art. D ) Il permet de : - Lister les métiers, les postes pour lesquels un facteur de pénibilité (ou cumul de ces facteurs) existe et peut être a priori susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés, 19/03/14 6

7 - Caractériser les niveaux de contraintes, identifier les situations de pénibilité et évaluer les niveaux d exposition Ce diagnostic définit les facteurs propres à l entreprise qui conduisent à l exposition aux risques liés à la pénibilité ainsi que les mesures propres à supprimer ou, à défaut, à limiter ces risques. Comme pour l évaluation de la proportion de salariés exposés, il convient d associer le CHSCT ou à défaut les DP à la réalisation de ce diagnostic. Mesures de prévention, modalités de suivi : L accord ou le plan d action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre. Thèmes obligatoires : L accord d entreprise ou de groupe, le plan d action ou l accord de branche étendu traite : Au moins un des ces 2 thèmes : - La réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité : - L adaptation et l aménagement du poste de travail ; et Au moins deux de ces 4 thèmes : - L amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; - Le développement des compétences et des qualifications ; - L aménagement des fins de carrière ; - Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. (C séc. sociale, art. D ) Obligation de mise en œuvre d actions de prévention de la pénibilité C trav., art. L Les principes généraux de prévention complétés : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Par conséquent, toutes les entreprises, quels que soit leur taille, sont concernées par l obligation de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité au travail. Pour en savoir plus : voir la brochure ED 6165 «Pénibilité : tous concernés!» sur le site Inrs 19/03/14 7

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