Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation. du bassin Seine Normandie. Forum de l eau Seine-Amont 15 janvier 2015

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1 Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation du bassin Seine Normandie Forum de l eau Seine-Amont 15 janvier 2015 Élodie SALLES délégation de bassin - DRIEE Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

2 Introduction : Les risques d inondation du bassin La politique des risques d inondation La mise en œuvre de la Directive Inondation Le projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation : Élaboration Contenu Cohérence avec le SDAGE et le PAMM La consultation et les prochaines étapes 2

3 Les risques d inondation sur le bassin Seine-Normandie 3

4 Rappel : Risque = Aléa(s) Aléa x Enjeux Enjeux vulnérables Enjeux : personnes, biens, systèmes, ou autres éléments présents dans les zones de risque et qui sont ainsi soumis à des pertes potentielles Aléas : phénomène naturel d occurrence et d intensité donnée Risque 4

5 Plusieurs types d inondations Submersion marine - Févr 1990 Débordement de cours d eau Janvier 1910 Remontée de nappes Mars 2001 Ruissellements juin 1997 Des aléas souvent combinés Source : EPRI du bassin 5

6 Une forte concentration d enjeux Des enjeux humains, environnementaux et économiques Source : EPRI du bassin 6

7 16 Territoires à Risques Importants d Inondation identifiés en communes 70 % de la population exposée aux risques sur le bassin 72 % des emplois exposés aux risques sur le bassin 7

8 La politique des risques d inondation 8

9 La Directive Inondation Un objectif : Réduire les conséquences négatives des inondations Entrée par les enjeux : La santé humaine Le patrimoine naturel Le patrimoine culturel Les activités économiques Actions proportionnées selon l événement : fréquent, moyen, extrême Logique d actions par bassin versant 9

10 La Directive Inondation : une mise en œuvre à différents niveaux... Cadre européen Cadre national Directive Cadre eau Directive inondation Stratégie nationale Directive cadre milieu marin Stratégie nationale Trait de côte Plan submersion rapide Planification bassin Planification et actions territoriales Plan de Gestion des risques d inondation Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Stratégie locale sur les territoires à risque important d inondation Plans de Prévention des Risques inondation et littoral Plan d action milieu marin SAGE Documents d urbanisme Dossiers loi sur l eau Programme d Action et de Prévention des Inondations Plan communal de sauvegarde,... 10

11 Mise en œuvre du 1er cycle de la Directive Inondation sur le bassin 11

12 Élaboration du projet de PGRI 12

13 Modalités d élaboration - article R du code de l environnement Préfet Coordonnateur de Bassin Comités du Plan Seine élargis au bassin Ateliers thématiques Connaissance et conscience du risque Surveillance et prévision Alerte, préparation à la gestion de crise Réduction de la vulnérabilité Comité technique inondation : services de l État, AESN, EPTB Prise en compte du risque dans l aménagement Actions de réduction des écoulements - Ouvrages de protection Volet inondation du SDAGE Acteurs locaux associés aux travaux sur les TRI Assistance juridique 13

14 Le contenu du projet de PGRI 14

15 Un document en 4 volets Préambule : enjeux et bilan Objectifs généraux du bassin Réduction de la vulnérabilité Agir sur l aléa Résilience et gestion de crise Gouvernance et culture du risque Objectifs spécifiques aux TRI Extrait des dispositions pour les TRI Périmètre Objectifs des TRI Modalités de mise en œuvre 15

16 4 objectifs pour le bassin 3 objectifs en réponse à la Stratégie Nationale : Réduire la vulnérabilité des territoires Agir sur l aléa pour réduire le coût des dommages Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés 1 objectif transversal : Mobiliser tous les acteurs, via le maintien et le développement de la culture du risque 16

17 Portée juridique du PGRI Doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PGRI : Les plans de prévention des risques d inondation (PPRi) Les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l eau : autorisations / déclarations police de l eau, les SAGE, y compris les PAPI Les documents d urbanisme : SCOT, PLU ou PLUi ou cartes communales en l absence de SCOT Compatibilité réciproque entre le PGRI et le SDAGE La notion de «compatibilité» = la norme inférieure ne doit pas remettre en cause la norme supérieure = Ne pas être contraire (marge en + ou en -) 17

18 Choix rédactionnels Des dispositions pour chaque objectif : 58 dispositions au total Proportionnées aux enjeux Ciblées sur qui est concerné, ce qui est visé : ensemble des acteurs de la gestion du risque : État, collectivités, aménageurs, industriels, particuliers PPR, documents d urbanisme, autorisation de projets et SAGE Différents niveaux de rédaction : Des «doctrines» pour encadrer les décisions administratives Des engagements de l État pour progresser (connaissance, études, suivi,...) Des recommandations pour orienter ou susciter l action 18

19 Articulation SDAGE - PGRI - PAMM Des objectifs communs Préservation de la dynamique naturelle des cours d eau Entretien des cours d eau Maîtrise des ruissellements / érosion Gestion du trait de côte Gouvernance à l échelle des bassins versants PGRI et SDAGE : des dispositions communes signalées par un pictogramme dédié PGRI et PAMM : un sous objectif du PGRI dédié aux submersions marines Pour renforcer les synergies locales entre gestion des inondations et gestion des milieux aquatiques entre érosion côtière et submersion marine et leurs complémentarités avec l'aménagement du territoire 19

20 PGRI et stratégies locales Préambule : enjeux et bilan Objectifs généraux du bassin Réduction de la vulnérabilité Agir sur l aléa Résilience et gestion de crise Gouvernance et culture du risque Objectifs spécifiques aux TRI Extrait des dispositions pour les TRI Périmètre Objectifs des TRI PGRI et stratégies locales Modalités de mise en œuvre 20

21 PGRI et stratégies locales Les stratégies locales : une déclinaison du PGRI adaptée aux enjeux des TRI 21

22 PGRI et stratégies locales Un volet du PGRI dédié : «Objectifs spécifiques à chaque TRI» Extrait des dispositions pour les TRI : = contenu prioritaire minimal pour les futures stratégies Intégration des premiers travaux locaux 1ers éléments des stratégies locales Situation d octobre 2014 Liens vers les cartes des TRI Enjeux du TRI Périmètre de la stratégie Premiers objectifs en déclinaison des 4 objectifs du PGRI = adaptés au cas par cas 22

23 Prochaines étapes Rédaction du projet Adoption du PGRI Prise en compte des avis Consultations Mise en œuvre du public 19 déc juin 2015 des parties prenantes sept déc janvier 15 mai er semestre 2015 : Consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 Consultation des parties prenantes du 15 janvier au 15 mai 2015 Réunions d informations : Forums de l eau, comités des stratégies locales,... 2ème semestre 2015 : Consolidation du projet de PGRI (volet suivi, ) Analyse des avis, adaptation du projet de PGRI et communication avant adoption 23

24 Donnez votre avis! Consultez le projet de PGRI en ligne : Rubrique : Eau et milieux aquatiques > Politique de l eau > Directive Inondation Donnez votre avis : via les questionnaires en ligne sur Internet : et sur les registres déposés dans les préfectures et à l agence de l eau du bassin dans les réunions d informations locales, forums de l eau du comité de bassin par écrit à la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie (DRIEE) 24

25 Bonus Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

26 26

27 4 objectifs pour réduire les risques 27

28 28

29 29

30 Qui sont les parties prenantes consultées sur le projet de PGRI? Liste remontée par les DREAL/ DDT des parties prenantes associées aux travaux de cartographie des TRI et des 1ers objectifs des stratégies 30

31 Rappel de l analyse juridique PGRI et documents d urbanisme (SCOT, PLUi/PLU, cartes communales) La loi ALUR (loi pour l accès au logement et en urbanisme rénové) du 27 mars 2014 a modifié les rapports de compatibilité entre les documents d urbanisme et les documents de planification dans le domaine de l eau => Seuls, les SCOT doivent être compatibles avec le PGRI. Les objectifs de prévention des inondations sont traduits dans les PLU via le rapport de compatibilité entre les PLU et les SCOT => En l absence de SCOT, l obligation de compatibilité des PLU avec le PGRI demeure 31

32 Rappel de l analyse juridique Délais de mise en compatibilité Documents nouveaux après approbation du PGRI : Les DU (SCOT, PLUi / PLU et cartes communales) et PPRI/PPRL approuvés après l approbation du PGRI doivent être immédiatement compatibles avec le PGRI Documents existants à la date d approbation du PGRI : Les SCOT, PLUi / PLU ont 3 ans après l approbation du PGRI pour se mettre en compatibilité Pas de délai fixé par le code de l environnement sur les PPRI et PPRL existants : le PGRI propose les conditions : les PPRi et PPRL existants après l approbation du PGRI doivent être rendus compatibles lors de leur révision le PGRI ne fixe pas de délai transitoire pour les PPR en cours d élaboration 32

33 Rappel de l analyse juridique Principes d écriture : Privilégier de fixer dans les dispositions du PGRI l objectif à atteindre pour laisser une marge de manœuvre pour assurer la compatibilité Exemple : disposition 2.D.1 => Remplacement de «ne peuvent être autorisés que si...» par «sont considérés comme compatibles avec l objectif...si...» 33

34 Création du bloc de compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Par la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (articles 56 à 58) décrets de mise en œuvre en cours Au 1er janvier 2016 : compétence obligatoire des communes sur : Aménagement de bassin versant Entretien de cours d eau non domaniaux Défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) Restauration de milieux aquatiques (potentielles zones d expansion de crue) Transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre : Compétence GEMAPI exercées directement Ou confiée en tout ou partie à un syndicat mixte (EPAGE vs EPTB) Processus d optimisation des périmètres d intervention des EPTB et des EPAGE intervenant dans la GEMAPI par le préfet de bassin 34 6

35 Projet de PGRI et littoral : dispositions dédiées (½) Un sous objectif dédié (2.E) «Faire face à l aléa de submersion marine» Objectif : rechercher des stratégies communes entre érosion côtière et risque de submersion pour réduire les dommages Dispositions ( 2.E.1, 2.E.2, 2.E.3 ) : Développer la connaissance et la surveillance : réseaux et méthodes Poursuivre l élaboration des PPR littoraux Inscrire les projets dans un programme global combinant : Dispositifs de protection Réduction de Maîtrise de la vulnérabilité l occupation des sols du territoire Préservation des zones naturelles Repli stratégique / submersibles confortement existant? 35

36 Projet de PGRI et littoral : dispositions dédiées (2/2) Intégration des enjeux portuaires (disposition 3.E.3) Activité liée à l eau, exposée au risque Objectif = concilier le développement du transport maritime et fluvial et la gestion du risque d inondation et de submersion Développer la culture générale sur le changement climatique (disposition 4.D.1) Projet de PGRI et littoral : périmètres et 1ers objectifs des Stratégies Locales des TRI littoraux affichés 36

37 Cartographie des TRI Objectifs : cartographier les surfaces inondables et les risques 3 gammes d événements : Fréquent T = 30 ans Moyen T = 100 à 500 ans T > 1000 ans Représentation : hauteurs d eau / enjeux liés à la gestion de crise Utilisation des cartes : Événement fréquent Stratégie de réduction de la vulnérabilité, Événement moyen Référence des plans de prévention des risques Événement extrême Préparation de la gestion de crise (Orsec, PCS...) Mise à disposition des cartographies des 16 TRI depuis dec 2014 : En ligne sur le site de la DRIEE et des DREAL du bassin Liens intégrés dans le projet de PGRI 37

38 Le financement de la prévention des inondations A l échelle de l axe Seine : le Contrat de Projet Interrégional Seine Financement : État Régions Europe Volet inondation = 21 projets programmés À l échelle des bassins versants ou bassins de risque : Élaboration et mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques (PPR) Programmes d Action et de Prévention des Inondations (PAPI) Opérations mixtes prévention des inondations / gestion des milieux pour la maîtrise de l aléa Opérations pour la qualité de l eau / maîtrise des enjeux Actions et financement des EPTB Ouvrages : entretien et confortement (Plan Submersion Rapide)... 38

39 Le financement de la prévention des inondations En France : entre 300 et 450 M /an mobilisés pour la prévention Financement principal : le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Autres actions (taux 40 à 50%) : actions de réduction de la vulnérabilité, ralentissement des écoulements, protection des ouvrages, information (DICRIM, repères de crues,...) Élaboration des PPR (taux 100%) Mobilisé en co-financement selon éligibilité avec : les crédits État - Agence de l eau les fonds européens (FEDER) les collectivités les maîtres d ouvrages et gestionnaires 39

40 Surfaces inondables - extrait cartes du TRI Rouen-Louviers-Austreberthe 40

41 Risques d inondation - extrait cartes du TRI Rouen-Louviers-Austreberthe Surfaces inondables -extrait cartographie du TRI Île -de-france 41

42 Objectif 1 : réduire la vulnérabilité des territoires Réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur l existant : Développer des diagnostics de qualité et trouver des solutions => A l échelle : des territoires : dans les SCOT et PLU, PLUi des bâtiments : habitations, habitat collectif, établissements recevant du public des activités économiques Renforcer et partager la connaissance sur la vulnérabilité => missions des EPTB et des stratégies locales Éviter, réduire, compenser l impact des nouveaux projets en lit majeur des cours d eau => appliquer la doctrine et suivre les compensations => communication prioritaire sur les TRI PPRi et PPRl PAPI SLGRI SCOT, PLU(i), PLH SAGE Auto / déclaration loi eau 42

43 Objectif 2 : Agir sur l aléa pour réduire le coût des inondations Préserver les espaces de débordements des cours d eau : Préserver les zones humides et les zones d expansion des crues Concilier restauration des cours d eau et gestion des inondations Privilégier le ralentissement dynamique Ralentir le ruissellement des eaux pluviales Logique d action à l échelle du bassin versant Prévenir les ruissellements : gestion et rétention à la parcelle Faire face aux submersions marines : Effort de connaissance Rôle des PPR littoraux Stratégies intégrées Ouvrages de protection : recours de manière raisonnée, connaissance et gestion à renforcer PPRi et PPRl PAPI SLGRI SCOT, PLU(i) SAGE Dossiers loi eau 43

44 Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale Surveiller Anticipation Cohérence des plans communaux de sauvegarde => TRI Continuité des services Gestion des déchets Bilans en CDRNM PPR PCS, DICRIM, PCA,ORSEC... CDRNM Plan de continuité d activité à prévoir dans les PPR SLGRI SCOT, PLU(i) SAGE Auto/déclaration loi eau 44

45 Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale Augmenter la résilience des territoires Connaître et améliorer la résilience des territoires : Réseaux d infrastructures : eau, gaz, électricité, transports Réseaux de services : santé, déchets, alimentation, carburants,... Planifier et concevoir des projets d aménagement résilients : Maîtriser l urbanisation en zone inondable Capitaliser des données sur les enjeux dans les SCOT Concilier développement portuaire et gestion des risques d inondation PPRi et PPRl PAPI PCS, DICRIM,... SLGRI SCOT, PLU(i) SAGE Auto/déclaration IOTA loi eau 45

46 Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs, via le maintien et le développement de la culture du risque Développer la sensibilisation et l accès à l information => Publics cibles : maires, citoyens,socio-professionels Affirmer et conforter le rôle des SAGE existants Renforcer la gouvernance Développer la culture du risque : Formation professionnelle et éducation citoyenne Faire du risque une composante culturelle des territoires Faire comprendre l impact sur les inondations des atteintes à l environnement thèmes prioritaires : changement climatique et zones humides PPRi et PPRl PAPI PCS, DICRIM,... SLGRI SCOT, PLU(i) SAGE Dossiers loi eau 46

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