Alignements et Accès emplacements de stationnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Alignements et Accès emplacements de stationnement"

Transcription

1 . Aménagement d emplacements de stationnement ou de carports dans l espace du recul antérieur ou dans les espaces du recul latéral, avec accès directs à la voirie de l Etat Les dispositions générales Un carport, tel que défini au chapitre A «définitions et présentation», est à considérer comme emplacement de stationnement. Les règles générales d aménagement indiquées au paragraphe.2.1. ci-dessous s appliquent sans restriction aux carports. Un carport peut seulement être autorisé dans l espace du recul antérieur si celui-ci est supérieur ou égal à six mètres ou dans l espace du recul latéral si celui-ci est supérieur ou égal à trois mètres. Recul antérieur 6,00 m. Recul latéral 3,00 m. Un carport peut seulement être autorisé si son aménagement est conforme à la partie écrite du Plan d Aménagement Général [PAG] de la Commune territorialement compétente. Seuls les carports qui ne constituent pas de danger ni pour les automobilistes, ni pour les piétons, peuvent être érigés dans la bande d alignement. L autorisation d un emplacement ne peut servir en aucun cas de pré pour augmenter le nombre de garages au-delà de celui découlant des prescriptions des chapitres F «résidences», G «maisons uni- et bifamiliales» et H «garages dans bâtisses existantes». l est strictement interdit d équiper un carport de portes et de le transformer ainsi en garage. Chaque emplacement de stationnement ou carport directement accessible à partir de la route de l Etat constitue un accès carrossable et son autorisation éventuelle doit être jugée en fonction des autres accès carrossables déjà autorisés ou existants. Les règles générales d aménagement.2.1. Les règles ci-dessous sont valables pour l aménagement d emplacements de stationnement ou de carports tant devant les constructions existantes que 125

2 devant les maisons à construire a) La profondeur minimale nette d un emplacement doit être de 5,00 m ; cette profondeur doit être présente sur toute la largeur de l emplacement. b) La largeur minimale nette par emplacement doit être de 2,50 m pour un seul emplacement ou pour un aménagement à 2 emplacements et de 2,30 m pour un aménagement de plus de deux emplacements ; ces largeurs minimales doivent exister sur toute la profondeur de l emplacement. c) La largeur maximale d un emplacement est de 3,50 m ; cette largeur correspond aux mesures prescrites pour un emplacement pour personne handicapée. d) Les emplacements doivent se trouver entièrement sur la propriété privée du requérant et doivent être disposés de façon perpendiculaire par rapport au bord de la route. e) La déclivité des emplacements de stationnement ne doit pas dépasser une pente de 3%; il est strictement interdit de déverser les eaux de ruissellement des emplacements de stationnement sur la voie publique (y compris celles des trottoirs); l utilisation d un revêtement perméable ne dégage le requérant pas de l obligation d aménager un caniveau d évacuation des eaux. f) La libre circulation des piétons sur le trottoir doit être garantie; s il n y a pas de trottoir, un passage d au moins 1 mètre de largeur doit rester libre entre le bord de la chaussée et l aire de stationnement; les cunettes et les revers sont est à considérer comme faisant partie de la chaussée. g) Les équipements de la voirie (îlots de verdure, candélabres, poteaux de signalisation) sont à conserver; leur déplacement aux frais du requérant peut être envisagé, si une nouvelle implantation peut se faire au droit de la même propriété. h) Sauf autorisation d abattage ou de déplacement du département de l Environnement du ministère du Développement durable et des nfrastructures, à solliciter par le requérant, les arbres d alignement sont à préserver. i) Les entrées pédestres vers les habitations, les magasins et les issues de secours doivent rester dégagées. j) Le long des vitrines des magasins, il faut réserver un couloir de circulation d au moins 1,50 m de largeur. 126

3 Un emplacement de stationnement aménagé dans l espace du recul antérieur dans le prolongement du recul latéral peut être profité comme point de départ d un accès carrossable vers l arrière d une maison uni- ou bifamiliale. Chaque maison unifamiliale ou bifamiliale n a droit qu à un seul accès carrossable vers l arrière de la maison. La réalisation d emplacements en forme d épi peut exceptionnellement et exclusivement être autorisée dans des routes à sens unique. L aménagement d emplacements positionnés de façon parallèle à la route n est pas autorisé ni devant les résidences, ni devant les maisons unifamiliales ou bifamiliales..3. Les maisons unifamiliales.3.1. Pour les maisons unifamiliales, l aménagement d emplacements de stationnement ou de carports avec accès directs à la voirie de l Etat est soumis aux règles suivantes: L aménagement d emplacements de stationnement ou de carports est dans la courbe intérieure de virages sans visibilité; en zone centrale des agglomérations: L aménagement d emplacements de stationnement ou de carports portant la largeur cumulée de tous les accès carrossables (accès aux garages et aux emplacements de stationnement) au-delà de 5,00 m est 127

4 sur le terrain des maisons érigées dans des lotissements des types c ou d (lotissements avec accès directs avec ou sans bande de stationnement); sur le terrain des maisons disposant de leur côté de la route d une bande de stationnement (à cause du blocage de la bande de stationnement); le long des routes nationales avec une intensité de trafic supérieure à véh/24h dans la moyenne journalière annuelle (les deux directions cumulées); Dans les autres cas le nombre d emplacements ou de carports à autoriser est à limiter dans la mesure du possible sans dépasser les limites suivantes: deux emplacements par maison (places de stationnement ou carports), lorsque la maison n a pas de garage; un emplacement ou carport par maison dans un des espaces du recul latéral lorsque le recul antérieur à la maison est < 5,00 m (indépendamment de la largeur de l accès vers un éventuel garage); un emplacement ou carport par maison lorsque la rampe d accès au garage accuse une déclivité 5% ne permettant pas le stationnement en toute sécurité d une voiture sur cette rampe; l élargissement par maison de la rampe d accès au garage d une largeur < 5,00 m pour permettre le stationnement d une voiture sur la rampe à côté de l accès au garage..4. Les maisons bifamiliales.4.1. Pour les maisons bifamiliales, l aménagement d emplacements de stationnement ou de carports avec accès directs à la voirie de l Etat est soumis aux règles suivantes: L aménagement d emplacements de stationnement ou de carports est dans la courbe intérieure de virages sans visibilité; 128

5 en zone centrale des agglomérations: L aménagement d emplacements de stationnement ou de carports portant la largeur cumulée de tous les accès carrossables (accès aux garages et aux emplacements de stationnement) au-delà de 10,00 m est sur le terrain des maisons disposant de leur côté de la route d une bande de stationnement (à cause du blocage de la bande de stationnement); le long des routes nationales avec une intensité de trafic supérieure à véh/24h dans la moyenne journalière annuelle (les deux directions cumulées). Dans les autres cas la largeur cumulée de tous les accès carrossables et de tous les emplacements de stationnement directement accessibles à partir de la route de l Etat ne peut pas excéder sur les chemins repris les deux tiers et sur les routes nationales la moitié de la largeur côté rue de la parcelle sur laquelle sera réalisée la résidence. ndépendamment de cette restriction de largeur cumulée indiquée au paragraphe ci-dessus chaque résidence doit avoir du côté de la rue de l Etat au moins les parties suivantes non utilisées comme accès carrossable : un espace d une largeur minimale de 1,50 m pour l entrée pédestre au bâtiment, un espace d une largeur minimale de 0,50 m à chaque extrémité de la parcelle. Lorsque pour une parcelle d une largeur côté rue de plus de 12,50 m la largeur résultant de la est inférieure à 10,00 m, la largeur cumulée maximale de tous les accès carrossables est de 10,00 m. Pour les parcelles d une largeur côté rue de moins de 12,50 m la largeur 129

6 cumulée maximale de tous les accès carrossables correspond à la largeur de la parcelle diminuée de 2,50 m Chaque maison bifamiliale a droit à des accès carrossables d une largeur cumulée de 5,00 m; lorsque la largeur de la parcelle est inférieure à 5,00 m, la largeur cumulée de tous les accès carrossables peut atteindre la largeur de la parcelle. Pour les maisons bifamiliales situées à l angle de deux rues de l Etat les règles de la restriction de la largeur cumulée indiquées ci-dessus s appliquent à la section correspondant à la somme des longueurs de parcelles le long des deux rues..5. Les résidences Pour les résidences à plus de deux logements, les établissements à destination commerciale ou agricole et pour les bâtiments offrant des services privés ou publics, l aménagement d emplacements de stationnement avec accès directs à la voirie de l Etat est possible sous réserve du respect des règles d application pour les résidences (voir chapitre F, paragraphes F.2. et F.5.). La largeur cumulée de tous les accès carrossables et de tous les emplacements de stationnement directement accessibles à partir de la route de l Etat éventuellement autorisés en vertu des dispositions du chapitre ne peut pas excéder sur les chemins repris les deux tiers et sur les routes nationales la moitié de la largeur côté rue de la parcelle sur laquelle sera réalisée la résidence. ndépendamment de cette restriction de largeur cumulée indiquée au paragraphe.4.2. ci-dessus chaque résidence doit avoir du côté de la rue de l Etat au moins les parties suivantes non utilisées comme accès carrossable : un espace d une largeur minimale de 2,00 m pour l entrée pédestre au bâtiment, un espace d une largeur minimale de 0,50 m à chaque extrémité de la parcelle. Lorsque pour une parcelle d une largeur côté rue de plus de 13,00 m la largeur résultant de la.4.2. est inférieure à 10,00 m, la largeur cumulée maximale de tous les accès carrossables est de 10,00 m. Pour les parcelles d une largeur côté rue de moins de 13,00 m la largeur cumulée maximale de tous les accès carrossable correspond à la largeur de la parcelle diminuée de 3,00 m. 130

7 Chaque résidence a droit à des accès carrossables d une largeur cumulée de 5,00 m; lorsque la largeur de la parcelle est inférieure à 5,00 m, la largeur cumulée de tous les accès carrossables peut atteindre la largeur de la parcelle. Pour les résidences situées à l angle de deux rues de l Etat les règles de la restriction de la largeur cumulée indiquées ci-dessus s appliquent à la section correspondant à la somme des longueurs de parcelles le long des deux rues. 131

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes . Aménagement de garages individuels dans ou à côté de constructions existantes.1. L échéance d une deuxième procédure.1.1..1.2..1.3..1.3.1..1.3.1.1..1.3.1.2..1.3.2. Pour l aménagement de garages dans

Plus en détail

Alignements et Accès les trottoirs

Alignements et Accès les trottoirs . Les trottoirs, les usoirs et les chemins pédestres.1. La largeur des trottoirs, usoirs et chemins pédestres.1.1..1.2..1.3..1.4..1.5..1.6..1.7..1.8. La largeur minimale d un nouveau trottoir à créer dans

Plus en détail

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES 4.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS ET D USAGES EXERCÉS DANS UN BÂTIMENT PRINCIPAL Sous réserve des dispositions particulières et à l exception des projets intégrés, des complexes

Plus en détail

PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE

PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE Commune de CONTERN PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE 1. PROJET DE MODIFICATION relative au PAP Quartier existant «HAB-1» 03/03/2015 28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel. 25 34

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/5 Art. 7 Secteurs de faible densité

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

(Mémorial A159/2011, page 2796)

(Mémorial A159/2011, page 2796) ORGANISATION DES COMMUNES - AMENAGEMENT TERRITORIALE 1 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d aménagement particulier «quartier existant» et du plan d aménagement particulier

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres Aménagement de terrain Table des matières 13.1 champ d application 13.2 aménagement des espaces libres 13.3 clôtures, haies et murets 13.3.1 matériaux permis 13.3.2 matériaux prohibés 13.3.3 implantation

Plus en détail

SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES

SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES SECTION 2 BÂTIMENTS ACCESSOIRES Il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire, sauf s'il s'agit d'un usage agricole (art. 22), d'un usage public et communautaire

Plus en détail

Les permissions de voirie directes. V. Aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction.

Les permissions de voirie directes. V. Aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction. 28 V. Aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction. A. Résumé. 1. Domaine de la permission de voirie directe. (a) mise en place sur la chaussée d un conteneur pour matériaux de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE ONZE RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2011-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE REVOIR CERTAINES DIPOSITIONS IL EST

Plus en détail

Alignements et Accès stations de service

Alignements et Accès stations de service . Les stations de service.0. La construction de nouvelles stations de service et le réaménagement de stations de service existantes ne peuvent être autorisés que sur des terrains qui dans le PAG de la

Plus en détail

Pourquoi les zones 30?

Pourquoi les zones 30? Introduction de la Sommaire Pourquoi les zones 30? 3 Distance de freinage réduite 4 Réduction du bruit 5 Perte de temps minimale 5 Prescriptions du Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural.

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. a) Les secteurs d'habitat à caractère rural sont destinés à recevoir des habitations, des petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Les permissions de voirie directes. 1. Domaine de la permission de voirie directe.

Les permissions de voirie directes. 1. Domaine de la permission de voirie directe. 72 VIII.. A. Résumé. 1. Domaine de la permission de voirie directe. (a) enseignes publicitaires pour bals et fêtes champêtres ; (b) enseignes publicitaires privées des restaurants, commerces et autres

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

CHAPITRE 13 STATIONNEMENT

CHAPITRE 13 STATIONNEMENT CHAPITRE 13 STATIONNEMENT 13.1 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES 13.1.1 Permanence des aires de stationnement Les dispositions ayant trait au stationnement ont un caractère obligatoire et continu,

Plus en détail

La desserte des bâtiments

La desserte des bâtiments F I C H E T E C H N I Q U E N 1 2 / 1 La Service PréveNTiON edition janvier 2012 Nota : cette fiche annule et remplace la fiche technique n 05/1 Outre les mesures fixées par les règlements relatifs à chaque

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF Sur le territoire de la commune de MAISONS-ALFORT La zone UD comprend un seul secteur UFa et UFb SECTION I NATURE DE L OCCUPATION OU DE L UTILISATION

Plus en détail

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande DEPARTEMENT DES LANDES Commune de LABOUHEYRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande REGLEMENT D AMENAGEMENT DE ZONE 75 Rue du Tuc

Plus en détail

6.2.1 USAGE HABITATION DANS LES BÂTIMENTS MIXTES

6.2.1 USAGE HABITATION DANS LES BÂTIMENTS MIXTES 6. NORMES D OCCUPATION DES BÂTIMENTS 6.1 CHANGEMENT D'USAGE Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment change d'usage, le propriétaire, son représentant ou l'occupant doit obtenir un certificat d'occupation

Plus en détail

Table des matières. 9.1 champ d application

Table des matières. 9.1 champ d application Stationnement hors-rue et aires de chargement Table des matières 9.1 champ d application 9.2 règles générales 9.2.1 obligation de prévoir des cases de stationnement hors-rue 9.2.2 agrandissement, changement

Plus en détail

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME GENTILLY [DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE] REGLEMENT Dossier de modification Pièce n 2 Pour approbation par délibération du Conseil Municipal TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

Les règlements municipaux. Urbanisme

Les règlements municipaux. Urbanisme Les règlements municipaux Urbanisme Permis de construction Sur l ensemble du territoire de la Ville, tout projet d installation, de construction, de transformation, d agrandissement, d ajout de bâtiments

Plus en détail

Art. 1 But et portée du règlement... 3. Art. 2 Définition des documents graphiques... 3. Art. 3 Affectations... 3

Art. 1 But et portée du règlement... 3. Art. 2 Définition des documents graphiques... 3. Art. 3 Affectations... 3 OBJET : PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER "RUE DE LUXEMBOURG" À ESCH-SUR-ALZETTE PARTIE ECRITE REGLEMENTAIRE Modifiée selon avis 16994/59C COMMUNE : ESCH-SUR-ALZETTE PARCELLES : N 3144 / 17846 ET N 3144

Plus en détail

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones;

101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; CHAPITRE XI : STATIONNEMENT HORS-RUE 101. CHAMP D APPLICATION ET RÈGLE GÉNÉRALE Les dispositions du présent chapitre : 1 o s appliquent à toutes les zones; 2 o s appliquent à toute nouvelle construction

Plus en détail

La zone correspond à la partie centrale du Carré.

La zone correspond à la partie centrale du Carré. La zone correspond à la partie centrale du Carré. Il s agit d une zone en cours d urbanisation, destinée à recevoir des équipements publics ou privés, des activités tertiaires ou de bureaux ainsi que des

Plus en détail

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973 VILLE DE MOUDON Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC Mars 1973 1 Règlement du plan d extension du centre CHAPITRE PREMIER Dispositions générales et police des constructions Article premier Le plan

Plus en détail

STATIONNEMENT 02 SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

STATIONNEMENT 02 SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS OBJECTIFS a. Permettre aux détenteurs de la vignette de stationnement de se stationner près d une porte d entrée. b. Permettre aux détenteurs de la vignette de stationnement de repérer facilement les places

Plus en détail

DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES

DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES Fréquemment, les citoyens nous demandent quelles sont les distances à respecter pour planter une haie ou une barrière. Vous trouverez ci-dessous quelques

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 7.- Secteur de faible densité. a) Les secteurs d'habitation de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d'habitation

Plus en détail

Alignements et Accès les chantiers de construction

Alignements et Accès les chantiers de construction . Les chantiers de construction.1. L accès vers un chantier de construction.1.1..1.1.1..1.1.2..1.2..1.3..1.3.1. Une permission de voirie pour l aménagement d un chemin d accès vers un chantier de construction

Plus en détail

9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs

9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs Usages, constructions et équipements temporaires Table des matières 9.1 abris d auto temporaire 9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs 9.3 événement sportif ou récréatif 9.4

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT

PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT REGLEMENT # 343-2001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT # 223-90 ET SES AMENDEMENTS AFIN DE CRÉER LES ZONES 1 Rd ET 5 P ATTENDU QUE la municipalité

Plus en détail

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102

Plus en détail

Chapitre 8 Normes relatives aux constructions

Chapitre 8 Normes relatives aux constructions CHAPITRE 8 NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES TEMPORAIRES 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions et usages temporaires sont des constructions et usages autorisés pour une période de

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune.

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. ZONE UC La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. Le secteur UCa correspond aux extensions pavillonnaires plus éloignées du centre - bourg. Une partie nord de la zone

Plus en détail

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite)

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 197 TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 198 TABLEAU 6.3 : Paramètre B (suite) 199 TABLEAU 6.4 : Paramètre B (suite) 200 TABLEAU 6.5 : Paramètre B (suite) 201 240. PARAMÈTRE C : CHARGE D ODEUR Le paramètre

Plus en détail

Chapitre 22 Entreposage extérieur

Chapitre 22 Entreposage extérieur Chapitre 22 Entreposage extérieur Table des matières 22 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR... 22-3 22.1 CHAMPS D APPLICATION... 22-3 22.2 REBUTS ET VÉHICULES... 22-3 22.3 ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS...

Plus en détail

Stationnement automobile

Stationnement automobile H.02 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux parcs de stationnement automobile, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11du code

Plus en détail

CHAPITRE 6 L IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX

CHAPITRE 6 L IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX CHAPITRE 6 L IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I LE CHAMP D APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES [LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5 ] 6.1 Champ d application À moins d indications spécifiques,

Plus en détail

8.3 entreposage saisonnier de véhicules récréatifs

8.3 entreposage saisonnier de véhicules récréatifs Usages, constructions et équipements temporaires Table des matières 8.1 abri d auto temporaire 8.2 autres abris temporaires 8.3 entreposage saisonnier de véhicules récréatifs 8.4 événement sportif ou récréatif

Plus en détail

Règlement de lotissement

Règlement de lotissement Numéro 02-2015 Municipalité de St-Zacharie Entrée en vigueur le 2015 Tableau pour le suivi des mises à jour Modifications apportées Numéro du règlement Date d entrée en vigueuur Texte Plan grille initiales

Plus en détail

CHAPITRE 9. Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention

CHAPITRE 9. Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention CHAPITRE 9 Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention CHAPITRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIRES DE STATIONNEMENT ET DE MANUTENTION SECTION 1 AIRES DE STATIONNEMENT Les exigences

Plus en détail

Commune de Bretonnières. Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions

Commune de Bretonnières. Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions Commune de Bretonnières Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiments collectifs d habitation neufs REGLEMENTATION : - Loi n 91.663 du 13.07.91 - Décret n 80.637 du 04.08.1980 - Décret n 94.86 du

Plus en détail

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE Caractère de la zone : Cette zone correspond aux secteurs destinés à l accueil d activités, touristiques, commerciales, de services et d équipements

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 Numéro de règlement Date

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/6 Art. 6 Secteurs d habitat à

Plus en détail

NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ CHAPITRE 11 NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ 11.1 NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT 11.1.1 Dispositions générales Les exigences relatives au stationnement hors rue s appliquent

Plus en détail

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants :

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants : Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1190/2013 Concernant l aménagement d un trottoir le long de la route de la Conversion entre les chemins de Fénix et d Orzens et réponse à la

Plus en détail

La marche arrière en ligne droite (MALD)

La marche arrière en ligne droite (MALD) Toutes ces manœuvres se font au ralenti (point de patinage - s arrêter si nécessaire pour corriger sa trajectoire) en observant en vision directe et ponctuellement dans les rétroviseurs pour se repérer.

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES RÈGLEMENT NUMÉRO : 2007-05 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES le conseil de la Municipalité de Chartierville

Plus en détail

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement;

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement; RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-12 AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES ZONES EN AJUSTANT LES LIMITES AINSI QUE DES CLASSES D USAGES AUTORISÉES ET DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE,

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Projet de règlement élaboré par le groupe de travail réuni le 16 mars,

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CARACTERE DE LA ZONE U.C La zone U.C est une zone urbaine de l agglomération où le développement des activités centrales (commerces, bureaux,

Plus en détail

Section II Utilités publiques...4 473. Domaine d application...4 474. Normes applicables aux bâtiments...4 475. Autres normes applicables...

Section II Utilités publiques...4 473. Domaine d application...4 474. Normes applicables aux bâtiments...4 475. Autres normes applicables... TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE XII BÂTIMENT TEMPORAIRE, BUREAU DE VENTE SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION ET TERRAINS OCCUPÉS À DES FINS D UTILITÉ PUBLIQUE Section I Bâtiment temporaire de chantier et bureau

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme MUNICIPALITÉ D EASTMAN Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme Modifications à la suite de l adoption du 2 avril 2012 Modifications RÈGLEMENT DE ZONAGE Définitions Chemin

Plus en détail

VILLE DE GATINEAU. RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT Règlement numéro 503-2005

VILLE DE GATINEAU. RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT Règlement numéro 503-2005 VILLE DE GATINEAU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT Règlement numéro 503-2005 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 503-2005 VILLE DE GATINEAU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : AP-2005-528 (21 JUIN 2005)

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

«La solution» DESCRIPTION TECHNIQUE

«La solution» DESCRIPTION TECHNIQUE «La solution» DESCRIPTION TECHNIQUE P2-f & P4-f - 185/180 - Standard P2-f & P4-f - 170/165 - Compact P2-f & P4-f - 200/195 - Confort MODELE H DH P2f-4f - 185/180 - Standard 340 171 P2f-4f - 170/165 - Compact

Plus en détail

Chapitre 15 Usages, constructions et équipements temporaires

Chapitre 15 Usages, constructions et équipements temporaires Chapitre 15 Usages, constructions et équipements temporaires Table des matières 15 USAGES, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS TEMPORAIRES... 15-3 15.1 GÉNÉRALITÉ... 15-3 15.2 ABRI D'AUTO TEMPORAIRE (ABRI D'HIVER)...

Plus en détail

ARRÊTÉ 09-3. Arrêté de lotissement de la Communauté rurale Beaubassin-est

ARRÊTÉ 09-3. Arrêté de lotissement de la Communauté rurale Beaubassin-est ARRÊTÉ 09-3 Arrêté de lotissement de la Communauté rurale Beaubassin-est En vertu du paragraphe 42(2.1) de la Loi sur l'urbanisme, le conseil de la Communauté rurale Beaubassin-est adopte l arrêté suivant

Plus en détail

Sa vocation est d accueillir l implantation d activités économiques prioritairement dans le domaine des éco activités et des éco filières.

Sa vocation est d accueillir l implantation d activités économiques prioritairement dans le domaine des éco activités et des éco filières. La zone correspond à une zone d urbanisation future, non équipée, située au nord-est de la commune entre les voies ferrées et les territoires des communes limitrophes de Combs-la-Ville et Moissy- Cramayel.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L HERAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L HERAULT SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS GROUPEMENT GESTION DES RISQUES SERVICE PREVISION PREVISION TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION

Plus en détail

Section zonage Chapitre 13 Bâtiment principal

Section zonage Chapitre 13 Bâtiment principal Chapitre 13 Bâtiment principal Table des matières 13 BÂTIMENT PRINCIPAL... 13-3 13.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX PAR TERRAIN... 13-3 13.1.1 Cas particuliers... 13-3 13.2 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL...

Plus en détail

ADAPTATIONS DU REGLEMENT

ADAPTATIONS DU REGLEMENT ADAPTATIONS DU REGLEMENT Pièce 4 Zone Rédaction actuelle Rédaction proposée Observations / Justifications TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre I ZONE UA CARACTÈRE DE LA ZONE UA

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT RÈGLEMENT DE # 2008-272 M UNICIPALITE DE S AINT C LAUDE Amendements intégrés Règlements Entrée en vigueur Date 2011-272 272-01 22 juin 2011 19 juillet 2011 2012-272 272-02 10 mai 2012 17 octobre 2012 RÈGLEMENT

Plus en détail

Plan d'aménagement général

Plan d'aménagement général Ville de Dudelange Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses mars 2004 PAGDUD_version définitive + modif-part_mars 2003 Sommaire Titre I - Les zones 3 1. La division du territoire

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 413

RÈGLEMENT NUMÉRO 413 Page 1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 Règlement #413 adopté le 3 mai 2011 Règlement

Plus en détail

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009;

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 376-2012 Règlement amendant le Règlement de zonage numéro 322-2009 afin de modifier certaines normes de la zone

Plus en détail

21.1 Autorisation ou permis préalable aux interventions sur les rives et le littoral

21.1 Autorisation ou permis préalable aux interventions sur les rives et le littoral SECTION 21 LA PROTECTION DU MILIEU RIVERAIN 21.1 Autorisation ou permis préalable aux interventions sur les rives et le littoral Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4 Règlement TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES... 121 SECTION 1 CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D ESPACES NATURELS... 121 79. Exigence

Plus en détail

Sont comprises les activités industrielles, artisanales et les logements liés et nécessaires à l activité.

Sont comprises les activités industrielles, artisanales et les logements liés et nécessaires à l activité. LEXIQUE Accès L accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond

Plus en détail

CHAPITRE 9. Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention

CHAPITRE 9. Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention CHAPITRE 9 Dispositions relatives aux aires de stationnement et de manutention Page 129 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIRES DE STATIONNEMENT ET DE MANUTENTION SECTION 1 AIRES DE STATIONNEMENT Les

Plus en détail

Réglementation POS de la Zone UB

Réglementation POS de la Zone UB Réglementation POS de la Zone UB Elle comprend 2 secteurs : Uba et Ubb SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES 1. Sont notamment

Plus en détail

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4);

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES DES BÂTIMENTS PORTANT LES NUMÉROS 6650 ET 6666, RUE SAINT-URBAIN (LOTS

Plus en détail

CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et 145.15 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.

CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et 145.15 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19. VERSION PRÉLIMINAIRE RÈGLEMENT DE CONCORDANCE NUMÉRO 790 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 727 ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 728 ET LE RÈGLEMENT DE PIIA 775 DE LA CONSIDÉRANT les articles

Plus en détail

1. Le règlement de zonage 728 est modifié de la manière suivante :

1. Le règlement de zonage 728 est modifié de la manière suivante : RÈGLEMENT GP-2010-35 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 728, AFIN DE MODIFIER LES DATES D INSTALLATION ET DE RETRAIT DES CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS TEMPORAIRES, D ACCROÎTRE LA DISTANCE AUTORISÉE POUR UNE

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

IX AIRES INDUSTRIELLES ET/OU D ARTISANAT, DE P.M.E. ET D EXTRACTION

IX AIRES INDUSTRIELLES ET/OU D ARTISANAT, DE P.M.E. ET D EXTRACTION IX AIRES INDUSTRIELLES ET/OU D ARTISANAT, DE P.M.E. ET D EXTRACTION Ce règlement porte sur les zones industrielles (Abattoir, gazomètre, carrière de Montorgueil, ), sur toutes les zones d extraction et

Plus en détail

MAISON CITÉ-JARDIN Phase 1 : 1915-1935

MAISON CITÉ-JARDIN Phase 1 : 1915-1935 MAISON CITÉ-JARDIN Phase 1 : 1915-1935 L objectif est de préserver l intégrité des caractéristiques architecturales de la typologie maison cité-jardin qui se trouve dans les secteurs de la phase 1. La

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

Développement du concept d aménagement du centre-ville

Développement du concept d aménagement du centre-ville Développement du concept d aménagement du centre-ville L objectif de la rencontre Présenter le concept d aménagement du centre-ville développé par les comités de travail Le déroulement proposé 1. Rappel

Plus en détail

Les Cheminements piétons

Les Cheminements piétons Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail

Plus en détail

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres CHAPITRE 13 Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres CHAPITRE 13 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ABATTAGE ET À LA PLANTATION D'ARBRES À l'intérieur des zones RV-1, RV-2, RV-9, RV-10,

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES MAIRIE DE NICE DIRECTION ADJOINTE DE LA REGLEMENTATION DES ESPACES 1 SOMMAIRE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A

Plus en détail

PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER Terrain sis sur le lieu dit "Ob Dieldréisch" Rue de Brameschhof à Kehlen

PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER Terrain sis sur le lieu dit Ob Dieldréisch Rue de Brameschhof à Kehlen PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER Terrain sis sur le lieu dit "Ob Dieldréisch" Rue de Brameschhof à Kehlen Version 3 du 14.03.2012 1 Objet : PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER Terrains sur le lieu dit "Ob Dieldréisch"

Plus en détail

Salon PAYSALIA 2015. Règles d architecture

Salon PAYSALIA 2015. Règles d architecture Salon PAYSALIA 2015 Règles d architecture Sommaire Paragraphe 1 Paragraphe 2 Informations générales - dont les obligations de l exposant et/ou de son standiste sur la gestion des déchets Les règles particulières

Plus en détail

CHAPITRE 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones

CHAPITRE 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones Ville de Saguenay Table des matières - Chapitre 11 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

Règlement technique fédéral

Règlement technique fédéral S E C T E U R E Q U I P E M E N T RÈGLEMENT TECHNIQUE Edition Octobre 2009 Règlement technique fédéral La chaise d'arbitrage de badminton La chaise d arbitrage de badminton Règlement Technique Mise à jour

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz Caractère et vocation de la zone Il s agit d une zone destinée à l accueil d activités économiques, notamment d activités commerciales, tertiaires, de services

Plus en détail