Vendredi 24 septembre 2010

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1 ENERGIES EXPO 2010

2 Vendredi 24 septembre 2010 HALL/PAVILLON 6 ATELIER 9 SALLE BLEUE 11 h 00 / 13 h 00 Certificats d Economie d Energies Période 2 ENERGIES EXPO 2010

3 Certificats d Economie d Energie Période 2 Frédéric PLAN Délégué Général FF3C ENERGIES EXPO 2010

4 Certificats d Economie d Energie Période 2 Nouveau contexte législatif et règlementaire des C2E Les différentes possibilités ouvertes aux obligés Yann MENAGER DGEC / Service Climat & Qualité de l air ENERGIES EXPO 2010

5 Sommaire Évolutions législatives : article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi «Grenelle II») Niveaux d obligations d économies d énergie en seconde période Projet de décret d application «obligations» Projet de décret d application «certificats» Arrêtés définissant les opérations standardisées Calendrier

6 Article 78 de la loi «Grenelle II» (1/3) Extension du périmètre des personnes soumises à obligation aux personnes mettant à la consommation des carburants pour automobiles répartir les efforts plus équitablement entre les différents fournisseurs d'énergie et de mieux stimuler les gisements d'économies d'énergie du domaine des transports théoriquement, un doublement de l assiette Exclusion des vendeurs de fioul domestique au-dessous d un certain niveau de ventes le seuil ne peut avoir pour effet d exclure plus de 5 % des marchés considérés + les obligations ne portent que sur les ventes supérieures au seuil fixé Simplification de la détermination des obligations : obligations prévisibles (coefficients connus dès le début de la période), puis déterminées en une seule fois, à la fin de la période

7 Article 78 de la loi «Grenelle II» (2/3) Extension du dispositif à l installation d équipements de production de chaleur renouvelable dans les bâtiments agricoles Restriction de la possibilité de demande de certificats : obligés + collectivités publiques + ANAH + bailleurs sociaux Limiter les risques de double comptage et la charge administrative liée à l instruction des demandes Possibilité pour tous les éligibles de se regrouper Alléger la charge d instruction et le contrôle des doubles comptes Fiches d opérations standardisées : fixer sur une période longue les modalités de calcul Visibilité accrue pour les porteurs de programmes d efficacité énergétique

8 Article 78 de la loi «Grenelle II» (3/3) Contribution à des programmes : Réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés > «Une part de ces économies d énergies doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique» Information Formation Innovation (notamment développement de véhicules faiblement émetteurs de CO 2 ) Attribution de bonifications selon la nature des bénéficiaires des économies d énergie, de la nature des actions, et de la situation énergétique de la zone géographique Introduction de sanctions administratives en cas d irrégularités Seules des sanctions pénales existaient auparavant Allègement de la charge de contrôle

9 Niveaux d obligations d économies d énergie Première période Période transitioire Deuxième période Objectifs Du 01/07/2006 au Du 01/07/2009 au 30/06/ /12/2010 (18 mois) Electricité 31 Gaz naturel 14 Gaz de pétrole liquéfié 1,5 255 Fioul domestique 6,8 0 Chaleur et froid 0,7 Carburant pour automobiles TOTAL (en TWh cumac) Objectif affiché conforme aux recommandations du COMOP «Bâtiments existants» : multiplication par 5 ou 10 pour la seconde période

10 Niveaux d obligations en seconde période L objectif de la première période a été largement dépassé : au 1 er juillet 2009, 65,2 TWh d économies d énergie certifiées si on retire les 54 TWh d obligations, il y a eu donc un excédent de 11,2 TWh en première période Depuis la fin de la première période, période «transitoire» pendant laquelle les fournisseurs d énergie peuvent continuer à mener des actions d économies d énergie et obtenir des certificats pouvant être utilisés pour la seconde période au rythme de dépôt actuel, le montant total des certificats délivrés à la fin de cette période «transitoire» s élèvera à 85,5 TWh Ainsi, le montant global des obligations à réaliser effectivement pour les futurs obligés de la seconde période sera de l ordre de 248 TWh (158 TWh + 90 TWh)

11 Projet de décret «obligations» (1/2) Proposition 1 : déterminer l'obligation annuelle de façon proportionnelle aux ventes, avec un coefficient de proportionnalité connu avant le début de la période Limiter le délai entre la période d'obligation et la période des ventes constituant l'assiette de l'obligation (actuellement de deux ans et demi), afin de mieux refléter les évolutions des parts de marché des opérateurs. Cette mesure est importante notamment pour les opérateurs confrontés à une baisse importante de leurs ventes. Donner plus de prévisibilité aux opérateurs sur le niveau des obligations par unité de vente Forte demande des opérateurs Proposition 2 : procéder à une unique déclaration de ventes, dès la fin de période Alléger les charges administratives pour les opérateurs et les services de l'état Traiter plus simplement les cas de cessations d'activité, de cessions d'activité, de changements de raison sociale, etc.

12 Projet de décret «obligations» (2/2) Proposition 3 : demander une certification des déclarations de ventes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes Proposition 4 : faire transiter les déclarations des adhérents d'une structure collective par cette structure collective Simplifier le travail de recoupement entre les services de l'état et les structures collectives Transfert total d une obligation d économies d énergie liée à une énergie donnée, pour la totalité de la période

13 Seuils Principe : exclure les ventes marginales et exonérer les faibles ventes réalisées par des entreprises pour lesquelles il s agit d une activité complémentaire et peu significative Les exclusions doivent être sans effet significatif sur le marché, et ne doivent pas créer de distorsion de concurrence. Seuils (portent sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire) : fioul domestique : 500 m 3 électricité : 400 GWh EF gaz naturel : 400 GWh PCS EF GPL chauffage : 100 GWh PCS EF chaleur et froid : 400 GWh EF supercarburants + gazole + E85 : m 3 GPL carburant : tonnes

14 Niveaux d obligations en seconde période Première période Période transitioire Deuxième période Objectifs Du 01/07/2006 au Du 01/07/2009 au 30/06/ /12/2010 (18 mois) Electricité ,5 (x 4,43) Gaz naturel 14 67,6 (x 4,85) Gaz de pétrole liquéfié 1,5 8,4 (x 5,53) Fioul domestique 6,8 0 32,3 (x 4,72) Chaleur et froid 0,7 9,2 (x 13,29)* Carburants pour automobiles TOTAL (en TWh cumac) * inclusion des contrats d exploitation dits «P1» dans l assiette de l obligation (ces contrats n étaient pas soumis à obligations en première période par dérogation, mais représentent un volume de chaleur comparable à celui vendu par les réseaux de chaleur)

15 Coefficients pour le calcul des obligations Principe : utiliser les volumes de ventes prévisionnelles sur la seconde période du scénario Grenelle, mais avec l hypothèse que les parts de marché 2008 resteront constantes Coefficients par énergie : fioul domestique : 1050 kwh cumac / m 3 électricité : 0,168 kwh cumac / kwh gaz naturel : 0,095 kwh cumac / kwh GPL chauffage : 0,159 kwh cumac / kwh chaleur et froid : 0,103 kwh cumac / kwh supercarburants + gazole + E85 : 594 kwh cumac / m 3 GPL carburant : 594 kwh cumac / tonne

16 Projet de décret «certificats» (1/2) Proposition 1 : permettre aux porteurs de plans d actions d'économies d'énergie de recevoir un agrément du préfet Apporter une sécurité aux porteurs de programmes d'économies d'énergie Traitement accéléré des demandes dans le cadre d un plan d actions agréé Proposition 2 : définir une date de référence pour l'état de la réglementation, l'état du parc et l'état du marché (retenir la date la plus récente au moment probable de la finalisation des arrêtés modifiant les fiches d opérations standardisées) Durant la première période, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie ont dû être modifiées à chaque évolution réglementaire en matière d'efficacité énergétique (pour les appareils de chauffage, l'isolation, etc.), compliquant ainsi l'«industrialisation» du dispositif. Proposition 3 : définir la notion de «rôle moteur» du demandeur dans la réalisation de l opération d économies d énergie Renforcer l additionnalité du dispositif Projet de décret : rôle moteur = contribution individuelle, directe ou indirecte, antérieure au déclenchement de l opération

17 Projet de décret «certificats» (2/2) Proposition 4 : limiter le délai entre la réalisation des actions et le dépôt des dossiers correspondants à 12 mois Eviter un engorgement en fin de période Permettre des contrôles plus pertinents Renforcer l'additionnalité Proposition 5 : autoriser chaque demandeur à déposer une fois par année civile un dossier d un volume inférieur au seuil Permettre aux personnes dont l obligation d économies d énergie est inférieure au seuil de pouvoir respecter leur obligation sans passer par un regroupement Proposition 6 : Réduire la durée d'archivage des pièces justificatives (période de délivrance et la suivante) Limiter la charge administrative pour les demandeurs

18 Programmes de formation, d information et d innovation La loi demande de fixer la quote-part allouée aux programmes de formation, d information et d innovation (pas d économies d énergie directes) Projet de décret : 7,2 % de l objectif national, soit 25 TWh cumac A titre de comparaison, les récentes conventions «FEEBAT» et «DTU» rapporteront environ 4,5 TWh cumac (53 M / 15 M et règle de 1,5 c /kwh cumac) : il reste plus de 20 TWh cumac à attribuer dans ce cadre Afin de maîtriser le volume de certificats attribués dans le cadre des programmes agréés, le ministre lancera régulièrement des appels à projets (un ou deux par période) le volume total de certificats délivrés dans le cadre de cet appel à projets serait clairement affiché le ratio kwh cumac attribué / investi fixé serait annoncé dans le cahier des charges les lauréats recevront le volume de certificats correspondant à leur investissement dans le programme

19 Programmes de réduction de la consommation des ménages en situation de précarité énergétique La loi prévoit qu «une part [des] économies d énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique». Il est potentiellement très difficile pour un fournisseur d énergie d identifier les consommateurs concernés et de présenter à l administration les preuves sur leur situation : le recours à des programmes d accompagnement est la voie la plus intéressante le volume de CEE délivrés dans ce cadre n entre pas dans la quote-part programmes Lancement par le ministre d appels à projets pour agréer des programmes financés par les obligés : contribution à des fonds de lutte contre la précarité énergétique (le FART par exemple) opérations spécifiques sur des cibles bien identifiées portées par l ANAH ou des associations reconnues d utilité publique

20 Arrêtés définissant les opérations standardisées Six arrêtés parus au Journal officiel aujourd hui, pour un total d environ 200 fiches Septième arrêté : objectif de publication au dernier trimestre nouvelles fiches pour le secteur des transports adressant un gisement d économies d énergie de ~8 TWh cumac par an : au total, après parution de l arrêté, 18 fiches transports pour un gisement de ~20 TWh cumac par an fiche sur les opérations de rénovation globale des bâtiments collectifs fiche sur les Contrats de Performance Energétique (CPE) modification sur les fiches «FEEBAT» et «DTU» de la règle d équivalence entre participation financière et volume de certificats délivrés : 1 kwh cumac pour 1,5 c versé (actuellement : 1 kwh cumac pour 2 c versés)

21 Calendrier Les projets de décrets «obligations» et «certificats» sont dans le circuit des consultations obligatoires : CSE : 31 août 2010, avis favorable CCEN : 7 octobre 2010 Conseil d État : envoi pour examen au cours du dernier trimestre 2010 Les projets d arrêtés «modalités d application» et «dossiers de demandes» sont en cours de finalisation. Objectif : publication des quatre textes avant la fin de l année pour un début de seconde période le 1 er janvier 2011

22 Certificats d Economie d Energie Période 2 Principales modifications pour les entreprises de distribution Frédéric PLAN Délégué Général FF3C ENERGIES EXPO 2010

23 Obligations 2 e période Principales novations pour la profession - Assujettissement des essences et gazoles - Fixation de seuils d exonération - Multiplication de l objectif - Assiette de l obligation - Cessation d activité - Normalisation des procédures de dépôt - Libéralisation des structures collectives ENERGIES EXPO 2010

24 Assujettissement des essences et gazoles routiers Une originalité : l obligation repose sur les fournisseurs! 90 TWh un galop d essai? ENERGIES EXPO 2010

25 Fixation de seuils d exonération 500 M 3 / an fioul (650 M 3 /an) 7000 M 3 Carburants 7000 T Gpl ENERGIES EXPO 2010

26 Multiplication de l objectif 470 % sur 3 ans à périmètre constant 320 % sur juillet 2009 décembre 2013 ENERGIES EXPO 2010

27 Assiette de l obligation Fioul domestique : N-1 Problématique fioul traction! Carburants : N ENERGIES EXPO 2010

28 Nouvelle définition d obligation Obligés : un statut qui s auto décrète. Une obligation au fil de l eau Une régularisation en cessation d activité ENERGIES EXPO 2010

29 Cessation d activité Une régularisation «immédiate» en cas de cessation d activité ENERGIES EXPO 2010

30 Normalisation des procédures de dépôt Des règles de preuves d action généralisées (attestation signée) Une plus grande sécurité sur les doublons ENERGIES EXPO 2010

31 Stabilisation des opérations éligibles Une règle stable pour trois ans Une capacité à créer de nouvelles opérations ENERGIES EXPO 2010

32 Libéralisation des structures collectives Les structures collectives sont reconnues et s ouvrent au carburant et à toutes les énergies Leur garantie envers l Etat est précisée et repose sur les membres! ENERGIES EXPO 2010

33 Les PLUS et les MOINS LES MOINS LES PLUS X 4.7 La fongibilité L antériorité X 4.7 La normalisation La stabilisation Les références ENERGIES EXPO 2010

34 Certificats d Economie d Energie Période 2 Les incidences fiscales et comptables Rémy REINHARDT Expert-comptable ENERGIES EXPO 2010

35 LES INCIDENCES FISCALES ET COMPTABLES > C2E et fiscalité > C2E et comptabilité Page 35

36 C2E et fiscalité Page 36

37 C2E et fiscalité 1 er cas : Transfert de l obligation à Ecofioul Impôts sur les bénéfices Les cotisations à Ecofioul & les aides versées aux clients sont déductibles Les dépenses d incitation aux économies d énergies sont déductibles Les aides versées par Ecofioul sont imposables Page 37

38 C2E et fiscalité 1 er cas : Transfert de l obligation à Ecofioul TVA Les cotisations à Ecofioul & les aides versées par Ecofioul sont soumises à la TVA. Les dépenses d incitation suivent leur propre régime fiscal. L aide versée par l entreprise à ses clients n est pas soumise à la TVA Page 38

39 C2E et fiscalité 2 e cas : l entreprise gère son obligation Impôts sur les bénéfices Les dépenses d incitation aux économies d énergies sont déductibles Les aides versées aux clients sont déductibles Les certificats acquis sont déductibles Les pénalités ne sont pas déductibles Page 39

40 C2E et fiscalité 2 e cas : l entreprise gère son obligation TVA Les dépenses d incitation suivent leur propre régime fiscal. L aide versée par l entreprise à ses clients n est pas soumise à la TVA Page 40

41 C2E et fiscalité Les aides aux clients exclues du champ de la TVA : pourquoi? Premier principe : la TVA est déductible par un assujetti si elle a été collectée par un autre assujetti dans le cadre d une opération entrant dans le champ. Second principe : les rabais, remises, ristournes doivent correspondre à l opération entrant dans la base d imposition. Exemple : une réduction de prix du fait d une mauvaise qualité du produit, pour retard de livraison, pour volume. Page 41

42 C2E et fiscalité Les aides aux clients exclues du champ de la TVA : pourquoi? Constat : Les réductions et avoirs accordés aux clients sont liés exclusivement aux opérations d économies d énergie qu ils ont réalisé et pour lesquelles l entreprise (ou Ecofioul) obtient un certificat d économie d énergie Page 42

43 C2E et fiscalité Les aides aux clients exclues du champ de la TVA : pourquoi? Conclusion : les aides financières fournies aux clients ne doivent donc pas être imposées à la TVA. Page 43

44 C2E et comptabilité Page 44

45 C2E et comptabilité Cas général les dépenses d incitation doivent être comptabilisées dans les comptes prévus par le PCG Page 45

46 C2E et comptabilité : préconisations 1 er cas : Transfert de l obligation à Ecofioul Les cotisations versées à Ecofioul peuvent être comptabilisées pour leur montant HT dans un compte 62xxxx ( par exemple). Les aides perçues d Ecofioul peuvent être comptabilisées pour leur montant HT dans un compte 708xxx ( par exemple) Les aides versées au client par l entreprise doivent être comptabilisées dans un compte de charge pour leur montant total (608xxx ou 658xxx par exemple). Les pénalités doivent être comptabilisées dans un compte de charges exceptionnelles (67xxxx) Page 46

47 C2E et comptabilité : préconisations 2 e cas : l entreprise gère son obligation Les aides versées au client par l entreprise doivent être comptabilisées dans un compte de charge pour leur montant total (608xxx ou 658xxx par exemple). Les pénalités doivent être comptabilisées dans un compte de charges exceptionnelles (67xxxx) Des informations obligatoires doivent figurer dans l annexe des comptes annuels (montant de l obligation, nature des actions ). Page 47

48 C2E, fiscalité et comptabilité CONCLUSION Un dispositif complexe Une mise en œuvre délicate Ne pas hésiter à utiliser le rescrit fiscal en cas de doute Page 48

49 Certificats d Economie d Energie Période 2 Les stratégies des acteurs obligés Stéphane JOSSEAUME ENERGIES EXPO 2010

50 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES EDF 120 TWh - Installateurs et collectivités Réseau constitué, continuité pendant la période transitoire, 30% de l objectif Bleu ciel GDF 90 TWh - Installateurs et collectivités CAPEB, réseau moins établi, Dolce vita 1 TWH = 1000 GWh 1000 M 3 de fioul = 2GWh d obligation ENERGIES EXPO 2010

51 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES PETROLIERS 65 TWh (50 carburant + 17 fioul) Organisation en cours de construction Projet de partenariat, site internet? Grandes surfaces 40 TWh (carburant) Achats sur 1 ère période, stratégie client final Site internet E. Leclerc (3000 euros / GWh) ENERGIES EXPO TWh carburants 33 TWh fioul

52 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES ECOFIOUL?+? TWh / 33 TWh Système en place, toutes opérations standardisées 30% de l objectif Transfert d obligation et prestataire (enreg. + com.) Période transitoire difficile (en attente des décrets pour mobiliser)? ENERGIES EXPO

53 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES NON-ECOFIOUL 6 TWh 300 ont payés les pénalités (1 ère période) Partenariats Achat sur le registre Diversification dans le chauffage, les poêles, le PV 70 entreprises ont 100% objectifs (2 e période) 10 vendeurs de C2E ENERGIES EXPO

54 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES Gazier Acheteur 5 TWh Premier à démarrer. Réseau de chaleur 5 TWh Sans réseau. Gros projets. ENERGIES EXPO

55 LES STRATEGIES DES ACTEURS OBLIGES Collectivités un peu moins cher Emmy.fr 0.40 ht Installateurs partenariats, CAPEB Ecofioul Client final 0.25 ht (Leclerc ) Spéculateurs, courtiers environnement ENERGIES EXPO

56 INITIATIVES DES ACTEURS «OBLIGES» 1 ère période : Faire des partenariats avec les installateurs, les collectivités, défense des filières 2 e période : IDEM + on s adresse directement aux clients (Leclerc 3000 euro GWh) Certénergies, monter une entreprise de (chauffage, conseils) financée par les C2E, le constructeurs, distributeur de matériels qui fait son opération EVITER LA PENALITE ENERGIES EXPO

57 MARCHÉ Liquide Pas de pénurie de C2E pour le moment 3 e période (toujours confirmée, certains l intègre dans leur stratégie) 100 TWh / 345 TWh réalisés PANORAMA ENERGIES EXPO

58 Certificats d Economie d Energie Période 2 La structure collective en essor Eric LAYLY Jacques PENTHOU ECOFIOUL ENERGIES EXPO 2010

59 Création d Ecofioul Première période d économies d énergie du 1 er Juillet 2006 au 30 Juin 2009 Pour le fioul domestique : Possibilité d adhérer àune structure collective pour la totalité de la période avec un transfert d obligation notifié à l occasion de la déclaration des ventes distributeurs de fioul domestique rejoignent l association Ecofioul soit 80% des volumes distribués 59

60 Une obligation première période A fin août 2010 : largement couverte opérations réalisées chaudières remplacées dont chaudières à condensation couplages avec des énergies renouvelables 60

61 Ecofioul Deuxième période En devenant Acteur Ecofioul, les distributeurs s inscriront dans le plan d action d économies d énergie Ecofioul. Ils pourront, comme pour la première période, transférer leur obligation d'économies d'énergie àecofioul, ou en option la conserver. 61

62 Un plan d action dynamique Objectif : Motiver l ensemble de la filière fioul pour accélérer l engagement de travaux d économies d énergie Moyens : Incitations financières Opérations promotionnelles Communication grand public nationale ou régionale sur les solutions fioul 62

63 Ecofioul Deuxième période Obligation multipliée par 4,7 : L objectif ne pourra être atteint que grâce àune alliance entre les distributeurs de fioul domestique et les installateurs chauffagistes 63

64 Ecofioul Deuxième période Des modalités adaptées pour intégrer la nouvelle obligation Obligation d économies d énergie pour le fioul domestique X 4,7 64

65 Ecofioul Deuxième période Obligation multipliée par 4,7 : Etre au plus proche du mode de calcul des kwh défini par l Administration. Valorisation par zone géographique. Exemple àce jour avec une chaudière à condensation : ZONE H1 H2 H3 kwh Cohérence entre la rémunération du distributeur et les kwh réellement apportés 65

66 Zones géographiques H1 H2 H3 66

67 Ecofioul Deuxième période Obligation multipliée par 4,7 : Nécessité de constituer plus de dossiers couvrant plus d opérations. Ecofioul reconnaît les opérations d'économies d'énergie Fioul Domestique et gaz. Elargissement des opérations éligibles àtoutes les énergies prochainement. 67

68 Ecofioul Deuxième période Une valorisation des kwh économisés en cohérence avec les valeurs de marché (registre national) Une possibilité d intervention pour couvrir l obligation 68

69 La seconde période une opportunité à saisir Pour les distributeurs : une occasion de consolider leur activité Pour les installateurs : une occasion de générer des travaux supplémentaires C est pourquoi, Ecofioul est partenaire de l Alliance des métiers. 69

70 Le CICEE, un outil de cette alliance Un numéro de téléphone pour : Répondre àtoutes les questions techniques et énergétiques de vos clients et pour les fidéliser Promouvoir les solutions économes en énergie et l efficacité énergétique des logements... Valoriser les partenaires professionnels (Alliance des métiers) 70

71 Contrat de délégation avec transfert d obligation Aspect financier Ecofioul Deuxième période Redevance versée àecofioul sur tous volumes fioul entre 4 et 4,50 / m 3 71

72 Ecofioul est la structure collective des distributeurs de fioul domestique, qui apporte une solution efficace et reconnue pour la gestion des certificats d économies d énergie. Chaque entreprise obligée, quelle que soit sa taille, son choix d actions pour les économies d'énergie pourra profiter des avantages de la structure collective Ecofioul. 72

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