DOSSIER DE CONSULTATION

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1 MARCHE DE MAINTENANCE ET D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES (PFI) DE LA CHAUFFERIE CPCU RESIDENCE AQUARIUS DOSSIER DE CONSULTATION Adresse de la résidence AQUARIUS 14 rue de Thionville PARIS 26 Avril 2014 Page 1 sur 39

2 1-RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : le Vendredi 30 mai 2014 RENSEIGNEMENTS à destination des candidats ADRESSER les offres à : CD3E 73 rue de La Bièvre Bourg-la-Reine CONTACTS : Renseignements administratifs : Président du Conseil Syndical Patrick FAVARETTO patrick.favaretto@free.fr Gestionnaire du Syndic Immo de France Nathalie Vallée nathalie.vallee@immodefrance.com Renseignements techniques : Ludovic SORIN ludovic.sorin@cd3e.fr Page 2 sur 39

3 1. OBJET La présente consultation concerne la maintenance et l exploitation du chauffage de la résidence Aquarius. 2. EFFET Le marché prend effet à la signature de l acte d engagement par les deux parties. La durée du marché est de 8 années. 3. PRESENTATION DES OFFRES CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Chaque candidat présentera un dossier complet : acte d engagement (AE) signé ; cahier des clauses techniques signé avec les articles 1, 15, 16, 24 et 26 du CCTP dûment complétés ; plan prévisionnel du renouvellement du matériel inclus au P3 ; mémoire technique ; échéancier exhaustif pour l entretien et les interventions systématiques sur le matériel ; attestations d assurance ; références. Les offres doivent parvenir sous pli à CD3E 73 rue de La Bièvre Bourg-la-Reine portant la mention «MARCHÉ de MAINTENANCE et d EXPLOITATION CHAUFFAGE RESISDENCE AQUARIUS». Date limite de réception des offres : le Vendredi 30 Mai h00. JUGEMENT DES OFFRES Les critères qui seront pris en compte sont : Valeur technique : 30% Coût : 70 % 4. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Le C.C.T.P. est joint au présent dossier de consultation ci-après. Page 3 sur 39

4 2-CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE DE MAINTENANCE ET D EXPLOITATION DES INSTALATIONS THERMIQUE (PFI) DE LA RESIDENCE AQUARIUS C.C.T.P. Type P2 P3 PFI MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE Contrat sur 8 années, non renouvelable par tacite reconduction. La déficience de l entreprise lors des prestations, le non respect du cahier des charges ou une augmentation excessive du coût pourraient être un motif de rupture du contrat. PRÉAMBULE La prestation consiste en la maintenance, l entretien et l exploitation, et la garantie totale de réparation des installations de chauffage de la résidence Aquarius. Page 4 sur 39

5 SOMMAIRE ARTICLE 1 DEFINITION DES CONTRACTANTS... 6 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE... 7 ARTICLE 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS CONCERNEES... 7 ARTICLE 4 - PERIODE DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 - CONSISTANCE ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES ARTICLE 6 EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 7 PERSONNEL D EXECUTION ARTICLE 8 CONTROLE D EXECUTION ARTICLE 9 RESPECT DE LA REGLEMENTATION ARTICLE 10 GARANTIE DES TEMPERATURES ARTICLE 11 PRESTATIONS NON CONFORMES ET PENALITES ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS ARTICLE 13 - FORME ET CONTENU DES PRIX ARTICLE 14 - PARAMETRES DE L INTERESSEMENT ARTICLE 15 - REMUNERATION DE L EXPLOITANT ARTICLE 16 - REVISION DES PRIX ARTICLE 17 - FACTURATION PAIEMENT ARTICLE 18 - GESTION DU COMPTE DE LA GARANTIE TOTALE ARTICLE 19 - REMISE DES INSTALLATIONS A L EXPIRATION DU MARCHE ARTICLE 20 - SOUS TRAITANCE ARTICLE 21 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 22 - VERIFICATION ET RELEVE DES COMPTEURS ARTICLE 23 - MODIFICATION DES INSTALLATIONS ET PUISSANCES ARTICLE 24 - DUREE DU MARCHE ET DATE DE PRISE D EFFET ARTICLE 25 - SUBSTITUTION ARTICLE 26 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Page 5 sur 39

6 ARTICLE 1 DEFINITION DES CONTRACTANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Le Cabinet : Domicilié Représenté par : De la résidence Sise Ses successeurs ou ayants droits, DENOMME CI-APRES «LE CLIENT» D UNE PART ET La Société Ayant son siège social à Inscrite au Registre du Commerce de N SIRET CODE APE Représentée par CI-APRES PAR «L EXPLOITANT» D AUTRE PART Page 6 sur 39

7 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour but de confier à une entreprise spécialisée l exploitation des installations de chauffage et de production d eau chaude sanitaire avec gestion de l énergie thermique, dans le cadre d un contrat de résultat et conformément aux dispositions du présent contrat. ARTICLE 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS CONCERNEES Le présent document définit les conditions d application du marché de type P. F. I. (Prestation-Forfait-Intéressement) 1.1 LA GESTION DE L ENERGIE THERMIQUE NECESSAIRE Le CLIENT assurera la fourniture de l énergie thermique nécessaire : - au chauffage, - à la production d Eau Chaude Sanitaire. L énergie retenue est : VAPEUR (CPCU) L EXPLOITANT en assurera l utilisation sous son entière responsabilité dans le cadre des engagements techniques précisés au présent contrat. L EXPLOITANT ne pourra utiliser que l énergie imposée par le CLIENT qui se réserve la faculté d en changer à sa convenance (avec l aménagement des tarifs, si nécessaire). 1.2 PRESTATIONS AVEC FOURNITURE (P2) Conduite, entretien et direction technique L EXPLOITANT : - assurera la direction technique, - assurera la conduite, la surveillance, le réglage des éléments constituant ces installations techniques, objet du présent marché. Surveillera périodiquement l état des divers matériels constituant ces installation et notamment les canalisations visitables et accessibles, dont il a la charge. Assurera la charge financière du contrôle et du bon fonctionnement des compteurs servant à la facturation ou au calcul de l intéressement. Page 7 sur 39

8 Entretien courant L EXPLOITANT assurera : - l entretien courant pour l ensemble des installations prises en charge au titre du présent contrat, ainsi que le nettoyage, le maintien en parfait état de propreté des locaux mis à sa disposition, - les petites répartitions, les réglages, les remplacements de pièces, le nettoyage, les graissages, la propreté, - la mise au repos des installations pour les périodes de non utilisation. Il tiendra à jour : - un carnet de chaufferie (Décret du 13 mars 1974 et arrêté du 20 juin 1975), - un échéancier pour l entretien et les visites systématiques du matériel qui lui a été confié (annexes 1 et 2). Ces documents seront proprement tenus. L exploitant doit informer le client par écrit et en temps opportun, des incidents prévisibles, dès qu il les décèle, en attirant son attention sur les conséquences qu ils peuvent entraîner. Il lui fait connaître les suggestions nécessaires, en vue d assurer la remise en état ou le remplacement des matériels indispensables à un fonctionnement régulier des installations, si ces derniers ne sont pas pris en charge dans le cadre du poste de garantie totale, prestation P3. Il assure également la mise au repos des installations, le nettoyage des locaux et des matériels, la remise en état, s il y a lieu, du calorifugeage des conduites, la vérification des pompes et garnitures. Hors de la saison de chauffage, l exploitant vérifiera par des visites systématiques, que les installations ne subissent aucune détérioration de quelque origine qu elle soit. En tout état de cause, l entretien courant tel que défini au présent article est considéré, pouvoir être effectué par le personnel affecté normalement à la conduite, à la surveillance et à l entretien des installations. Il ne requiert pas la mise en œuvre de moyens extérieurs importants, ni le remplacement de sous-ensembles ou ensembles complets Maintien de l équilibrage L équilibrage des installations est une obligation permanente de l exploitant. Il doit : - en assurer la charge technique et financière dans le cadre du présent marché, de manière à assurer l uniformité des températures (sous réserve qu elle soit existante) en vérifier périodiquement les résultats par le contrôle des températures intérieures, - ne pas permettre des écarts de température supérieurs à 2 C - faire en sorte de maintenir et rendre les réglages inviolables sans détérioration d un témoin. Cet équilibrage se fera par action sur les robinets, vannes ou tés de réglage existants, après contrôle des températures dans les locaux chauffés et des écarts de température constatés sur le fluide caloporteur. Page 8 sur 39

9 Il permettra au client d en vérifier l efficacité par des relevés de température dans les locaux choisis en accord avec ses représentants. Ces relevés seront consignés dans procès-verbal signé par les parties. Dans le cas où, selon l exploitant, les installations ne permettraient pas d obtenir un équilibrage satisfaisant, il ne saurait être dégagé de la responsabilité des engagements de résultat, et devra présenter au client le programme des modifications ou améliorations qu il envisage d exécuter à ses frais. L exploitant répondra à toute demande de dépannage. REMARQUE : chaque visite donnera lieu à l établissement de bordereaux d attachements, contresignés par le gardien de la résidence, qui indiqueront la date de l opération, sa durée, le nom et la qualification des spécialistes, ainsi que la nature des vérifications ou des réglages effectués. Un rapport signalant les réparations ou remplacements éventuels d organes nécessaires, sera établi et transmis au CLIENT avant exécution. Les limites des prestations et / ou fournitures entre les prestations relevant du poste P2 «PRESTATIONS DE SERVICE» et celles relevant du poste P3 «GARANTIE TOTALE» sont définies aux annexes 2 et 3 du présent contrat Echéancier d entretien courant Un échéancier d entretien courant est précisé en annexe 2 au présent contrat. L énumération n en est pas exhaustive mais fixe pour le moins la périodicité des prestations d entretien. Autres prestations et fournitures incluses dans le poste P2 «Prestations de service» : - filtres circuits hydrauliques, - huile, graisse, chiffons, outillage courant, - petit matériel électrique (fusibles, voyants lumineux, etc.). 3.3 GROS ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT ET GARANTIE TOTALE (P3) Les travaux d entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement, pendant toute la durée d exécution du marché, sont à la charge de l exploitant. En conséquence, celui-ci s engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en parfait état de service des installations. La Garantie Totale s applique à la totalité des équipements, objets du présent marché, à l exclusion des prestations précisées à l annexe 3 du présent contrat. L EXPLOITANT : - dans les quinze mois à compter de la signature du contrat, l exploitant fournira et remplacera tous les robinets de radiateurs par des robinets manuels, Page 9 sur 39

10 - dans les quinze mois à compter de la signature du contrat, l exploitant fournira et remplacera tous les tés de réglages sur tous les radiateurs. - dans les quinze mois à compter de la signature du contrat, l exploitant procèdera à un désembouage complet de l installation de chauffage, et effectuera un équilibrage du réseau hydraulique de chauffage par une méthode de calcul. - Dans les deux moins à compter de la signature du contrat, la fourniture et la pose d enregistreurs de températures en continu, par bâtiment, afin de mesurer en permanence la température de l Eau Chaude Sanitaire, sur les départs et les retours. - Dans les deux moins à compter de la signature du contrat, la fourniture et la pose de deux compteurs d énergie au primaire des échangeurs à plaques HP et BP du service d eau chaude sanitaire en sous-station - fournira le personnel et le matériel nécessaire aux travaux d entretien et de renouvellement quels qu ils soient, et que la cause de détérioration soit accidentelle ou due à l usure normale, afin que les installations thermiques soient en bon état de fonctionnement et en parfait état de conservation, pendant toute la durée du marché. - Est tenu de procéder à ces remplacements ou réparations, ainsi qu à la mise en route de l installation, dans les plus courts délais d exécution. Il ne saurait, en particulier, se prévaloir d un retard quelconque, dans la livraison d un matériel, pour échapper aux pénalités prévues aux articles 10 et 11 du contrat présent. - S engage à laisser, en fin d exécution du marché, l installation qualitativement et quantitativement en état normal d entretien de fonctionnement, sans qu aucune grosse réparation soit nécessaire et ce, pendant une année complète, - Reconnaît que les redevances afférentes à la Garantie Totale sont suffisantes pour lui permettre d assurer cette charge, - Etablira un plan prévisionnel du renouvellement du matériel, - La tenue et la mise à jour d une liste de matériel remplacé, dans le cadre du P3, annuellement et en prévision de son arrivée à échéance. L EXPLOITANT est réputé connaître parfaitement les ouvrages pris en charge par lui. En conséquence, dans le cadre de la garantie totale, il renonce à faire état des difficultés provenant de la qualité du matériel ou de l exécution des travaux. A cet effet, le CLIENT délègue à L EXPLOITANT tout droit de recours qu il pourrait détenir à l encontre des installations et fournisseurs de matériel. Dans le cadre d installation sous garantie de celui qui l a réalisée, le CLIENT pourra éventuellement déléguer à L EXPLOITANT tout droit de recours découlant de cette garantie. Page 10 sur 39

11 L EXPLOITANT ne peut se prévaloir d une insuffisance de provision pour respecter ses engagements à quelque moment et pour quelque cause que se soient. Tous travaux ayant trait à la garantie totale seront exécutés sous le contrôle de l ingénieur Conseil. REMARQUE : tout manquement aux conditions ci-dessus définies sera considéré comme un manquement grave aux obligations d entretien, entraînant droit à pénalités pour non respect des engagements contractuels. ARTICLE 4 - PERIODE DE FONCTIONNEMENT Un service «chauffage central» doit pouvoir être assuré dans une période comprise entre le 1 er octobre et le 31 mai, avec un préavis de 24 (vingt quatre) heures. Les services «Eau Chaude Sanitaire, surpression d eau» sont assurés toute l année, à l exception des arrêts annuels nécessaires pour l entretien des installations. Chaque arrêt ne pourra excéder 2 (deux) jours au maximum et devra faire l objet d un accord entre les parties. Les dates de coupure seront fixées en accord avec le client et les occupants seront avisés par l exploitant au moins 48 heures à l avance. ARTICLE 5 - CONSISTANCE ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES Les équipements concernés par le présent marché sont l ensemble des équipements thermiques permettant d assurer la production et la distribution de chauffage et d Eau Chaude Sanitaire. 5.1 EQUIPEMENTS THERMIQUES CHAUFFAGE - l ensemble des équipements thermiques de production et de distribution en chaufferie et/ou sousstation, (échangeurs, pompes, système d expansion régulation, tuyauterie, calorifuge, vannes et robinetterie, traitements des eaux, installations électriques, organes de contrôle et de mesure, pose de comptage, pompes de relevage, cuve de condensats...) - le réseau de distribution y compris organes de réglage, robinetterie, etc., 5.2 EQUIPEMENTS THERMIQUES PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE Distribution d Eau Chaude Sanitaire L ensemble des équipements thermiques de distribution d Eau Chaude Sanitaire fait partie du présent marché, notamment : - réseau de distribution, pompes de boucle y compris organes de réglages et robinetterie jusqu au robinet d arrêt de chaque utilisateur, inclus. - Les installations de traitement d'eau (filmogène..) Page 11 sur 39

12 5.2.2 Installations primaires Les installations primaires de production d eau chaude font partie du présent marché, notamment : - ballons, échangeurs, régulation, robinetterie, pompes de charge, organes de mesure et de contrôle, compteurs, tuyauterie, calorifuge. REMARQUE : Les énumérations des paragraphes ci avant n ont pas un caractère exhaustif. L ensemble du matériel fait l objet d un inventaire précisé en annexe 1 du présent contrat. ARTICLE 6 EXECUTION DES PRESTATIONS L EXPLOITANT prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel, des locaux et du matériel du CLIENT. Les travaux résultent de l application du présent marché devront être effectués en accord avec le Client, de manière à ne causer aucune gêne dans la marche du service. Les travaux doivent être exécutés dans les conditions fixées dans le présent contrat au cours d interventions normales et de visites exceptionnelles. 6.1 LES INTERVENTIONS NORMALES Elles seront effectuées à intervalles réguliers, conformément à un calendrier d exécution annuel, établi en accord avec le client. La durée de chaque intervention normale devra permettre l exécution correcte de tous les travaux décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 6.2 LES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES Les interventions exceptionnelles de dépannage seront effectuées sept jours sur sept, sur simple appel téléphonique du CLIENT. L EXPLOITANT sera tenu d intervenir dans un délai maximal de 6 heures, dès réception de la demande, et de remettre l installation en état de marche dans le moindre délai. ARTICLE 7 PERSONNEL D EXECUTION Les travaux sont exécutés sous la direction de l exploitant qui décidera en tant que seul employeur du nombre et de la qualification de ses techniciens et/ou collaborateurs qu il affectera à sa mission L EXPLOITANT étant seul responsable des agissements de son personnel qui ne doit en aucun cas recevoir de directives de la part du CLIENT. Le CLIENT se réserve le droit d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement immédiat des agents ne donnant pas satisfaction. L EXPLOITANT est responsable de ses agents en toute circonstance et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des dommages matériels ou immatériels causés au CLIENT ou au tiers dans l exercice des activités entrant dans le cadre du présent contrat. L EXPLOITANT certifie être couvert par toutes assurances de dommages et de responsabilité civile afférente à ses activités. Page 12 sur 39

13 Le non respect des qualifications précisées dans le présent contrat entraîne, après mise en demeure, rupture du marché du fait de l EXPLOITANT. ARTICLE 8 CONTROLE D EXECUTION L EXPLOITANT fournira et tiendra : - un carnet de chaufferie (Décret du 13 mars 1974 et arrêté du 20 juin 1975), - un échéancier pour l entretien et les interventions systématiques sur le matériel dont il assure l entretien. Ce document sera établi conjointement avec le CLIENT, préalablement à la signature des pièces contractuelles. Ces documents seront tenus proprement. Tout manquement aux conditions ci-avant définies sera considéré comme un manquement grave aux obligations d entretien, entraînant droit à pénalité pour non fourniture des prestations. ARTICLE 9 RESPECT DE LA REGLEMENTATION L EXPLOITANT sera responsable du respect des réglementations visant les économies et l utilisation de l énergie. Il aura l obligation d informer le CLIENT de toutes nouvelles dispositions d ordre réglementaires, par lettre ou rapport écrit. Les visites relatives aux contrôles annuels des rendements de production seront à la charge de l exploitant. Elles seront effectuées par un organisme agrée choisi par le CLIENT. L EXPLOITANT fournira gratuitement le personnel nécessaire pour lui faciliter sa mission. Toutes dispositions réglementaires visant à la mise en conformité devront être signalées par L EXPLOITANT au CLIENT CONDITIONS INTERIEURES ARTICLE 10 GARANTIE DES TEMPERATURES Tant que la température extérieure ne s abaissera pas au-dessous de -5 C (moins cinq degrés), L EXPLOITANT s engage à maintenir dans les locaux la température suivante : 20 C ± 1 C. Ces températures ne pourront évidemment pas excéder les possibilités calorifiques de l installation réalisée. Elles s entendent en régime établi, portes et fenêtres fermées, locaux secs, meublés et occupés suivant leur destination et pour une vitesse normale des vents. Ralenti nocturne automatique de -3 C de 23 heures à 6 heures (17 C) Page 13 sur 39

14 Les régimes de marche seront réglés soigneusement en fonction de la température extérieure et de l utilisation des locaux. Lorsque la température extérieure s abaissera au-dessous de la température de base (-5 C), l EXPLOITANT assurera le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations, leur mode de fonctionnement, et le bon entretien des appareils, ainsi que leur sécurité de marche. Les contrôles, s il y a lieu, seront faits contradictoirement, dans les locaux témoins, désignés par le CLIENT, au centre de la pièce à 1,50 m du sol. Le CLIENT pourra, en accord avec L EXPLOITANT, rechercher les régimes de chauffe les plus économiques en fonction des conditions climatiques, et plus particulièrement, rechercher les régimes intermittents les plus économiques, en intersaison (début et fin de saison de chauffe) CONTROLE DES TEMPERATURES CHAUFFAGE En vue d assurer un contrôle permanent des températures d ambiance, L EXPLOITANT, fournira, à ses frais, 6 (six) enregistreurs de contrôle en continu dans des locaux désignés par le CLIENT. Les contrôles de température, dans les locaux désignés, sont effectués contradictoirement entre les deux parties à des dates convenues. Les valeurs constatées et visées par l occupant des lieux ou son représentant, pourront, sur demande verbale du CLIENT ou de son représentant, être consignées sur le cahier de chaufferie. En cas de litige et à la demande du CLIENT ou de son représentant, L EXPLOITANT installera à ses frais, et pendant toute la durée du litige, un thermomètre à double enregistrement en chaufferie, afin de mesurer en permanence la température départ réseau et la température extérieure. Les enregistrements seront remis au CLIENT. De plus, ce dernier se réserve le droit d exécuter tout contrôle à sa convenance EAU CHAUDE SANITAIRE CONTROLE DE LA TEMPERATURE ET COMPTAGE L Exploitant maintient en permanence à 55 C la température de l ECS en sortie de production, ou si le producteur d ECS le permet à 50 C pendant 23 heures puis à 60 C pendant une heure et ce de 3 heures à 4 heures du matin. L EXPLOITANT maintient en permanence la température retour ECS à 50 C. En cas de litige et à la demande du CLIENT ou de son représentant, L EXPLOITANT installera, à ses frais et pendant toute la durée du litige, un thermomètre à double enregistrement en chaufferie ou sous-station, afin de mesurer en permanence la température de l Eau Chaude Sanitaire, à la sortie du préparateur et la température du circuit primaire de réchauffage à son entrée le dit préparateur. Les enregistrements seront remis au CLIENT. Il est procédé au comptage volumétrique par L EXPLOITANT de l eau chaude distribuée à l aide d un compteur placé sur la canalisation d eau froide à l entrée des préparateurs avant bouclage. Page 14 sur 39

15 10.4 MODES DE CONSTATS DES PRESTATIONS NON-CONFORMES Ils comprennent : - un cahier de réclamations à l usage du client qui sera déposé par l EXPLOITANT chez le gardien et visé par la personne ayant formulé la réclamation après chaque intervention. L EXPLOITANT ne pourra, en aucune façon, se dérober à la signature du Cahier des réclamations. En cas de refus, le CLIENT sera fondé à faire établir un constat d huissier, dont les frais d établissement seront imputés automatiquement sur la dernière situation présentée par L EXPLOITANT. Les relevés de températures qui seront effectués par L EXPLOITANT seront obligatoirement datés et signés par la personne ayant formulé la réclamation. - des enregistrements de températures effectués par L EXPLOITANT, à la demande et aux endroits désignés par le CLIENT, ou son représentant, conformément au présent marché, soit par le CLIENT. APPEL TELEPHONIQUE : de convention expresse, il est admis par L EXPLOITANT que le décompte de son temps d intervention aura pour point de départ les dates et heures d appel du CLIENT, confirmées par chaque fois que possible. ARTICLE 11 PRESTATIONS NON CONFORMES ET PENALITES 11.1 RETARDS INTERRUPTIONS Chauffage La prestation est considérée comme non conforme si le chauffage des locaux est mis en route avec un retard de plus de 12 (douze) heures ou s il est interrompu pendant plus de 6 (six) heures consécutives, alors qu il aurait dû être fourni. Ces retards ou ces interruptions sont sanctionnés par une pénalité, indépendamment de la suppression du règlement de la prestation non exécutée. Le montant total de la pénalité est calculé pour un nombre entier de journées, étant précisé que le nombre total d heures de retard ou d interruption est transformé en nombre de jours par arrondissement au nombre entier le plus proche. Page 15 sur 39

16 Eau Chaude Sanitaire La prestation est considérée comme non conforme si la fourniture d Eau Chaude Sanitaire est interrompue pendant 24 heures consécutives, sauf interruption contractuelle. Une telle interruption est sanctionnée par une pénalité calculée par tranche de 24 heures de période d interruption INSUFFISANCE OU EXCES Chauffage La fourniture de chaleur est considérée comme insuffisante ou excessive si la température intérieure diffère de plus ou moins 1 C de la température contractuelle pendant plus de 3 heures. Les insuffisances ou excès décrits aux alinéas précédents seront sanctionnés par une pénalité pour chaque jour où ils auront été constatés PENALITES Chauffage En cas d arrêt du chauffage, qu elle qu en soit la cause, les DJU des journées non chauffées correspondant aux prestations non fournies ne seront pas pris en compte. En outre, il sera appliqué à L EXPLOITANT, par journée de non fourniture, une pénalité égale à 1/100 du montant annuel révisé du présent marché (P2+P3). En cas de fourniture seulement partielle du chauffage par carence de L EXPLOITANT, la pénalité journalière sera calculée de façon suivante pour sa valeur au jour considéré : - jusqu à et y compris moins 3 C : 50 % de la pénalité - au- delà de moins 3 C : 100 % Ces pénalités ne seront applicables automatiquement que si la température extérieure ne descend pas au-dessous de la température de base, soit -5 C (moins cinq degrés). Les cas de force majeure sont déterminés par la jurisprudence. Dans tous les cas de force majeure prolongés, entraînant ou risquant d entraîner des restrictions permanentes ou même un arrêt de longue durée dans le chauffage, L EXPLOITANT devra proposer au CLIENT une adaptation provisoire du contrat à cette situation, notamment dans ses clauses de facturation Eau Chaude Sanitaire En cas de contestation sur la température de fourniture de l Eau Chaude Sanitaire, celle-ci serait consignée sur Thermomètre enregistreur continu placé sur le départ de la distribution d Eau Chaude Sanitaire. Page 16 sur 39

17 En cas de non fourniture de l Eau Chaude Sanitaire, indépendamment de la non facturation pour prestations non fournies, il sera appliqué à l EXLOITANT par journée de non fourniture, une pénalité égale à 1/100 du montant annuel révisé du présent marché (P2+P3). En cas de fourniture non conforme de l Eau Chaude Sanitaire, la pénalité maximum journalière, 1/100 du montant annuel révisé du présent marché (P2+P3), sera appliquée lorsque l écart entre la température réelle de production et la consigne (55 C) sera supérieur à 20 C. Lorsque l écart sera compris entre 5 C et 20 C, la pénalité sera réduite à 50 % de la pénalité maximum journalière. Les cas de force majeure sont déterminés par la jurisprudence. Dans tous les cas de force majeure prolongés, entraînant ou risquant d entraîner des restrictions permanentes ou même un arrêt de longue durée des installations, L EXPLOITANT devra proposer au CLIENT une adaptation provisoire du contrat à cette situation notamment dans ses clauses de facturation MISE EN DEMEURE A l égard de L EXPLOITANT Dans le cas de prestations non conformes, le CLIENT peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre L EXPLOITANT en demeure de remédier aux non conformités constatées dans un délai de quarante huit heures à compter de la date de la première présentation par la Poste de la lettre de mise en demeure. Si, à l expiration de ce délai, L EXPLOITANT ne peut assurer une fourniture normale, le CLIENT peut y pourvoir aux frais et risques de L EXPLOITANT. Les pénalités ci-dessous continuent à s appliquer pendant la période où le CLIENT assure cette fourniture à la place de l EXPLOITANT A l égard du CLIENT En cas de retard dans les règlements contractuellement convenus, L EXPLOITANT adressera une première réclamation de fonds au CLIENT lequel devra régulariser immédiatement sa situation. Toute facture émanant de L EXPLOITANT devra faire apparaître clairement le détail des prestations facturées, leur consistance et le coût à l unité des produits. Toute réclamation fondée du CLIENT fera l objet, de la part de L EXPLOITANT, d un redressement immédiat. Si la régularisation par le client n intervient pas dans les huit jours de la date d expédition de la réclamation de l EXPLOITANT, celui-ci adressera au CLIENT «une mise en demeure» d avoir à effectuer le règlement des factures déjà signalées impayées, sous un délai de huit jours à compter de la réception de ladite «mise en demeure». Page 17 sur 39

18 Si celle-ci est demeurée sans effet, L EXPLOITANT pourra alors engager toutes poursuites judiciaires qu il jugera utiles et réclamer au CLIENT en plus du principal et hormis tous dommages et intérêts, des intérêts de retard convenus et qui seront calculés sur la base du taux d intérêt légal fixé par décret en application de la loi n OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS Sous réserve que l installation reste conforme à la réglementation en vigueur, l EXPLOITANT est responsable de la bonne observation des règlements de sécurité et de lutte contre la pollution des eaux et de l air. Pendant toute la durée du marché, L EXPLOITANT est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l exploitation. Sont exclus, sous bénéfice de preuves apportées par L EXPLOITANT, les dommages dus : - à l intervention d un tiers que L EXPLOITANT n a pas eu matériellement la possibilité d empêcher, - à la nature même des combustibles consommés et s ils sont utilisés selon les indications des constructeurs. L EXPLOITANT prend à sa charge les risques de toute nature, et notamment ceux de responsabilité civile (accident, incendie, explosions, vols, dégâts des eaux) découlant du marché et il s assurera en conséquence. La police de L EXPLOITANT devra comporter une clause de non recours à l encontre du CLIENT. L EXPLOITANT produira une copie de ses attestations d assurance OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT met à la disposition de L EXPLOITANT, à titre gratuit, pendant toute la durée d exécution du marché : - les locaux des chaufferies, sous-stations et locaux techniques, relatifs aux installations thermiques. Il devra, en outre, assurer à ses frais le maintien et la mise en conformité des locaux, suivant la législation ou règlement en vigueur. La fourniture de l énergie, de l eau froide et de l électricité sont à la charge du client. Le CLIENT s acquittera régulièrement des factures émises par L EXPLOITANT établies sur les bases du présent marché. Page 18 sur 39

19 12.3 OBLIGATIONS RECIPROQUES Tout changement dans les installations existantes susceptibles de modifier les conditions du contrat, fera l objet d un avenant. En cas d intervention pour travaux modificatifs sur des parties des installations existantes, L EXPLOITANT assurera les manipulations indispensables de vidange, remplissage, purge d air et contrôle de la qualité des eaux des circuits hydrauliques. Les deux parties reconnaissent le libre accès de chacune d elles dans tous les locaux, pour procéder aux contrôles et vérifications pouvant se révéler indispensables au bon fonctionnement des installations. Le CLIENT s engage à prévenir L EXPLOITANT en temps voulu, de toutes interventions modificatives pouvant entraîner son intervention ou des perturbations dans la conduite des installations. ARTICLE 13 - FORME ET CONTENU DES PRIX Les prix correspondent à la gestion de l énergie thermique et aux prestations nécessaires aux services : Chauffage et Eau Chaude Sanitaire. Les prix se divisent en trois postes : I P2 - P3 I Prix de l intéressement à la gestion de l énergie thermique. Le terme «I» sur les quantités d énergie thermique consommées fera l objet d une facture ou d un avoir pour chaque saison de chauffe sur le poste P2. P2 Prix forfaitaire annuel pour l ensemble des prestations de service et fournitures. P3 Prix forfaitaire annuel des prestations, travaux et fournitures pour le gros entretien et le renouvellement des installations de chauffage et de production d Eau Chaude Sanitaire «I» INTERESSEMENT Chauffage P1 Le client assurera directement le paiement de l énergie auprès du fournisseur. A l issue de chaque saison de chauffage, les quantités d énergie thermique réellement consommées NC seront comparées aux quantités théoriquement nécessaires N B et feront l objet de l établissement du terme «I» Intéressement. Page 19 sur 39

20 Le terme «I» Intéressement est déterminé suivant les dispositions des paragraphes ci-après. Il est fonction de l écart (économie ou excès) entre les quantités d énergie thermique NC ET N B, définit comme suit : MONTANT DU TERME «I» INTERESSEMENT La facture ou l avoir, établi pour chaque saison de chauffage, sera calculé par rapport au poste P2, en fonction de l écart (économie ou excès) entre les quantités de combustible NC et N B définis comme suit : NC Quantité d énergie réellement consommée pour le chauffage des locaux pendant la période effective du chauffage, N B Quantité d énergie thermique théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée. PARTICIPATION AUX ECONOMIES OU EXCES Pour chaque saison de chauffe, la quantité théorique N B est déterminée à partir de la quantité d énergie thermique contractuelle NB théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux dans les conditions climatiques moyennes définies par le nombre contractuel de degrés jour unifiés suivant la formule : N B = NB (NDJU constatés / NDJU contractuels) Dans laquelle NDJU constatés est le nombre de degrés jours unifiés constatés pour la durée effective de chauffe de la station météorologique désignée contractuellement : STATION : Paris-Montsouris PUBLIE PAR : Station météo Paris-Montsouris La quantité d énergie thermique contractuelle NB, acceptée par l EXPLOITANT est une donnée contractuelle de sa rémunération. Les économies ou excès de consommation sont pris en compte sans seuil de partage des économies ou des excès. A la fin de chaque saison, la consommation réelle NC sera comparée à la consommation théorique N B ajustée aux degrés jours réellement constatés dans le cours de la saison. La consommation réelle NC au titre du chauffage sera obtenue en déduisant de la consommation totale NCT les quantités d énergie thermique consommées au titre des autres utilisations NCE : Eau Chaude Sanitaire. NC = NCT - NCE Page 20 sur 39

21 NCE = NCE1 + NCE2 NCE1 = quantité d énergie du service d eau chaude sanitaire haute pression NCE2 = quantité d énergie du service d eau chaude sanitaire basse pression CALCUL DE L INTERESSEMENT «I» ECONOMIE Si la quantité d énergie thermique consommée NC est inférieure à la consommation théorique N B, l EXPLOITANT facturera en supplément le terme «I» (Intéressement). Le terme «I» (Intéressement) fera l objet d une facture adressée par L EXPLOITANT au CLIENT, telle que : I = P 2 P2 P 2 = P2 (1+2/3 (N B NC) / N B) DEPASSEMENT Si la quantité d énergie consommée NC est supérieure à la consommation théorique N B, L EXPLOITANT produira un avoir correspondant au terme «I» (Intéressement). Le terme «I» (Intéressement) fera l objet d un avoir de L EXPLOITANT au CLIENT, tel que : I = P 2 P2 Dans laquelle : P 2 = P2 (1-2 / 3 (NC N B) / N B) SAUVEGARDE EXCES EN ECONOMIE Si la quantité d énergie thermique consommée NC est inférieure de plus de 20 % (vingt pour cent) à la consommation théorique N B. Le terme «I» (Intéressement) fera l objet d une facture adressée par L EXPLOITANT au CLIENT telle que : I = P2 (1,133 1) EXCES EN DEPASSEMENT Page 21 sur 39

22 Si la quantité d énergie thermique consommée NC est supérieure de plus de 20% (vingt pour cent) à la consommation théorique N B. Le terme «I» (Intéressement) fera l objet d un avoir adressé par L EXPLOITANT au CLIENT tel que : I=P2 (1-0,867) CLAUSE RESOLUTOIRE Si la quantité d énergie thermique consommée NC diffère de plus de 15 % (quinze pour cent) de la consommation théorique N B pendant deux saisons successives ou de plus de 25 % (vingt cinq pour cent) au cours d une seule saison, le contrat pourra être révisé, sauf si l économie réalisée résultait d investissements faits par L EXPLOITANT, auquel cas, le CLIENT aurait l obligation de racheter à L EXLOITANT les investissements et redéfinir les nouvelles valeurs des paramètres de l intéressement. En cas de désaccord, le contrat se trouvera résilié de fait Eau Chaude Sanitaire- Les installations assurant simultanément les besoins en chauffage et en Eau Chaude Sanitaire et la consommation d énergie thermique nécessaire à la production d Eau Chaude Sanitaire pouvant être différenciée par comptage, la quantité consommée NC pour le chauffage des locaux est prise à la quantité totale d énergie thermique consommée pendant l exercice diminuée de la quantité d énergie thermique nécessaire à la production d Eau Chaude Sanitaire NCE pendant cette même période. NCE = NCE1 + NCE2 NCE1 = quantité d énergie du service d eau chaude sanitaire haute pression NCE2 = quantité d énergie du service d eau chaude sanitaire basse pression Page 22 sur 39

23 ARTICLE 14 - PARAMETRES DE L INTERESSEMENT 14.1 CHAUFFAGE NC = quantité d énergie thermique réellement consommée exprimée en NB = engagement contractuel de L EXPLOITANT exprimé en MWh NB = 3275 Durée prévisionnelle = 243 Jours Température contractuelle = 20 C Température extérieure de base = 5 C Nombre de degré jours unifiés contractuel DJU = 2111 Station publiée par Paris-Montsouris 15.1 «I» Intéressement ARTICLE 15 - REMUNERATION DE L EXPLOITANT Le terme «I» Intéressement aux économies ou excès de consommation d énergie thermique fera l objet d une facture ou d un avoir de L EXPLOITANT au CLIENT, selon les modalités du présent contrat P2 : PRESTATIONS DE SERVICES Prix global et forfaitaire annuel : Chauffage et production d ECS 15.3 P3 : GARANTIE TOTALE. Euros HT. Euros TTC Prix global et forfaitaire annuel : Chauffage et production d ECS. Euros HT. Euros TTC NOTA : tous les prix ci-dessous sont établis hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis selon les indices connus à la date du Page 23 sur 39

24 16.1- P1 ENERGIE THERMIQUE ARTICLE 16 - REVISION DES PRIX Le client assure directement les règlements des factures de l énergie thermique auprès du fournisseur retenu P2 PRESTATIONS DE SERVICE P3 GARANTIE TOTALE Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et / ou qui pourraient être prises, ces redevances seront révisées en fonction des variations économiques conformément aux dispositions prévues ci-dessous : EN CE QUI CONCERNE LE POSTE P2 P 2 = P2 [0,15 + 0,70 (ICHTT1 / ICHTT1) + 0,15 (PSDC / PSDC)] P2 Prix forfaitaire fixé au Marché P 2 Prix révisé ICHTT1 et Valeurs initiale et finale de l indice du coût du travail ICHTT1 publié au BOCCRF et connus à la date de valeur (article 15 ci avant) et à la date de facturation PSDC et Valeurs initiale et finale de l indice des produits et services PSDC divers de catégorie «C» publié au BOCCRF et connus à la date de valeur (article r 15 ci avant) et à la date de facturation. BT40 et Valeurs initiale et finale de l indice du chauffage central BT40 publié au BOCCRF et connus à la date de valeur (article 15 ci avant) et à la date de facturation Valeur des indices connus à la date de l article 15 ci avant : ICHTT1 : PSDC : BT40 : En cas de modification ou de suppression d un ou de plusieurs des indices de références prévus cidessus, les indices de remplacement se substitueront automatiquement. Page 24 sur 39

25 ARTICLE 17 - FACTURATION PAIEMENT Les facturations du présent marché seront établies à la fin de mois échu, au prorata des prestations fournies dans le mois considéré CHAUFFAGE Mémoire de fin de saison de chauffe. Le mémoire de fin de saison de chauffe, établi au plus tard le 30 juillet suivant la fin de la saison de chauffe de l exercice, tiendra compte : - du calcul de l intéressement, - de la répartition éventuelle du nombre de base (NB), par circuit utilisateur, - des DJU réellement constatés, par circuit utilisateur, - des consommations spécifiques de chaleur pour le chauffage pendant la saison réelle de chauffe (de la date de la première mise en route à la date du dernier arrêt), - des consommations spécifiques de chaleur pour l eau chaude sanitaire pendant la saison réelle de chauffe (de la date de la première mise en route à la date du dernier arrêt), - des clauses d intéressement telles que définies au présent marché, - la liste de matériel remplacé. Le calcul de l intéressement se fera sur l exercice complet (12 mois). En outre, ce document devra mentionner un état récapitulatif pour les douze mois de l exercice (du 1 er juillet au 30 juin) des factures émises, au titre : - des prestations de service (P2), - de la garantie totale (P3), - des éventuelles autres prestations PRESTATIONS DE SERVICE ET GARANTIE TOTALE Les prestations de service et de garantie totale facturées par quart (1/4). Page 25 sur 39

26 17.3- PRESTATION DES FACTURES L EXPLOITANT établira ses facturations de la manière suivante : - soit au moyen d un document unique regroupant la facturation des différentes prestations contractuelles pour le mois considéré, - soit par un document comptable, spécifique à chacun des postes contractuels. Dans ce cas, un relevé mensuel des facturations émises sera adressé au CLIENT conjointement aux dits documents comptables et fera ressortir : - la désignation des prestations, - la référence du document comptable, - le montant hors taxe et toutes taxes comprises PAIEMENT Les paiements se feront sur documents justificatifs de la prestation tels que précisés à l article 9 «Contrôle D EXECUTION», joints à la facturation. Le délai de paiement est de : 45 jours à dater de la facturation. En cas de retard de paiement, les intérêts courront à compter de la délivrance d une mise en demeure de payer, aux taux d intérêt légal fixé par décret, en application de la loi n ARTICLE 18 - GESTION DU COMPTE DE LA GARANTIE TOTALE 18.1 GESTION TECHNIQUE L entreprise reconnaît que l inventaire joint au présent document est conforme aux installations qu elle prend en charge PROCEDURE DE VALIDATION DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE Travaux programmables Les travaux relatifs au gros entretien et au renouvellement des matériels relèvent normalement de travaux programmables. L EXPLOITANT aura l obligation de présenter, au plus tard pour le 31 mai de chaque année, les travaux de gros entretien ou de renouvellement qu elle doit entreprendre dans le cadre de ses obligations contractuelles. Chaque nature de travaux fera l objet d un devis comportant, à sa date d établissement : - un numéro d ordre, - une description précise des travaux à entreprendre : Page 26 sur 39

27 - les prix des matériels de remplacement, - les temps de main d œuvre, Chaque matériel proposé en substitution sera défini par : - Sa marque, - Son type, - Ses références. Ces devis devront faire l objet d une acceptation écrite par le CLIENT sur le bien fondé et l étendue des travaux proposés d une part, et sur leur prix d autre part. Dés lors, L EXPLOITANT pourra exécuter ces travaux dans le cadre de ces obligations contractuelles et affecter au débit du compte de Garantie Totale le montant des sommes ainsi engagées Les travaux urgents (continuité du service) Dans l éventualité où une rupture imprévisible d un matériel rendrait difficile, voire impossible, la continuité du service exploitation, L EXPLOITANT conserve en première obligation la continuité du service et à ce titre, procédera au remplacement immédiat des pièces ou matériels défectueux. Il devra dans les 48 heures qui suivent la remise en route des matériels remplacés, faire parvenir au client (conformément aux stipulations ci avant) le devis correspondant aux travaux à effectuer. Il devra conserver en chaufferie, pour contrôle, les matériels défectueux, qui sont à l origine des travaux GESTION FINANCIERE Ce compte de gestion permet une répartition du solde positif du compte Garantie Totale entre le CLIENT et L EXPLOITANT, au moment de la liquidation du marché. Il ne sera pas fait de répartition dans le cas où le compte Garantie Totale serait négatif. En conséquence, l EXPLOITANT s oblige à prévenir le CLIENT de tous travaux ayant trait à la Garantie Totale. Ces travaux devront faire l objet, conformément aux stipulations ci-avant, d une acceptation écrite de la part du client. Dans le cas où le CLIENT ne serait pas d accord sur la nécessité ou le prix des travaux et fournitures de remplacement, ceux-ci seraient déterminés : - soit en premier lieu, par voie d expertise amiable, - soit, en cas de désaccord persistant, par voie de consultation, le CLIENT se réservant le droit, dans ce cas, de faire exécuter les prestations de Garantie Totale par une entreprise de son choix. Ces travaux seraient alors réglés par l EXPLOITANT qui apurera le compte de la Garantie Totale de la manière suivante : - 75 % (soixante quinze pour cent) des provisions restantes seront restituées au CLIENT, Page 27 sur 39

28 - le solde sera conservé par l EXPLOITANT à titre de rétribution. Un bordereau annuel récapitulatif sera remis par L EXPLOITANT au CLIENT, en même temps que le mémoire de fin de saison de chauffe. L absence de remise de ce document, lors de l arrêt des comptes annuels, équivaudrait au fait qu il n y a pas eu de dépenses engagées au titre de la garantie totale au cours de l exercice considéré et, en conséquence, aucunes dépenses ne saurait être prise en compte lors du décompte définitif à l expiration du marché. Le solde positif du compte Garantie Totale pourra être garanti auprès du CLIENT par une caution bancaire réactualisée tous les ans. Si l EXPLOITANT se trouve dans l incapacité de produire le bordereau annuel dans un délai de trente jours après mise en demeure, le marché pourra être résilié. La résiliation du marché par le CLIENT, pour ce motif ou toute autre cause, implique la liquidation du compte de Garantie Totale, à la date de résiliation, selon les modalités précisées ci avant. REMARQUE : les travaux relevant du poste P3 Gros Entretien, Renouvellement du matériel, ne s appliquent qu aux répartitions par remplacement total (renouvellement) ou partiel (gros entretien) d un matériel, les limites des prestations étant précisées en annexe 3. ARTICLE 19 - REMISE DES INSTALLATIONS A L EXPIRATION DU MARCHE A l expiration du marché et dans le cas du non renouvellement, l EXPLOITANT est tenu de remettre à la disposition du CLIENT toutes les installations confiées, de telle sorte qu elles soient en mesure d affronter une nouvelle saison de chauffe sans incident. Ces matériels et installations comprendront non seulement ceux qui auront été mis en place à l origine ou qu il aura renouvelés au cours de l exploitation, mais également tous les matériels complémentaires qu il aura renouvelés au cours de l exploitation ou en cours de celle-ci avec l accord du CLIENT, sans qu aucune indemnité puisse être réclamée pour ceux-ci par L EXPLOITANT, sauf s il en a été convenu autrement au moment de leurs installations. Le CLIENT pourra faire visiter toutes ces installations par un organisme spécialisé ou un expert de son choix. L EXPLOITANT sera tenu d exécuter ou de faire exécuter avant le début de la saison de chauffe suivante, les travaux préconisés par celui-ci en vue de permettre la fourniture du chauffage pendant ladite saison. En cas de contestation sur les travaux préconisés, par l organisme ou l expert choisi par le CLIENT, le différend sera à l arbitrage. Un état des lieux, matériels et installations, sera dressé au moment de l expiration du marché et fera l objet d un procès-verbal. Page 28 sur 39

29 ARTICLE 20 - SOUS TRAITANCE L EXPLOITANT ne pourra pas sous-traiter, tout ou partie de ses obligations, sans accord exprès et préalable du client. ARTICLE 21 - RESILIATION DU MARCHE Le présent marché sera résilié de plein droit et sans formalité, si bon semble au CLIENT, et sans qu il y ait eu versement d une indemnité qu'elle que soit, en cas d inexécution par L EXPLOITANT d une de ses obligations contractuelles et, notamment dans les cas suivants : Le marché pourra être résilié au-delà de la première année, lorsque la quantité de chaleur NC : - diffère de plus de 15 % de N B pendant deux saisons consécutives, - diffère de plus de 25 % de N B pendant une seule saison, suivant les dispositions de la clause résolutoire du présent contrat. En cas de retard, d interruption ou d insuffisance de chaleur auquel L EXPLOITANT n aura pas pallié dans les délais fixés, le CLIENT mettra L EXPLOITANT en demeure de remédier à ces retards, insuffisances ou interruptions dans un délai de 48 heures, à compter de la réception d une lettre recommandée de mise en demeure. A l expiration de ce délai, si l EXPLOITANT ne pouvait assurer les dites prestations, le CLIENT y pourvoirait aux frais et risque de l EXPLOITANT. Le client a, par ailleurs, la faculté de procéder à la résiliation du marché si L EXPLOITANT cède ou transfère les installations à un tiers. Le présent marché peut, en outre être résilié de plein droit et au gré du CLIENT et sans que L EXPLOITANT ou ses ayants droit ne puissent prétendre à une indemnité quelconque : - en cas de dissolution de la Société exploitante, - en cas de liquidation de biens, - en cas d incapacité dûment constatée, de fraude ou de tromperie grave sur l exécution des prestations, - en cas de suppression ou de réduction d intervention apportant une gêne flagrante pour le CLIENT comme pour les usagers, - en cas de cession, transfert ou apport du présent marché sans l accord du CLIENT. La résiliation est libellée et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à L EXPLOITANT défaillant, après établissement d un procès-verbal de constat de carence. Le CLIENT se réserve par ailleurs le droit de demander toutes indemnités compensatrices du fait de la dégradation dûment constatée, des installations non entretenues ou des troubles de jouissance subis par les usagers. Page 29 sur 39