CONTRAT DE PAYS

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1 CONTRAT DE PAYS Version mi-parcours Janvier 2011 Contrat de Pays de Puisaye Forterre

2 Architecture Contrat de Pays de Puisaye-Forterre Trois orientations majeures : Révision mi-parcours A Un Pays qui se construit dans la durabilité et la cohérence - L environnement au cœur du développement - Garantir une cohérence des actions menées sur le territoire - Renforcer la cohérence entre acteurs locaux et l efficacité de la gouvernance 7 Fiches : Fiche 11 : Promouvoir les énergies renouvelables et maîtriser la demande énergétique. Fiche 12 : Favoriser la connaissance et la préservation des ressources naturelles locales : eau, biodiversité Fiche 13 : Optimiser le cycle de traitement et de gestion des déchets Fiche 2 : Se doter des outils permettant un aménagement de l espace cohérent. Fiche 3 : Favoriser la mobilité des habitants du territoire. Fiche 4 : Ingénierie, animation, communication, évaluation. Fiche 5 : Elaborer et mettre en œuvre un Plan Climat Energie Territorial.. B Un pays qui se développe en se structurant - Valoriser le potentiel du territoire - Un territoire qui accueille et qui s ouvre 6 Fiches : Fiche 2.12 : Consolider et développer les filières et l économie locale. Fiche 2.13 : Permettre la modernisation des pratiques économiques et sociales. Fiche 2.14 : Valoriser les ressources agricoles et forestières. Fiche 2.21 : Favoriser le développement touristique du territoire. Fiche 2.22 : Permettre la mise en place d une politique de l habitat cohérente et territorialisée. Fiche 2.23 : Programmation Toucy-Ville d Appui C Un Pays qui se développe dans la solidarité. - Poursuivre et développer une politique culturelle ambitieuse - Mobiliser les énergies et les potentiels en faveur de l insertion sociale et professionnelle - Aller vers une plus grande qualité et une meilleure accessibilité des services 1 Fiche : Fiche 3.1 : Accroître la qualité et l accessibilité des services à la population sur le territoire.

3 Orientation 1 «Un pays qui se développe dans la durabilité et la cohérence»

4 Un Pays qui se développe dans la durabilité et la cohérence La cohérence environnementale et spatiale des actions, des acteurs et des moyens est la première orientation forte de la stratégie du territoire. L environnement au cœur du développement L environnement sera au cœur du projet de développement au travers des aspects d économies d énergies et d utilisation des énergies renouvelables, mais aussi sur les aspects de la ressource en eau et des risques naturels et écologiques sans oublier la biodiversité et la lutte contre les nuisances. Il s agit en fait de mettre en œuvre la charte de l environnement que nous avons élaborée dans le précédent contrat. Outre ces volets spécifiques, l environnement sera pris en compte de manière transversale dans la mise en œuvre du contrat. La volonté est de faciliter, de favoriser la prise en compte des énergies renouvelables et des économies d énergies dans les projets d investissement. Favoriser les bilans énergétiques dans les collectivités, favoriser l utilisation des énergies renouvelables dans les constructions sont des illustrations de cette volonté. Progresser vers une cohérence spatiale et permettre une plus grande pertinence et cohérence des actions La recherche de la cohérence spatiale et dans les actions exprime la volonté de faire des états des lieux à chaque fois que cela sera nécessaire et de suivre les réalisations. Non pas que dans le précédent contrat il n y ait pas eu d études préalables dans la réalisation des projets, les crèches, les CLSH ou les maisons médicales qui ont fait l objet d un travail en amont avec les acteurs et les organismes compétents, mais le prochain contrat affiche le souhait d élargir ce travail thématique à l aspect spatial et gérer notamment l aménagement du territoire et maîtriser les conflits d usage. Cette cohérence passera entre autre par les documents d urbanisme, SCOT, PLH, Agenda 21, CPIE Renforcer la cohérence des acteurs et l efficacité de la gouvernance L évaluation et les groupes de travail ont fait ressortir la nécessaire progression dans les relations entre les différents acteurs du territoire que ce soit les communautés de communes entre elles et avec le Pays, au sein des instances du Pays mais aussi entre les acteurs associatifs. Sans remettre en cause les deux structures gérant le Pays de Puisaye Forterre, trois communes restant isolées et ne permettent donc pas d envisager le regroupement des EPCI comme cela a été envisagé dès la constitution du Pays, le lien entre les deux structures va être modifié afin d améliorer l efficacité. La principale évolution viendra de la validation des projets par les deux bureaux du Conseil de développement et du Syndicat dont ce dernier s ouvrira aux Présidents des communautés de communes et du maire de la ville d appui. Le Conseil de développement s appropriera les réflexions de fond sur les aspects de développement durable du territoire et de la cohérence avec les ambitions de la charte. Le Syndicat assurera, outre la gestion financière du contrat, le relationnel avec les collectivités. Les deux structures se retrouveront dans leur configuration large pour valider la programmation annuelle qui aura été travaillée préalablement dans chacune des deux formations. L équipe Pays sera en constante relation avec les personnels des communautés de communes. Des réunions régulières, à minima trimestrielles, seront organisées pour suivre la mise en œuvre du contrat. Les projets de chacune des intercommunalités seront étudiés annuellement ainsi que l avancée des projets financés. Dans ces réunions toutes les personnes des structures partenaires y seront invitées, par exemple les chambres consulaires, l ADT de l Yonne S appuyer sur des moyens cohérents La cohérence spatiale, des actions, des acteurs et l efficacité de la gouvernance repose sur des moyens d animation et d ingénierie forts couplés avec une politique de communication ciblée. Enfin la cohérence de notre développement nécessite la mise en place d une politique d évaluation au fil de l eau des actions conduites.

5 FICHE ACTION N 11 «Promouvoir les énergies renouvelables et maîtriser la demande énergétique» Référence aux ambitions de la Charte de Pays Ambition «Faire de l innovation un moteur de développement pour le territoire» Ambition «Construire une communauté solidaire porteuse de sens» Ambition «Préserver le territoire» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général Dans le contexte énergétique planétaire chaque territoire doit participer à l effort de réduction des gaz à effet de serre et diminuer sa dépendance aux énergies fossiles. Le Pays de Puisaye Forterre veut s inscrire dans cette démarche d économies d énergies et d utilisation d énergies renouvelables. Le territoire est précurseur dans l utilisation des énergies renouvelables. La commune de Villiers Saint- Benoît décide en 1993, pour valoriser son massif forestier, d installer une première chaudière bois énergie. Depuis, de nombreuses autres installations ou conversions sont apparues sur le territoire tant au niveau de maîtrises d ouvrage publiques que privées. L existence d un massif forestier important (25% des surfaces), la volonté de l agriculture de se diversifier par la valorisation non alimentaire de la biomasse, nous offre un potentiel significatif de développement local sur les énergies renouvelables. L évolution du Pays dans le domaine du bois énergie et l engagement du territoire dans une démarche de Plan énergie Climat territorial permettra d apporter les éléments nécessaires à la réflexion des collectivités locales pour réaliser des économies d énergies (sobriété et efficacité des bâtiments) développer les énergies renouvelables. Cet accent ne doit pas laisser de côté d autres projets innovants qui peuvent être une vitrine pour le territoire. La première source d énergie renouvelable demeure celle qui n est pas consommée, il est donc très important d engager la réalisation de diagnostics énergétiques et de favoriser toutes les économies possibles. Sont concernés les bâtiments, les équipements, les pratiques de fonctionnement, les techniques culturales et l ensemble des habitations. Les opérations devront s intégrer dans les axes prioritaires du Plan Climat du Pays (cf. fiche 5). Résultats attendus et impacts de l action L enclenchement d un processus d autonomie énergétique locale permettra à l échelle du Pays une réduction de la consommation énergétique fossile, une diminution des gaz à effet de serre par le développement des énergies renouvelables et une diminution des consommations énergétiques dans les bâtiments publics. Le processus de développement local souhaité permettra la création d'emplois locaux dans les entreprises artisanales et les filières d approvisionnement. Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local, régional et national Cette fiche action est transversale, elle s appliquera dans l ensemble des investissements du contrat. Dans sa stratégie le territoire souhaite valoriser sa charte de l environnement, et veut ainsi s intégrer pleinement dans la dynamique environnementale souhaitée par l Etat, le Conseil régional et l Europe. En ce sens nous nous intégrons totalement dans les priorités de l Etat et de la Région et déclinons parfaitement la Loi d Orientation Agricole (JO du 06 février 2006) et la loi de Programme et d Orientation de la Politique de l Energie (POPE) du 13 juillet 2005 qui mettent l accent sur les énergies renouvelables. Plus-values La charte de l environnement élaborée par le Pays dans le contrat précédent a anticipé la priorité de l Etat et de la Région sur les énergies renouvelables. Aujourd hui la volonté locale permettra une

6 cohérence des actions financées dans le cadre du contrat de Pays. Caractère intercommunal de l action La fiche action résulte de la dynamique créée par l élaboration de la charte de l environnement validée par le Syndicat de pays. Une action de présentation de la charte sera entreprise dans les communautés de communes. Les actions concernant les économies d énergie et l utilisation des énergies renouvelables font donc partie intégrante d une stratégie ciblée que porte le territoire dans sa démarche de PCET. Les communautés de communes seront des relais et des investissements seront portés par elles. L action est composée d'opérations qui pourront cependant être collectives ou individuelles. Les actions seront déclinées à l échelle pertinente en fonction des besoins ou de la faisabilité. Caractère durable de l action La fiche résulte d une mobilisation depuis l élaboration de la charte jusqu à l élaboration du contrat. De plus la valorisation des ressources locales et des savoir-faire locaux sont totalement dans l esprit du développement durable. Tous les équipements permettant d économiser ou de consommer une source d énergie renouvelable réalisés au cours de ce contrat seront un acquis durable. L inscription des opérations dans le cadre de la stratégie territoriale du Plan Climat est une garantie de cohérence et de pérennité. Articulation Pays Villes d appui «nouvelle génération» Les projets d investissement de la ville d appui suivront également les règles d éco-conditionnalité. TYPES D ACTIONS ELIGIBLES «Installation d équipements de production énergétique innovants» Participation au financement des études d opportunité et de faisabilité préalables et nécessaires à l installation d équipements innovants dans le domaine énergétique. L intervention du contrat de Pays ne sera possible que si le Plan Energie Climat Bourguignon ne peut intervenir. 2. «Investissements issus des préconisations des diagnostics énergétiques» A le pays sera le relais local de la FDEY auprès des collectivités du Pays pour les encourager à conduire des diagnostics de performance énergétique sur leur patrimoine public. Un conventionnement entre le syndicat mixte et la fédération permettra de définir les engagements annuels de chacun. Les démarches de d information et de sensibilisation menées dans le cadre du programme d action PCET devront permettre de légitimer et de vulgariser cette pratique localement. B Soutien aux collectivités qui engageront des investissements sur la base des préconisations du diagnostic énergétique dans une optique de recherche d efficacité, et de pertinence. L intervention du Pays ne sera possible que si aucun financement n est mobilisable au titre du Plan Energie Climat Bourguignon (PECB). 3. «Actions d information, de sensibilisation et de formation des acteurs» (renvoi fiche PCET) Le Pays apportera un soutien aux opérations d information, de sensibilisation, aux démarches pédagogiques qui permettront d améliorer la connaissance et la prise en compte, par les acteurs locaux (tous publics), des enjeux en matière d énergie. Ces opérations devront s inscrire dans la démarche de plan énergie climat territorial que mène le Pays de Puisaye Forterre. 4. «Favoriser le développement du bois énergie sur le territoire» De plus en plus de collectivités du territoire s équipent, dans le cadre de démarches de rénovation ou de construction, d un mode de chauffage au bois déchiqueté. Le territoire dispose d une ressource en bois très importante composée par des massifs forestiers et des linéaires de haies vives dont le taillis n est pas valorisé jusqu à présent. L aide du contrat de Pays porterait sur : Aide à l acquisition de déchiqueteuses par les collectivités du Pays.

7 Aide à la création de lieux de stockage, séchage (financements sectoriels PECB 2011-pas de crédits contrat de Pays). Bien que l objectif de cette mesure ne concoure pas pleinement à la structuration d une filière économique locale, elle permettrait cependant d aider à la valorisation d une richesse jusqu alors non ou partiellement exploitée. Elle faciliterait l autonomie énergétique des collectivités et réduirait les transports inhérents aux impératifs de livraisons. De plus, ce type d équipement peut aisément être mutualisé entre différentes collectivités. MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS Associations, entreprises, sociétés coopératives 2. Communauté de communes, Communes, Etablissement public 3. Pays, Chambres consulaires, associations, collectivités locales 4. Collectivités Types de crédits (territoriaux/sectoriels) Sectoriel PECB à défaut crédits territoriaux sur la base du plan d action PCET arrêté. Sectoriel PECB à défaut crédits territoriaux sur la base du plan d action PCET arrêté. Sectoriel PECB à défaut crédits territoriaux sur la base du plan d action PCET arrêté. Acquisition déchiqueteuses FNADT (2 projets) Lieux de stockage Taux d intervention (définition d une fourchette) Sectoriel : cf. règlement PECB Territorial : Investissement : 20% à 40% (MO publique) 10% à 20% (régime cadre PME pour les MO privées) Sectoriel : cf. règlement PECB 2. b. Territorial : Investissement : 20% à 40% (MO Publique) Fonctionnement : 50% à 70% Sectoriel : cf. règlement PECB Territorial : Fonctionnement : 50% à 70% 20% à 30% plafond Sectoriel PECB DISPOSITIFS D EVALUATION Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats 1 Nombre d études aidées Nombres de projets d investissement réalisés 2. Nombre d entreprises et de collectivités aidées % par rapport au nombre de diagnostics. Gains énergétiques. 3. Nombre d actions organisées Nombre de documents diffusés Nombre de documents réalisés Nombre de personnes touchées Appréciation qualitative ou quantitative du suivi par enquête. 4. Nombre d opérations d investissements Évolution de la filière bois

8 FICHE ACTION N 12 «Favoriser la connaissance et la préservation des ressources naturelles locales : eau, biodiversité» Référence aux ambitions de la Charte de Pays Ambition «Faire de l innovation un moteur de développement pour le territoire» Ambition «Préserver le territoire» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général L eau en Puisaye-Forterre est omniprésente : rivières, étangs, marais, zones humides, masses d eau souterraines, rigoles, biefs qui forment un réseau très dense et fragile (voir la carte réalisée dans le cadre de la charte de l environnement). Ce réseau hydrographique se situe à cheval sur les bassins d alimentation de la Seine et de la Loire, localisé en tête de bassin, c'est-à-dire que de nombreux cours d eau prennent naissance sur notre territoire ce qui représente un enjeu important en terme de protection de la ressource. L ambition de la charte du Pays de Puisaye-Forterre de «préservation» renvoie au principe d un développement dans le respect et la préservation des ressources naturelles et patrimoniales. Territoire fortement attaché à son cadre de vie de qualité, nous avons confirmé clairement cette ambition dans sa charte de l environnement qu il convient maintenant, comme nous l a fait ressortir l évaluation, de mettre en œuvre. L objectif est de travailler sur l ensemble de la ressource en eau dans un souci de préservation, de restauration et d économie d eau. Au vu de la dégradation constante de la ressource en eau et de l augmentation de la consommation, la protection de l eau potable est devenue une priorité. L évaluation à mi-parcours et les travaux préparatoires à l avenant ont permis d affirmer la volonté des élus locaux de poursuivre les opérations de sensibilisation et les interventions (curatives et préventives) facilitant la préservation de la ressource en eau (quantité et qualité) du territoire. Bien que le projet de création d un centre permanent d initiatives pour l environnement ne soit plus une opération jugée pertinente au regard du contexte local, le Pays souhaite poursuivre son soutien aux actions de sensibilisation à la fragilité des milieux naturels, à leurs richesses et à leur rôle dans le fonctionnement global de l environnement. Résultats attendus et impacts de l action - amélioration de l état écologique de l eau et des milieux naturels - Préservation de la biodiversité Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local, régional et national Par l éducation à l environnement le Pays veut donner les réflexes aux acteurs du Pays de travailler ensemble pour préserver leurs ressources naturelles, dont l eau. Cette action contribue à la mise en œuvre des stratégies environnementales souhaitées par l Etat et le Conseil régional dans le cadre des documents d application mais aussi dans le cadre, pour l Etat, de la directive cadre sur l eau (atteinte du bon état écologique de l eau en 2015) et pour la Région de favoriser les pratiques respectueuses de l environnement. Plus-values Le portage de l action au niveau du Pays permettra d aller plus loin dans les actions qui sont déjà réalisées de façon plus individuelle sur le territoire. Aujourd hui l action sur les «Gondards» est en cours, le Pays peut permettre sa reproduction dans un deuxième site. De même l action sur les eaux de pluie et sur les étangs pourra trouver une cohérence par la volonté politique du Pays.

9 Caractère intercommunal de l action L action sur l eau est gérée par la fédération des eaux de Puisaye. Pour ce qui concerne les autres actions, les communautés de communes seront des relais d information et participeront aux actions de communication. Caractère durable de l action L action est durable par la volonté de changer les mentalités sur le long terme. Le pays est riche en associations environnementales et bien qu elles aient chacune leurs spécificités (militantisme, défense d un milieu naturel, actions pédagogiques), elles ont travaillé ensemble à l élaboration de la charte et, dans la continuité, elles seront tout naturellement des relais pour «prêcher la bonne parole environnementale». TYPES D ACTIONS ELIGIBLES «Restaurer et préserver durablement la qualité de la ressource en eau» Aides aux études permettant de délimiter le périmètre d un/de Bassins d Alimentation de Captage (BAC) et la/les cartographie(s) intrinsèque(s) de sa/leur vulnérabilité vis-à-vis des pollutions diffuses. Les conclusions de ces études permettront la définition d un programme d actions favorisant la protection, par la régulation des activités humaines principalement, des eaux d alimentation de cette zone. L intervention du Contrat de Pays complètera les financements apportés par les agences de l eau. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages à l échelle de leurs aires d alimentation est une volonté du territoire pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l eau «Programme de restauration des rivières» Favoriser les actions de restauration des rivières du territoire : Branlin, Agréau, Loing ou Ouanne. «Répondre aux besoins en eau» Soutenir l opération de forage d un nouveau puits de captage à Leugny afin de garantir un approvisionnement en eau régulier et sécurisé sur la zone du sud du Toucycois, de Saint-Sauveur et de la Forterre. Favoriser la gestion différenciée des espaces verts : Plans de désherbage : Accompagnement des collectivités dans la mise en place de plans de désherbage. Deux cas de figures sont possibles : Cadre Appel à projet régional «0 pesticide dans ma ville ou mon village» : Dans le cadre de cet appel à projet, la Région peut être maître d ouvrage des études préalables nécessaires à la mise en place d une démarche de réduction progressive de l usage des phytosanitaires Hors cadre Appel à projet régional «0 pesticide dans ma ville ou mon village» : Aide du contrat de Pays pour les collectivités qui ne sont pas éligibles aux critères de l appel à projet régional mais qui souhaitent néanmoins engager une étude de définition d un plan de désherbage. Le Pays apportera dans ce cas un complément aux financements des Agences de l eau. Acquisition de matériel alternatif Aides à l acquisition de matériel permettant la mise en place de pratique de gestion différenciée des espaces verts (désherbage thermique ou toute technique agréée sans pesticides). Ces opérations concourront à la protection de la ressource en eau du territoire. Deux cas de figures possibles : Cadre Appel à projet régional «0 pesticide dans ma ville ou mon village» : Aide à l acquisition de matériel en complémentarité avec les crédits des agences de l eau.

10 Hors cadre Appel à projet régional «0 pesticide dans ma ville ou mon village» : Complément des aides régionales et agences de l eau pour l acquisition de matériel alternatif et dans la limite de 80%. Agence de l eau : 40%, CRB : 30% plafond 5000, FNADT contrat de Pays en complémentarité des crédits Agences de l eau et CRB à concurrence de 80%. Formation du personnel technique communal aux principes et techniques de la gestion différenciée : Le pays sera un relais des besoins du territoire auprès du CNFPT et facilitera la délocalisation de formations dans ce domaine. Informer et sensibiliser sur l environnement au travers des entrées Eau et Biodiversité Mener des animations auprès des habitants, des touristes et des acteurs économiques (entreprises, agriculteurs) et politiques pour leur faire découvrir les enjeux liés à la préservation des ressources naturelles locales (découverte des milieux et de leurs rôles, ). 5. Des opérations de communication auront pour objectif de permettre une modification progressive des comportements des habitants afin de limiter l impact de l activité humaine sur les écosystèmes du Pays. Ces opérations seront à élaborer sur la base des préconisations du programme opérationnel Plan Climat énergie du Pays. Cette démarche sera également totalement reliée au travail mené dans le cadre de l animation des dispositifs Natura MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS Collectivités, fédération, intersyndicat 2. Syndicat mixte de Puisaye, intersyndicat ou fédération des eaux 3. Intersyndicat des eaux, fédération, collectivité 4. Collectivités, associations 5. Associations, collectivités, Pays CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES ŒUVRE DE MISE EN Justificatifs portant sur l implication intercommunale Justificatifs portant sur l éco-conditionnalité Impact Pays au delà des intercommunalités Action environnementale sur la ressource en eau 2. Concerne les collectivités publiques de tout le Action environnementale sur la valorisation et Pays l économie de la ressource en eau 3. Projet de territoire dépassant les intercommunalités 4. Projet de territoire dépassant les Actions permettant une protection de la ressource intercommunalités en eau. 5. Projet de territoire dépassant les intercommunalités

11 PREMIERS CADRAGES FINANCIERS Types de crédits (territoriaux/sectoriels) FNADT (2 projets financés) Taux d intervention (définition d une fourchette) 10% plafond 5000 de subvention FNADT (2 projets financés) FNADT (1 projet financé) FNADT Plan de désherbage Crédits sectoriels CRB Appel à Projet 0 pesticides 2. Hors AP 0 pesticides CRB 20% plafond de subvention 20% plafond de subvention Agence de l eau LB et SN : 50% FNADT CP : 30% Acquisition de matériel alternatif (3 opérations financées) AP 0 pesticides 2. Hors cadre AP 0 pesticides Formation du personnel (3 sessions) Actions de communication, d information, de formation ou de sensibilisation = biodiversité/eau (3 opérations par an) Sectoriel bourgogne Nature 30% plafond de subvention Agences de l eau : 40% FNADT contrat de Pays : 30% Agences de l eau : 40%, CRB sectoriel : 30% plafond 5000 FNADT contrat de Pays 20% plafond FEADER 331 Etat : CNFPT CRB Contrat de Pays 50% à 70% plafond FEADER 331 DISPOSITIFS D EVALUATION Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats Nombre d études aidées Nombre de contrats globaux engagés 2. Nombre d actions d entretien engagées Mesure de l amélioration de la qualité de l eau 3. Réalisation du forage Nombre de bénéficiaires 4. Nombre d investissements matériels réalisés Nombre de collectivités engagées dans une gestion raisonnée Nombre de personnes sensibilisées Diversification de la biodiversité locale

12 FICHE ACTION N 13 «Optimiser le cycle de traitement et de gestion des déchets» Référence à l ambition de la Charte de Pays Ambition «Faire de l innovation un moteur de développement pour le territoire» Ambition «Préserver le territoire» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général Le territoire souhaite poursuivre les engagements pris dès la fin des années 1990 en matière de gestion des déchets. Le Syndicat Mixte de Puisaye est aujourd hui parfaitement reconnu dans l Yonne comme un acteur incontournable dans ce domaine et fait souvent figure d exemple ou de précurseur. En 2008, le Syndicat a gardé son rôle de pilote et a initié une réflexion à l échelle locale puis départementale sur la création d une recyclerie afin de poursuivre la modernisation du traitement des déchets du territoire. Une étude de faisabilité et une étude de préfiguration pour la mise en place et le fonctionnement de l équipement ont été menées respectivement en 2008 et Une association de préfiguration de la ressourcerie de l Yonne existe depuis plus de un an et regroupe de nombreuses collectivités locales et départementales ainsi que les acteurs économiques et sociaux impliqués dans les champs de l insertion. Bien que le Pays de Puisaye-Forterre ne dispose pas d un bassin de population qui permettrait de générer un tonnage suffisant de déchets à valoriser, les élus du Pays, au travers du Syndicat Mixte, souhaite que le territoire reste une base incontournable pour l installation d une unité de collecte et de réhabilitation (à minima). Bien que la projet soit encore en phase de structuration, un soutien est souhaité au titre du contrat de Pays afin de rendre possible cet objectif qui doterait la Puisaye-Forterre d un équipement complémentaire et cohérent à ceux déjà existants. Résultats attendus et impacts de l action - Réduire la proportion de déchets non valorisables - Mettre en œuvre un concept à la fois environnemental, économique et social - Amélioration de l environnement par une action éco-citoyenne. Caractère intercommunal de l action L unité de la recyclerie développerait son champ d intervention sur tout le périmètre du Pays.

13 TYPES D ACTIONS ELIGIBLES «Mise en place d une unité «Puisaye-Forterre» de la Ressourcerie La «Ressourcerie» gère, sur un territoire donné, un centre de récupération, de valorisation, de revente et d éducation à l environnement. Son activité est inscrite dans le schéma de gestion des déchets du territoire. Au quotidien, elle donne priorité à la réduction, au réemploi puis au recyclage des déchets en sensibilisant son public à l acquisition de comportements respectueux de l environnement. La «Ressourcerie» met en œuvre des modes de collecte des déchets (encombrants, DIB,...) qui préservent leur état en vue de les valoriser prioritairement par réemploi/réutilisation puis recyclage. Issue de l économie solidaire et acteur du développement local, en intégrant la création d emplois pérennes de personnes en difficultés sociales, la «Ressourcerie» tisse de nombreux partenariats, crée des emplois durables, privilégie le service à la population et est attentive à la qualification et à l épanouissement de ses salariés. Aide aux investissements (bâtiments et matériels) pour la création d une unité de la recyclerie en Puisaye-Forterre. Le caractère territorialisé des crédits contrat de Pays rendra impossible tout financement d une installation hors des limites du territoire. Le projet sera financé sous réserve d une faisabilité économique et sociale mesurée précisément et de façon réaliste. MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS Associations, collectivités, Syndicat Mixte de Puisaye CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE Justificatifs portant sur l implication intercommunale Justificatifs portant sur l éco-conditionnalité Impact supra intercommunal Périmètre de la recyclerie : échelon Pays PREMIERS CADRAGES FINANCIERS Types de crédits (territoriaux/sectoriels) Taux d intervention (définition d une fourchette) Fléchage sur volet 1 ou volet 2 FNADT 20 % plafond de subvention DISPOSITIFS D EVALUATION 1 Indicateurs de réalisation Création de l unité de la recyclerie Indicateurs de résultats Nombre de déchets réemployés Nombre d emplois créés

14 FICHE ACTION N 2 «Se doter des outils permettant un aménagement de l espace cohérent» Référence à l ambition de la Charte de Pays Ambition «Développer une culture de l accueil» Ambition «Construire un territoire équilibré» Ambition «Préserver le territoire» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général La Puisaye Forterre est caractérisée par un patrimoine paysager, architectural remarquable (paysage bocager et forestier pour le cœur, un réseau hydrographique dense, un habitat traditionnel ). Son étendue géographique (1674 km 2 ), la dispersion et la diversité de l habitat (dont le logement social), la demande croissante de nouveaux logements, du fait de sa proximité de la région parisienne et de son appartenance à la ceinture Auxerroise, rendent son aménagement complexe. Les résultats de l évaluation intermédiaire indiquent que la fiche 2 présente un taux d engagement à 93% au regard de la maquette programmée en Initialement, seules deux collectivités du Pays souhaitaient engager une réflexion prospective en matière d aménagement et d urbanisme et leur expérience, ainsi que l évolution socio-économique de certaines parties du territoire, en a conduit 3 autres à agir dans ce sens. Il est essentiel de soutenir les actions qui permettent le maintien d une cohérence dans l aménagement et une préservation des spécificités paysagères et architecturales de la Puisaye-Forterre. D autre part, les communautés de communes ressentent un besoin de plus en plus affirmé quant à l utilisation d un système d information géographique qui leur permettrait de suivre l ensemble des opérations d aménagement, de travaux qu elles mènent, réseaux qu elles gèrent etc. Pour répondre à cette demande, le syndicat de Pays conventionnera financièrement avec le SIEEEN en janvier 2011 afin d ouvrir l accès à l outil Ptolémée pour chacune d elle. La première année d abonnement serait prise en charge par le Syndicat qui ne s engagerait financièrement que pour l échelon intercommunal. Résultats attendus et impacts de l action L objectif de la fiche action est de maintenir une cohérence dans l aménagement du territoire. Préserver les spécificités paysagères et architecturales qui font la qualité du Pays pour assurer un bien-être des habitants mais aussi du maintien de notre développement touristique tout en restant un territoire d accueil, de résidents ou d entreprises artisanales et industrielles. Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local, régional et national La charte de développement met en avant la volonté de construire un territoire équilibré et préservé. La stratégie du territoire pour cette période repose sur les éléments de cohérence. La cohérence spatiale assurera un développement harmonieux dans le respect des différentes fonctions de notre territoire. Cette fiche action entre dans les priorités de l Etat et de la Région en ce qui concerne les aspects environnementaux et transversaux dans une logique de cohérence territoriale. Plus-values Le Pays apporte une cohérence globale au niveau du territoire. Pour certains aspects il va impulser une réflexion intercommunale (étude globale en amont des documents d urbanisme), pour d autres une globalisation des actions (SIG).

15 Caractère intercommunal de l action L entrée de cette fiche action est intercommunale. Les actions premières seront portées par les intercommunalités. Les documents d urbanisme communaux découleront de cette démarche. Caractère durable de l action La fiche action résulte de la démarche de concertation entreprise depuis la phase d évaluation du précédent contrat. Les actions qui seront entreprises auront toutes un caractère environnemental, les documents d urbanisme par exemple auront un aspect paysager, mais nous veillerons dans la mesure du possible que des éléments en terme d économie d énergie ou d utilisation d énergies renouvelables y soient intégrés. TYPES D ACTIONS ELIGIBLES Action 1 - Schémas intercommunaux d aménagement Apporter un soutien aux communautés de communes qui souhaitent engager une réflexion globale d aménagement au niveau de leur territoire. Ce travail est un premier échelon d une cohérence sur une zone géographique donnée et conduit à préconiser des choix d urbanisme. Les documents d urbanisme qui se déclineraient par la suite bénéficieront de cette réflexion et devront en intégrer les principales recommandations et orientations. Cette démarche n est à mener que dans le cas où les communes qui composent l intercommunalité ne souhaitent pas réaliser de PLU intercommunal (dans le cas contraire cf. action 2) mais des PLU communaux. Le schéma d aménagement est d ailleurs un préalable nécessaire à leur éligibilité aux crédits du contrat de Pays. D autre part, l étude de cohérence devra être menée de telle sorte à associer très largement les élus du territoire donné afin de s assurer leur parfaite appropriation et acceptation, à la fois des enjeux mais également des préconisations. Enfin, les élus devront intégrer un axe de réflexion portant sur les solutions d aménagement et de structuration de l espace permettent une réduction de l émission de GES du territoire. L étude sera à mener en lien avec les orientations et les prescriptions du Plan Energie Climat Territorial du Pays. Action identifiée en 2011 : Schéma intercommunal d aménagement de la Forterre. Action 2 Elaboration de plans locaux d urbanisme PLU intercommunaux : Soutien à la réalisation de PLU intercommunaux. Comme pour les schémas d aménagement, les démarches de réalisation des PLU intercommunaux devront être menées de telle sorte à associer très largement les élus du territoire donné afin de s assurer leur parfaite appropriation et acceptation, à la fois des enjeux mais également des préconisations et orientations. Dans le cas de la conduite d un PLUI, la réalisation d un schéma intercommunal d aménagement n est pas nécessaire. 2. Enfin, les élus devront également intégrer un axe de réflexion portant sur les solutions d aménagement et de structuration de l espace qui permettront une réduction de l émission de GES du territoire. L étude sera à mener en lien avec les orientations et les prescriptions du Plan Energie Climat Territorial du Pays. Actions identifiée en 2011 : PLUI Toucycois, PLUI Région de Charny PLU communaux Les PLU communaux ne sont éligibles que sous réserve de l existence d un schéma intercommunal réalisé en amont. Les PLU communaux devront impérativement intégrer l ensemble des éléments travaillés et validés collectivement dans le cadre de la réflexion intercommunale. Les cartes communales sont inéligibles. Actions identifiées en 2012 : 12 PLU communaux (Forterre)

16 3 Action 3 Accès au SIG Ptolémée Faciliter l adhésion du Syndicat de Pays à Ptolémée, SIG géré par le SIEEEN et d acquérir les bases de données matricielles nécessaires au territoire. Actions identifiée sur 2011 : Acquisition matrice cadastrale des communes de Puisaye-Forterre et Adhésion au SIEEEN MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS Communautés de communes 2. Communes, communautés de communes, 3. Syndicat de Pays de Puisaye Forterre CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE Justificatifs portant sur l implication intercommunale Justificatifs portant sur l éco-conditionnalité Portage et impact intercommunal schéma d aménagement 2. Impact intercommunal Présence d un PADD 3. Outil à vocation supra intercommunale Outil de veille et de prospective dans une optique de développement durable du territoire Autres dispositions particulières : 2 : Le Conseil régional n interviendra que sur la phase amont des PLU (diagnostic, PADD et orientations d aménagement) et sous réserve du respect d une double approche : démarche menée selon les principes d une formation-action et prenant en compte le plan climat énergie territorial de Puisaye-Forterre. PREMIERS CADRAGES FINANCIERS Types de crédits (territoriaux/sectoriels) Taux d intervention (définition d une fourchette) 2. CRB territorial FEADER 331 (sur volet formation-action des PLU) CRB Contrat de Pays Etat : DGD urbanisme 70% 70% plafonné à par commune. FEADER 331 (sur volet formation-action des PLU) 3. FNADT 20% à 40% (plafond de subvention : pour 3 ans) DISPOSITIFS D EVALUATION Indicateurs de réalisation Mise en œuvre d études de cohérence territoriale à l échelle des Communautés de Communes. Indicateurs de résultats Prise en compte dans les documents d urbanisme Nombre d aides aux documents d urbanisme Adhésion au SIG et généralisation pour toutes les collectivités du Pays Nombre de documents d urbanisme nouveaux et nombre de documents d urbanisme prenant en compte les orientations issues des études de cohérence Fréquence et nature de l utilisation du SIG

17 FICHE ACTION N 3 «Favoriser la mobilité des habitants du territoire» Référence à l ambition de la Charte de Pays Ambition «Faire de l innovation un moteur de développement pour le territoire» Ambition «Mobiliser les potentialités de développement, de coopération, de partenariats» Ambition «Construire une communauté solidaire porteuse de sens» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général La question de la mobilité en Puisaye Forterre est récurrente dans le cadre du contrat de Pays précédent et de celui en cours sans pour autant que cette thématique ait jamais généré des opérations réellement significatives. Le récent engagement du territoire dans la définition et la mise en œuvre d un Plan Climat Territorial a conduit les élus du Pays à repositionner la question de la mobilité au centre des problématiques à traiter dans cette seconde moitié contractuelle. Avant d aborder les phases d aménagements et de création de services il sera essentiel de mener des démarches d information et de sensibilisation afin de faire évoluer les comportements des acteurs publics et privés du territoire. La réalisation d un schéma de mobilité facilitera l identification des enjeux et permettra de définir et prioriser les actions à engager pour lever les freins existant en Puisaye-Forterre. Résultats attendus et impacts de l action Désenclavement de certaines parties du territoire Dynamisme économique et social Maintien de la population en zone rurale Recul de l exclusion et de la dépendance des publics fragiles (jeunes, personnes sans emplois et personnes âgées) Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local, régional et national Priorité PECT Priorité Régionale Priorité État Plus-values Existence du PCET Caractère intercommunal de l action Schéma de mobilité mené à l échelle du Pays Caractère durable de l action Pérennité des investissements réalisés. Articulation Pays Villes d appui «nouvelle génération» Le projet d aménagement de la Ville d appui intègrera un volet sur l organisation spatiale et les modes de circulation doux. TYPES D ACTIONS ELIGIBLES Réalisation d un schéma de mobilité à l échelle du pays Il convient, dans un premier temps, de disposer d un état des lieux précis de l existant ainsi que des besoins précis des usagers et plus particulièrement des publics sensibles à cette question en milieu rural : les jeunes et les personnes âgées et les demandeurs d emploi. Il est essentiel que le plus grand nombre ait accès aux services essentiels à la vie quotidienne et à

18 l emploi et ce afin que la population se maintienne dans nos territoires. Les conclusions de ce diagnostic devraient permettre de formuler des préconisations dans les domaines suivants : Amélioration de l information sur l offre de transport collectif ou alternatif, Amélioration de la coordination et de la cohérence entre les différents modes de transport existants Création de nouvelles offres de transport (promotion éco-mobilité) et optimisation des réseaux existants, Amélioration de l adéquation entre l offre de transport existante (ou créée) et les besoins de la population (trajets domicile-travail, horaires d ouverture des services médicaux, de l emploi ), Développer les transports à la demande, Mettre en place une plateforme mobilité, Les opérations retenues seront déclinées dans un schéma de mobilité proposant une analyse à l échelle du Pays mais un découpage opérationnel pouvant aller jusqu au niveau communal. Le volet opérationnel sera également abordé selon chaque public cible. En amont de cette phase d étude, le Pays de Puisaye-Forterre travaillera en partenariat avec la DREAL Bourgogne sur la méthodologie technique et de mobilisation nécessaire à la mise en place d une démarche qualitative et efficace Faire évoluer les comportements Actions d information, de sensibilisation ou de formation pour faciliter une prise de conscience et une évolution des comportements de chacun. Mise en œuvre du programme opérationnel du schéma de mobilité Soutien aux projets issus du programme d actions. Les financements pourront être ciblés sur des dépenses de fonctionnement (dans le cadre d une aide au démarrage) et d investissements (aménagements, équipements). Les modalités d intervention seront définies et annexées une fois le programme d actions du schéma de mobilité validé. MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS Syndicat Mixte de Pays, Conseil de développement 2. Associations, Pays, Communautés de communes 3. Pays, collectivités, associations CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES OEUVRE Justificatifs portant sur l implication intercommunale Impact Pays Actions menées sur tout le Pays 2. 3 Impact intercommunal et Pays Justificatifs portant sur l éco-conditionnalité DE MISE EN Evolution des consciences individuelles et collectives Réduction des inégalités Aménagements urbains optimisés Réduction du niveau d émission de GES

19 PREMIERS CADRAGES FINANCIERS Types de crédits 2. (territoriaux/sectoriels) FNADT FEADER CRB CP (renvoi 5 PCET) FEADER 331 Taux d intervention (définition d une fourchette) 40 % (à parité) plafond dépense éligible % (à parité) plafond dépense éligible Etat FNADT (5 opérations financées) FEADER/FEDER 20% à 30% plafond par opération DISPOSITIFS D EVALUATION Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats 1 Réalisation du schéma de mobilité Prise en compte du programme d action 2. Nombres d opérations de sensibilisation mises en œuvre Nombre de personnes touchées Diminution des émissions de gaz à effet de serre du territoire 3. A définir selon programme d actions A définir selon programme d actions

20 FICHE ACTION N 4 «Ingénierie, animations, communication, évaluation» Référence à l ambition de la Charte de Pays Ambition «Faire de l innovation un moteur de développement pour le territoire» Ambition «Développer une culture de l accueil» Ambition «Mobiliser les potentialités de développement, de coopération, de partenariats» Ambition «Construire un territoire équilibré» Ambition «Construire une communauté solidaire porteuse de sens» Ambition «Préserver le territoire» MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général Le Pays de Puisaye-Forterre bénéficie d une longue pratique de développement local et d une forte identité et appropriation géographique et spatiale de ses habitants. Toutefois, ces deux atouts ne suffisent pas toujours à rendre les actions et le fonctionnement du Pays lisibles et cohérents. La recherche de la cohérence et de la pertinence dans toutes les actions que nous voulons réaliser dans ce contrat repose sur une capacité de créer du lien et d animer le territoire. Les moyens humains déployés dans le précédent contrat et les actions réalisées montrent leur corrélation forte. Le Pays se dotera d une équipe d ingénierie et d animations spécifiques en fonction des priorités du territoire et des capacités de financement : un chef de projet Pays une secrétaire deux chargées de missions généralistes un chargé de mission communication une chef de projet Plan Energie Climat une chargée de mission Leader et coordination enfance-jeunesse (animation) une gestionnaire Leader (gestion) une chargée de mission tourisme (au sein de la Maison de la Puisaye Forterre) un animateur Natura 2000 (L affectation de la répartition et du suivi de chaque action entre les différents animateurs du Pays est reportée dans la maquette financière) Par ailleurs une aide à l ingénierie sera apportée aux structures suivantes : - Pôle de développement durable de Saint-Sauveur, détachement d une chargée de mission Pays en Maison de la Puisaye-Forterre L équipe Pays sera en constante relation avec les personnels des communautés de communes. Des réunions régulières, à minima trimestrielles, seront organisées pour suivre la mise en œuvre du contrat. Concernant la communication nous avons mis en œuvre le schéma de communication élaboré en 200 Malgré les actions entreprises, les structures du Pays, pâtissent encore d un déficit d image, voire parfois d une méconnaissance totale de ses habitants et même de certains élus. Avec les créations du journal «CaracTerres», de «La Dépêche» et de son site Internet «puisayeforterre.com» très appréciés de la population, le Pays a franchi une grande étape vers sa reconnaissance et la lisibilité de ses actions, mais ces outils de promotion doivent être renforcés et complétés par des actions explicatives, pédagogiques et plus institutionnelles en direction des habitants, des élus, mais aussi des nouveaux arrivants.

21 Pour compléter notre action, mise entre parenthèse au cours du précédent contrat, une communication structurée et tournée vers l extérieur reste à développer. Tout au long du contrat nous ferons un suivi évaluation des actions entreprises sur la base du document physico-financier sur l extranet du Conseil régional. Mais des outils nouveaux seront à mettre en place pour suivre en cours de contrat l évolution qualitative des actions entreprises. Sur les aspects qualitatifs un groupe de suivi évaluation sera mis en place sur la base des deux bureaux du Syndicat et du Conseil de développement. Il faut envisager une évaluation externe en fin de programme. Résultats attendus et impacts de l action - Mise en œuvre du contrat de Pays Puisaye Forterre. - Amélioration des liens entre les différents acteurs du Pays. - Valorisation des actions du Pays. - Identification du Pays comme relais des politiques sectorielles de l Etat, de la Région et des Conseils généraux (appels à projets). - Appropriation et large diffusion du logo par la population. - Identification et sentiment fort d appartenance à un territoire bien défini. - Se doter d outils de promotion exogène de la Puisaye-Forterre. - Utilisation de l évaluation pour suivre la mise en œuvre du contrat. Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local, régional et national L essence même du Pays de Puisaye-Forterre est fondée sur la coopération et le partenariat entre les soixante-neuf communes, les huit communautés de communes et la société civile. Cette entente déjà ancienne est la garantie de construire et développer un territoire, certes innovant, mais aussi équilibré et solidaire géographiquement. A un niveau plus large, le Pays se pose en intermédiaire privilégié entre instances locales, régionales et nationales, un passage obligé de l information ascendante comme descendante. Plus-values L équipe d ingénierie et d animation permettra une mise en œuvre du contrat et d assurer une cohérence des actions entreprises par les différents acteurs dont les communautés de communes. Le premier contrat de Pays a déjà permis la réalisation d actions dans un schéma de cohérence (crèches, déchèteries, filière bâtiment, culture ). Ce nouveau contrat affirme la volonté d une recherche plus large de cohérence. Au niveau de la communication, un pays bien identifié au niveau géographique et structurel est un territoire où le sentiment d appartenance implique encore plus ses habitants dans les actions entreprises. Caractère intercommunal de l action Le premier caractère intercommunal de l action est la participation des communautés de communes au fonctionnement des structures Pays (Syndicat et Conseil de développement). De plus l équipe d ingénierie et d animation sera en contact permanent avec les équipes des communautés de communes. Une réunion trimestrielle (à minima) sera organisée avec eux pour suivre la vie du pays et de son contrat. Les intercommunalités seront des acteurs privilégiés dans le suivi et la programmation annuelle. Les intercommunalités sont la source privilégiée d informations du journal et du site Internet du Pays. Les actions de communication seront principalement pilotées par les structures du Pays, mais nous chercherons à impliquer au maximum les communautés de communes dans la réalisation de certaines actions. Caractère durable de l action Une animation active et une communication efficace du Pays sur ses choix de développement à la fois innovant, environnemental et solidaire, rendent la venue sur notre territoire attractive. C est également la possibilité pour le Pays de Puisaye-Forterre de partager son expérience avec d autres pays au niveau national et international. L évaluation qui sera entreprise en fin de contrat apportera une continuité de l action entreprise. Articulation Pays Villes d appui «nouvelle génération» Le projet de la ville d appui sera intégré dans la programmation, le suivi, l évaluation des actions Pays.