PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT (PPBE) POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU JURA RD 678 A MONTMOROT RD 905 A CHOISEY

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1 PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT (PPBE) POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU JURA RD 678 A MONTMOROT RD 905 A CHOISEY Avril 2012 P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 1/12

2 SOMMAIRE 1- Contexte réglementaire Elaboration du P.P.B.E. pour les routes départementales Les routes concernées La démarche mise en œuvre Les principaux résultats du diagnostic Les objectifs de réduction du bruit Les mesures réalisées, engagées ou programmées Les mesures de prévention ou de réduction depuis Mesures de prévention Mesures de réduction Les mesures prévues entre 2012 et Mesures de prévention Mesures de réduction Le financement des mesures Justification du choix des mesures Impact des mesures programmées ou envisagées Résumé non-technique du plan... 8 Annexes 1 - Cartes des zones bruyantes (extrait des cartes de bruit) Définitions Références des textes Modalités de concertation et de consultation du public 12 P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 2/12

3 1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Directive européenne 2002/49/CE sur l évaluation et la gestion du bruit dans l environnement définit une approche commune à tous les États membres visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l exposition au bruit aux abords des infrastructures de transport et dans les grandes agglomérations. Cette approche est basée sur une cartographie de l exposition au bruit, sur l'information des populations et sur la mise en œuvre au niveau local de plans d'actions pour prévenir les nuisances. Elle est transposée dans le droit français avec les articles L572-1 à L et R572-1 à R du code de l Environnement. Ceux-ci définissent notamment les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). En ce qui concerne les infrastructures routières, les cartes de bruit sont établies par le Préfet et les PPBE le sont par la collectivité gestionnaire de l'infrastructure. La première échéance imposée par la Directive européenne concerne les infrastructures routières dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules/an, soit véhicules/jour. 2. ELABORATION DU PPBE POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES Les objectifs du PPBE sont définis par le code de l Environnement : prévenir les effets du bruit, réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, et protéger les zones calmes 2.1 Les routes concernées Pour le réseau routier géré par le Conseil Général du Jura, les tronçons concernés par le seuil de trafic précité sont les suivants : Axe Linéaire concerné Trafic (2007) R.D. 678 Traversée de MONTMOROT véhicules/j R.D. 905 Zones d'activités de CHOISEY véhicules/j Il convient de noter que depuis 2007, les trafics n ont pas subi d augmentation notable. 2.2 La démarche mise en œuvre Le PPBE a été élaboré par le Conseil Général selon les plusieurs étapes : - Une phase de diagnostic pour recenser les connaissances disponibles sur l exposition sonore des populations, dans l objectif d identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites fixées par les articles L572-6 et R572-5 du code de l Environnement. - Une phase de définition des actions locales de prévention et de protection avec l estimation de leurs coûts. - Une phase de rédaction du présent document en s'appuyant sur le guide pour l élaboration des Plans de prévention du bruit dans l environnement à destination des collectivités locales daté de P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 3/12

4 2.3 Les principaux résultats du diagnostic Le diagnostic est basé sur les résultats des cartes de bruit et sur les données de l'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres géré par la Direction Départementale des Territoires du Jura (D.D.T.). Conformément à l'arrêté du 6 avril 2006, les zones bruyantes étudiées pour la définition des sites à traiter sont celles exposées à des valeurs supérieures aux seuils suivants : Indicateurs de Route et/ou LGV Voie ferrée Activité Aérodrome bruit conventionnelle industrielle Lden 55 db(a) 68 db(a) 73 db(a) 71 db(a) Ln - 62 db(a) 65 db(a) 60 db(a) Ces seuils concernent les bâtiments à usage d habitation ainsi que les établissements scolaires et de santé. Les cartes de bruit des RD 678 et RD 905 (anciennes RN 78 et RN 5 avant 2007) ont permis de délimiter ces zones bruyantes. Elles ont été élaborées par l'etat et approuvées par arrêté préfectoral n 223 du 25 février Elles sont consultables sur le site internet de la D.D.T. Un extrait de ces cartes figure en annexe 1. Concernant l estimation des populations et établissements sensibles exposés, les cartes de bruit donnent les résultats suivants : Centre ville de MONTMOROT R.D. 678 Nbre de personnes exposées (habitations) Nbre d établissements d enseignement Nbre d établissements de soins Dépassement de la valeur limite 68 db(a) Dépassement de la valeur limite 62 db(a) < < Zones d'activités de CHOISEY R.D. 905 Nbre de personnes exposées (habitations) Nbre d établissements d enseignement Nbre d établissements de soins Dépassement de la valeur limite 68 db(a) Dépassement de la valeur limite 62 db(a) < < Il convient de noter que ces cartes sont le résultat d une approche macroscopique et non d'une modélisation fine des conditions de propagation du bruit. De même les estimations de population sont basées sur des ratios d'occupation des bâtiments d'habitation. Une autre approche, plus précise, est celle de l'observatoire départemental précité, qui a recensé en 2003 les Points Noirs du Bruit (PNB) selon les seuils préconisés par la circulaire du 12 juin 2001 (cf. annexes 2 et 3). Une maison d habitation à CHOISEY et six à MONTMOROT ont ainsi été recensées. P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 4/12

5 3. LES OBJECTIFS DE REDUCTION DU BRUIT Les objectifs en matière de réduction du bruit peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Par souci de cohérence, le Conseil Général a décidé de retenir ceux de la politique nationale de résorption des points noirs dus au bruit des réseaux routiers nationaux fixés par la circulaire du 25 mai Ils s appliquent dans le strict respect du principe d antériorité rappelé dans cette circulaire. Dans le cas de réduction du bruit à la source, les objectifs minimaux de bruit à atteindre sont : Indicateurs de bruit Valeurs en db(a) LAeq (6 h/22 h) 65 LAeq (6 h/18 h) 65 LAeq (18 h/22 h) 65 LAeq (22 h/6 h) 60 Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l isolement acoustique des façades, les objectifs minimaux d'isolement acoustique à attendre simultanément sont : Indicateurs d'isolement DnT,A,tr Valeurs en db(a) LAeq (6 h/22 h) 40 LAeq (6 h/18 h) 40 LAeq (18 h/22 h) 40 LAeq (22 h/6 h) LES MESURES REALISES, ENGAGEES OU PROGRAMMEES L article R572-8 du code de l Environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et celles prévues pour les cinq années à venir. 4.1 Les mesures de prévention ou de réduction depuis Mesures de prévention Urbanisation Le plan d'occupation des sols de CHOISEY classe les terrains en bordure de la RD 905 soit en zone naturelle (ND), soit en zone d'activités (NAy et UX), ce qui interdit de fait l'implantation de bâtiments sensibles. Actions sur les bâtiments Tous les constructeurs de locaux d habitation, d enseignement, de santé, d action sociale et de tourisme opérant à l intérieur des secteurs affectés par le bruit déterminés par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 db(a) de jour et 30 db(a) de nuit. Dans le Département du Jura, le Préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées, par arrêté préfectoral n 451 du 10 novembre La RD 905 à CHOISEY est classée en catégorie 2 (secteurs affectés par le bruit sur 250 m de part et d autre de la voie). La RD 678 à MONTMOROT est classée en catégorie 3 (100 m). P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 5/12

6 Le classement sonore des voies est consultable sur le site internet de la D.D.T. L autorité compétente en matière d urbanisme a, quant à elle, l obligation de reporter ses informations dans les annexes de son plan d'occupation des sols ou son plan local d urbanisme (articles R et R du Code de l Urbanisme) Mesures de réduction Les revêtements routiers Lors de la réfection en 2010 de la couche de roulement de la RD 678 entre la rue Billon et le carrefour avec la RD 1083, le Conseil Général a décidé de retenir un revêtement dit "acoustique" qui permet d'améliorer le confort acoustique des riverains en baissant d'environ 3 db(a) le niveau de bruit routier (valeur estimée). Maîtrise du trafic Plusieurs mesures de réduction du transit des poids lourds ont été mises en œuvre ces dernières années : - en 2009, le Conseil Général de Saône-et-Loire a interdit la circulation des poids lourds en transit entre CHALON-SUR-SAONE et le Jura (RD 673) - en 2010, le Conseil Général du Jura a adopté un plan de réduction du trafic de poids lourds en transit dans le Jura et notamment sur l'axe CHALON-BESANCON. Ces mesures ont entraîné une baisse du trafic de poids lourds entre 2010 et 2011 sur la RD 673 (- 23 %). Concernant la RD 678, le Département du Jura a repris en 2007 la maîtrise d'ouvrage du contournement routier par l'ouest de LONS LE SAUNIER. Les travaux commencés en 2008 sont en cours. Le report de trafic de transit sur la nouvelle voie entraînera de fait une réduction des émissions sonores sur les voiries internes de l agglomération. Protections contre le bruit routier Lors de la réalisation de l'échangeur de la RD 905 avec le péage de l'a39 à CHOISEY, un merlon et un mur anti-bruit d'une longueur totale de 300 m ont été réalisés le long de l'ancienne RN 73 au droit des habitations situées à l'extrémité de la rue Sous les Vignes. 4.2 Mesures de prévention ou de réduction prévues entre 2012 et Mesures de prévention Urbanisation Les communes concernées par le P.P.B.E. devront prendre en compte les nuisances sonores liées au bruit routier lors de la modification ou la révision de leurs documents d'urbanisme. Actions sur les bâtiments La révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été engagée par l'etat et elle devrait être achevée en Mesures de réduction Les revêtements routiers Lors du renouvellement des couches de roulement, le Conseil Général s'engage à utiliser en milieu urbain des revêtements garantissant des performances acoustiques supérieures à celles des revêtements classiques. P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 6/12

7 Maîtrise du trafic Comme indiqué précédemment, les travaux du Contournement de LONS LE SAUNIER sont en cours. La mise en service complète est prévue fin La baisse attendue du trafic dans la traversée de MONTMOROT est de véhicules/j dont 400 poids lourds Pour la RD 673, en plus des interdictions en vigueur, l'etat doit mettre en place en 2013 une écotaxe applicable aux poids lourds qui circulent sur les axes supportant un report de trafic par rapport aux autoroutes. Par décret en date du 27 juillet 2011, la RD 673 a été retenue sur le Jura avec deux autres axes. La réduction annoncée du trafic est de 76 % par rapport au trafic de 2009 (avant les arrêtés d'interdiction mentionnés au 4.1.2). Les aménagements de la voirie Dans la perspective de la mise en service du contournement routier de LONS LE SAUNIER, la Communauté d'agglomération (E.C.L.A.) a décidé de lancer une étude de requalification des voiries qui seront déviées et notamment la RD 678. L'un des objectifs est de favoriser les modes de déplacements doux piétons-vélos, ce qui entraînera à la fois une baisse des vitesses des véhicules et une réduction du trafic local (liaison domicile travail). 5. LE FINANCEMENT DES MESURES Les mesures concernant les revêtements routiers sont financées à 100 % par le Conseil Général. La plus value entre un revêtement classique et un revêtement acoustique est de 2 euros/m2 de chaussée. Pour mémoire les travaux de MONTMOROT ( 4.1.2) se sont élevés à Les protections acoustiques réalisées à CHOISEY sont estimées à En ce qui concerne le contournement ouest de LONS LE SAUNIER estimé à 46 M, les mesures de protection contre le bruit sont estimées à Le Conseil Général s'engage en outre à participer au financement des opérations de requalification des voiries délestées par le contournement (maîtrise d ouvrage Communauté d'agglomération). 6. JUSTIFICATION DU CHOIX DES MESURES En ce qui concerne le transport routier, on constate, comme indiqué dans le guide d'élaboration des P.P.B.E. de 2008, que la seule mesure qui résoudrait les problèmes de bruit serait une réduction drastique des besoins en déplacements motorisés. Pour la RD 678, les deux mesures principales (contournement routier et requalification des voies) vont dans ce sens. Les mesures proposées pour la RD 905, notamment l'écotaxe, sont adaptées à des enjeux moins importants. 7. IMPACT DES MESURES PROGRAMMEES OU ENVISAGEES Pour évaluer l'impact des mesures réalisées, le Conseil général réalisera avant la mise en service du contournement de LONS-LE-SAUNIER un état des lieux détaillé du bruit routier dans la traversée de MONTMOROT, principal enjeu du PPBE. Les indicateurs retenus pour évaluer l efficacité des actions de protection sont : - le niveau de bruit en façade des habitations - le nombre d habitants qui ne seront plus exposés au-delà des objectifs de réduction (cf 3) P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 7/12

8 8. RESUME NON TECHNIQUE DU PPBE La réglementation européenne relative à l évaluation du bruit dans l environnement, transcrite dans le code de l Environnement, prévoit l élaboration de deux outils : les cartes de bruit stratégiques et les Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E.). Les cartes de bruit constituent un diagnostic tandis que les P.P.B.E. définissent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par le diagnostic. Les valeurs limites qui justifient des mesures particulières pour les bâtiments d habitation et les établissements d enseignement et de santé situés près des routes, sont les suivantes : Indicateurs de bruit Lden Ln Seuil 68 db(a) 62 db(a) L objectif du P.P.B.E. est de prévenir les effets du bruit, de réduire si nécessaire les niveaux sonores, et de préserver si elles existent, les zones calmes. Il s agit à la fois de recenser les protections réalisées ou en cours, et de définir celles prévues pour les prochaines années, en tenant compte du cadre réglementaire en vigueur et des possibilités de partenariats avec les collectivités concernées. Le Conseil Général du Jura, gestionnaire des routes départementales, a établi le P.P.B.E. des deux secteurs identifiés par les cartes de bruit réalisées par l'etat en 2009 : la RD 678 dans la traversée de MONTMOROT et la RD 905 à CHOISEY. Ce plan est établi pour la période Il sera réexaminé tous les 5 ans ou en cas d augmentation significative des niveaux de bruit. En termes d'enjeux, les études ont montré que quelques dizaines de personnes habitant le long de la RD 678 à MONTMOROT étaient exposées à un niveau de bruit supérieur aux seuils précités. Aucun établissement de soins ou de santé n'est concerné. Aucune habitation ni établissement sensible n'est recensé à CHOISEY. Pour la RD 678, le Conseil Général a pris des mesures de réduction du bruit à la source en utilisant des revêtements acoustiques pour les chaussées et surtout en engageant les travaux du contournement routier de LONS-LE-SAUNIER qui entraînera une réduction très sensible du trafic. Celle-ci sera renforcée par actions de requalification de cette route envisagée par la Communauté d'agglomération. Pour la RD 673, les enjeux sont plus faibles et on peut noter que l'entrée en vigueur annoncée pour 2013 de l'écotaxe "poids lourds" devrait accentuer la baisse du trafic déjà engagée avec les arrêtés d'interdiction de transit. En tout état de cause, le Conseil Général utilisera également des revêtements acoustiques à l'occasion du renouvellement des couches de roulement. Les protections déjà réalisées représentent un montant de Les mesures prévues pour le contournement ouest de LONS-LE-SAUNIER sont évaluées à P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 8/12

9 ANNEXE 1 Extraits des cartes de bruit P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 9/12

10 ANNEXE 2 Définitions Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) Il s'agit d'un plan d'actions qui a pour but de prévenir les effets du bruit, de réduire, si besoin, les niveaux de bruit, ainsi que de protéger les zones de calme. Leur élaboration est prévue selon deux échéances. Les zones concernées par la première échéance sont : Les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules/an ( véhicules/jour), Les voies ferrées comptant de passages de train/an (164 trains/jour), Les agglomérations dont la population est supérieure à habitants Classement sonore des infrastructures de transports terrestres Les infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées) sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Pour chaque infrastructure, on définit de part et d'autre un secteur affecté par le bruit : de 300 m pour la catégorie 1, à 10 m pour la catégorie 5. Les infrastructures concernées sont : Les routes et rues écoulant plus de véhicules/jour, Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour, Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour. Zone de bruit critique ( ZBC) Zone urbanisée relativement continue où les indicateurs de bruit, évalués en façade des bâtiments, dépassent les valeurs limites (cf. infra). Les ZBC sont étudiées dans les secteurs retenus pour le classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Point Noir du Bruit (PNB) Bâtiment sensible localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une infrastructure de transports terrestres et qui répond à des critères acoustiques (cf. infra) et d antériorité définis par les textes. Il peut s'agir d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement d'enseignement ou de santé. Indicateur français LAeq Le bruit de la circulation étant un phénomène fluctuant, la mesure instantanée ne suffit pas pour caractériser le niveau d exposition des riverains. Le cumul d énergie sonore reçu par un individu est l indicateur le plus représentatif de la gêne issue du bruit du trafic. Ce cumul est traduit par le niveau énergétique équivalent (LAeq). En France, ce sont les périodes 6 h/22 h (jour) et 22 h/6 h (nuit) qui ont été adoptées comme référence pour le calcul du LAeq. Indicateurs européens Lden et Ln La Directive européenne de 2002 a défini deux indicateurs de niveau sonore : Lden pour l'ensemble de la journée (day-evening-night) et Ln pour la période nocturne (night). La correspondance entre les seuils français et européens pour les PNB est la suivante : Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée Cumul conventionnelle LAeq (6h-22h) LAeq(22h-6h) Lden Ln Ces valeurs sont exprimées en db(a) et mesurées en façade des bâtiments. P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 10/12

11 ANNEXE 3 Référence des textes Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l environnement. Code de l Environnement : - Articles L572-1 à L et R572-1 à R Articles L571-9 et L Circulaire du 7 juin 2007 relative à l élaboration des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement. Instruction du 23 juillet 2008 relative à l élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement relevant de l Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières. Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Circulaire du 12 juin 2001 relative à la résorption des Points Noirs du Bruit des transports terrestres Décret n du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières. P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 11/12

12 ANNEXE 4 Modalités de concertation et de consultation du public L élaboration du projet de P.P.B.E. des Routes Départementales a été menée en trois principales étapes (cf. 2.2). Ce projet synthétisant les mesures prévues pour la RD 905 à CHOISEY et la RD 678 à MONTMOROT a fait l objet d une présentation au Comité de Pilotage Départemental de suivi des cartes de bruit et des P.P.B.E. Conformément à l article R572-9 du code de l Environnement, le projet de plan est mis à la disposition du public pendant 2 mois, du 01 avril 2013 au 31 mai Le projet de PPBE est disponible au Conseil Général du Jura avec un registre où les observations seront consignées durant cette période. Il est également consultable sur le site internet du Conseil général. Les résultats de la consultation et les suites qui leurs seront donnés feront l objet d une note annexée avec le P.P.B.E. à la délibération du Conseil Général approuvant celui-ci. P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 12/12