PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SANTÉ

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SANTÉ Version du 07/10/2014 à 08:44:09 PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE MINISTRE CONCERNÉ : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 10 Analyse des coûts du programme et des actions 18

2 2 PLF 2015 Programme n 183 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Thomas FATOME Directeur de la sécurité sociale Responsable du programme n 183 : Les deux actions qui composent le programme «protection maladie» visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l accès aux soins et de l indemnisation des publics les plus défavorisés. Qu il s agisse de garantir l accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles. L aide médicale de l État (AME) contribue à l accès aux soins, au profit des personnes résidant en France depuis plus de trois mois qui ne remplissent pas les conditions de séjour ni d affiliation à la sécurité sociale. Le plafond de ressources pris en compte pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge des dépenses de santé sans avance de frais est identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Le dispositif d indemnisation des victimes de l amiante garantit l'équité de traitement entre les victimes des conséquences de l exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée. Cette politique est menée en étroite collaboration avec les différents partenaires en charge des deux dispositifs rattachés au programme «protection maladie». La gestion de l aide médicale d État, visant à financer les soins des personnes étrangères en situation irrégulière, est déléguée à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L indemnisation des victimes de l amiante est assurée par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA). Pour mesurer les efforts accomplis, les objectifs et indicateurs de performance sont axés sur l amélioration des délais d instruction permettant d accéder aux droits, ainsi que sur les efforts de contrôle menés par les organismes gestionnaires, notamment pour la vérification des ressources déclarées. Ce choix s'explique par la volonté d'une part, de garantir l'accès aux droits et aux soins dans les meilleurs délais et, d'autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des politiques menées, grâce à une politique active de contrôle et de lutte contre la fraude. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 Assurer la délivrance de l aide médicale de l Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Délai moyen d attribution de l AME Contrôle des ressources déclarées des bénéficiaires de l AME Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d indemnisation du FIVA Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

3 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 183 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Assurer la délivrance de l aide médicale de l Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Des délais de traitement rapides des demandes d aide médicale d Etat (AME) doivent être conciliés avec une politique de contrôle adaptée, nécessaire pour garantir que les droits à l AME ne bénéficient qu aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Cette conciliation participe en effet à la politique d amélioration de la santé publique. L accès aux soins des bénéficiaires potentiels de cette aide est ainsi favorisé. INDICATEUR 1.1 : Délai moyen d attribution de l AME (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Délai moyen d instruction des dossiers jours orientation à la baisse orientation à la baisse 25 Précisions méthodologiques Source des données : Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Mode de calcul : Moyenne des délais enregistrés Le délai moyen d instruction des dossiers correspond à celui qui s écoule entre la date de réception du dossier complet par l organisme instructeur et la date de notification par courrier de l ouverture des droits, invitant la personne à venir récupérer sa carte AME. Cette information est recueillie mensuellement par le système d information de la CNAMTS auprès de la totalité des caisses primaires d assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS), organismes gestionnaires de l aide médicale de l État. Dans le cadre de ses travaux d harmonisation de la gestion de l AME, la CNAMTS a mis en place depuis le second semestre 2007 un dispositif de reporting. À ce titre, des informations chiffrées relatives à l activité de ce processus sont collectées trimestriellement auprès des CPAM et des CGSS par le département «contrôle de gestion réseaux». La CNAMTS pondère le délai moyen par le volume d attestations de droits délivrées par chaque organisme gestionnaire de l aide médicale de l État et les résultats des CPAM et des CGSS sont agrégés par la CNAMTS. La mesure du délai moyen de délivrance de l attestation avait été introduite dans le PAP 2013 pour évaluer le temps mis par les bénéficiaires pour retirer leur titre d admission sécurisé après l envoi du courrier de notification d ouverture des droits par la caisse. Ce délai ne résultant pas de l action des CPAM et CGSS, le sous-indicateur n est plus présenté dans la partie performance du programme 183 à partir de Cet indicateur reste toutefois suivi par la CNAMTS. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le délai moyen d instruction des dossiers : Le délai cible pour 2017 est fixé à 25 jours. La prévision pour 2013 initialement fixée à 25 jours, a été révisée à la hausse en cours d année (28 jours), Le délai moyen d instruction des dossiers a toutefois in fine atteint 40 jours en 2013, du fait notamment de la forte augmentation des bénéficiaires. Il est donc proposé de reporter la cible de 25 jours à 2017 afin de permettre aux caisses d adapter leurs moyens à la hausse des effectifs. INDICATEUR 1.2 : Contrôle des ressources déclarées des bénéficiaires de l AME (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Pourcentage des dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien Pourcentage des dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit à l AME % % 3,5 SO SO SO SO Précisions méthodologiques Source des données : CNAMTS (enquête annuelle réalisée auprès des 106 CPAM au dernier trimestre de chaque année). Mode de calcul :

4 4 PLF 2015 Programme n 183 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Pourcentage des dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien : il mesure le nombre de dossiers déclarés à zéro et faisant l objet d un contrôle approfondi des moyens d existence, avec convocation du demandeur au guichet de la CPAM ou de la CGSS sur le nombre total de dossiers déclarés à zéro. Le calcul devra, à terme, correspondre au total du nombre de dossiers de demandes avec des déclarations de ressources égales à zéro ayant donné lieu à un entretien sur le total du nombre de dossiers de demandes d AME. Pourcentage des dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus de droits à l AME : Il a été introduit en PAP 2013 afin de mieux appréhender le niveau de fraude et l efficience réelle des contrôles en termes d attribution du droit à l AME. En effet, le «taux de divergences» qui figurait précédemment ne permettait pas de comptabiliser les sorties de droits à l AME à la suite d un contrôle par entretien. Le nouveau sous-indicateur mesure le taux de dossiers des demandes d AME dont les ressources déclarées préalablement à zéro ont fait l objet d un refus de droit suite aux modifications de déclaration apportées après les entretiens individuels. En complément de ces indicateurs et afin d optimiser le suivi des contrôles effectués, la CNAMTS communiquera annuellement (hors indicateurs programme 183), le pourcentage de dossiers présentant des ressources déclarées nulles. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pourcentage des dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien : le taux a été fixé à 100 % pour 2014 avec une cible de 100 % en 2015, les caisses devant contrôler la totalité des demandes comportant une déclaration de ressources à zéro et ayant déjà atteint ce taux en Pourcentage des dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus de droits à l AME : les prévisions 2014 et 2015 et la cible pour 2017 ne sont pas fixées. En effet, l impact des contrôles sur les sorties de droits ne peut pas être estimé a priori. La cible pourra sans doute être mieux précisée dans un second temps grâce au suivi du pourcentage de dossiers présentant des ressources déclarées nulles. OBJECTIF n 2 : Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d indemnisation du FIVA INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de 6 mois % Précisions méthodologiques Source des données : fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) Mode de calcul : suivi mensuel de l évolution des délais moyens des offres d indemnisation en mois. Les offres «présentées» correspondent aux demandes transmises au FIVA, traitées par le juriste responsable du dossier, validées en pré-visa par l agence comptable et envoyées à la victime. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les mesures initiées en 2012 et étendues en 2013 (dématérialisation des documents et circuit allégé), qui ont déjà porté leurs fruits, ainsi que celles contenues dans le projet de contrat de performance du fonds pour la période en cours de finalisation devraient permettre au fonds de continuer à améliorer ses délais. La prévision de réalisation 2015 est fixée à 80 % en cohérence avec la progression triennale proposée dans le cadre du contrat de performance conclu entre l Etat et le FIVA (+ 5 points par an). La cible de 90 % est retenue pour Ces objectifs sont ambitieux, le délai de présentation des offres intégrant des délais de traitement sur lesquels le fonds n a pas de prise (délais de communication des pièces par les organismes de sécurité sociale, rythme d examen des dossiers par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, délai de production des rapports d expertise) et qui réduisent donc le temps dont disposent les services du FIVA pour préparer et présenter l offre.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 183 INDICATEUR 2.2 : Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Pourcentage des offres payées aux victimes de pathologies graves dans le délai réglementaire de deux mois Pourcentage des offres payées aux victimes de pathologies bénignes dans le délai réglementaire de deux mois % % Précisions méthodologiques Sources des données : FIVA. Mode de calcul : suivi mensuel de l'évolution des délais de paiement en mois. Les offres «payées» correspondent aux offres acceptées par le demandeur, validées par l agence comptable et versées à la victime. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les mesures initiées en 2012 et étendues en 2013 (dématérialisation des documents et circuit allégé) qui ont déjà porté leurs fruits ainsi que celles contenues dans le projet de contrat de performance du fonds pour la période en cours de finalisation devraient permettre au fonds de continuer à améliorer encore ses délais. Aussi, la prévision de réalisation 2015 est-elle de 95 %. Ce délai ne devrait toutefois guère progresser par la suite de sorte que la cible 2017 est également fixée à ce niveau.

6 6 PLF 2015 Programme n 183 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Aide médicale de l Etat Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Aide médicale de l Etat Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP Aide médicale de l Etat Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP Aide médicale de l Etat Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Total

8 8 PLF 2015 Programme n 183 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 183 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (4) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes allocataires d indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Exonération des indemnités versées aux victimes de l amiante Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes victimes de l amiante Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : bis Déduction de l actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de nc nc nc dommages corporels liés à un accident ou une maladie Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Aider les personnes victimes d accidents et de maladies Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 775 bis Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013 Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur de l assurance mutualiste Bénéficiaires 2013 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 217 septdecies Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

10 10 PLF 2015 Programme n 183 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Aide médicale de l Etat Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Total

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 183 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

12 12 PLF 2015 Programme n 183 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 02 Aide médicale de l Etat 98,5 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L aide médicale de l État (AME) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l admission à la couverture maladie universelle (CMU) et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la CMUc. Elle participe donc pleinement des politiques de santé. D une part, elle protège les personnes concernées en leur permettant l accès aux soins préventifs et curatifs. D autre part, elle joue plus généralement un rôle en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s étendent dans la population. Cette prestation a donc un double objectif, humanitaire et sanitaire. L action recouvre en réalité plusieurs dispositifs : - l aide médicale de l'état de droit commun, qui constitue le cœur du dispositif AME : elle est accordée pour une durée d un an renouvelable. Depuis 2004, son accès est conditionné à une résidence en France ininterrompue de plus de trois mois. Ce dispositif représente, en 2014, 93 % de la dotation de l action. Ce dispositif est financièrement à la charge de l État et géré par l assurance-maladie. - les soins urgents, dont l absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l état de santé ; ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l AME. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l assurance maladie et font l objet d une prise en charge forfaitaire par l État. - d autres dispositifs au champ plus limité : i) L AME dite «humanitaire» : sont également possibles, par décision individuelle prise par le ministre compétent, des admissions pour soins hospitaliers ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas en France. Cette AME, dite «humanitaire», n a pas le caractère d un droit pour lesdites personnes. Ce dispositif de prise en charge représente chaque année moins d une centaine d admissions. ii) Les évacuations sanitaires d étrangers résidant à Mayotte vers des hôpitaux de la Réunion et éventuellement vers la métropole. iii) L aide médicale pour les personnes gardées à vue (3ème alinéa de l article L du CASF) : l aide ne finance que la prise en charge des médicaments (dans le cas où la personne gardée à vue n a pas à sa disposition l argent nécessaire à leur achat) et les actes infirmiers prescrits (décret n ). Les honoraires de médecins appelés dans le cadre des gardes à vue sont financés quant à eux par le budget du ministère de la justice. Ces trois derniers dispositifs donnent lieu à des délégations de crédits aux services déconcentrés concernés (directions chargées de la cohésion sociale) pour paiement des dépenses de soins directement aux professionnels de santé et établissements de santé. Acteurs du dispositif La direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sont les gestionnaires administratifs de l aide médicale de l'état. La DSS assure le pilotage stratégique du dispositif, sa mise en œuvre législative et réglementaire ainsi que son suivi financier et budgétaire.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 183 Les dispositifs de l AME de droit commun et des soins urgents impliquent en outre : la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) : elle coordonne la mise en œuvre du dispositif pour le compte de l État et établit les statistiques nationales ; les caisses primaires d assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale : elles sont chargées de l admission des bénéficiaires et du service des prestations ; d autres acteurs que sont les établissements et les professionnels de santé. Concernant les autres dispositifs (AME humanitaire et personnes en garde à vue) : la DGCS est chargée de l instruction des demandes d AME humanitaire et de l aide aux personnes en garde à vue ; elle délègue les crédits aux directions départementales ; les directions départementales chargées de la cohésion sociale sont chargées de transmettre les demandes et de financer les professionnels de santé et les établissements de santé ; les autres acteurs sont les établissements et les professionnels de santé. Bénéficiaires de l AME de droit commun - Ils sont au nombre de au 31 décembre 2013 pour la France entière dont en outre-mer ; - Ils sont plutôt jeunes (19 % sont des mineurs; 40 % ont entre 18 et 35 ans) et en majorité des hommes (57 %) ; - 82 % des «foyers» AME sont composés d une personne seule. En 2013 les dépenses hospitalières ont représenté 71 % des dépenses d AME de droit commun. Parmi les dépenses de soins de ville (29 %), les deux postes principaux de dépenses sont les honoraires des médecins généralistes et spécialistes (29 %) et les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux (41 %). Sur 106 caisses primaires d assurance maladie ou caisses générales de sécurité sociale, dix seulement concentrent 69 % de la dépense : ainsi la CPAM de Paris finance 25 % de la dépense d AME totale France entière, les caisses d Ile de France représentent 56 % de la dépense totale et celle de Cayenne 6 %. Évolution du nombre d usagers concernés par l AME (pour la France entière) Nombre de bénéficiaires de l AME Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Au 31/12/ Actions conduites pour améliorer le pilotage et la mise en œuvre des dispositifs AME et soins urgents Suite aux propositions du rapport conjoint de l Inspection générale des affaires sociales et de l Inspection générale des finances sur l AME de 2007, plusieurs dispositions ont été mises en œuvre afin d améliorer la gestion du dispositif. Audelà du renforcement du suivi et de la gestion de cette prestation, il s agit notamment des dispositions suivantes : le titre sécurisé : ce nouveau titre, en papier sécurisé et filigrané, fait figurer les données concernant le bénéficiaire âgé de plus de 16 ans et une photographie scannée de ce dernier. Ce titre d admission sécurisé est remis aux bénéficiaires en mains propres. un alignement des devoirs des bénéficiaires de l AME sur ceux des assurés sociaux : la disposition législative prise en 2008 afin d augmenter le recours aux médicaments génériques est aujourd hui pleinement effective. Le taux de pénétration des génériques dans la population bénéficiaire de l AME est égal aux taux de pénétration observé pour les assurés de droit commun.

14 14 PLF 2015 Programme n 183 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO En complément de mesures de rationalisation adoptées par le législateur (délégation donnée aux caisses d assurance maladie pour ester en justice aux fins de récupération des indus, restriction du champ de prise en charge par l AME des actes, produits et prestations, à ceux exclusivement destinés au traitement ou à la prévention d une maladie), et conformément aux préconisations du rapport de la mission d audit de l AME, menée par les services de l IGAS et de l IGF en 2010, l article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le mode de tarification des séjours à l hôpital public des bénéficiaires de l AME afin de rapprocher la tarification des patients AME sur celle des assurés sociaux. Ainsi, alors que ces séjours étaient facturés en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital (tarif journalier de prestation dit TJP), qui sont désormais dans la plupart des cas, comme l a relevé le rapport IGAS-IGF, plus élevés que les tarifs issus de la tarification à l activité, les séjours hospitaliers des bénéficiaires de l AME font l objet, depuis le 1er janvier 2012, d une facturation calée sur le droit commun (80 % sur la base des tarifs nationaux T2A et 20 % sur la base du TJP). En outre, jusqu à fin 2014, une majoration transitoire s ajoutait à cette tarification. Cette évolution de la tarification des soins hospitaliers est sans effet sur l accès aux soins de la population concernée. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total Les crédits de l action Aide médicale de l État (AME) recouvrent des dépenses de transferts indirects aux ménages (catégorie 61). Pour 2015, les crédits prévus au titre de l action AME s élèvent à 678 M, montant en progression de 12 % par rapport à la dotation initiale votée en LFI Ce montant se justifie comme suit : 1. Aide médicale de l État de droit commun : dotation budgétaire de 632,6 M Le principal poste de dépenses de l action est l AME dite «de droit commun» définie par l article L du code de l action sociale et des familles. Les crédits État permettent le remboursement des dépenses avancées par le régime général d assurance maladie (CNAMTS) pour les soins des bénéficiaires de cette prestation. Pour 2015, la prévision de dépenses d AME de droit commun s élève à 632,6 M : elle résulte des impacts conjugués : - de l évolution tendancielle de la dépense La dépense tendancielle d AME de droit commun s élèverait à 717 M en Cette prévision prend en compte la forte hausse de la dépense constatée en 2013 (715 M, soit +23 % par rapport à 2012). Cette estimation retient également l hypothèse d une même évolution tendancielle des effectifs de bénéficiaires de l AME que celle observée entre 2008 et 2013, soit +3,9 % en moyenne chaque année, et d une stabilité des coûts moyens des dépenses de santé prises en charge, liée aux mesures d économie générale visant à contenir les dépenses dans le cadre de l objectif national des dépenses d assurance maladie. Elle intègre en outre l annulation, à compter du 1 er janvier 2015, du coefficient de majoration des tarifs hospitaliers sur le champ médecine chirurgie obstétrique qui avait été instauré en 2012 lors de la réforme de la tarification des séjours hospitaliers 3. 3 Le passage d un coefficient de 1,3 à 1,15 au 1er janvier 2014 puis à 1,0 au 1er janvier 2015 résultant des dispositions de l arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'etat, entraine une réduction de la dépense tendancielle de 26 M en 2014 puis de 29 M supplémentaires en 2015.

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n et des économies attendues au titre de la fin de la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible (à hauteur d environ 5 M ) et de la réduction des effectifs résultant de la mise en œuvre de la réforme du droit d asile. 2. Soins urgents : dotation forfaitaire de 40 M Le montant de la dotation dédié aux soins urgents, stable depuis 2008, est maintenu à 40 M. Cette dotation représente le deuxième poste de dépenses de l action. La participation forfaitaire de l État couvrait en % des dépenses de soins à la charge de la CNAMTS. 3. Autres dispositifs AME : 4,9 M Ce poste de dépenses de l action AME regroupe : - les délégations de crédits aux services déconcentrés pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles, sur décision de la ministre en charge de la santé, de personnes françaises ou étrangères présentes sur le territoire national mais ne résidant pas en France (AME dite «humanitaire») ; - l aide médicale pour les personnes gardées à vue ; - le paiement des hospitalisations de patients évacués par l hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion et de métropole. Le montant des crédits prévus pour 2015 au titre de ce dernier poste de dépenses d AME est de 4,9 M, montant stable par rapport à ACTION n 03 Fonds d indemnisation des victimes de l amiante 1,5 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Les personnes affiliées au régime général et aux régimes soumis à l application du livre IV du code de la sécurité sociale bénéficient d une couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles, entièrement financée par les contributions des employeurs. Cette législation ancienne (1898), qui fut la première législation en matière de protection sociale, permet aux victimes de maladies professionnelles ou d accidents du travail d obtenir auprès de la sécurité sociale une indemnisation forfaitaire de leurs préjudices. Ce compromis historique est la pierre angulaire d'un dispositif d'indemnisation qui se veut essentiellement non contentieux et dérogatoire au droit commun, posant le principe de l'immunité civile de l employeur. La réparation dite forfaitaire n'assure pas la réparation de tous les préjudices. Les études scientifiques et notamment le rapport INSERM de 1996 ont mis en évidence la nocivité de l amiante et l ampleur de la catastrophe sanitaire liée à son utilisation massive. C est dans ce contexte que l utilisation de l amiante a été interdite à partir du 1 er janvier 1997 et qu a été créé le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), établissement public administratif (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). Ce fonds est chargé d assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l amiante. Aussi apparaît-il comme un organisme d indemnisation complémentaire pour les victimes reconnues atteintes d une maladie professionnelle, et comme l unique organisme d indemnisation pour les personnes ne bénéficiant pas d une couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, notamment les personnes atteintes de pathologies causées par l amiante du fait de leur exposition à un titre autre que professionnel.

16 16 PLF 2015 Programme n 183 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Acteurs du dispositif Les indemnisations sont versées par le FIVA. Le dispositif d indemnisation des victimes de l amiante mis en place par le FIVA a adressé, depuis sa création, offres d indemnisation. Les dépenses d indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un total de 3,992 milliards d euros (chiffres arrêtés au 31 décembre 2013). Ressources du FIVA En 2013, compte tenu du niveau important des réserves du fonds fin 2012 (47 M ), les seules ressources du fonds sont constituées par la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (115 M ), l Etat n ayant pas, quant à lui, versé sa dotation. En revanche, en 2014, la dotation de la branche AT-MP s est établie à 435 M, avec un montant prévisionnel de charges de 513 M, conduisant à un résultat estimé à 2 M, et à un résultat cumulé égal à -16 M. Gouvernance et pilotage stratégique Le rôle dévolu au conseil est majeur en matière de politique d indemnisation. Les décisions d indemnisation peuvent en effet faire l objet de contestation devant les cours d appel et les montants fixés sont mis à la charge du FIVA. Le Fonds est administré par un conseil d administration composé de 22 membres, outre le président magistrat - siègent 5 représentants de l Etat, 8 représentants des organisations patronales (3 membres) et syndicales (5 membres), 4 membres des organisations nationales d aide aux victimes de l amiante, quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. Le conseil d administration a notamment pour rôle de définir la politique d indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l exposition à l amiante, d indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d action en justice du fonds. Il adopte également le budget du fonds. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total Tableau des charges et des produits du FIVA de 2011 à 2015 : (P) 2015 (P) CHARGES PRODUITS Contribution de la CNAM AT-MP Contribution de l'état Autres produits (dont reprises sur provision) Résultat net Résultat cumulé

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 183 Les prévisions de dépenses de dépenses du FIVA pour 2015 : - Rappels des exercices précédents (2013 et 2014) : Après une hausse de 20 % en 2012, les charges totales du FIVA ont à nouveau augmenté de 16 % en 2013, pour atteindre 556 M, dont 454 M au titre des indemnisations. En effet, le nombre de demandes d indemnisation déposées ainsi que le nombre d offres d indemnisations émises par le fonds ont augmenté entre 2012 et 2013 (respectivement de 9 % et 6 %). Le résultat de l exercice est de -316 M et le résultat cumulé est égal à -18 M. Pour l année 2014, le montant total des dépenses au 31 décembre 2014 est estimé à 513 M, en légère diminution par rapport à 2013 (-8 %). Les produits du FIVA sont en augmentation en 2014 : ils devraient être de 515 M, soit en très forte hausse par rapport à 2013 (+115 %). En effet, compte tenu du niveau important des réserves du fonds fin 2012, la dotation de la branche AT-MP, d un montant de 315 M en 2012, avait été réduite par la LFSS pour 2013 à 115 M (pour la même raison, aucune dotation de l État n avait été prévue pour 2013). En revanche en 2014, la dotation de la branche AT-MP s est établie à 435 M, ce qui explique cette forte augmentation de produit pour le fonds entre 2013 et Le résultat de l exercice 2014 serait ainsi de 2 M et le résultat cumulé serait égal à -16 M. Il est à noter que malgré un résultat cumulé négatif depuis 2013, le fond de roulement du FIVA s établirait à 83 M en 2014, permettant de cette manière au fonds d assurer le versement des indemnisations aux victimes : Pour 2015, les dépenses devraient s élever à 480 M. Les produits du FIVA devraient être de 470 M, constitués d une dotation de l Etat de 10 M, d une dotation de la branche AT-MP de 380 M, et d autres produits à hauteur de 80 M. L évolution des dépenses est étroitement corrélée au nombre d offres et à la mise en œuvre du barème voté par le conseil, selon le principe de la réparation intégrale pour les victimes et pour leurs ayants droit (dont la notion retenue par le conseil est très large). Les contentieux sont aussi des éléments non maîtrisables d évolution des dépenses. Les contestations des offres du FIVA aboutissent dans certaines juridictions à une majoration des offres présentées. Des cours ont leur propre barème et une nomenclature des préjudices différente de celle du FIVA. Les prévisions de dépenses du FIVA pour 2015 s élèvent à 480 M et reposent sur les hypothèses suivantes : - un nombre de nouvelles demandes de victimes directes d environ ; - une légère augmentation du nombre de nouvelles demandes d ayants droit ; - la formulation d un nombre d offres d indemnisation totale d environ en 2015 ; - un coût moyen par dossier d offre aux victimes de et par dossier d'offre aux ayants droits de ; - un montant de provisions de 50 M ; - des frais de gestion administrative pour un montant de 19 M. La dotation de l Etat vise ainsi à garantir au fonds une trésorerie qui lui permette de d absorber l équivalent d au moins 1,5 mois d activité, à horizon fin 2015.

18 18 PLF 2015 Programme n 183 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative Sont reconstitués en comptabilité d analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique. L introduction de l outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET DROITS DES FEMMES 02- Aide médicale de l État MISSION SANTE P183 MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES P124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 03- Fonds d indemnisation des victimes de l amiante ECONOMIE ET FINANCES MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES P309 Entretien des bâtiments de l Etat LECTURE DU SCHÉMA Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 183. La flèche rouge épaisse représente les déversements entrants dont bénéficie le programme 183. En effet, l activité des programmes 124 «Conduite et soutien des politiques sociales, sanitaires, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» et 309 «Entretien des bâtiments de l Etat» concourt à l action du programme 183.

19 PLF ANALYSE DES COÛTS Programme n 183 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action PLF 2015 crédits directs (1) Ventilation des crédits indirects * PLF 2015 crédits complets (2) Variation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1) 02 - Aide médicale de l Etat ,2 % 03 - Fonds d indemnisation des victimes de l amiante % Total ,2 % * Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS. (en milliers d euros) Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» / Entretien des bâtiments de l État -3 Mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative OBSERVATIONS INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE Nombre de programmes partenaires (ou liés) 2 Programmes partenaires hors mission OUI Programmes partenaires d autres ministères OUI OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION Objet Nombre Observation Clés de ventilation utilisées 10 Unités de répartition retenues 1 ETPT Familles de soutien ventilé 8 T2 : Personnels des services centraux HT2 : Fonctionnement des services Communication Systèmes d information Affaires immobilières Affaires européennes et internationales Statistiques, études et recherche Autres dépenses de personnel

20 20 PLF 2015 Programme n 183 ANALYSE DES COÛTS ÉVOLUTION DU MODÈLE Le modèle analytique du programme 183 est stable entre le PLF 2014 et le PLF 2015 : il bénéficie des déversements de crédits issus du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» et de ceux du programme 309 «Entretien des bâtiments de l Etat». PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONTRIBUTEURS La présentation de la nomenclature budgétaire du programme 124 par nature de dépenses permet d identifier à quels besoins répond le déversement des crédits de ces actions dans le programme 183. Il est à noter qu une moitié seulement des crédits du programme 124 demandée en PLF 2015 (soit 746,6 M ) est déversée vers des programmes de politiques publiques qui relèvent du projet de loi de finances (PLF). L autre moitié des crédits du programme 124, qui n est pas déversée, est consacrée aux politiques de sécurité sociale (PLFSS) ainsi qu aux agences régionales de santé (cf. supra). Les sept actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de fonctionnement (hors titre 2) : - l action 10 «Fonctionnement des services» correspond à des dépenses de fonctionnement courant et des crédits relatifs aux actions de modernisation et aux frais de contentieux ; - l action 11 «Systèmes d information» correspond à des dépenses d informatique (infrastructures, développement, maintenance, achats bureautiques) ; - l action 12 «Affaires immobilières» correspond aux dépenses immobilières des ministères sociaux ; - l action 14 «Communication» correspond à des dépenses de communication des secteurs sanitaire, social, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ; - l action 15 «Affaires européennes et internationales» correspond à des dépenses liées aux missions de coopération et d activité européenne et internationale dans le champ de la santé et des affaires sociales ; - l action 16 «Statistiques, études et recherche» correspond à des dépenses de production de statistiques, d études et de recherches de l administration sanitaire et sociale ; - l action 23 «Autres dépenses de personnel» correspond à des dépenses de personnel hors masse salariale (formation, action sociale, médecine de prévention, mise à disposition de personnels). Les deux actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de personnel (titre 2) : - l action 18 «Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé» correspond aux dépenses de rémunération des personnels affectés tant en administration centrale qu en services déconcentrés, concourant à la mise en œuvre des politiques sociales et de santé ; - l action 22 «Personnels transversaux et de soutien» correspond aux dépenses de personnel concourant aux fonctions transversales et de soutien des services centraux et déconcentrés. Les crédits issus du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» regroupent une partie des crédits d entretien du propriétaire. Leur nature est assimilable à celle des crédits de l'action 12 «Affaires immobilières» présentée ci-dessus.

21 PLF ANALYSE DES COÛTS Programme n 183 MODALITÉS DE DÉVERSEMENT RETENUES POUR LE PLF 2015 Les crédits des actions du programme 124 (cf. ci-dessus) et ceux du programme 309 sont déversés sur le programme 183 au prorata du nombre d ETPT du plafond d emplois 2015 inscrits sur le programme 124. La répartition des ETPT du plafond d emplois 2015 du programme 124 entre les programmes bénéficiaires (15 programmes pour 2015) s appuie d une part sur les résultats d une enquête activités menée auprès des services déconcentrés en 2014 (ETPT présents dans les services au 31 décembre 2013) et d autre part sur les chiffres des plafonds d emplois notifiés à chacune des directions d administration centrale (ETPT notifiés au 1 er janvier 2014). Une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l action 17 «Financement des agences régionales de santé» ne font donc pas l objet d un déversement. A compter du PLF 2015 et dans l objectif de donner une représentation plus sincère des déversements, les clés de déversement de l action 12 («Affaires immobilières») et de l action 23 («Autres dépenses de personnel - personnels mis à disposition») ont été affinées pour ne prendre en compte que les effectifs de l administration centrale. En effet, les dépenses immobilières des services déconcentrés sont portées par le programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» qui fait lui-même l objet d un déversement direct vers les programmes de politiques publiques portant des effectifs présents dans les services déconcentrés. Par ailleurs, les personnels mis à disposition par d autres structures faisant l objet d un remboursement sont quasi-exclusivement affectés en administration centrale. ANALYSE DES ÉCARTS L écart de +1,4 M entre les crédits directs et les crédits complets (soit +0,2 %) découle des déversements du programme 124 pour 1,4 M et du programme 309 pour 0,003 M.