Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 05.05

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1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) peut offrir des services de réadaptation professionnelle aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de retourner au travail auprès du même employeur qu avant l incident. L objectif de la réadaptation professionnelle est d aider les travailleurs à recouvrer l aptitude au travail. La réadaptation professionnelle n est pas garante d un emploi. La présente politique décrit les allocations et subventions applicables aux travailleurs qui suivent un plan de réadaptation professionnelle (plan de RP) approuvé par la CSTIT. DÉFINTIONS Véhicule tout-terrain : Véhicule motorisé : Véhicule motorisé sur roues, chenilles, skis, coussins d air ou toute combinaison de ces éléments, conçu pour les déplacements sur terre, eau, neige, glace, marais, marécage ou autres éléments naturels, notamment : a) les véhicules amphibies; b) les motoneiges; c) les véhicules motorisés montés sur trois roues; d) les bicyclettes équipées d un moteur; e) tout autre véhicule ainsi défini par règlement. La présente définition ne vise pas les véhicules pesant plus de 900 kg ou tout autre véhicule exclu par règlement. (en vertu du paragraphe 1(1) des Lois sur les véhicules tout-terrain) «Véhicule tiré, mû ou poussé par un autre moyen que la force musculaire, y compris les remorques, à l exception : a) des aéronefs, des véhicules marins et des véhicules tout-terrain; b) des engins qui se déplacent ou qui sont conçus pour se déplacer exclusivement sur des rails; c) des fauteuils roulants mûs mécaniquement.» (en vertu du paragraphe 1(1) des Lois sur les véhicules automobiles) En vigueur : 5 juin 2012 Page 1 de 8

2 Travail convenable : Un travail : que le travailleur peut effectuer dans le respect de ses capacités fonctionnelles; pour lequel le travailleur possède déjà les aptitudes nécessaires ou pour lequel il peut être formé de façon sécuritaire; qui ne représente pas un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur, de ses collègues ou du grand public; qui rétablit les revenus d avant l incident du travailleur, si possible; qui est valorisant et favorise le sain rétablissement du travailleur. Plan de réadaptation professionnelle (plan de RP) : Lieu de travail/milieu de travail : Document écrit décrivant l objectif de réemploi du travailleur ainsi que les étapes que le travailleur suivra pour atteindre cet objectif. Le plan de RP sert à assurer le suivi des progrès du travailleur et à déterminer si la réadaptation professionnelle constitue une réussite ou un échec. Lieu où l employé travaille régulièrement pour le compte de l employeur. En vigueur : 5 juin 2012 Page 2 de 8

3 POLITIQUE Allocation de subsistance La CSTIT offre une allocation de subsistance aux travailleurs pour leur permettre de payer leurs repas, certains frais divers et leur hébergement pendant qu ils reçoivent des services de réadaptation professionnelle. La CSTIT peut verser une allocation de subsistance lorsqu un travailleur : suit un programme de réadaptation professionnelle à l extérieur de sa communauté d origine pendant moins de 30 jours et encourt des frais de séjour; se présente à un rendez-vous approuvé par la CSTIT; ou reçoit une subvention de déménagement et qu il doit engager des frais de logement et de repas en transit. La CSTIT offre une allocation de subsistance conformément à l article 6 des Règlements généraux sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Plutôt que d obtenir une allocation de subsistance, les travailleurs qui reçoivent des services de réadaptation professionnelle à l extérieur de leur communauté d origine pendant plus de 30 jours tout en maintenant une résidence dans leur communauté d origine se font rembourser leurs frais de logement et de repas jusqu à concurrence des frais exigés dans une résidence pour étudiants. Allocation de déplacement La CSTIT verse une allocation de déplacement aux travailleurs qui se présentent à des formations, programmes d études et rendez-vous approuvés par la CSTIT. L allocation sert à payer les déplacements effectués par les moyens de transport les plus directs et économiques disponibles. L allocation comprend : les frais de transport associés à un véhicule personnel et les frais de stationnement, si le véhicule personnel constitue le moyen de transport le plus direct et économique; les frais de transport en commun, y compris le transport aérien; les frais de taxi ou de location d un véhicule adapté; Le gestionnaire, services d indemnisation, approprié peut approuver des allocations de déplacement si un travailleur doit se rendre dans sa communauté d origine en cas d urgence familiale ou aux fins d un rendez-vous médical. En vigueur : 5 juin 2012 Page 3 de 8

4 Subvention de déménagement La CSTIT verse une subvention de déménagement pour couvrir les frais associés au déménagement des biens et des membres de la famille du travailleur si : aucun travail convenable n est disponible dans la communauté d origine du travailleur; l emploi dans la nouvelle communauté est confirmé, avant le déménagement; le travailleur a reçu l approbation nécessaire pour suivre un programme d études ou de formation de la CSTIT et que le coût prévu du déménagement est égal ou inférieur à l allocation de subsistance totale pendant cette période; ou après avoir réussi ses études, le travailleur qui vivait à l extérieur de sa communauté d origine retourne dans sa communauté d origine ou déménage dans une nouvelle communauté, où il a un emploi confirmé; La subvention de déménagement est calculée au poids, selon les frais exigés par caisse de transport. Le poids maximal que la CSTIT accepte, y compris le poids des caisses de transport est : d au plus kg (4 000 lb) dans le cas d un travailleur sans personne à charge d au plus kg ( lb) dans le cas d un travailleur avec personne à charge La CSTIT ne paie pas les frais associés au déménagement des véhicules tout-terrain, des véhicules motorisés, des matières premières ni des animaux domestiques. Si un travailleur reçoit une aide au déménagement de la part de son nouvel employeur, d un organisme gouvernemental ou de tout autre tiers, la CSTIT ne lui verse pas de subvention de déménagement lorsque les frais remboursés par le tiers sont supérieurs au montant qu elle couvre. Une subvention de déménagement limitée est offerte au travailleur lorsque les frais de déménagement remboursés par le tiers sont inférieurs au montant couvert par la CSTIT. La subvention limitée permet de garantir que le travailleur reçoit, aux fins de son déménagement, un montant équivalent à celui que la CSTIT verserait autrement. Les travailleurs sont responsables d organiser eux-mêmes leur déménagement et de soumettre les documents nécessaires pour effectuer une demande de remboursement. Avant de prendre les dispositions nécessaires en vue de leur déménagement, les travailleurs doivent avoir reçu l approbation de la CSTIT relativement à la subvention de déménagement. Pour déménager, un travailleur peut utiliser un véhicule personnel, une remorque ou un camion loué, ou les services d un déménageur professionnel. Si le déménagement En vigueur : 5 juin 2012 Page 4 de 8

5 s effectue au moyen d un véhicule personnel, une allocation de déplacement est offerte. Une allocation de subsistance est offerte au travailleur et à chacune de ses personnes à charge, pour chaque période de 24 heures en transit, dans le cadre du déménagement vers la nouvelle résidence. Allocation de programme intérimaire La CSTIT comprend que la participation au plan de RP peut occasionner des difficultés financières au travailleur. La CSTIT peut offrir une allocation de programme intérimaire au travailleur admis à un programme d études ou de formation approuvé par la CSTIT, conformément à la politique 05.02, Programmes de réadaptation professionnelle, lorsque le travailleur : demande de l aide pour assumer ses obligations financières entre la fin d un programme et le début d un autre programme; ne recevra pas les allocations applicables jusqu au prochain trimestre ou semestre scolaire. Si l allocation de programme intérimaire doit être maintenue pendant plus d un mois, le gestionnaire, services d indemnisation, approprié doit approuver la prolongation. Si le gestionnaire n approuve pas la prolongation, l allocation n est pas maintenue. Subvention pour outils et équipement La CSTIT fournit des outils et de l équipement aux travailleurs s ils en ont besoin pour recouvrer l aptitude au travail ou pour trouver un emploi. La CSTIT peut offrir une subvention pour l achat d outils et d équipement, comme : des vêtements et de l équipement de sécurité; des aides ou prothèses pour les personnes aveugles ou malentendantes; des vêtements professionnels pour les entrevues; ou des outils de construction. Les travailleurs doivent fournir à la CSTIT soit les reçus pour tout l équipement et tous les outils achetés, soit une note signée par l employeur décrivant les articles exigés dans le cadre de l emploi. Les travailleurs sont responsables de la réparation, de l entretien et du remplacement de tous les articles payés au moyen de la subvention pour outils et équipement de la CSTIT. En vigueur : 5 juin 2012 Page 5 de 8

6 Subvention pour modification du lieu/milieu de travail La subvention pour modification du lieu/milieu de travail fournit une aide au nouvel employeur responsable d offrir des mesures d adaptation en vertu des Lois sur la sécurité et des Lois sur les droits de la personne des Territoires de Nord-Ouest et du Nunavut. La CSTIT peut offrir son soutien lorsque la modification du lieu/milieu de travail permet au travailleur d y accéder et de répondre aux exigences inhérentes à son emploi. Les modifications sont apportées avec le consentement écrit de l employeur, y compris la confirmation que ces modifications résulteront à l embauche du travailleur. La subvention pour modification du lieu/milieu de travail est offerte aux employeurs qui embauchent pour la première fois des travailleurs ayant récemment réussi leur plan de RP. En vigueur : 5 juin 2012 Page 6 de 8

7 CADRE LÉGAL Loi sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord- Ouest : Loi sur l indemnisation des travailleurs du Nunavut : Règlement général sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest : Règlement général sur l indemnisation des travailleurs du Nunavut : Loi sur la sécurité des Territoires du Nord-Ouest : articles 46; 47 articles 46; 47 paragraphe 3 paragraphe 3 articles 4 et 5 Loi sur la sécurité du Nunavut : articles 4 et 5 Lois sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest : Lois sur les droits de la personne du Nunavut : article 10 article 10 DOCUMENTS CONNEXES Politique Politique Politique Politique Politique Allocations et services pour travailleurs gravement blessés Retour au travail Services d aide aux travailleurs blessés Droit à la réadaptation professionnelle Programmes de réadaptation professionnelle En vigueur : 5 juin 2012 Page 7 de 8

8 HISTORIQUE Politique (24 sept. 2009) Vocational Rehabilitation: Allowances and Grants Président En vigueur : 5 juin 2012 Page 8 de 8