DEMANDE D'AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER

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1 N de dossier Date du Dépôt Cadre réservé à l'administration DEMANDE D'AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE DES FRANCILIENS TOUCHES PAR LE DEUIL EN OUTRE-MER Madame, Monsieur, Afin d'aider le maintien de liens familiaux rendus difficiles par l'éloignement géographique, la Région Ile-de-France a souhaité compléter un tarif existant qui offre un tarif privilégié pour les ultra-marins résidant en Métropole et qui doivent se rendre dans leur territoire d origine pour assister aux obsèques d un parent direct. L'aide de la Région Ilede-France sera versée sous conditions de ressources. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir trois conditions : 1) avoir déjà bénéficié d'un billet "deuil" (pratiqué par une de ces quatre compagnies : Air France, Air Austral, Air Caraïbes et Corsair) pour se rendre aux obsèques d'un proche 2) être domicilié en Ile-de-France, 3) avoir un quotient familial inférieur à pour un couple ou une famille et pour une personne seule sans enfants à charge. Les bénéficiaires des billets «deuil» se verront rembourser une somme forfaitaire différente en fonction de leur destination, à savoir : - Antilles, Saint-Martin, Saint Barthélémy : Guyane : Réunion : Autres destinations : 350 La demande d'aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès à l'origine du déplacement par la personne s'étant rendu aux obsèques, à l'exception d'un mineur ayant voyagé seul. Dans ce cas, le remboursement sera versé à la personne ayant payé le billet. Pour toutes les autres demandes, l aide sera versée au bénéficiaire du billet. Il doit être fait une demande par foyer fiscal. Nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes avant de remplir votre dossier. Cette aide financière n'est pas automatique. Elle est soumise aux conditions d'attribution annexées à cette demande. Pour vous aider à constituer votre dossier, reportez-vous au formulaire ci-joint. N'oubliez pas de dater, de signer votre demande et de joindre l'ensemble des pièces explicatives demandées. Sinon nous serions obligés de vous retourner votre dossier. Ce délai retarderait le traitement de votre demande. Nous vous suggérons d'effectuer une copie de votre demande afin de conserver une trace de votre dossier et de vos engagements. Vu la délibération de la Région Ile-de-France CR Vu la délibération de la Région Ile-de-France CP adoptant le règlement d'attribution de l'aide Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à étudier votre demande d aide dans le cadre de l aide de la Région Ile-de-France à la mobilité pour les Franciliens touchés par le deuil en Outre-Mer. Ces informations ne seront communiquées qu à la Région Ile-de-France et à son prestataire pour l instruction de votre demande et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Correspondante Informatique et Libertés de la Région Ile-de-France, Unité Affaires Juridiques, 35 boulevard des Invalides Paris ou par courriel à l adresse cil@iledefrance.fr 1

2 IDENTITE DU DEMANDEUR DE L'AIDE FINANCIERE M. MME M. et MME Votre Nom Votre Votre adresse Batiment Escalier Etage Porte Code Postal Tél Commune Mèl Tél. Port PRECISION SUR LES OBSEQUES Personne défunte Nom date des Obsèques Commune des Obsèques Code postal BENEFICIAIRES de DEMANDE D'AIDE FINANCIERE (chaque demande doit correspondre à un foyer fiscal indépendant) 1 Nom Date de naissance lien de parenté avec le défunt 2 Nom 3 Nom 4 Nom Fait à le Signature du demandeur ou de son représentant 2

3 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES Domiciliation Les bénéficiaires sont, sous conditions de ressources, les personnes domiciliées en Ile-de-France ayant bénéficié d un billet à prix réduit tel que défini par l article 2.2 de l OSP*. Les territoires de destination concernés par l'aide Les territoires d outre-mer concernés par le dispositif sont les suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Saint- Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. Conditions de ressources L aide régionale, est soumise à condition de ressources. Les revenus pris en compte sont : - ceux du demandeur s il est célibataire vivant seul - ceux du couple si le demandeur est marié ou pacsé - ceux du demandeur et son concubin s ils vivent maritalement Les délais Les demandes doivent être déposées à la Région Ile-de-France dans les 6 mois à compter de la date de décès. Passé ce délai, les demandes ne sont plus recevables.** COMPOSITION DE TOUT DOSSIER Avant le dépôt de votre demande d'aide financière auprès de la Région Ile de France, vérifiez que votre dossier est complet. Pour cela, il doit comporter : La présente demande d'aide financière remplie et signée Copie de la pièce d'identité du demandeur Copie de l'avis de décès du defunt Copie du livret de famille prouvant le lien de parenté avec le défunt Copie du billet d'avion et attestation fournie par la compagnie aérienne précisant qu'il s'agit bien d'un billet à prix réduit ( billet "deuil") Justificatif de domicile de moins de trois mois prouvant la qualité francilienne du demandeur Copie du dernier avis d'imposition du/des contribuables de référence (document en vigueur au moment du décès) *, soit selon la situation familiale : L'avis d'imposition du demandeur s'il est célibataire vivant seul L'avis d'imposition du couple si le demandeur est marié ou pacsé Les avis d'imposition du demandeur et de son concubin en cas de vie maritale Attestation de versement des allocations familiales Attestation de non perception d'aide de même nature par d'autres organismes (document ci-joint) Attestation billet tarif réduit (document ci-joint) à faire remplir par l'agence ou la compagnie aérienne utilisée pour se rendre aux obsèques Un relevé d'identité bancaire ENVOI DU DOSSIER Tout dossier complet est à adresser à : Région Ile-de-France Unité Aménagement Durable Direction des Transports 35 Boulevard des Invalides Paris Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le *Art. 2 de l'osp : «les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d un parent ascendant ou descendant au premier degré, doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d une copie de l avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif». **Délai : A titre dérogatoire les demandes d aide pour des décès ayant eu lieu entre le 20 juin 2013, date d adoption du dispositif et le 30 janvier 2014, date de la commission permanente se prononçant sur le mode de gestion du dispositif, pourront être déposées jusqu au 20 juin Avis d'imposition : Il s'agit du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) reçu 3

4 ATTESTATION SUR L HONNEUR DE NON PERCEPTION D AIDE Je soussigné(e).... Atteste sur l honneur ne percevoir, moi-même ou mon conjoint, aucune aide financière à la mobilité en cas de deuil en outre-mer de la part d organismes autres que la Région Ile-de-France, auprès de laquelle j effectue une demande par le dépôt du présent dossier. Si cette situation venait à changer au cours de l instruction de mon dossier, ou si je perçois une quelconque prestation de même nature pour l aide demandée, je m engage à fournir à la Région Ile-de-France les justificatifs nécessaires. Date : Signature obligatoire du demandeur : 4

5 ATTESTATION BILLET TARIF DEUIL * Le billet référencé ci-dessous a fait l objet d un tarif réduit «deuil outremer» au sens de l obligation de service public du 19 octobre 2007 de l UE (page C 245/10 point n 2.2) (Formulaire à remplir par le demandeur de l aide à l exception du cachet qui devra être apposé par un représentant de la compagnie aérienne utilisée pour se rendre aux obsèques) Nom et prénom du bénéficiaire : Destination : Compagnie aérienne :.. Référence du billet :.. Date du vol aller : Numéro de vol aller :. Date du vol retour :.. Numéro de vol retour : Le....., à.... (cachet de l agence) *Attestation demandée dans le cadre du dispositif «KARAM» Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la Région Ile-de-France au