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1 Lettre Tecnic patrimoine n 15 (Janvier 2010) Loi de Finances 2010 La loi n de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier Le millésime 2010 de la loi de finances se distingue par une volonté de «verdissement» des avantages fiscaux. Nous vous présentons les principales évolutions fiscales L IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation du barème de l impôt sur le revenu Le barème de l impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,4% pour l imposition des revenus Fraction du revenu imposable : N'excédant pas ,00% Compris entre et ,5 % Compris entre et % Compris entre et % Compris supérieur à % La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés a été revalorisée : - minimum : plafond (par personne): L abattement de 10% sur les pensions a également été revalorisé : - minimum : plafond (par foyer fiscal) : Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de par enfant. Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le versement de cette somme résulte d une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier Les montants du plafond du quotient familial sont augmentés de 0,4 % (article 18) - Le plafond pour une demi- part est de Limite d application du régime micro BIC et micro BNC La limite d application du régime micro BNC est portée à Quant aux BIC, les limites sont désormais de : pour les ventes de marchandises et les prestations d hébergement, pour les prestations de services. 1

2 L IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) Le barème reste inchangé, le seuil d imposition pour l ISF reste donc fixé à N'excédant pas ,00% Compris entre et ,55% Compris entre et ,75% Compris entre et ,00% Compris entre et ,30% Compris entre et ,65% Au-delà de ,80% DROITS D ENREGISTREMENT Actualisation des barèmes et abattements En ligne directe ou au profit d'handicapés Entre frères et soeurs En faveur des neveux et nièces A défaut d'autre abattement Donations consenties aux petits-enfants Donations consenties aux arrière-petits-enfants Donations entre conjoints ou partenaires lies par un Pacs Plafond des dons familiaux de sommes d'argent Dons familiaux de sommes d'argent (article 35 de la loi) Ce dispositif, codifié à l'article 790 G du CGI, concerne les donations de sommes d'argent réalisées par des ascendants de moins de 65 ans en faveur de leurs descendants (enfants, petits-enfants arrière petits-enfants) âgés de plus de 18 ans. En l'absence de descendance, le dispositif est ouvert en faveur des neveux, et petits-neveux venant en représentation. La loi de finances pour 2010 relève la limite d'âge du donateur à moins de 80 ans lorsqu'il s'agit d'une donation en faveur d'un petit-enfant ou petit-neveu, ou d'un arrière-petit-enfant ou d'un arrière-petit-neveu. Cette disposition s'applique aux donations réalisées à compter du 1er janvier LE VERDISSEMENT DU REGIME SCELLIER (article 82 et 83 de la loi) La loi de finances pour 2010 apporte plusieurs aménagements au dispositif «Scellier», essentiellement dans un souci de «verdissement» du dispositif. Le taux de réduction d impôt Si pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de réduction d impôt est maintenu à 25% ; les investissements «Scellier» réalisés en métropole, voient leur taux de réduction d impôt progressivement diminuer à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 (au lieu de 20%). Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 prévoit cependant un bonus pour les logements conformes au label «bâtiment basse consommation énergétique» (BBC) : les taux de réduction d impôt sont alors majorés de 10 points, soit 25 % en 2011 et 20% en

3 Taux de réduction d impôt pour les investissements Scellier en métropole : respectant les normes en vigueur en 2009 et % respectant le label BBC en % 25% en % 20% Non-cumul de la loi «Scellier» et du PLS L article 82 de la loi de finances pour 2010 interdit le cumul entre le dispositif «Scellier» et le prêt locatif social (PLS). Cette disposition n est applicable qu aux logements ayant fait l objet d un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier Le dispositif «Scellier en zone C» Le zonage de la réduction d impôt est assoupli par l article 83 de la loi de finances pour Les logements situés en zone C pourront bénéficier de la réduction d impôt à condition que la commune ait reçu un agrément spécifique délivré par le ministre du logement. Cet agrément sera délivré en fonction des besoins en logement de la commune. Attention, cette nouvelle disposition n est pas rétroactive et s applique donc à compter de l imposition des revenus de LE VERDISSEMENT DU CREDIT D IMPOT AU TITRE DES INTERETS D EMPRUNT SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE (article 84 de la loi) Pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC, l article 84 de la loi de finances réduit progressivement le taux du crédit d impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d emprunt pour l acquisition d un logement neuf en résidence principale. Taux de réduction d impôt pour les acquisitions de logements neufs en résidence principale : respectant les normes en vigueur 1ère annuité 4 annuités suivantes respectant le label BBC 7 premières annuités LE PRET A TAUX ZERO en % 20% 40% en % 15% 40% en % 10% 40% en % 5% 40% Le prêt à taux zéro pour l acquisition de la résidence principale en primo-accession est reconduit jusqu au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour

4 Par la même occasion, sont également reconduites jusqu au 31 décembre, les majorations : - de 50 % pour le financement d opérations se rapportant à des logements situés dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines, - de maximum pour la construction ou l acquisition de logements neufs ou en l état futur d achèvement bénéficiant du label BBC. Le plafond du prêt à taux zéro, ordinairement de , bénéficiera d un régime de faveur pour l année 2010 : - jusqu au 30 juin 2010, le doublement du plafond est maintenu, soit , - entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, le plafond est majoré de 50% de son montant habituel, soit REDUCTION D IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME (article 88 de la loi) La réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 terdecies-0a du CGI est prorogée jusqu'au 31 décembre PLUS-VALUES MOBILIERES Actualisation du seuil de cession de valeurs mobilières Le seuil est porté à euros pour les cessions réalisées en Prélèvement forfaitaire libératoire sur dividendes perçus en 2009 (article 101 de la loi) En principe, l'option pour le PFL sur dividendes doit être exercée au plus tard lors de leur encaissement. Par dérogation, pour les revenus perçus en 2009, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire codifiée à l'article 117 quater du CGI pourrait être exercée jusqu'au 15 juin Lorsque cette option serait exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviendraient dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option. Lors de la déclaration des revenus 2009, il conviendra d'apporter les modifications sans doute nécessaires à la déclaration pré remplie. Cette possibilité d'option a posteriori est justifiée par la modification des règles de prise en compte des dividendes au regard du bouclier fiscal. Selon les règles antérieures, l'option étant pénalisante pour l'application du bouclier fiscal, des contribuables ont renoncé à son exercice. Afin d'assurer la sécurité juridique du contribuable par la prévisibilité du traitement fiscal, cette dérogation a été introduite. LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES La loi de finances pour 2009 avait instauré un plafonnement global des niches fiscales, prévoyant que la somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait procurer une réduction du montant de l impôt dû supérieure à majorés de 10 % du revenu imposable. La loi de finances pour 2010 abaisse le montant du plafonnement global des niches fiscales, à compter de l imposition des revenus de Les avantages fiscaux accordés en réduction de l impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de majorés de 8 % du revenu net global imposable. Pour ne pas pénaliser les opérations engagées par le contribuable en 2009, ne sont pas soumis à ce nouveau plafond les investissements en LMNP amendement Bouvard et les investissements «Scellier», lorsque a été signé avant le 1er janvier 2010 l acte notarié, une promesse d achat ou une promesse synallagmatique. 4

5 PLAFONNEMENT DES IMPOTS DIRECTS OU BOUCLIER FISCAL Les modalités d'appréciation de certains revenus pour la détermination du droit à restitution seraient modifiées (article 101 de la loi) Il s'agit : des dividendes Il ne serait plus tenu compte du taux de réfaction de 40% (article du CGI), ni de l'abattement annuel global égal à 1525 euros ou euros selon la situation familiale du contribuable (article du CGI). Cette disposition réduit l'écart de traitement au regard du bouclier fiscal entre un assujettissement au barème progressif et un assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire. La possibilité de déduire des frais et charges ainsi que la CSG déductible laisse perdurer un avantage au regard du bouclier fiscal à soumettre les dividendes au barème progressif. On notera que l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à l'impôt sur le revenu de la réfaction au taux de 40%, sont retenus pour la détermination du droit à restitution, à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en des plus-values mobilières Il ne serait plus tenu compte de l'imputation des moins-values mobilières en report (article 150 0D 11 du CGI) On notera que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en son article 17, prévoit une prise en compte des plus-values alors même que le seuil de cession annuel n'est pas franchi qui s'appliquera à compter du droit à restitution ouvert à compter du 1er janvier des revenus catégoriels Il ne serait plus tenu compte de l'imputation des déficits des années antérieures, qu'ils soient catégoriels ou globaux. Ces dispositions s'appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus 2009 et impôts afférents). 5

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