De la 2D à la 3D: nouvelles dimensions de la (lutte contre la) contrefaçon

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1 De la 2D à la 3D: nouvelles dimensions de la (lutte contre la) contrefaçon kraus.pro, legal and public affairs Source: Studio DBLG, Londres ( APERÇU HISTORIQUE legal and public affairs 1

2 APERÇU HISTORIQUE APERÇU HISTORIQUE legal and public affairs 2

3 L IMPRESSION 3D: UN VIEUX RÊVE Source: Tintin et le lac aux requins, Dargaud Films Paris, TECHNOLOGIE DE L IMPRESSION 3D Idée de base: reproduire un objet réel à partir d un modèle numérisé informatiquement. Premières imprimantes 3D apparues dans les années 1980 (machines imposantes et onéreuses). Aujourd hui, démocratisation croissante de cette technologie. Une imprimante 3D bas de gamme peut être acquise par un particulier pour quelques centaines de francs, mais la qualité obtenue est encore très moyenne. Source image: legal and public affairs 3

4 TECHNOLOGIE DE L IMPRESSION 3D Techniques de modélisation à partir de plans ou scannage d objets existants. Sites web proposant des modèles en ligne à imprimer chez soi (ex.: Thingiverse, Cuboyo). «Fab lab»: laboratoires de création ouverts au public et mettant à disposition de celui-ci les outils nécessaires pour la création et la fabrication d objets. Ces laboratoires sont basés sur les principes de d ouverture et de collaboration. Source image : TECHNOLOGIE DE L IMPRESSION 3D Trois technologies principales d impression: Fuse Deposition Modeling (FMD) Stéréolithographie (SLA) Frittage sélectif par laser Selon le procédé, de nombreux matériaux peuvent être utilisés: plastique, cire, métal, plâtre, nourriture, etc. legal and public affairs 4

5 DOMAINES D APPLICATION Les domaines d application sont extrêmement nombreux. On citera en particulier: Architecture Aérospatiale Automobile Santé (prothèses, etc.), en particulier soins dentaires Art, joaillerie Pièces de rechange en tout genre Armes Impressions culinaires (ex.: chocolat) Mode (vêtements) Décoration d intérieur Etc. DOMAINES D APPLICATION Exemple de conception d une prothèse (système «Cortex»): Source: legal and public affairs 5

6 DOMAINES D APPLICATION Source image: Joshua Harker, CAS PARTICULIER DU BIOPRINTING Recherches en plein essor dans le domaine de la bio-impression. Techniques utilisées sont similaires à celles utilisées pour l impression 3D traditionnelle, mais avec des tissus biologiques. A l heure actuelle, grands obstacles encore présents (notamment du point de vue de la vascularisation des tissus). Mais les progrès réalisés au cours des dernières années sont prometteurs. legal and public affairs 6

7 DÉFAUTS ACTUELS DE L IMPRESSION 3D Principaux défauts de l impression 3D en l état actuel: Lenteur de l impression Intervention humaine nécessaire Dimensions passablement réduites des impressions 3D Qualité des copies inférieure au modèle original (problèmes de sécurité notamment) Emission de microparticules selon la méthode utilisée Toutefois, la technologie dans ce domaine évolue extrêmement vite. Il faut s attendre à des progrès qualitatifs très rapides. ACTEURS CONCERNÉS L impression 3D peut impliquer de nombreux acteurs, notamment: Concepteur CAO Modélisateur CAO Fournisseur d accès internet Fournisseur d hébergement Moteurs de recherche Auteur du site web et webmaster Diffuseur des liens de téléchargement Fournisseur et fabricant de matériel (imprimante 3D, matière utilisée) Service d impression Utilisateur final ou «imprimeur personnel» legal and public affairs 7

8 TYPES D UTILISATION Il faut distinguer différents types d utilisation: Utilisation personnelle ou domestique. L utilisateur imprime lui-même des objets créés par lui-même ou mis à disposition sur internet. Utilisation en particulier dans le domaine utilitaire (remplacement de pièces cassées) ou créatif. Utilisation industrielle. Champ d application très large. Avantages en perspective: création rapide de prototypes, nouvelles perspectives technologiques, évite le transport d objets (plus écologique). CONTREFAÇONS Concrètement, le développement des imprimantes 3D: Facilite la copie d objets protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ne modifie pas substantiellement les problématiques juridiques dans le cadre industriel. Les contrefaçon industrielle est facilitée, mais elle est déjà existante et appréhendée par le droit. Modifie par contre de manière nouvelle l impact au niveau de l utilisation personnelle ou domestique. Toute individu peut potentiellement scanner, modéliser, télécharger et reproduire un objet protégé en 3D. De manière similaire à l industrie musicale et cinématographique, le droit doit appréhender un nouveau phénomène de décentralisation de la contrefaçon dans le domaine privé. legal and public affairs 8

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L impression 3D est susceptible de porter atteinte à un large spectre des droits de propriété intellectuelle: Violation potentielle d un design Violation potentielle d un droit d auteur Violation potentielle d un brevet Violation d une marque CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL Instruments internationaux de lutte contre les contrefaçons: - Accord sur les ADPIC (OMC) Adoption de standards procéduraux permettant de faire respecter les droits de PI, mesures provisoires rapides, injonctions, dommages-intérêts, écartement des contrefaçons des circuits commerciaux, mesures spéciales aux frontières, etc. - Convention de Berne, WCT, WPPT - Pour mention: accord ACTA legal and public affairs 9

10 DROIT DES DESIGNS DROIT DES DESIGNS Objet de la protection: ensemble de lignes et/ou de surfaces, contours, formes et couleurs ou matériaux caractéristiques, qui donnent une apparence à un produit (art. 1 LDEs). Etendue de la protection: s étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu un design enregistré (art. 8 LDes). Le droit exclusif porte sur l utilisation à des fins industrielles, et plus particulièrement sur toutes utilisations professionnelles (art. 9 LDes). Par «utilisation», on entend notamment la fabrication, l entreposage, l offre, la mise en circulation, l importation, l exportation, le transit ainsi que la possessions à ces fins (art. 9 al. 1 LDes). Le titulaire peut également interdire à des tiers de participer à une utilisation illicite, de la favoriser ou de la faciliter (art. 9 al. 2 LDes). La fabrication peut être industrielle ou artisanale. Une seule copie suffit. legal and public affairs 10

11 DROIT DES DESIGNS A contrario, l usage privé ne tombe en principe pas sous le coup de la LDes. Exclusion de l usage privé importante en pratique pour les utilisateurs d imprimantes 3D à titre privé (copie/scan et impression de l objet par le consommateur privé). Question de la mise à disposition de modèles protégés sur des plateformes en ligne en vue d une utilisation privée. La conception du modèle informatique et la mise à disposition en ligne constituent-telles une utilisation du design à des fins industrielles? Bien que le texte légal ne l explicite pas, il faut à notre sens considérer que oui. DROIT DES DESIGNS Quid de l impression 3D de «parties» ou «pièces» d un objet protégé par un design? En principe, la protection ne porte sur des parties du design déposé que si la reproduction de la partie/pièce est propre à suggérer la même impression d ensemble que le design déposé. Par contre, la fabrication de l ensemble de toutes les pièces détachées d un objet protégé peut être interdite si les pièces peuvent ensuite être assemblées sans difficultés par l acquéreur des pièces. Contrairement au droit européen, le droit suisse permet la protection du design de pièces de rechange. Réserve de l usage privé applicable. legal and public affairs 11

12 DROIT DES DESIGNS MOYENS D ACTION Actions civiles (art LDes): Mesures provisionnelles Action en interdiction Action en cessation (ex.: demander la cessation de la mise en ligne d un modèle) Action en dommage-intérêt Confiscation/réalisation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? Action pénale (art. 41 LDes): Utilisation illicite du design, quid de la «mise à disposition» d un modèle CAO sur internet? En droits d auteur, infraction spécialement prévue. Collaboration, facilitation, favorisation Aggravation de l infraction par métier Confiscation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? DROIT D AUTEUR Objet de la protection: création de l esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. Droits patrimoniaux potentiellement touchés par l impression 3D: Droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA) sur quelque support que ce soit (papier, moulage, mais aujourd hui aussi impression 3D). Droit de mise à disposition (art. 10 al. 2 let. c LDA). Sont en particulier visés ici la mise à disposition sur internet et les systèmes peer to peer. Droits moraux potentiellement touchés par l impression 3D: Droit à l intégrité de l œuvre (art. 11 al. 1 LDA). L impression 3D est très fortement susceptible d altérer la qualité de l œuvre (reproduction médiocre). legal and public affairs 12

13 DROIT D AUTEUR Restrictions au droit d auteur admissibles aux conditions du triple test de l art. 9 CB, reprises à l art. 13 ADPIC: 1) Limitations dans des cas spéciaux 2) Ne porte pas atteinte à l exploitation normale de l œuvre 3) Ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit En droit suisse, principale exception touchée par l impression 3D: l usage privé (art. 19 LDA). DROIT D AUTEUR EXCEPTION DE L USAGE PRIVÉ (19 LDA) Cas spécial (1 ère condition du triple test) L usage privé d une œuvre divulguée est autorisé. La mise à disposition d une œuvre sur internet n entre pas dans l usage privé si elle intervient dans un cadre plus large que celui du cercle privé (plateforme internet). Reproduction d une œuvre mise à disposition de manière illicite sur internet dans le cadre d une utilisation à des fins privées est tolérée en Suisse (usage privé). Usage: «toute utilisation», dont la reproduction, mais également utilisation d une œuvre sous forme modifiée ou dans une œuvre dérivée. L usage privé n a pas à être neutre économiquement, mais ne doit pas procurer des recettes à l utilisateur. legal and public affairs 13

14 DROIT D AUTEUR EXCEPTION DE L USAGE PRIVÉ (19 LDA) Recours aux services d un tiers (art. 19 al. 2 LDA) Un tiers peut être chargé de la reproduction d une œuvre destinée à un usage privé. Egalement possibilité d utiliser l infrastructure d un tiers. La reproduction est soumise à rémunération. Mais il ne peut pas être recouru à un tiers pour reproduire (art. 19 al. 2 et 3 LDA): la totalité ou l essentiel d un exemplaire d œuvre disponible sur le marché; une œuvre des beaux-arts (sculpture, mais pas œuvres d architecture ni œuvres des arts appliqués). Un particulier n est donc pas autorisé à se rendre dans un «laboratoire d impression 3D» pour imprimer la copie d une œuvre des beaux-arts sans autorisation de l auteur. Cas d une œuvre mise à disposition licitement lors d une consultation «à la demande» (art. 19 al. 3bis LDA): reproduction de l œuvre autorisée. Concerne les reproductions qui interviennent lors de la consultation à la demande. Les reproductions ultérieures ne sont pas autorisées. DROIT D AUTEUR EXCEPTION DE L USAGE PRIVÉ (19 LDA) Pas d atteinte à l exploitation normale de l œuvre (2 ème condition du triple test) Un nombre de copies illimitées d un objet matériel à titre privé porte-t-il trop gravement atteinte à l exploitation normale de l œuvre? Pour la musique et les films, pas d atteinte trop grave. Pas de limitation du nombre de copies. Pour les logiciels, le législateur a décidé de limiter la duplication à une seule copie (copie de sauvegarde, art. 24 al. 2 LDA). Pour l imprimante 3D, atteinte à l exploitation normale de l œuvre en cas de reproductions en série? En pratique, il semble toutefois difficile de limiter le nombre de copies à une seule, comme c est le cas pour les logiciels Quid? legal and public affairs 14

15 DROIT D AUTEUR EXCEPTION DE L USAGE PRIVÉ (19 LDA) Pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit (3 ème condition du triple test) Problème ici: pas de rémunération de l auteur. Pour la musique et la vidéo: rémunération via une taxe sur les supports. Imprimante 3D: pas de support. Envisager une taxe sur les imprimantes 3D, scanners ou matière à imprimer? En l état, pour respecter la 3 ème condition du triple test, il faudrait assurer une rémunération aux auteurs qui voient leurs œuvres copiées/imprimées. DROIT D AUTEUR EXCEPTION DE L USAGE PRIVÉ (19 LDA) Conclusion sur l exception d usage privé en matière de droits d auteur: Exception spéciale prévue par la loi. Probablement pas possible d assurer une exploitation normale de l œuvre en pratique, mais admissible. Nécessité d assurer une forme de rémunération aux auteurs. legal and public affairs 15

16 DROIT D AUTEUR MISE EN ŒUVRE Actions civiles (art a LDA), notamment: Mesures provisionnelles Action en interdiction Action en cessation (ex.: demander la cessation de la mise en ligne d une œuvre) Action en dommage-intérêt Confiscation/réalisation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? Actions pénales (art. 67 LDA), notamment: Confection des exemplaires d'une œuvre par n'importe quel procédé; Mise à disposition d une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance; Aggravation de l infraction par métier Confiscation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? DROIT DES BREVETS Objet de la protection: inventions nouvelles utilisables industriellement (art. 1 LBI). Effet du brevet: confère à son titulaire le droit d interdire à des tiers d utiliser l invention à titre professionnel. L utilisation comprend notamment la fabrication, l entreposage, l offre et la mise en circulation. Les utilisations de l invention dans la sphère personnelle, domestique ou familiale ne tombent pas sous le coup de la LBI. Toutefois, l utilisation doit être considérée comme commerciale lorsque les actes violant le brevet améliorent le revenu de leur auteur ou permettent de satisfaire des besoins de tiers. Il est difficile d imaginer une offre ou une mise en circulation qui ne soit pas effectuée à titre professionnel (prive le titulaire du brevet d un bénéfice). legal and public affairs 16

17 DROIT DES BREVETS Exemples pratiques liés à l utilisation d une imprimante 3D: Réparation: pas d exclusivité conférée par le brevet pour les réparations de routine (ex.: réparation d une pièce endommagée ou son remplacement). Autorisé. Mais limite si la reconstruction revient, économiquement, à fabriquer un nouvel exemplaire du produit breveté. Reconstruction: correspond en principe à une fabrication. Non autorisé. Pièces détachées: l offre, la fabrication ou la mise en circulation de pièces détachées non brevetées mais expressément destinées à être utilisées pour la fabrication d un produit breveté ne constituent pas des actes de contrefaçons (mais potentiellement une infraction de participation au sens de l art. 66 let. d LBI). Autorisé à certaines conditions. DROIT DES BREVETS MISE EN ŒUVRE Actions civiles et pénales contre (art. 66 LBI): celui qui utilise illicitement l'invention brevetée. L'imitation est considérée comme une utilisation; celui qui incite à commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l'exécution. Actions civiles (art LBI): Contre l auteur des actes mentionnés à l art. 66 LBI Mesures provisionnelles Action en cessation (ex.: demander la cessation de la mise en ligne du modèle de fabrication) ou en suppression de l état de fait Action en dommage-intérêt Action en constatation Confiscation/réalisation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? legal and public affairs 17

18 DROIT DES BREVETS MISE EN ŒUVRE Actions pénales (art LBI): Contre l auteur des actes mentionnés à l art. 66 LBI Aggravation de l infraction par métier Confiscation/destruction des instruments destinés principalement à la fabrication de contrefaçons? DROIT DES MARQUES Objet de la protection: signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Les formes en trois dimensions peuvent en particulier constituer des marques (marques de forme, art. 1 al. 2 LPM). Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 LPM). Pour invoquer une violation, deux conditions doivent être réunies: 1) Usage sur le marché (exclut l usage privé ou interne à une entreprise) 2) Usage comme signe distinctif legal and public affairs 18

19 DROIT DES MARQUES MISE EN ŒUVRE Dans le cadre de l impression 3D, la violation d une marque est tout-à-fait envisageable. Elle ne se distingue toutefois pas spécialement d une violation «ordinaire» d une marque en 2D. Un usage privé ne constitue pas une violation du droit des marques. Actions civiles et pénales au sens des art LPM. Collaboration avec les douanes RESPONSABILITÉ DES INTERMÉDIAIRES EN LIGNE Les intermédiaires internet peuvent-ils être tenus responsables de la mise en ligne de modèles d impression 3D violant des droits de propriété intellectuelle? Acteurs potentiellement concernés: fournisseur d accès, fournisseur d hébergement, moteurs de recherche, auteur du site web et webmaster de plateformes en ligne, diffuseur des liens de téléchargement. UE et Etats-Unis ont instauré des législations qui, à certaines conditions, exonèrent les fournisseurs de toute responsabilité. Repose sur l absence d une obligation générale de surveillance. En Suisse, pas de réglementation spéciale pour l heure (choix volontaire du législateur). Renvoi aux règles générales du CP et CO (et quelques règles spéciales sur la favorisation dans les législations de PI: voir art. 66 let. d LBI et art. 9 al. 2 et 41 let. b LDes). legal and public affairs 19

20 RESPONSABILITÉ DES INTERMÉDIAIRES EN LIGNE Responsabilité pénale: l intermédiaire qui connaît le contenu délictuel d une information et omet de prendre les mesures nécessaires peut être reconnu complice de l infraction principale. Responsabilité civile: Actions défensives: toujours à disposition de la victime de l atteinte contre les intermédiaires qui participent à la violation, notamment action en cessation du trouble à l encontre de l intermédiaire. Actions réparatrices : renvoi aux règles générales des art. 41ss CO; nécessité d une faute. La condition de la faute est remplie si l intermédiaire ne prend pas les mesures adéquates après en avoir été averti par le titulaire des droits. Actes d instigation ou de complicité commis à l étranger sont soumis au droit suisse lorsque le résultat se produit en Suisse. ARRÊT LOGISTEP Problèmes pratiques de mise en œuvre de droits de PI sur internet. ATF 136 II 446 (arrêt «Logistep»). Entreprise qui a développé un logiciel permettant de récolter des informations sur les utilisateurs de logiciels peer to peer, en particulier adresses IP, en vue d identifier les auteurs de violation de droits d auteur et d engager des poursuites à leur encontre. Le TF a déterminé que les adresses IP récoltées constituaient des données personnelles au sens de la LPD, car celles-ci permettaient d identifier les utilisateurs. Le procédé constituait par conséquent une violation des droits de la personnalité. Pas de base légale justifiant la collecte de telles données par une personne privée. Le TF a déterminé qu il n y avait pas non plus d intérêt privé ou public suffisant pour justifier l atteinte (de manière regrettable, pesée des intérêts très peu étayée par le TF). La collecte des adresses IP par Logistep était donc illégale. legal and public affairs 20

21 ARRÊT LOGISTEP L arrêt examine ici le cas d une entreprise qui collecte, dans un but commercial, des données pour le compte de mandants (titulaires des droits d auteur). Pour le TF, il n est pas question de donner la priorité à la protection des données sur le droit d auteur de manière générale. Selon le TF, il appartient le cas échéant au législateur, non au juge, de prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection du droit d auteur adaptée aux nouvelles technologies. Conséquences de l arrêt: Identification des auteurs de violation de droits de PI sur internet rendue plus difficile en pratique. En principe, un fournisseur d accès ne peut pas transmettre une adresse IP à un titulaire d un droit d auteur violé. Question particulière toutefois éludée par le TF (qui s est contenté d examiner le cas d une société développant des activités commerciales). On peut se demander si un intérêt privé prépondérant ne justifierait pas une telle communication. CONCLUSION Le droit suisse semble suffisamment adapté pour appréhender les contrefaçons industrielles liées à l utilisation d imprimantes 3D. Les principales interrogations se posent au niveau de l utilisation d imprimantes 3D par des privés. De manière générale, ces utilisations bénéficient de l exception d usage privé. Il est douteux que le droit puisse réellement freiner l essor des imprimantes 3D. legal and public affairs 21

22 CONCLUSION De manière similaire à l expérience musique/vidéo, il semble pour le moins illusoire d imposer des mesures juridiques contraignantes pour contrôler l individu/imprimeur. Les principales mesures doivent à notre sens être envisagées en amont (plateformes de distribution de modèles). Les entreprises concernées auraient tout intérêt à envisager rapidement des partenariats officiels avec les plateformes de distribution (ou envisager de distribuer elles-mêmes leurs modèles 3D). Quant à l admissibilité de l exception d usage privé en droit d auteur, il faut examiner l opportunité d instaurer un système équitable de rémunération pour les auteurs (taxes sur les imprimantes, scanners, matière?). MERCI DE VOTRE ATTENTION! Prof. Daniel Kraus Titulaire de la Chaire de droit de l innovation Pôle de propriété intellectuelle et de l innovation [PI] 2 Faculté de droit de l Université de Neuchâtel Avenue du 1 er Mars 26 daniel.kraus@unine.ch kraus.pro, legal and public affairs Kramgasse 68 BP Berne 7 kraus@kraus.pro legal and public affairs 22