Petit-déjeuner des PME et des start-up Les clauses essentielles du contrat de travail et la clause de non concurrence

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1 Petit-déjeuner des PME et des start-up Les clauses essentielles du contrat de travail et la clause de non concurrence Emanuelle Brulhart Senior Manager Titulaire du brevet d avocat 25 janvier 2013 Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance.

2 Sommaire 1. Eléments essentiels du contrat de travail 2. Clauses essentielles et clauses secondaires 3. Clauses essentielles du contrat de travail 4. Forme du contrat de travail 5. Informations écrites obligatoires 6. Clauses usuelles du contrat de travail 7. Clause de prohibition de faire concurrence 2 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

3 1. Eléments essentiels du contrat de travail Art. 319 al. 1 CO: «Par contrat individuel de travail, le travailleur s engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).» Quatre éléments essentiels Une prestation personnelle de travail Un rapport de subordination juridique Un élément temporel Une rémunération 3 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

4 2. Clauses essentielles et clauses secondaires Art. 2 CO: «Si les parties se sont mises d accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.» Clauses essentielles Clauses objectivement essentielles Clauses subjectivement essentielles Clauses secondaires Une clause essentielle ne peut être modifiée sans l accord des deux parties 4 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

5 3. Clauses essentielles du contrat de travail (1/2) Sont généralement considérées comme des clauses essentielles du contrat de travail: Fonction / cahier des charges Lieu de travail Rémunération (salaire, 13 ème salaire, bonus, intéressement, etc.) Couverture sociale Horaire de travail (changement important d horaire) Heures supplémentaires Délai de congé 5 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

6 3. Clauses essentielles du contrat de travail (2/2) Une clause essentielle ne peut être modifiée sans l accord du travailleur Recommandation afin d éviter toute contestation Soumettre à l approbation du travailleur tout changement de son contrat de travail qui ne constitue pas une amélioration de ses conditions de travail 6 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

7 4. Forme du contrat de travail (1/2) La validité des contrats n est subordonnée à l observation d une forme particulière qu en vertu d une prescription spéciale de la loi Aucune exigence de forme pour la conclusion du contrat de travail Forme écrite exigée notamment pour le contrat d apprentissage (art. 344a al. 1 CO) et le contrat d engagement des voyageurs de commerce (art. 347a al. 1 CO) La forme écrite est cependant nécessaire pour certaines clauses du contrat de travail si elles dérogent aux dispositions légales 7 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

8 4. Forme du contrat de travail (2/2) Forme écrite nécessaire, notamment: Dérogation au système légal relatif à la rétribution des heures de travail supplémentaires (supplément de salaire de 25% pour le travail supplémentaire si pas compensé par un congé de même durée) (art. 321c al. 3 CO) Modification due temps d essai s agissant d un contrat de durée indéterminée et institution d un temps d essai pour un contrat de durée déterminée (art. 335b CO) Modification des délais légaux de résiliation (art. 335c al. 2 CO) Conclusion d une clause de prohibition de faire concurrence (art. 340 al. 1 CO) 8 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

9 5. Informations écrites obligatoires Art. 330b CO: Informations écrites obligatoires pour les contrats de travail de durée indéterminée ou pour ceux conclus pour plus d un mois sur Le nom des parties La date du début du rapport de travail La fonction du travailleur Le salaire et les éventuels suppléments salariaux La durée hebdomadaire du travail Recommandation pour faciliter la preuve du contenu d un accord intervenu entre l employeur et le travailleur Forme écrite même lorsque la loi ne l impose pas 9 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

10 6. Clauses usuelles du contrat de travail Liste (non exhaustive) des clauses usuelles du contrat de travail: Les parties au contrat La fonction du travailleur Début et durée du rapport de travail Temps d essai Durée hebdomadaire du travail Heures supplémentaires Rémunération Délais de congé Assurances sociales Vacances Clauses de non concurrence Droit applicable et for 10 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

11 7. Clause de prohibition de faire concurrence (1/2) Définition Conditions (cumulatives) de validité (art. 340 CO) Forme écrite Le travailleur doit avoir l exercice des droits civils, donc notamment être majeur Accès du travailleur au cercle de clientèle ou aux secrets d affaires ou de fabrication Risque de dommage (préjudice sensible) pour l employeur 11 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

12 7. Clause de prohibition de faire concurrence (2/2) Limitations (art. 340a al. 1 CO) Quant au lieu Quant au temps Quant à son objet (genre d affaires) Sanctions (art. 340b CO) Réparation du dommage Peine conventionnelle Cessation de la contravention Mesures provisionnelles 12 Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

13 Contact Mme Emanuelle Brulhart Titulaire du brevet d avocat Senior Manager, Département juridique et fiscal Tel. +41 (0) Fax. +41 (0) Deloitte SA 20, route de Pré-Bois, Case postale Genève Petit-déjeuner des PME et des start-up 25 janvier 2013

14 Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu ( DTT ), a Swiss Verein, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see about for a detailed description of the legal structure of DTT and its member firms. Deloitte SA is a subsidiary of Deloitte LLP, the United Kingdom member firm of DTT. Deloitte SA is recognised by the Federal Audit Oversight Authority and the Swiss Financial Market Supervisory Authority. This publication has been written in general terms and therefore cannot be relied on to cover specific situations; application of the principles set out will depend upon the particular circumstances involved and we recommend that you obtain professional advice before acting or refraining from acting on any of the contents of this publication. Deloitte SA would be pleased to advise readers on how to apply the principles set out in this publication to their specific circumstances. Deloitte SA accepts no duty of care or liability for any loss occasioned to any person acting or refraining from action as a result of any material in this publication.

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