Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015"

Transcription

1 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015 a été publié au Moniteur Belge du 29 mai Voici un bref résumé des modifications apportées à la formule et aux annexes fiscales. 1.Bénéfices réservés imposables & Cotisations distinctes & Annexes fiscales 1.1. Réserve de liquidation Réserve de liquidation - Rubrique 1012 Les petites sociétés (cfr. Art. 15 C.Soc.) peuvent attribuer chaque année une partie ou la totalité de leur bénéfice après impôts à la nouvelle réserve de liquidation. Il est entendu par bénéfice après impôts: le bénéfice à affecter de l'exercice tel que mentionné dans le code 9905 des comptes annuels (question parlementaire orale n 2475 du 25/02/2015). Les comptabilisations à cet effet sur le côté passif du bilan doivent satisfaire à la condition d'intangibilité (Art. 184quater CIR92) Cotisation distincte sur la partie du bénéfice comptable après impôt affectée à la réserve de liquidation - Rubrique 1508 En plus de l'impôt des sociétés normal, cette réserve de liquidation est aussi soumise à une nouvelle cotisation distincte de 10 p.c. (Art. 219quater CIR92). Cette cotisation distincte n'est pas soumise à la contribution complémentaire de crise de 3 p.c. et elle n'est pas non plus soumise à la majoration en raison de paiements anticipés insuffisants. La cotisation distincte fait partie de la provision fiscale et doit être reprise dans les dépenses rejetées. La cotisation distincte doit être comptabilisée dans les opérations de fin d'année à la date d'inventaire et cette comptabilisation ne peut pas être reportée à l'exercice prochain Annexe fiscale 275A Le montant affecté à la réserve de liquidation pour la période imposable -0 doit être rempli dans l'annexe fiscale 275A. 1

2 Exemple Le résultat de l'exercice avant impôts et avant la constitution de la réserve s'élève à 2.000,00 euros. L'impôt estimé de ce résultat s'élève à 570,00 euros. Il y avait une perte reportée de l'exercice précédent de 500,00 euros. Le montant maximal à réserver sous forme de réserve de liquidation y compris la cotisation distincte s'élève alors à 2.000,00 euros 570,00 euros = 1.430,00 euros. Net, un montant de 1.430,00 euros *100/110 = 1.300,00 euros peut être réservé. La cotisation distincte sur cette réserve de liquidation s'élève alors à 1.300,00 euros x 10 % = 130,00 euros. Il est décidé d'affecter le montant de la réserve de liquidation comme suit: - 40,00 euros à la réserve légale sous forme de réserve de liquidation ,00 euros aux réserves disponibles sous forme de réserve de liquidation 2

3 Les comptabilisations doivent être effectuées comme suit: Le traitement dans la déclaration doit être effectué comme suit: 3

4 L'annexe fiscale 275A est remplie comme suit: 1.2. Régime tax shelter pour la production audiovisuelle Général Pour les conventions-cadre conclues à partir du 1 er janvier 2015, le bénéfice imposable est exonéré provisoirement à concurrence de 310 p.c. des sommes que l investisseur s est engagé à verser en exécution d une convention-cadre dans les trois mois suivant la signature de cette convention-cadre. Par période imposable, l exonération est accordée à concurrence d un montant limité à 50 p.c., plafonnés à ,00 EUR, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée (Art. 194ter, 3, alinéa 1er CIR92). L exonération définitive est limitée à 150 p.c. de la valeur fiscale de l attestation tax shelter (Art. 194ter, 4, 4 CIR92). 4

5 1.2.2.Exemple 2.Dépenses non admises 2.1. Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire - Rubrique 1224 La rubrique 1224 à été supprimée suite à l'abrogation de l'article 198, 1, 15 CIR92 (Loi du 19/12/2014 MB 29/12/2014) à partir du 29/12/2014 et d'application à tous les litiges qui n'étaient pas encore définitivement clôturés au 29/12/ Dépenses non justifiées - Rubrique 1225 Une nouvelle rubrique générale Dépenses non justifiées a été reprise sous la rubrique Annexe divers détail Dépenses non admises La suppression de la rubrique 1224 et l'ajout de la rubrique 1225 ont également été effectués dans le rapport détaillé biztax des dépenses non admises. 3.Cotisations distinctes 3.1. Rubriques nouvelles Une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2, et 32, alinéa 2, 2, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24 (Art. 219 CIR92). 5

6 Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 100% - rubrique 1507 La cotisation existante pour les commissions secrètes de 309 % a été réformée et tombe à 103 % (100 % + 3% cotisation de crise) Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 50% - rubrique 1506 Le taux actuel tombe à 51,50 % (50 % + 3 % cotisation de crise) s'il peut être démontré que le destinataire de ces frais, avantages de toute nature et avantages financiers est une personne morale ou que les bénéfices dissimulés sont repris dans la comptabilité Exemple 6

7 3.2. Rubriques supprimées Rubrique 1501 Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature o N'est plus d'application parce que le pourcentage de 300 % a été remplacé par les pourcentages de 50 % et 100 % (voir ci-dessus) Rubrique 1505 Cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées o Cette cotisation distincte n'était d'application que dans l'exercice d'imposition Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d engagements individuels de pension complémentaire L'exercice d'imposition 2015 est le troisième et dernier exercice d'imposition dans lequel la taxation étalée de 0,60 % peut être appliqué sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire tels qu'ils existaient à la fin du dernier exercice avec une date de clôture avant le C'est pourquoi la rubrique 1535 La société ne sera plus en tant que tel assujettie pour la période imposable suivante à l impôt des sociétés suite à une absorption ou une scission dans le cadre d une fusion, d une opération assimilée à une fusion ou d une scission ou d une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération a été supprimée. 5. Déduction pour capital à risque annexe fiscale 275C 5.1. Taux pour l exercice d imposition 2015 Grande sociétés 2,63 % Petites sociétés 3,13% 5.2. Modifications à l'annexe fiscale 275C Le montant du Report avec limite de temps dont la limitation du temps expire et de la Partie perdue exercice d imposition en cours tes qu'ils figuraient déjà sur le rapport de calcul sont maintenant aussi repris dans l'annexe fiscale 275C. Deux nouvelles rubriques ont été créées à cet effet. La nouvelle rubrique 8081 Exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l exercice d imposition 2012 non déduites au cours des exercices d imposition antérieurs, et non déduites au cours de l exercice d imposition actuel en raison de la limitation à 60 % La nouvelle rubrique 8082 Montant perdu définitivement au cours de l exercice d imposition actuel d une partie des exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l exercice d imposition 2012 non déduites au cours des exercices d imposition antérieurs, après les 7 périodes imposables 7

8 5.3. Exemple Rapport du calcul déduction pour capital à risque années précédentes Extrait de l'annexe fiscale 275C 8

9 6. Déduction pour investissement & crédit d impôt pour recherche et développement annexes fiscales 275U & 275W 6.1. Taux pour l exercice d imposition 2015 Déduction en une fois Investissements économiseurs d énergie 13,50 Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l environnement (*) 13,50 Brevets (*) 13,50 Investissements pour la production et le recyclage de récipients réutilisables 3,00 Investissements en sécurisation de locaux professionnels et de véhicules d entreprise par une PME (art. 201, alinéa 1er, 1 CIR92) et société résidente, considérées comme des petites sociétés (art. 15 Code des sociétés) Investissements en sécurisation de locaux professionnels et de véhicules d entreprise par d autres sociétés Investissements acquis ou constitués en 2014 et 2015 directement liés à l'activité économique réellement exercée 20,50 0,00 4,00 Investissements en systèmes d extraction ou d épuration d air (horeca) 13,50 Navires 30,00 Autres investissements 0,00 Déduction étalée Investissements respectueux de l environnement (*) 20,50 (*) s il n a pas été opté pour le crédit d impôt pour recherche et développement En cas d absence ou d insuffisance de bénéfices ou profits d une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, l exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes. La déduction de l exonération reportée sur les bénéfices ou profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut toutefois en aucun cas excéder, par période imposable, ,00 EUR ou, lorsque le montant total de l exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède ,00 EUR, 25% de ce montant total. Le taux du crédit d impôt pour la recherche et le développement n est pas égal au taux normal de l impôt des sociétés, augmenté de la contribution complémentaire de crise. Dans l état actuel de la législation, le taux s élève donc à 33,99%. Le contribuable qui a irrévocablement opté pour le crédit d impôt pour la recherche et le développement ne peut plus bénéficier de la déduction d impôt et pour ce contribuable, les montants susmentionnés de ,00 EUR et ,00 EUR sont fixés respectivement à ,00 EUR et ,00 EUR. En cas d absence ou d insuffisance d impôt pour un exercice d imposition pour lequel le crédit d impôt pour recherche et développement peut être imputé, le crédit d impôt pour recherche et développement non imputé pour cet exercice d imposition est reporté aux quatre exercices 9

10 d imposition suivants. L imputation du crédit d impôt pour recherche et développement reporté sur l impôt de chacun des exercices d imposition suivants ne peut toutefois excéder, par exercice d imposition, ,00 EUR ou, lorsque le montant total du crédit d impôt pour recherche et développement reporté à la fin de l exercice d imposition précédent excède ,00 EUR, 25% de ce montant total Modifications à l'annexe fiscale 275U Déduction pour investissement pour les sociétés qui n optent pas pour le crédit d impôt pour recherche et développement Rubrique 8323 a été supprimée Nouvelle rubrique 8324 Texte modifié pour rubrique 8363 Extrait de l'annexe fiscale 275U 10

11 Déduction pour investissement pour les sociétés qui optent pour le crédit d impôt pour recherche et développement Texte modifié pour rubrique 8424 Texte modifié pour rubrique 8463 Extrait de l'annexe fiscale 275U 7. Exonérations personnel - annexe fiscales 276T 276W3 en 276W Taux pour l exercice d imposition 2015 Personnel supplémentaire PME 276T 5.660,00 Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité ,00 276W3 et 276W Modifications à l'annexe fiscale 276T Le tableau Calcul de la moyenne des travailleurs occupés tel qu'il était déjà disponible pour les formulaires Finform est repris dans la mise en pages biztax. 8. Mise en pages formule de déclaration Les anciens Codes ne sont plus mentionnés sur le formulaire. 11

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/2 - Traitement comptable de la réserve de liquidation ( Loiprogramme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation Avis

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/XX - Traitement comptable de la réserve de liquidation visée à l'article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spéciale sur la réserve

Plus en détail

FR - 2015. Service Public Fédéral FINANCES

FR - 2015. Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE FR - 2015 Service Public Fédéral FINANCES AVANT - PROPOS Le but de cette brochure est de fournir une information générale sur le nouveau système de Tax Shelter, basée sur la Loi

Plus en détail

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF 2 ème comptabilité MAI 2009 IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF Données Exercice d imposition 2008 La SA SAITOUT (60% des actions détenues par l administrateur) dont le siège social est situé à

Plus en détail

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié.

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié. Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Direction I/2 Circulaire n Ci.RH.421/579.072 (AFER N 60/2010) dd 10.09.2010 Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Crédit d'impôt

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs ou citoyens intéressés par le plan start-up.

Plus en détail

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Biztax Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011 Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Page 2 de la déclaration Cadre «Réserves» Art. 192, 1 er. Sont aussi intégralement exonérées

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Exp. Exercice comptable du... au...

Exp. Exercice comptable du... au... Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (sociétés, associations, etc.) EXERCICE D'IMPOSITION 2013 (Exercices

Plus en détail

Déduction pour investissement

Déduction pour investissement L UNION FAIT LA FORCE - EENDRACHT MAAKT MACHT Service Public Fédéral FINANCES Déduction pour investissement - 2015 - Contenu 1. Qui peut bénéficier de la déduction? 2. Pour quels investissements? 3. Quelles

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/7 - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres signées à partir du 1 er janvier 2015) Avis du 9 septembre

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement.

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Plus en détail

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 Relatif aux conséquences comptables résultant de l application du nouveau régime fiscal introduit

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

INFOBOARD. Avril 2014

INFOBOARD. Avril 2014 INFOBOARD Avril 2014 Table des matières AVANTAGE DE TOUTE NATURE 1. Voitures 2. Mise à disposition gratuite d un bien mobilier 3. Mise à disposition gratuite d un GSM (avec abonnement) 4. Electricité et

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

Fiche info financière pour assurance vie fiscale Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Signalétique de l'entreprise

Signalétique de l'entreprise Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE DECLARATION A L'IMPOT DES SOCIETES EXERCICE D'IMPOSITION 2011 (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2010 ou en 2011 avant

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/17 Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Avis du 27 novembre 2013 1 I. Introduction 1.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/XX - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres conclues à partir du 1 er janvier 2015) Projet d avis

Plus en détail

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Michael Sime : Directeur Associé, EY Paris Bâle, le 28 novembre 2013 Régime fiscal des frontaliers Petit rappel

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Projet d avis du X novembre 2013 I. Introduction 1. À la suite

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES Atlas Atlas Service Public Fédéral Finances Fisconetplus Version 3.1.7 07/01/2011, 12:21 TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Home > TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Document Contenu existe en : fr

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 1. Notion d impôt... 1 2. Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable... 2 3. Notions d exercice d imposition et de période

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

ARTICLE 194TER DU CIR

ARTICLE 194TER DU CIR ARTICLE 194TER DU CIR 1er. Pour l'application du présent article, on entend par: 1 investisseur éligible : - la société résidente ; ou - l établissement belge d un contribuable visé à l article 227, 2

Plus en détail

Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels. 1. Nécessaires à l exercice de l activité professionnelle... 5

Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels. 1. Nécessaires à l exercice de l activité professionnelle... 5 Avant-propos.................................................... 1 Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels I. Principes généraux........................................ 5 1. Nécessaires à l exercice

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs et citoyens intéressés par le Plan Start-up.

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Investissements directs et via les holdings : nouvelles caractéristiques de la cible

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Q1 Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q2 Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q3 Comment est perçue la cotisation

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTALES Avis CNC 2009/11 Le traitement comptable des scissions partielles Avis du 16 septembre 2009 Mots clés Scission partielle Sommaire I. INTRODUCTION II. TRAITEMENT COMPTALE

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

Plus en détail

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques Caractéristiques techniques Type Durée Age de l assuré Versements Revenu minimum garanti à vie Système de cliquet quinquennal Produit d assurance vie (branche 23) d AXA Belgium lié aux performances d un

Plus en détail

La réserve de liquidation

La réserve de liquidation La réserve de liquidation David De Backer Conseil fiscal 5 novembre 2015 1 Réserve de liquidation Sources : Loi-programme du 19 décembre 2014 : articles 21, 11 ; 184quateret 219quater CIR Avis CNC 2015/2

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Tax shelter PROJET D AVIS CNC

Tax shelter PROJET D AVIS CNC COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Tax shelter PROJET D AVIS CNC 1. Introduction Le Tax shelter est un incitant fiscal mis sur pied par le législateur en 2002 1 qui vise à encourager la production d œuvres

Plus en détail

SUPPLEMENT au prospectus du 13 janvier 2015

SUPPLEMENT au prospectus du 13 janvier 2015 1 SUPPLEMENT au prospectus du 13 janvier 2015 OFFRE EN SOUSCRIPTION PUBLIQUE RELATIVE A UN INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE SOUS LE REGIME DU «TAX SHELTER» I. APPROBATION PAR

Plus en détail

Le mécénat La réduction d impôt mécénat

Le mécénat La réduction d impôt mécénat Le mécénat La réduction d impôt mécénat Janvier 2014 Sommaire 2 PAGES Introduction 3-4 Le cadre juridique 5-6 La réduction impôt mécénat 7-8 Exemple 10-11 Le mécénat La réduction d impôt mécénat 3 Introduction

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 C-3-07 N 69 du 14 MAI 2007 IMPOT SUR LE REVENU. ABROGATION DU DISPOSITIF DE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL DES PERTES SUR TITRES DE SOCIETES

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38)

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) 2 Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) A. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2006 L article 30 de la loi n 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances

Plus en détail