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1 Newsletter n Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant tant sur les particuliers que sur les entreprises. Dans un contexte législatif mouvant, il convient de s arrêter quelques instants pour faire le point sur les principales mesures des dernières lois de finance. Morvilliers Sentenac Avocats MorvilliersSentenac Avocats 18 rue Lafayette Toulouse 5 rue Duplessy Bordeaux

2 Instauration d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Cependant, les taux majorés de crédit d impôt recherche accordés lors des deux premières années d application du régime sont supprimés. Activité des entreprises Afin d améliorer la compétitivité des entreprises et de diminuer le coût du travail, un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi a été créé. Ce crédit d impôt correspond à 4 % du montant des rémunérations n excédant pas deux fois et demie le SMIC (pour celles versées en 2013) et à 6 % des rémunérations précitées versées au cours des années ultérieures. Ce crédit d impôt qui n est pas plafonné est imputable sur l impôt sur le revenu ou sur l impôt sur les sociétés du par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées ; l excédent éventuel de crédit peut être utilisé au titre des trois années suivantes ou être remboursé à expiration de ce délai. A noter : de nombreuses entreprises bénéficient d un remboursement immédiat de leur créance. Assouplissement du Crédit d Impôt Recherche Le champ d application du crédit d impôt recherches, est étendu à compter du 1er janvier 2013 aux dépenses situées en aval de la recherche proprement dite et notamment aux opérations de conception de prototype ou d installation pilote de nouveaux produits. Par ailleurs, la procédure d accord tacite est assouplie, ce qui contribue à une meilleure sécurité juridique. Limitation du report en avant des déficits Les déficits peuvent être reportés en avant dans la limite d un plafond d un million d euros majoré de 60 % des bénéfices de l exercice excédant ce seuil. La part variable du plafonnement est abaissée à 50 % alors que la partie fixe du plafond d un million est majorée du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté. Ces règles concernent les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et devraient s appliquer au stock des déficits encore en report à cette date. Modification des règles de facturation TVA Les règles de facturation sont aménagées, essentiellement en ce qui concerne le champ d application territorial des règles de facturation, les dates d émission des factures et la facturation électronique pour assurer la transposition du droit communautaire. Pour les livraisons exonérées, telles les livraisons intra communautaires ou les opérations sur les véhicules neufs, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s est produit le fait générateur.

3 Activité des entreprises Par ailleurs, les dispositions relatives aux factures électroniques sont précisées notamment en ce qui concerne les délais de conservation et les modes de conservation de ces factures. Ces règles sont applicables à compter du 1er janvier Augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants La cotisation maladie-maternité sera prélevée à un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau des revenus et sans plafonnement. La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, ainsi que la déduction des frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition de parts sociales sont réintégrés dans l assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette mesure concerne essentiellement les gérants majoritaires des sociétés soumises à l IS. Enfin, les dividendes versés à partir du 1er janvier 2013 aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés à l IS et excédant 10 % des capitaux propres seront soumis à cotisation et contribution sociale. Les dispositions s appliqueraient aux cotisations de sécurité sociale et contribution sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 sous réserve des dispositions transitoires destinées à éviter des régularisations trop importantes. «Restructuration» des taux de TVA A compter du 1er janvier 2014 : - le taux de 19,6 % sera relevé à 20 % ; - le taux de 7 % sera porté à 10 % ; - le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %. Taxe sur les salaires L assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG et une nouvelle tranche à 20 % est créée pour les rémunérations supérieures à à compter du 1er janvier Le nouveau barème est donc le suivant : - 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à ; - 8,50 % de à ; - 13,60 % de à ; - 20 % au-delà de Afin que les petites structures qui n entrent pas dans le champ du nouveau crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi, puissent bénéficier d un dispositif de diminution du coût du travail, la taxe sur les salaires dont elles sont redevables en raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 est diminuée.

4 Transferts - Cessions Entreprises - coup de rabot sur l exonération des cessions de titres de participations Les cessions de titres de participation sont exonérées sous réserve d une quote-part des frais et charges soumise au taux normal de l impôt sur les sociétés. La base de cette quote-part de frais et charges est augmentée et son taux est porté de 10 à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre La charge fiscale pesant sur ces plus-values s élèvera donc à 4 %. Particuliers Plus value de cession de valeur de titres : du plomb dans l aile Les plus values de cession de valeur mobilière et droits sociaux réalisées en 2012 sont soumis à une imposition proportionnelle dont le taux est porté à 24 %, ce qui porte l imposition globale à 39,5 % compte tenu des prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu, mais sur une base réduite d un abattement fonction de la durée de détention des titres (40 % maximum après 6 ans de détention). De plus, la CSG correspondante devient déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable du contribuable. Suite à l intervention médiatique des «pigeons», les associés dirigeants pourront sur option et sous certaines conditions être imposés au taux forfaitaire de 19 % sur les plus-values au titre de l année 2012 et des années suivantes. Plus values d apport de titre : fini de jouer Afin de lutter contre les schémas d optimisation fiscale consistant à apporter des titres à une société avant que cette dernière ne les cède ensuite à un tiers sans que la plus value ne soit immédiatement imposée, les personnes physiques effectuant des apports de titres à une société IS qu ils contrôlent ne bénéficieront plus du sursis d imposition. Ce sursis a été remplacé par un report d imposition automatique prenant fin notamment en cas de cession des titres par la société bénéficiaire de l apport dans un délai de trois ans à compter de l apport, sauf investissement d au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de cette cession. Ce dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières Les plus-values immobilières d un montant supérieur à réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises à une taxe dont le taux est compris entre 2 % et 6 %. Il convient de noter que cette taxe ne s appliquera pas dans l hypothèse où une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 a été signée. Enfin, il subsiste aujourd hui une interrogation concernant l assujettissement des plus-values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir compte tenu de l invalidation de l exclusion des terrains à bâtir par le Conseil Constitutionnel. Les commentaires de l Administration sur ce point sont attendus avec intérêt.

5 Outre les mesures concernant le gel des tranches du barème de l impôt sur le revenu et la création d une nouvelle tranche au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieurs à par part de quotient familial, deux mesures principales. Pour les intérêts perçus en 2013, la demande de dispense d acompte devra être formulée au plus tard le 31 mars Dividendes Fiscalité des particuliers Barémisation des intérêts et dividendes La réforme du régime d imposition des intérêts a principalement pour objet de soumettre ces revenus au barème progressif de l impôt sur le revenu. Suite à l intervention du Conseil Constitutionnel le prélèvement forfaitaire libératoire n est pas remis en cause s agissant des intérêts Intérêts (sur comptes courants notamment) Les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2013 seront soumis au barème de l impôt sur le revenu (sauf option pour un taux forfaitaire de 24 % si le montant des intérêts n excède pas par foyer fiscal). Les contribuables soumis au barème de l impôt sur le revenu devront acquitter un acompte de 24 % imputable sur l impôt sur le revenu calculé au barème progressif (l excédent pouvant, le cas échéant, être remboursé). Par exception pourront demander à être dispensé de cet acompte, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à pour les contribuables célibataires et pour les contribuables soumis à l imposition commune. Il convient donc dès à présent de vérifier votre revenu fiscal de référence. L option pour une imposition libératoire au taux forfaitaire de 21 % des dividendes est supprimée et les dividendes seront imposés, sauf exception, au barème progressif de l impôt sur le revenu. De plus, l abattement fixe annuel de pour un couple marié est supprimé. Par ailleurs, un acompte de 21 % est en principe obligatoirement pratiqué sur les dividendes à compter de Seules peuvent en être dispensées les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à pour les contribuables célibataires et pour les contribuables soumis à une imposition commune. Comme pour les intérêts, la demande de dispense d acompte concernant les revenus perçus en 2013, devra être formulée au plus tard le 31 mars Certaines stratégies de rémunérations doivent être repensées. Prélèvements sociaux La fraction déductible de la CSG sur certains revenus du capital est ramenée de 5,8 % à 5,1 % à compter des revenus de 2012.

6 ISF : retour à la case départ Le nouveau dispositif concernant l ISF 2013 reprend l esprit et les caractéristiques de l ISF existant avant 2012 en réintroduisant notamment un barème progressif comportant six tranches allant de 0,5 % à 1,5 %. Ce prélèvement s accompagne du rétablissement d un plafonnement dont le seuil est fixé à 75 %. Il convient de noter que le seuil à partir duquel les contribuables sont tenus de souscrire à une déclaration spécifique au 15 juin est abaissé de à ISF Morvilliers Sentenac Avocats MorvilliersSentenac Avocats 18 rue Lafayette Toulouse 5 rue Duplessy Bordeaux

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