SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT

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1 SUPPLEMENT LOI DE FINANCES 2014 SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.) Comme exposé lors de la présentation du projet de loi, dans notre lettre mensuelle d octobre 2013, un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d autres a contrario ne concernent soit : o que les grandes entreprises ; o que les TPE, TPI, PME et PMI ; o que les groupes de sociétés. Afin de vous éviter une perte de temps précieux liée à la lecture de mesures qui peuvent ne pas vous concerner, c est cette classification que nous avons retenue pour cette présentation : pour tous / TPE / «grandes entreprises» / groupes. POUR TOUS / RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TELEDECLARATION ET DE TELEPAIEMENT La généralisation du recours aux télé-procédures se poursuit. A compter du 1 er octobre 2014, toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d affaires devront souscrire leurs déclarations de TVA par voie électronique et télé-payer. POUR TOUS / NOUVEAUX TAUX DE TVA AU 1 ER JANVIER L abaissement prévu au 1 er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 % est définitivement abandonné. Les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans qui relevaient jusqu au 31 décembre 2013 du taux intermédiaire de 7 % bénéficieront à compter du 1 er janvier 2014 du taux réduit à 5,5 %. Relèvent aussi du taux réduit à 5,5 % à compter du 1 er janvier 2014 : - les places de cinéma ; - les importations et acquisitions intracommunautaires ; - la fourniture de logements et de nourriture dans les foyers-logements ; - les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. Le taux de 7 % est maintenu, sous certaines conditions, pour les travaux dans le logement qui ont fait l objet d un devis avant le 1 er janvier 2014 (voir notre lettre mensuelle de décembre 2013). Une précision importante vient d être apportée : pour bénéficier du taux à 7 % sur la totalité du prix les 5 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - devis daté et accepté avant le 31 décembre 2013 ; 1

2 - versement d un acompte d au moins 30 % encaissé avant le 31 décembre 2013 ; - travaux achevés avant le 1 er mars 2014 ; - facturation du solde avant le 1 er mars 2014 ; - encaissement du solde avant le 15 mars POUR TOUS / NOUVEAU DISPOSITIF D AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT Il est instauré un dispositif d auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment pour les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d un preneur assujetti (voir notre lettre mensuelle de janvier 2014 pages 3 et 4). POUR TOUS / APPRENTISSAGE Crédit d impôt d apprentissage Pour l année 2014, le crédit d impôt est limité aux entreprises employant un (ou des apprentis) en première année de cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2 (BTS ou DUT). Le montant du crédit est inchangé : montant maximum par apprenti pour une année complète. Pour l année 2013, un dispositif transitoire est mis en place : les entreprises ayant embauché des apprentis en 2 ème ou 3 ème année de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac+2 peuvent bénéficier d un demi-crédit d impôt (montant maximum 800 par apprenti pour une année complète). Prime à l apprentissage L indemnité d environ versée par les régions aux employeurs d apprentis est supprimée à compter du 1 er janvier 2014 pour les entreprises de plus de 10 salariés. Toutefois, elle peut être maintenue pour les contrats signés avant le 31 décembre POUR TOUS / COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET CVAE Cotisation minimum Pour 2014, il est mis en place un nouveau barème pour la cotisation minimum de CFE, barème à 6 tranches contre 3 actuellement qui s appliquera à la CFE 2014 si et seulement si une délibération communale est prise au plus tard le 21 janvier A défaut, les montants appliqués en 2013 ou ceux ayant fait l objet d une délibération en 2013 pour 2014 s appliqueront. Un dispositif de protection des petits contribuables prévoit : - qu en tout état de cause, les montants de CFE acquittés par les redevables réalisant moins de de chiffre d affaires ou de recettes ne pourront excéder les nouveaux plafonds ; - un plafonnement de la CFE minimum à 500 pour les redevables relevant du micro-bic ou micro-bnc dont les recettes sont inférieures à 10 K. Taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI Le taux national de la taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI fixé à 6,304 % pour les impositions établies à compter de 2013 est ramené à 5,59 % pour les impositions de Exonération auto-entrepreneurs L exonération de CFE de 2 ans prévue en faveur des micro-entreprises relevant du micro-social simplifié est supprimée. Toutefois resteront exonérés : - les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et ayant bénéficié de leur 1 ère année d exonération en 2013 ; - pour 2013 (et pour 1 an seulement) les autoentrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou en 2010 ; - pour 2014 (et pour 1 an seulement) les autoentrepreneurs ayant créé leur activité en POUR TOUS / DATE LIMITE DE DEPOT DU RELEVE DE SOLDE D IMPOT SUR LES SOCIETES Les entreprises soumises à l IS qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre devront désormais déposer le bordereau de solde de l IS au plus tard le 15 mai (au lieu du 15 avril), date concomitante avec celle de dépôt de la déclaration des résultats par télétransmission. Ainsi pour les bilans 2013, l imprimé devra-t-il être envoyé au plus tard le 15 mai

3 POUR TOUS / EXONERATION D IMPOT SUR LES BENEFICES Les exonérations d impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) applicables en faveur des entreprises implantées dans certaines zones du territoire (entreprises nouvelles dans les ZAFR, sociétés créées pour la reprise d entreprises en difficulté dans les ZAFR, entreprises créées ou reprises dans les ZRR) sont prolongées jusqu au 31 décembre POUR TOUS / TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES Pour la période d imposition s ouvrant le 1 er octobre 2013, un nouveau tarif déterminé en fonction du type de carburant et de l année de mise en service du véhicule vient s ajouter au tarif actuel de la taxe. Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu au 31 décembre De 1997 à De 2001 à De 2006 à A compter de Le barème ancien s applique toujours : le montant de la taxe à payer est donc désormais obtenu par addition des 2 tarifs. Aucune modification n est apportée en qui concerne la détermination du montant de la taxe afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants qui font l objet d un remboursement kilométrique (abattement variable selon la distance parcourue et abattement fixe de 15 K ). TPE / SEUILS D IMPOSITION : NOUVEAUX SEUILS D APPLICATION A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014 Nouvelles limites d application du Régime Réel Simplifié (BIC et TVA) - ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement : 783 K ; - autres prestations de services : 236 K. Montants de chiffre d affaires au-delà duquel le régime simplifié de TVA prend immédiatement fin : - ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement : 863 K ; - autres prestations de services : 267 K. Nouvelles limites d application du régime micro : - BIC ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place : ; - BIC autres prestations de services : ; - BNC : Nouvelles limites d application de la franchise en base de TVA : - ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place : et ; - autres prestations de services : et Signalons dès maintenant qu en principe pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 les modalités d appréciation des seuils micro-bic et micro- BNC devraient être harmonisées avec les seuils de la franchise en base de TVA. Il en sera de même pour l application du régime simplifié en matière de BIC et de TVA. POUR TOUS / JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) Le régime de faveur (exonération d impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CFE) applicable aux JEI est prorogé jusqu au 31 décembre «PME» / IMPUTATION DES DEFICITS ETRANGERS La possibilité pour les PME soumises à l IS de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales à l étranger est supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre

4 GRANDES ENTREPRISES / TAXE SUR LES HAUTES REMUNERATIONS Il est instauré une nouvelle taxe pour les entreprises qui ont versé en 2013 ou verseront en 2014 à leurs salariés ou dirigeants des rémunérations individuelles supérieures à K. Cette taxe égale à 50 % de la fraction desdites rémunérations excédant le seuil du million d devra être réglée au plus tard les 30 avril 2014 et 30 avril Elle sera déductible pour la détermination du résultat imposable. GRANDES ENTREPRISES / CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L IS Actuellement les redevables de l IS dont le chiffre d affaires est supérieur à 250 millions d euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l IS. Le taux de la contribution est doublé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 : il passe de 5 % à 10,7 %. Ainsi pour ces entreprises, compte tenu de la contribution sociale de 3,3 % le taux d IS réel passe à 38 %. DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR ISF PLUS-VALUES IMPOT SUR LE REVENU : CALCUL TRANCHES ET BAREME Pour l imposition des revenus 2013 : les limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,8 %. Rappelons qu une nouvelle tranche à 45 % avait été créée l an dernier. Le barème applicable aux revenus 2013 est le suivant : Tranche de revenu Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % De à % Supérieure à % GRANDES ENTREPRISES / LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES Le dispositif est aménagé pour prendre en compte les contraintes propres aux entreprises devant financer un stock à rotation très lente par voie d emprunt. EN BREF : AUTRES MESURES - mise en place d un mécanisme de soutien fiscal aux PME innovantes en permettant aux entreprises soumises à l IS d amortir sur 5 ans certaines de leurs souscriptions au capital de ces sociétés ; - simplification du CIR notamment par la facilitation de la prise en compte des dépenses de jeunes docteurs ; - amortissement sur 24 mois des robots acquis entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 ; - nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts des prêts consentis entre entreprises liées. Rappel : il avait été créé il y a deux ans une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution qui ne touche que les foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 K pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 500 K pour un couple (contribution égale pour un célibataire à 3 % de la fraction des revenus comprise entre 250 K et 500 K et à 4 % de la fraction des revenus excédant 500 K et égale pour un couple à 3 % de la fraction des revenus comprise entre 500 K et K et à 4 % de la fraction des revenus excédant K ). TRAITEMENTS ET SALAIRES : FRAIS PROFESSIONNELS Rappel : depuis l imposition des revenus 2012 : - abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de pour 2013 ; 4

5 - Plafonnement du barème des frais kilométriques à 7 CV ; - Limitation du droit à déduction des frais de voiture au barème kilométrique (même si l utilisation du barème n est pas obligatoire, les frais réels déduits ne pourront en aucun cas excéder le barème). IMPOT SUR LE REVENU : QUOTIENT FAMILIAL / PARTS / JUSTIFICATIFS Rappel : l avantage en impôt procuré par toute part, 1/2 part ou 1/4 de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l avantage est variable selon le critère d attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant...). Pour l imposition des revenus 2012, le plafond général avait déjà été abaissé de à par 1/2 part additionnelle. Pour l imposition des revenus 2013, il est de nouveau abaissé de à par 1/2 part additionnelle. JUSTIFICATIFS A NE PLUS JOINDRE A LA DECLARATION DE REVENUS N ont plus à être joints à la déclaration de revenus (mais doivent être conservés pendant trois ans) les reçus fiscaux de dons, les justificatifs de cotisations syndicales, les attestations fiscales d emploi de salariés à domicile, les factures de dépenses éligibles au crédit d impôt pour travaux d amélioration de la qualité environnementale dans la résidence principale. NICHES FISCALES : L AUSTERITE EST TOUJOURS DE RIGUEUR PLAFONNEMENT GLOBAL Rappel : Les déductions, réductions et crédits d impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal quelle que soit sa composition sont globalement plafonnés. Attention, le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux. A compter de l imposition des revenus 2013, la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux est ramenée de 18 K à 10 K. La part proportionnelle étant supprimée, le plafond global est égal à 10 K pour les revenus NICHES FISCALES AMENAGEES OU SUPPRIMEES DONS Le plafond de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d impôt de 75 % au titre des dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté sera porté à 526 pour l imposition des revenus CREDIT D IMPOT POUR TRAVAUX DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE Nouveautés : - A compter du 1 er janvier 2014, pour bénéficier de l avantage fiscal la réalisation de dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux devient le principe. Des exceptions demeurent notamment pour les personnes de condition modeste. - A compter du 1 er janvier 2014, les propriétaires bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit. - En tout état de cause à compter de 2014, les dépenses ci-dessous n ouvriront plus droit au crédit d impôt : o panneaux photovoltaïques ; o équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. - Le taux du crédit est ramené à 15 % pour les dépenses réalisées en une action seule (revenus modestes) et à 25 % pour celles réalisées dans le cadre d un bouquet. ISF IMPOT SUR LA FORTUNE / REVENUS FINANCIERS ET REVENUS DU PATRIMOINE Rappel : La loi de finances pour 2013 avait rétabli un mécanisme de plafonnement pour éviter que le total de l impôt sur le revenu et de l ISF dépasse 75 % des revenus de l année précédente. 5

6 L intégration «officielle» dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (notamment contrats d assurance vie pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux) a été de nouveau rejetée par le Conseil Constitutionnel. Le seuil d imposition à l ISF abaissé à K en 2011 reste inchangé pour Les quotas d investissement des FCPI et FIP dont la souscription de parts ouvre droit à réduction d impôt sur le revenu ou d ISF sont renforcés de 60 % à 70 %. PLUS-VALUES PRIVEES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX : ENCORE DU NOUVEAU Rappel : Depuis 2013 sauf exceptions, ces plus-values sont imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu. Toutefois, afin d atténuer l impact de cette mesure, un mécanisme d abattement pour durée de détention avait été mis en place (20 % après 2 ans, 30 % après 4 ans et 40 % après 6 ans). Le principe de l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu après application d un abattement est maintenu et même généralisé. Nouveautés applicables rétroactivement aux plus-values 2013 : - le principe d imposition au barème progressif ne comporte plus d exceptions ; - les taux de l abattement général pour durée de détention sont augmentés : 50 % après 2 ans et 65 % après 8 ans. Nouveautés applicables aux plus-values 2014 : - 1 abattement dérogatoire renforcé à taux majorés est créé en remplacement du régime de faveur pour certaines cessions de titres de PME ; - 1 abattement dérogatoire fixe est créé en remplacement du régime de faveur pour les dirigeants partant à la retraite. Nous reviendrons probablement sur ce point dans une prochaine lettre. PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS : NOUVELLE REFORME Rappels : La plus-value réalisée sur la cession de la résidence principale est exonérée. - Le régime d imposition des plus values immobilières des particuliers avait été réformé le 1 er février 2012 : o modification de la base de calcul de l impôt ; o taxation à 19 % auxquels il convient d ajouter les prélèvements sociaux. ; o exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d un logement à la double condition que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale et qu il utilise intégralement ou partiellement le prix de cession pour acquérir sa résidence principale. Nouveautés : Les règles de calcul sont différentes selon le type de bien cédé : - maintien de l abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir qui conduit à une exonération au bout de 30 ans ; - aménagement de l abattement pour durée de détention sur les biens autres que les terrains à bâtir depuis le 1 er septembre 2013 ; - abattement exceptionnel temporaire de 25 % sur les cessions de biens autres que les terrains à bâtir réalisées entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août Pour plus de détails, nous vous invitons à vous reporter à notre lettre mensuelle d information de septembre REVENUS MOBILIERS DIVIDENDES Rappels : les dividendes perçus sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif après abattement proportionnel de 40 % mais sans abattement fixe. INTERETS DE COMPTES COURANTS D ASSOCIES Rappels : Les intérêts perçus sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif. 6

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