PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 20/05/2014 à 19:33:05 PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 7 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 31 Analyse des coûts du programme et des actions 71

2 2 PLR Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 156 : Les principales fonctions du programme sont de réaliser l assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l État des recettes de l État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L achèvement du processus de fusion a conduit la DGFiP à arrêter en son projet stratégique pour les cinq prochaines années. Les principaux axes de cette démarche ont directement inspiré l architecture générale du volet de performance du PAP 2014, articulée autour des quatre grands objectifs transverses de la DGFiP (garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ; payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ; développer la qualité de service ; améliorer l efficience de la DGFiP) et d un nombre réduit d indicateurs phares. En, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d efficacité à travers son engagement dans un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents qu à celui des usagers. Ainsi, dans le cadre de sa participation à la modernisation de l action publique notamment, la DGFiP s engage à simplifier et développer les échanges de données avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses partenaires ; à proposer aux usagers, à terme, une offre dématérialisée pour l'ensemble des timbres fiscaux, mais aussi, pour simplifier la vie des entreprises, à organiser la mise à disposition des données auprès des administrations utilisatrices dans le cadre du programme Dites-le-nous une fois. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, la DGFiP expérimente également la Relation de confiance qui consiste à accompagner un échantillon d entreprises volontaires en amont de leurs processus déclaratifs. Un bilan sera établi en septembre 2015 avant d envisager son éventuelle extension. Avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la généralisation a débuté en et qui sera bientôt expérimentée pour les locaux d habitation, la DGFiP rénove les bases de la fiscalité locale. La DGFiP s inscrit aussi dans la démarche de réduction et de modernisation des sites internet de l État. En collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), elle offre désormais aux collectivités locales un point d accès unique et simplifié à l ensemble des informations les concernant ( Pour ce qui concerne les échanges avec les offices notariaux, la DGFiP et le Conseil supérieur du Notariat ont convenu de rendre obligatoire la télétransmission des échanges via l application Télé@ctes, en trois phases (décembre, juin et décembre 2014). Cette télétransmission permettra de dématérialiser pour la fin de l année 2014 les trois quarts des échanges avec la profession et constituera une source de simplification supplémentaire pour les services de la DGFiP. Par ailleurs, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique immobilière de l État, laquelle doit devenir une politique publique à part entière. Un premier jalon a d ores et déjà été franchi avec la rénovation du site internet des cessions immobilières de l État ( Dans le domaine de la gestion des retraites de l État, la modernisation en cours est entrée dans sa phase opérationnelle la plus visible pour les usagers. En effet, depuis le 1er janvier, le nouveau processus de traitement des dossiers de pension qui dispense les employeurs de reconstituer la totalité de la carrière de leurs fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite est entré en vigueur pour les personnels d'une quarantaine d'administrations, hormis les trois à plus fort effectif encore en raccordement technique. L'année a également été mise à profit pour identifier les prérequis nécessaires au succès de la bascule des autres employeurs candidats au passage dans le nouveau processus à compter de 2014.

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 Soucieuse de la qualité de l offre de services à ses usagers, la DGFiP reste également attentive à la qualité de l environnement professionnel de ses agents. Elle s est ainsi dotée fin d un nouvel outil, le baromètre social, qui viendra nourrir son plan d action d amélioration des conditions de vie au travail de ses agents. La DGFiP est organisée pour mieux répondre aux trois principales finalités du programme, présentées dans le PAP, qui sont : 1 : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude ; 2 : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût ; 3 : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'état et des collectivités locales. Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude Trois objectifs (n 1, 2 et 3) traduisent cet axe. Dans une conjoncture économique difficile, trois indicateurs de performance sur six (et neuf sous-indicateurs sur douze) sont atteints. - La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers, a permis de soutenir le développement du civisme fiscal. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s inscrit pleinement dans la tendance haussière observée sur les six dernières années, et s affiche en à 98,47 %, au-delà de la cible fixée ( 98 %). Si le taux de paiement des impôts des particuliers traduit également l accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables particuliers, il est aussi un indicateur sensible à la conjoncture économique qui, bien que demeurant à un niveau élevé (98,32 %), s érode sensiblement en. Du côté des entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels consolident leurs bons résultats (respectivement 95,77 % et 98,43 %), au-delà des objectifs fixés pour (respectivement 95,5 % et 98 %). - La facilitation de l'impôt demeure à un haut niveau en, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (l indicateur 2.1 Respect du référentiel Marianne s établit à 86,8 %, pour un objectif de 75 %). L administration numérique continue de progresser et, avec elle, l amélioration de la qualité de service offerte aux usagers. En, plus de 13,6 millions de déclarations de revenus ont été déposées en ligne (pour un objectif de 13 millions). L année a également été celle de la mise en œuvre de l avis électronique d impôt. Désormais, les télédéclarants ont la possibilité d opter pour la dématérialisation totale de leurs avis d impôt sur le revenu et de taxe d habitation. Ils ne reçoivent plus leur avis papier et sont destinataires d un courriel qui les informe que leur avis est disponible en ligne. D emblée, cette nouvelle offre de service a été un succès avec près de quatre millions d envois papier économisés en. En matière de moyens de paiement dématérialisés, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers augmente de près d un point (53,19 %). Pour les professionnels, l année a été marquée par la poursuite de la généralisation de l obligation de recours obligatoire aux téléprocédures pour les déclarations de résultat, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS) et taxe sur les salaires (TS), ainsi que par l obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l échéance) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette politique volontariste trouve naturellement sa traduction dans les résultats à fin : 93,17 % de la TVA, de l IS et de la TS recouvrés par télérèglement (contre 89,42 % à fin 2012) pour un objectif de 86 %. Par ailleurs, depuis le 1 er décembre, une nouvelle offre de services est proposée aux entreprises devant déposer la déclaration simplifiée des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les entreprises ayant recours à un partenaire EDI (cabinet comptable ) peuvent désormais télédéclarer ce formulaire et télépayer les prélèvements correspondants selon la procédure d échanges de données informatisées (EDI). - La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques qu en raison de la nécessité de garantir l équité entre les citoyens, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L année a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière par l adoption de la loi éponyme n du 6 décembre.

4 4 PLR Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Ainsi, au plan international, la France a maintenu son action à l'encontre des paradis fiscaux en mettant en œuvre de façon volontariste l assistance administrative avec les pays ayant récemment conclu des accords d échange de renseignements permettant, notamment, l accès aux informations bancaires (39 nouvelles conventions d assistance administrative étaient en vigueur au 31 décembre ). En, plus de 600 demandes de renseignements supplémentaires ont été adressées à ces nouveaux partenaires. L expérience issue de cette démarche permet à la France de participer activement au travail de revue par les pairs de l OCDE visant à évaluer au niveau international l application effective, par ces États, des engagements pris. En parallèle, les mesures adoptées, en particulier en application de la loi n du 6 décembre précitée, vont permettre l allongement du délai de reprise dans le cadre des demandes d'assistance administrative internationale et du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les contribuables établis à l'étranger, la sanction effective du refus de communication, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger ou encore le renforcement des possibilités de contrôle de l attribution des numéros de TVA intracommunautaires (demande de justifications sur la réalité des activités économiques exercées ou envisagées pour statuer sur l attribution ou le maintien de ce numéro d identification). La lutte contre la fraude à la TVA s est, par ailleurs, intensifiée au travers de la montée en puissance du dispositif EUROFISC, réseau communautaire d échange d informations multilatéral et décentralisé. Pour la troisième année consécutive, la coordination des échanges en matière de lutte contre la fraude de type carrousel a été confiée à la France par ses partenaires européens. Au plan national, les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi précitée consacrent le renforcement des moyens octroyés en particulier à la DGFiP dans la lutte contre la fraude et notamment l extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la transmission par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la DGFiP des informations l intéressant transmises au Parquet ou à Tracfin, le droit de communication sur l autorité des marchés financiers (AMF), la possibilité d'exploiter dans toutes ses procédures, à l exception de la procédure de visite et de saisie, toutes les informations qu elle reçoit, quelle qu en soit l origine ainsi que la transmission spontanée à la DGFiP par les grandes entreprises, dans les six mois suivant la déclaration de résultat, de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Cette même loi permet également à la DGFiP de lutter plus efficacement contre les logiciels dits permissifs qui facilitent les manipulations comptables frauduleuses et la dissimulation de recettes. Enfin, au-delà des nouvelles mesures législatives adoptées en, la DGFiP s est engagée dans le renforcement des moyens humains dédiés à l office central de lutte contre la fraude et la corruption, et continue d adapter sa propre organisation au plus près des enjeux et priorités du moment avec, en particulier, la création du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Mission «Requêtes et valorisation» pour l amélioration de la programmation du contrôle fiscal grâce au datamining. L action conduite par la DGFiP durant l année témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à 31,4 % (pour un objectif de 29 %) et caractérise l appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses. Le recouvrement des créances caractérise les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. Il dépasse significativement les niveaux attendus à la faveur du recouvrement d une créance d un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE). Pour sa part, le taux de paiement des amendes se replie à 76,09 % en, un niveau conforme à la prévision actualisée réalisée à mi-, dans un contexte économique encore difficile et de hausse notable du volume de titres pris en charge, notamment en matière d amendes judiciaires. Deuxième axe : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre un service au meilleur coût Trois objectifs (n 4, 8 et 9) déclinent cet axe. Sur les cinq indicateurs de performance, deux sont atteints, deux ne le sont pas totalement les taux annuels d évolution de la mise en œuvre de la politique immobilière et de la productivité globale de la DGFiP et un demeure provisoire au moment de la rédaction.

5 PLR 5 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n En, les comptes de l État ont, de nouveau, obtenu la certification de la Cour des comptes. Le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s est maintenu à sept (contre treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007). L'intensité de plusieurs réserves a, par ailleurs, diminué puisque le nombre de réserves qualifiées de substantielles se réduit d'une année sur l'autre. S agissant de la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques, l indicateur Indice de qualité des comptes de l État marque une nouvelle avancée, avec un taux de 99,90 %, qui est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication et de formation ont été menées à travers l ensemble du territoire, afin de préparer la certification, à compter de l exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants. Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition des établissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de la certification des comptes de l État et d établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptable s établit pour à 85,5 % (pour un objectif de 83 %). - En matière de politique immobilière de l État et bien que le taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l État n atteigne que 80 % après révision à la hausse de sa base de calcul, plus de conventions ont été préparées à fin pour un objectif initial de En 2014, le service France Domaine de la DGFiP proposera à la signature le nombre de conventions restant à préparer et poursuivra son action afin de garantir la signature effective de ces accords. Une bonne gestion du patrimoine immobilier repose aussi sur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l amélioration de la qualité des comptes de l État. C est dans cette dynamique que s inscrivent les importants travaux poursuivis en visant à rendre plus fiable l inventaire immobilier dans l application CHORUS (désormais support de la politique immobilière de l État) et comme l illustre la mise en service en d un infocentre immobilier ainsi que la fixation de fréquences plus rapprochées dans l évaluation périodique des biens. L importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'état évaluée sur place en (42,3 %) souligne l importance des efforts accomplis par la DGFiP à cet égard. - Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion des administrations financières demeure assurée en, comme l attestent les taux d intervention sur l impôt, sur les dépenses de l État et du secteur public local qui dépassent tous trois les objectifs assignés. Troisième axe : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'état et des collectivités locales Trois objectifs (n 5, 6 et 7) illustrent cet axe. Les indicateurs de performance sont tous atteints. - Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais se maintiennent à un très bon niveau, qu il s agisse du résultat obtenu en matière de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l État (99,15 %) ou du délai de paiement des dépenses du secteur local en (5,9 jours). - La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales (l indicateur 6.1 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales atteint 99,68 %, pour un objectif de 94 %). En, la mobilisation de la DGFiP a également été forte pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière qui allège les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendre des économies de gestion et favorise un développement durable. Fondé sur l adoption du protocole PES V2 de l application HELIOS, le processus vise la dématérialisation des documents comptables, signés électroniquement, et des pièces justificatives. L action de la DGFiP s est appuyée sur la diffusion et l amélioration des outils, la formation et une large expérimentation de déploiement accéléré. Les opérations de communication et de promotion de la dématérialisation se sont également intensifiées en auprès des ordonnateurs (réunions locales, tour de France de la dématérialisation...) de même que les échanges avec les éditeurs de logiciels comptables et financiers, partenaires des organismes publics locaux. L essor de la dématérialisation dans le secteur public local se traduit par un taux de dématérialisation des pièces comptables et justificatives de 25,6 % en (pour un objectif de 25 %). Enfin, dans le contexte de l allègement de la procédure de relance des débiteurs retardataires, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,3 %), au-delà de l objectif fixé (95 %).

6 6 PLR Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES - La qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension demeure d un haut niveau en termes de célérité de traitement des dossiers de pensions adressés tardivement au Service des retraites de l État de la DGFiP : le pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois s établit à 96,8 % (pour un objectif de 95 %). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 INDICATEUR 6.2 INDICATEUR 6.3 OBJECTIF 7 INDICATEUR 7.1 OBJECTIF 8 INDICATEUR 8.1 OBJECTIF 9 INDICATEUR 9.1 INDICATEUR 9.2 Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) Taux de déclaration et de paiement des impôts Faciliter l impôt Respect du référentiel Marianne Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Taux de paiement des amendes Assurer la qualité comptable Indice de qualité des comptes de l Etat Indice de Performance comptable (comptes locaux) Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics Délai de paiement des dépenses publiques Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales Dématérialisation dans le secteur public local Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations Optimiser, par l accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois Mettre en oeuvre la politique immobilière Taux annuel d évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP Taux d intervention sur les recettes et les dépenses Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) INDICATEUR 1.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Taux de paiement des impôts des particuliers Taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels % 98,35 98,42 >=98 >=98 98,47 >=98 % 98,71 (hors ISF) 98,64 (hors ISF) >= 98,5 >= 98,45 98,32 >= 98,5 % 95,57 95,75 95,5 95,5 95,77 95,5 % 98,36 98,38 >= 98 >= 98 98,43 >= 98 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous indicateur : Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Exprimé en taux, cet indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais à l ensemble des foyers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative. - Sous indicateur : Taux de paiement des impôts des particuliers Mode de calcul : Cet indicateur exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et impôt de solidarité sur la fortune sur rôle à compter de ). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal. Depuis les prises en charge brutes effectuées en 2012, sur lesquelles les résultats de l indicateur sont assis, les créances relatives à l Exit Tax (article 167 bis du CGI) entrent dans le périmètre de calcul du taux de paiement des impôts des particuliers pour l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or, les contribuables concernés peuvent bénéficier d un sursis de paiement de droit ou sur option. Le montant des prises en charge d Exit Tax en 2012 est de 421 M, dont 99 % sont en sursis de paiement. En conséquence, les prévisions et les résultats sont calculés en neutralisant les effets de l Exit Tax. Par ailleurs, bien que les résultats antérieurs à ne soient pas calculables sur un périmètre comprenant l ISF, ils demeurent néanmoins comparables dans une large mesure compte tenu du poids marginal des prises en charge relatives à l ISF au sein de l indicateur. Pour information, et comparaison avec les années précédentes à isopérimètre, le résultat de l indicateur sans l ISF sur rôle est de 98,30%. - Sous indicateur : Taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2, avec : 1) Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA : - au numérateur, en nombre, la population des redevables s étant acquittés dans les délais de leur obligation déclarative ; - au dénominateur, en nombre, l ensemble des redevables de la TVA assujettis à cette obligation déclarative. 2) Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises : - au numérateur, en nombre, les dossiers dont les déclarations de résultats annuels ont été déposées spontanément au 31/12/N + les dossiers régularisés après mise en demeure au 31/12/N, pour l année N-1 ; - au dénominateur, en nombre, l ensemble des redevables ayant une obligation déclarative de résultats annuels au titre de l année N-1. - Sous indicateur Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels Mode de calcul : Exprimé en taux, cet indicateur rapporte le montant des paiements effectués dans les délais au total des charges brutes hors contrôle fiscal, c est-à-dire au montant des paiements intervenus dans les délais auquel s ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l impôt déclaré comme dû par l usager.

8 8 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RÉSULTATS En, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) enregistre une nouvelle progression, le taux des particuliers respectant leurs obligations déclaratives s établissant à 98,47 % pour une prévision initiale d au moins 98 %. Ce résultat témoigne de l implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Il traduit également la qualité de l accompagnement des particuliers dans leurs démarches déclaratives, notamment en termes de lisibilité et d'enrichissement des informations disponibles tant sur support papier que par Internet. Le civisme de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.2) demeure à un niveau élevé (98,32 %) mais connaît cette année une érosion significative (-0,32 point par rapport au résultat de l année 2012) qui le place en retrait de 0,13 point par rapport à la prévision actualisée réalisée à la mi- ( 98,45 %). Le recul observé en affecte l ensemble des impôts des particuliers, et plus spécifiquement l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en retrait de 0,41 point par rapport à Les principales causes de cette évolution sont les suivantes : - le contexte économique, dont l impact sur le recouvrement de l'impôt se traduit par une nouvelle augmentation des montants dont le recouvrement est suspendu en raison de procédures collectives (+ 8 % par rapport à 2012) et par la hausse du nombre de procédures liées au surendettement (+ 24 % par rapport à 2012). Le poids de ce contexte se retrouve dans le nombre de délais de paiement accordés, en progression de 16 % par rapport à 2012 ; - le niveau de recouvrement en retrait, malgré un pilotage renforcé des cotes émises suite à contrôle fiscal externe, consécutivement à la prise en charge de dossiers à fort enjeu faisant l objet de réclamations suspensives de paiement (236 M ) sans lesquels l indicateur se serait affiché à 98,48 %. Dans la sphère des professionnels, le civisme déclaratif (sous-indicateur 1.1.3) atteint 95,77 %, au-delà du résultat 2012 (95,75 %) et de l objectif fixé pour (95,50 %). Tandis que la composante de cet indicateur relative au respect des obligations déclaratives en matière de résultats annuels des entreprises enregistre un léger tassement (99,48 % en contre 99,56 % en 2012), qui la place toutefois à un niveau supérieur à celui enregistré en 2011 (99,46 %), celle afférente au respect des obligations déclaratives en matière de TVA poursuit sa progression (92,07 % en contre 91,95 % en 2012 et 91,68 % en 2011). Ces progrès témoignent de l efficacité de l action du réseau de la DGFiP dans la surveillance des obligations déclaratives des entreprises, malgré un contexte économique difficile. Ils sont aussi liés à l accompagnement des entreprises par les services de la DGFiP ainsi qu aux offres de téléprocédure qui facilitent les démarches déclaratives. En, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint 98,43 % (contre 98,38 % en 2012), au-delà de la prévision pour ( 98 %). Le montant des paiements à l échéance encaissés par le réseau comptable de la DGFiP en charge des impôts des professionnels s accroît de 1,4 %. La progression du règlement par téléprocédures, par l effet des différents abaissements du seuil de recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, contribue à l amélioration du civisme de paiement. OBJECTIF n 2 : Faciliter l impôt INDICATEUR 2.1 : Respect du référentiel Marianne (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Qualité de service Marianne % 88,2 85, ,8 75

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L indicateur est la moyenne arithmétique de quatre taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre quatre engagements du référentiel Marianne : - le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible : 75 % ; résultat : 90,7 %) ; - le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible : 90 % ; résultat : 97,2 %) ; - le taux d appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible : 60 % ; résultat : 67,0 %) ; - le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible : 75 % ; résultat : 92,3 %) ; L'indicateur concerne tous les départements, à l'exception de Mayotte. Depuis le 1er janvier 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale en contact fréquent avec le public sont concernés par cet indicateur. Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre, le référentiel Marianne a été progressivement étendu à la mission secteur public local des trésoreries mixtes et aux trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier. Il couvre ainsi l ensemble des structures de la DGFiP (hors gestion des amendes) accueillant du public. INDICATEUR 2.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement % 84,92 89, ,17 88 Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) % 50,72 52, ,5 53,19 55,5 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - sous-indicateur Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le montant des paiements effectués pour l IS, la TS et la TVA de manière dématérialisée sur le montant total des paiements. - sous-indicateur Nombre de télédéclarations Télé IR Mode de calcul : Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne. Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 15,5 millions. - sous-indicateur Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l échéance) et de télépaiements (hors acomptes provisionnels d IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuables imposés sur l année N. Ses modalités de calcul ont été revues à l été, dans le cadre du PAP 2014, afin d éliminer certains biais susceptibles de le faire varier artificiellement. Ainsi, au numérateur, ce taux ne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et les contrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N (et non plus en N-1), ce qui permet, dans une période où la variation d une année sur l autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible, d établir la situation exacte au titre d une année donnée. En effet, le taux établi sur la base du nombre de contribuables imposés en N-1 est majoré en raison de l augmentation constante du nombre de contribuables imposés ces dernières années. Les réalisations 2011, 2012 et ainsi que la prévision actualisée s affichent selon ces nouvelles modalités de calcul. Dans ce contexte, la cible 2015 a été portée à 56,5% dans le PAP ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus en au regard de l objectif général de facilitation de l impôt pour l usager permettent de dresser un bilan positif. Pour la troisième année de déploiement du référentiel Marianne, comme détaillé supra (indicateur 2.1), les objectifs de qualité de service ont été dépassés amplement sur chacun des quatre engagements de qualité de service que mesure l indicateur Respect du référentiel Marianne. Dans le même temps, le résultat consolidé progresse en de 1,6 point par rapport à celui de 2012 pour s établir à 86,8 %.

10 10 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La part des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) acquittées par télérèglement (sous-indicateur 2.2.1) enregistre une croissance de près de 4 points en pour s établir à 93,2 % au 31/12/, soit très au-delà de la prévision (86 %). Cette forte progression est principalement la conséquence directe des abaissements du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, en particulier pour le télérèglement de la TVA, de l IS et de la TS. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises redevables de l IS, quel que soit leur chiffre d affaires, et le 1er octobre pour toutes les entreprises non soumises à l IS ayant un chiffre d affaires supérieur à euros. De manière générale, il est constaté que la plupart des entreprises concernées par les abaissements de seuil ont anticipé leurs nouvelles obligations. Plus de 13,6 millions de déclarations de revenus (sous-indicateur 2.2.2) ont été déposées en ligne en (pour un objectif de 13 millions) soit une augmentation de 6,6 % par rapport à Cette progression, supérieure à celle enregistrée l année dernière (+5,5 %), continue de prendre appui sur les améliorations fonctionnelles et les campagnes de promotion de la déclaration en ligne. Le taux de fidélité des télédéclarants améliore également son record de 88 % enregistré en 2012 avec 88,5 % en, attestant ainsi que les nombreux avantages de la déclaration en ligne sont parfaitement compris par les usagers qui choisissent cette procédure en connaissance de cause et ne souhaitent plus revenir à la déclaration de revenus papier. Le recul constant du nombre de déclarations en ligne rectificatives d une année sur l autre le confirme également. L année aura été marquée par une nouvelle simplification des modalités d accès aux services en ligne (mise à disposition d un accès par login/mot de passe, en sus de l accès par les trois secrets que constituent le numéro fiscal, le numéro de télédéclarant et le revenu fiscal de référence) qui ouvre la voie d une déclaration de revenus et d un avis d impôt totalement dématérialisés. Au cours de la campagne de déclaration en ligne, plus de 5,7 millions de mots de passe ont ainsi été enregistrés par des usagers pour la plupart télédéclarants. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 2.2.3) enregistre une progression de près d un point par rapport au résultat 2012 pour s établir à 53,19 %, un niveau néanmoins légèrement en deçà de la prévision actualisée réalisée à mi- de 53,5 %. Ce résultat, calculé sur la base d un périmètre rénové pour plus de fiabilité (cf. précisions méthodologiques supra), constitue un taux de paiement dématérialisé effectif. Dans ce contexte, la hausse sensible enregistrée en atteste des effets positifs produits par les améliorations fonctionnelles apportées aux usagers et les campagnes de promotion effectuées auprès d eux. Pour, 6,6 millions de nouveaux contrats de prélèvement et télépaiements ont été enregistrés, soit près de de plus qu en L impact de cette progression portée par le télépaiement pour l impôt sur le revenu qui augmente de 32 % sur l indicateur se trouve néanmoins amoindri par l augmentation du nombre de nouveaux contribuables imposés, notamment à l impôt sur le revenu. OBJECTIF n 3 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées % 29,9 31, ,4 29,5 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre, les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire qu elles dépassent soit un montant de euros et 30 % des droits éludés, soit 50 % du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris). Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 30%.

11 PLR 11 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 3.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et en pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 % 48,0 43, ,9 44 % 66,3 63, ,5 62 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - sous-indicateur Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE, y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l exception des créances relatives aux impôts locaux sur rôles. Il présente l avantage d intégrer l ensemble des acteurs de la chaîne du contrôle fiscal, tant en amont, par l action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, qu en aval, avec les services de recouvrement, les rendant qualitativement coresponsables. La lecture de ce taux est complétée par le taux net. - sous-indicateur Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôles, et mesure donc l action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d action. Il est un indicateur de l efficacité du recouvrement forcé. INDICATEUR 3.3 : Taux de paiement des amendes (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de paiement des amendes % 79,19 78, ,09 78 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : Cet indicateur comprend, au dénominateur, l ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions et, au numérateur, les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions. ANALYSE DES RÉSULTATS La mise en œuvre de cet objectif repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

12 12 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La lutte contre la fraude constitue une priorité du gouvernement. La fraude porte en effet atteinte aux finances publiques et à la solidarité nationale. Dans le cadre d une stratégie visant à repositionner l administration sur tous les segments de la fraude, une série d actions a été engagée. Ainsi, les mesures votées en visent à améliorer l efficacité de l administration, en renforçant ses moyens procéduraux de lutte contre les activités occultes, les circuits frauduleux ou encore l évasion fiscale via des comptes bancaires à l étranger non déclarés. Elles confortent également la coopération de l administration fiscale avec l autorité judiciaire. Elles adaptent enfin les moyens procéduraux aux évolutions informatiques tout en adoptant une démarche d optimisation des outils de programmation dont dispose l'administration. En outre, la coopération transversale se poursuit. Elle implique le renforcement des coopérations opérationnelles avec les partenaires de la DGFiP (douanes, organismes sociaux, inspection du travail) afin de coordonner les dimensions fiscale, douanière et sociale. Elle se traduit également dans l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale sophistiquée, réalisée en particulier via des comptes bancaires à l étranger, ou encore au moyen de procédés de falsification, notamment avec l action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Le maintien en d un très haut niveau de réalisation du pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 3.1), stable par rapport à celui enregistré en 2012 (31,4 %) et bien au-delà de l objectif fixé (29 %), caractérise l appropriation forte de cette priorité par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, mais également ceux en charge du recouvrement. Le recouvrement des créances qui caractérise justement ces efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, dépasse sensiblement les niveaux attendus en. Cette situation particulièrement favorable résulte principalement du recouvrement en d une créance d un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE), suite au dénouement en faveur de l administration d un contentieux portant sur cette créance : le taux de recouvrement en droits et pénalités sur les créances de l année 2011 s affiche en brut à 51,9 % pour une prévision de 44 % (sousindicateur 3.2.1), et en net à 74,5 % pour une prévision de 62 % (sous-indicateur 3.2.2). Le taux de paiement des amendes s établit à 76,09 % au 31 décembre, en adéquation avec la prévision actualisée à mi- (76 %), réalisée pour prendre en compte à la fois le contexte économique toujours difficile, la structure des émissions et les contraintes juridiques qui ont continué d impacter l efficacité des poursuites que les comptables de la DGFiP ont néanmoins encore intensifiées en pour pallier les difficultés. Par ailleurs, la part des paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint désormais pratiquement les 50 %, en progression de près de trois points par rapport à l année OBJECTIF n 4 : Assurer la qualité comptable INDICATEUR 4.1 : Indice de qualité des comptes de l Etat (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice de qualité des comptes de l Etat % 96,96 98, ,87 93 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l Application de gestion interne des risques (AGIR). L indicateur correspond à la proportion d opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l échantillon d opérations contrôlées. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à plan d action et à corrections par les services. Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 97%.

13 PLR 13 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 4.2 : Indice de Performance comptable (comptes locaux) (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice de Performance comptable base 115 = ,6 84, ,5 83 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L'indicateur Indice de Performance comptable (IPC) se définit comme la somme pondérée des deux indicateurs suivants : - l indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 % : Cet indice repose sur une méthode de scoring destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s appuie, pour chaque comptabilité, sur l agrégation de 57 items, retraçant différents critères dont le respect permet d atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d imputation provisoire, etc.). L'indicateur met l accent sur la sincérité des opérations patrimoniales (prises en compte d opérations liées à l intercommunalité, du principe de prudence) et des états financiers (sincérité du résultat notamment). Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale (calculée sur 100). L indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l année N-1. - le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 % : Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible. La réalisation de l indice de performance comptable porte donc sur la qualité et la célérité de remise des comptes de l exercice 2012, et se décompose de la manière suivante : - Indice de la qualité des comptes locaux (IQCL) : résultat = 83,9 /100 (cible = 81,5) - taux de reddition des comptes de gestion : résultat = 91,79% (cible = 89.50%). Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 84%. ANALYSE DES RÉSULTATS Depuis 2006, première année de certification des comptes de l État, la qualité des comptes constitue chaque année un enjeu majeur. La certification obtenue sur les comptes de 2012, avec un nombre de réserves stabilisé à sept et un nombre de réserves qualifiées de substantielles en diminution de deux (passifs non financiers et parc immobilier), a légitimé la poursuite d un plan d action dont l objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes. Dans ce contexte, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L indice de qualité comptable de l État (indicateur 4.1) rend compte de l efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l application CHORUS, pour la seconde année en, le résultat obtenu (99,87 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (93 %). Cette performance est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l indice de performance comptable (indicateur 4.2), nouvellement mis en œuvre en, dépasse l objectif assigné de 83 % et enregistre une progression de 0,9 point par rapport à 2012 (résultat =85,5 % ; résultat 2012 = 84,6 %). Cette progression est portée par l amélioration de la composante qualitative de l indicateur (l indice de la qualité des comptes locaux) qui, par rapport à l année 2012, aura progressé de 1,4 point (résultat = 83,9 % ; résultat 2012 = 82,5 %) et permis de plus que compenser le tassement enregistré sur sa composante relative à la célérité de remise des comptes (résultat = 91,79 % ; résultat 2012 = 92,79 %).

14 14 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 5 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics INDICATEUR 5.1 : Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l Etat Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local % 96,41 99, ,15 90 Jours 6 5,7 6,8 6,8 5,9 6,8 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - sous-indicateur Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l État Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable (CBCM, DRFiP et DDFiP) dans un délai n excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de l ensemble des pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable. Ces informations sont extraites du système automatisé de gestion et d information CHORUS. - sous-indicateur Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local Mode de calcul : Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l ordonnateur et le paiement. ANALYSE DES RÉSULTATS Dans un contexte économique difficile, dans lequel la réduction des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés. En matière de paiement des dépenses de l État, le sous-indicateur Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l'état, permet d apprécier l'activité propre du comptable au sein de la chaîne de la dépense. Dans le contexte de réorganisation fonctionnelle qu est celui du déploiement de nouveaux services facturiers, la très forte mobilisation des comptables a permis de stabiliser le résultat à un excellent niveau (99,15 %) pour un nombre de demandes de paiement visées par les comptables s élevant à près de 9,4 millions. Les très bons résultats obtenus également en termes de délais de paiement des dépenses du secteur local (sousindicateur Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local = 5,9 jours en ) continuent de situer la DGFiP, en dépit d un très léger tassement de la performance par rapport à l année 2012 (5,7 jours), à un niveau nettement plus favorable que celui résultant du plafond institué par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Cette situation avantageuse trouve son origine dans la généralisation de l application HELIOS, l automatisation des chaînes de traitement des dépenses, l approfondissement de la réingénierie des procédures de contrôle des dépenses publiques avant paiement, le développement du protocole d échange standard nécessaire à la dématérialisation des pièces comptables et justificatives (PES V2) ou encore le suivi des tableaux de bord via l infocentre décisionnel facilitant le pilotage des chaînes d'exécution de la dépense (DELPHES). La réduction du délai de paiement nécessite un partenariat étroit entre l ordonnateur et le comptable. Les voies de progrès actuellement explorées dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre les ordonnateurs et les comptables concernent les procédures de la dépense (notamment le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat) et la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (promotion de la carte d achat, du prélèvement automatique ) et des régies d avances, qui permettent le paiement immédiat d une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement par l ordonnateur. Enfin, l ordonnateur et le comptable ont la possibilité de déterminer contractuellement un délai de règlement conventionnel fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission.

15 PLR 15 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 OBJECTIF n 6 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local INDICATEUR 6.1 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales % N.D N.D ,68 94 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants : - la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget de l année N, sous réserve d éventuelles modifications législatives; - la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d éventuelles modifications législatives. Cette composante remplace depuis le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants. Remarque : les réalisations 2011 et 2012 ne sont pas disponibles à isopérimètre. INDICATEUR 6.2 : Dématérialisation dans le secteur public local (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives % ,6 35 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe toutes les collectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l habitat. L indicateur est construit sur un barème établi par les services de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pages A4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l indicateur. Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli. La mise en œuvre du PES v2 intervient à hauteur de 50 % environ du potentiel et des réalisations des collectivités. L indicateur est calculé au travers de l outil PESOS (PES outil de suivi) développé par la DGFiP et en phase d évolution pour un suivi facilité du déploiement de la dématérialisation.

16 16 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 6.3 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) % 97,9 98, ,3 95 Commentaires techniques Source des données : DGFiP Mode de calcul : L indicateur rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l année N-1 (titres émis et droits constatés). Calculé par l'application DELPHES - outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application HELIOS, il concerne l exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable. Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 96%. ANALYSE DES RÉSULTATS La volonté de la DGFiP d offrir à ses partenaires du secteur public local des services plus rapides et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale et depuis le début de la fusion, au travers de l'indicateur Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales (indicateur 6.1), qui correspond à la moyenne de deux taux : le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets (depuis, la date limite de vote des taux d imposition est fixée au 15 avril). Au titre de l année, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,81 % (contre 99,0 % en 2012) ; - le second renvoie, depuis, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l année, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,54 %. Ces très bons résultats permettent d afficher pour l indicateur 6.1 un taux moyen de 99,68 % en, au-delà de l'objectif fixé (94 %), dans un contexte marqué par la consolidation des nouvelles impositions professionnelles issues de la loi supprimant la taxe professionnelle, qui aura nécessité une adaptation conséquente des systèmes d information de la DGFiP. Au 31 décembre, le taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (indicateur 6.2) s établit au-dessus de l objectif fixé à 25,6 %. Ce résultat traduit l engagement d un nombre croissant d organismes publics locaux dans le processus de dématérialisation de leurs pièces comptables et financières, qui facilite l exercice de leur gestion. Il est aussi le fruit d une forte mobilisation de la DGFiP et de son réseau afin de déployer le PES V2 comme protocole unique d'échanges entre l ordonnateur et le comptable et de support de la dématérialisation d'ici le 1er janvier La DGFiP accompagne ainsi les ordonnateurs en mettant à disposition de nombreux outils (Xémélios, portail internet gestion publique, guichet XML, outil gratuit de signature électronique et moyens de paiement dématérialisés). De même, la DGFiP assure un accompagnement de proximité tant pour ses comptables que pour les ordonnateurs et coordonne l'action des éditeurs de logiciels financiers et comptables.

17 PLR 17 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en (indicateur 6.3) se maintient à un niveau élevé (98,3 %), sensiblement au-delà de l objectif fixé (95 %). L année a vu la mise en œuvre d'un dispositif d'optimisation des procédures de recouvrement des produits locaux généralisant le schéma court de relance des débiteurs retardataires, qui prend la forme d un allègement de la procédure de relance avant la mise en oeuvre de l opposition à tiers détenteur, en vue de la maîtrise des coûts de gestion de la DGFiP et de l'accélération de l'engagement des mesures de recouvrement forcé. En outre, l ouverture des applications fiscales BNDP (Base Nationale des Données Patrimoniales), TSE (Transparence Structures Ecran) et RDF (Résumé du Dossier Fiscal) a facilité la recherche du renseignement nécessaire à l amélioration des procédures de recouvrement pour les comptables chargés du recouvrement des produits locaux. Enfin, la poursuite du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier via le PES V2 précité entraîne une réingénierie des procédures de recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer encore le recouvrement des produits locaux. OBJECTIF n 7 : Optimiser, par l accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension INDICATEUR 7.1 : Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois % 97,0 96, ,8 95 Commentaires techniques Source des données : DGFiP (service des retraites de l État et centres de gestion des retraites) Mode de calcul : L'indicateur porte sur les demandes qui doivent être traitées dans un délai ne dépassant pas deux mois. Il mesure le délai global s'écoulant de la réception de la demande en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre de gestion des retraites. ANALYSE DES RÉSULTATS L indicateur mesure la célérité de traitement des demandes de pensions adressées tardivement au service des retraites de l État (SRE) de la DGFiP. L objectif poursuivi par le SRE est en effet de réduire au maximum le risque de rupture de paiement entre le versement du traitement d activité et celui de la pension. Ainsi, afin d identifier les situations d'urgences parmi l'ensemble du flux des départs, l'indicateur concerne les demandes arrivées au SRE moins de deux mois avant leur date d'effet. Il traduit la capacité du SRE et du réseau des centres de gestion des retraites de la DGFiP, en matière de concession et liquidation, puis de démarrage du paiement, à traiter et assurer le suivi de manière réactive des demandes qui nécessitent de l'être dans des délais très contraints. Le résultat atteint par l indicateur au 31 décembre s élève à 96,8 %, en progression par rapport à l année 2012 et au-delà de l objectif fixé pour l année à 95 %.

18 18 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 8 : Mettre en oeuvre la politique immobilière INDICATEUR 8.1 : Taux annuel d évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l Etat Part du parc immobilier contrôlé par l Etat évaluée sur place (à partir de ) Taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine % S.O % S.O S.O ,2 60 % 92,99 92,82 93,5 93,5 93,07 93,5 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l État Mode de calcul : Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d utilisation de l État proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d utilisation de l État à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période Ce nombre a été défini initialement à partir d'un volume total de conventions à proposer, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l État sur le territoire national, volume total auquel il convient de retrancher celui déjà réalisé avant le 1er janvier 2011 (5 410 conventions envoyées), soit une estimation de conventions à proposer à la signature au cours de la période Sur cette base, les résultats en nombre de conventions proposées à la signature s établissent ainsi : au 31/12/2011, soit un avancement de 31% par rapport à la cible initiale de ; au 31/12/2012, soit un avancement de 83% par rapport à la cible initiale de ; au 31/12/, soit un avancement de 122% par rapport à la cible initiale de. Toutefois, les travaux de fiabilisation, annoncés dans le RAP 2012 et menés en, des types de contrats sous Chorus REFX, référentiel immobilier de l État, pour les biens correspondant au périmètre d application des conventions ont conduit à réviser l estimation de conventions à proposer à la signature à (hors biens à l étranger). Cette réévaluation porte sur l ensemble des biens, rattachés, au 31/12/, à des contrats d affectation, de remise en dotation ou à des conventions d utilisation. Dès lors, les résultats de l indicateur portés dans le tableau ci-dessus ont été recalculés sur cette nouvelle base pour chacune des trois années de la période Part du parc immobilier contrôlé par l'état évaluée sur place (à partir de ) Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au numérateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés et évalués sur place en valeur de marché depuis le 1er janvier et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtiments comptabilisés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires, et les biens contrôlés à l étranger), contrôlés par l'état et inscrits à son bilan au 31/12/N. Remarque : ce sous-indicateur s est substitué au Taux annuel d augmentation du nombre d immeubles contrôlés par l État (dans Chorus) présent au PAP Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine Mode de calcul : Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l année N en un mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N.

19 PLR 19 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 ANALYSE DES RÉSULTATS Depuis maintenant plusieurs années, l État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d un patrimoine adapté à ses missions, d offrir un cadre de travail de qualité à ses agents et d en réduire le coût au bénéfice de l'ensemble des contribuables. Afin de garantir la bonne gestion du patrimoine de l État, France Domaine est chargé de la mise en place des conventions d'utilisation d'immeubles appartenant à l'état, principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes. La révision à la hausse du volume de biens à passer sous convention d utilisation (cf. précisions méthodologiques apportées supra au regard du sous-indicateur Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l État ) et le décalage constaté entre l envoi d une convention et sa signature ont conduit France Domaine à demander une prorogation du délai réglementaire fixant initialement au 31 décembre la date limite à laquelle l ensemble du stock doit avoir fait l objet d une convention d utilisation signée. Un délai supplémentaire de trois ans devrait ainsi permettre de préparer les conventions restant à envoyer et d apposer une signature sur les conventions restant à signer. Dans ce contexte, deux éléments positifs sont à souligner : - le rythme d envoi des conventions, observé sur la période 2011-, laisse augurer que l ensemble des conventions aura été proposé à la signature à la fin de l année 2014 ; - la réduction d année en année du nombre de conventions envoyées non signées (67 % à fin 2011, 54 % à fin 2012 et 44 % à fin ), indique que les services apurent progressivement le stock non signé et que les nouvelles conventions préparées sont signées beaucoup plus rapidement. Enfin, même si la cible révisée n est atteinte qu à hauteur de 80 % à fin, il convient de souligner que plus de conventions ont d ores et déjà été préparées par les services locaux de France Domaine, soit un chiffre bien supérieur à la cible initiale de qui leur avait été fixée. L évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l État à son bilan et participe ainsi à la qualité des comptes de l État. Si la Part du parc immobilier contrôlé par l État évaluée sur place (sous-indicateur 8.1.2) est un sous-indicateur nouveau dans son mode de calcul, l objectif d évaluer sur place les immeubles contrôlés par l État est suivi depuis Ainsi, les importants travaux d évaluation sur place ont d ores et déjà permis, dans le cadre de la certification des comptes de l exercice 2012, de lever le point de réserve émis par la Cour des comptes en 2010, relatif à l absence d évaluation sur place depuis 2006 d une part significative des biens concernés du parc immobilier de l État en France. La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale a maintenu les règles fixées par la DGFiP en 2012 qui accroissent le niveau d exigence attendue en matière d évaluation à réaliser sur place mais qui sont nécessaires pour assurer la qualité des comptes de l État. Le haut niveau de réalisation (42,3 %) est la conséquence des engagements pris par la DGFiP auprès de la Cour des comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d une valeur supérieure à 15 M, là où les autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance témoigne d une réelle appropriation des objectifs fixés en matière d évaluation sur place de la part des services déconcentrés et souligne l importance des efforts accomplis. France Domaine réalise enfin des évaluations au bénéfice de l État, des collectivités territoriales ou d autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières. Ces évaluations n entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu elles sont rendues dans le délai d un mois. La mesure nationale du respect de ce délai réglementaire (sous-indicateur 8.1.3), appréciée sur l'ensemble de l'année, se situe en retrait de l'objectif (93,50 %), dans un contexte de renouvellement des effectifs qui implique, pour les nouveaux évaluateurs, et malgré la formation spécifique dont ils bénéficient, une montée en charge progressive en raison de la forte technicité requise. L indicateur enregistre cependant une progression en qui le ramène au-delà des 93 %.

20 20 PLR Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 9 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP INDICATEUR 9.1 : Taux d intervention sur les recettes et les dépenses (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d intervention sur l impôt (DGFiP) % 1,02 0,94 0,93 0,92 0,88 0,88 Taux d intervention sur les dépenses de l Etat Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local % 0,09 0,09 0,10 0,14 0,08 0,10 % 0,13 0,11 0,12 0,13 0,11* 0,12 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Taux d intervention sur l impôt (DGFiP) Mode de calcul : II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,87%. - Taux d intervention sur les dépenses de l État Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et paiement des dépenses de l État (hors contrôle financier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Le dénominateur comprend les dépenses du budget général de l Etat payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes. Remarque : suite à la détection d une erreur technique, les résultats 2011 et 2012 ont été recalculés corrigés de cette erreur qui les aura artificiellement dégradés en RAP 2011 et La prévision actualisée publiée au PAP 2014, également impactée par cette erreur, aurait dû être de 0,09 % - Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,11%. * : résultat provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP. INDICATEUR 9.2 : Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP % 4,7 5 2,7 2,8 2,3 3,2