Info Syndicale : complémentaire Santé

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1 Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par la loi de sécurisation professionnelle du 11 juillet 2013 faisant suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI). Nous entendons dans la nature une multitude d informations différentes relatives à la complémentaire santé et vous avez certainement dû-être contacté par des assureurs qui vous ont proposé des contrats pour mettre en place cette complémentaire santé dans votre entreprise à compter de janvier Quand est-il de vos obligations à ce jour? Jusqu à présent, l ensemble des exploitations agricoles relevant de la convention collective agricole étaient soumis à l accord départemental du 1 juillet Cet accord applicable au 1 janvier 2010, prévoyait que toutes les entreprises assuraient l ensemble de leurs salariés auprès d AGRICA, en matière de complémentaire santé, avec la mise en place d un guichet unique assuré par les services de la MSA. Les obligations mises en place par la loi : Le libre choix de l organisme assureur : la loi prévoit la disparition de la clause de désignation donc toute entreprise pourra librement choisir l organisme auprès duquel elle va contracter la complémentaire santé de l ensemble des salariés. respecter le panier minimum de garanties rester dans l engagement du contrat responsable (exigences particulières en matière de prise en charge des soins) appliquer une répartition de la cotisation de 50 / 50 couvrir les salariés sans condition d ancienneté. La FNSEA et les partenaires sociaux ont signé un accord national pour l ensemble des exploitations agricoles tenant compte de toutes les exigences de la loi. En sus, l accord signé par la profession agricole devrait réduire la condition d ancienneté à 3 mois pour que les salariés puissent bénéficier de la couverture complémentaire santé sous réserve de la validation réglementaire de cette donnée et de sa mise en place. La loi de financement de la sécurité sociale instaure une compensation financière pour les salariés en contrat de courte durée et pour les contrats à temps partiel. Nous restons dans l attente des décrets d application.

2 Syndicalement nous vous préconisons de souscrire un contrat auprès d AGRICA afin d assurer la mutualisation de la couverture soin des salariés agricoles, étant entendu que la mutualisation permet de garantir la stabilité du prix de la dite couverture tant pour l employeur que pour le salarié. Dans la mesure où, la loi met en place le principe de liberté d adhésion, chaque exploitant a obligation de signer un contrat individuel. Pour faciliter cette démarche, AGRICA a confié la gestion commerciale de la complémentaire santé à GROUPAMA et PACIFICA avec la continuité du guichet unique assuré par la MSA Les obligations des exploitants agricoles des PO au 1 janvier 2016 : Dans notre département, nous disposons d un accord local qui continue à produire ses effets et reste opposable à l ensemble des agriculteurs et salariés des PO. Les partenaires sociaux sont parvenus à une décision visant à faire évoluer l accord départemental sur la mise en place de la Complémentaire Santé pour les salariés non cadres de la profession agricole dans le respect de la réglementation applicable au 1 janvier La négociation a porté sur les intérêts, à la fois, des salariés et des employeurs de maintenir une couverture complémentaire santé tout en prévenant les évolutions du coût de celle-ci par la Mutualisation de la couverture. Il a, donc, été décidé que toutes les entreprises agricoles des PO rejoindraient les dispositions de l accord national signé entre la FNSEA et les partenaires sociaux. Cette disposition pourrait être applicable, au plus tard, le 1 juillet 2016 en raison des délais d extension de l accord signé le 2 décembre Mode d emploi au 1 janvier 2016 : La mise en place de la complémentaire santé devient, donc, obligatoire pour tous les salariés agricoles non cadre dans les conditions suivantes : Le libre choix de l organisme assureur : chaque entreprise a la liberté de choisir l organisme assureur sous couvert du respect des règles de résiliation des contrats en cours auprès d AGRICA soit 2 mois avant la date d échéance. Si ces démarches n ont pas été effectuées par l entreprise au plus tard le 31/10/2015, celle-ci reste affiliée auprès d AGRICA pour l année Dans le cadre de la mise en place de la loi, vous aurez obligation de signer un bulletin d adhésion pour votre entreprise. La répartition de la cotisation à hauteur de 50% à la charge de l employeur et 50 % à la charge du salarié dans le respect de l accord départemental soit avec une répartition part salariale et part patronale. Le panier de soin établi par l accord départemental (cf annexe) à minima Condition d ancienneté de 3 mois (dans l attente de la validation) pour une affiliation de fait et sans justificatif d une des conditions d exclusion. Néanmoins la loi de financement

3 de la sécurité sociale a envisagé une compensation financière pour les salariés en contrat de courte durée et pour les contrats à temps partiel qui en font la demande par le biais d un des cas de dispense. C est ce que l on appelle le chèque santé. Guichet unique assuré par la MSA A compter du 1 juillet 2016 : Le libre choix de l organisme assureur : dans le cadre de la mise en place de l accord national vous aurez obligation de signer un bulletin d adhésion pour votre entreprise. Nous vous conseillons de le faire soit auprès de Groupama soit auprès du Crédit Agricole et dans ce cas AGRICA continuera à assurer la couverture de la complémentaire santé pour les salariés de votre exploitation. Guichet unique assuré par la MSA : Groupama et Pacifica transmettront à la MSA, l ensemble des adhésions individuelles signées par les entreprises afin que celle-ci assure le guichet unique c est-à-dire le prélèvement des cotisations. Le versement des prestations est assuré soit par Groupama dans le cadre d une adhésion par leur intermédiaire, soit par la MSA en cas d adhésion par l intermédiaire du Crédit Agricole. La répartition de la cotisation à hauteur de 50% à la charge de l employeur et 50 % à la charge du salarié dans le respect de l accord national soit 34 avec une répartition 17 part salariale et 17 part patronale. Le panier de soin établi par l accord national (cf annexe) à minima Condition d ancienneté de 3 mois (dans l attente de la validation) pour une affiliation de fait et sans justificatif d une des conditions d exclusion. Néanmoins la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une compensation financière pour les salariés en contrat de courte durée et pour les contrats à temps partiel qui en font la demande par le biais d un des cas de dispense. C est ce que l on appelle le chèque santé. Si vous avez décidé de ne pas adhérer à AGRICA c est-à-dire :confier la gestion de la complémentaire santé à AGRICA avec une adhésion individuelle signée auprès de Groupama ou de Pacifica, alors, vous devrez effectuer les formalités d adhésion et de règlement des cotisations directement auprès de l organisme que vous aurez choisi, et respecter ses méthodes de fonctionnement (notamment en matière de remboursement de soins). Dans tous les cas : vous avez obligation de présenter aux salariés les cas de dispense qui leur permettront de ne pas être couverts par le contrat d entreprise, ou de bénéficier d un chèque santé.

4 Questions Réponses SALARIE DEJA BENEFICIAIRE : LES CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER Qu est ce qui change au 1 er janvier 2016 pour le salarié non cadre déjà bénéficiaire de la complémentaire santé dans mon exploitation? 2. Quels montants de cotisation vont s appliquer? Les salariés non cadres présents au 1 er janvier 2016 bénéficiant déjà de la complémentaire frais de santé verront leur cotisation diminuer. En effet, à cette date, la clé de répartition de la cotisation est modifiée et passe à 50% pour le salarié et à 50% pour l employeur. La hausse de la participation patronale est imposée par l entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier prochain. Dans notre département, les montants de la cotisation à la complémentaire santé sont : pour le salarié, pour l employeur. Le montant de cette cotisation passera à 17 à compter de l entrée en application du nouvel accord dans le département, et les couvertures santé du salarié vont aussi évoluer (changement du panier de soins) 3. Quelles sont les conséquences de ces nouveaux montants sur le bulletin de paie? 4. L assureur de la complémentaire santé change-t-il au 1 er janvier 2016? 5. Des démarches sont-elles à accomplir auprès de cet assureur de la complémentaire santé? L augmentation du salaire net du salarié, résultant de la hausse de la part de l employeur, s accompagnera d autres conséquences : L assiette de la CSG et de la CRDS va augmenter de son côté à proportion de la hausse de la part de l employeur dans la cotisation ; Le revenu du salarié soumis à l impôt augmente dans la même proportion ; cependant, cet effet ne sera perceptible qu en 2017 lors du paiement de l impôt de 2016 ; Si l entreprise compte au moins 11 salariés, le forfait social qu elle paie sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (au taux de 8 %) se trouve également augmenté. Sauf si l entreprise, qui a le choix de l assureur, en a décidé autrement, l assureur de la complémentaire santé au 1 er janvier 2016 est AGRICA. Cette situation restera identique au 1 er juillet 2016 si vous faites le choix de renseigner le bulletin individuel d adhésion à AGRICA par le biais du Crédit Agricole ou de Groupama Il faut remplir le bulletin d adhésion au nouvel accord auprès AGRICA si vous n avez pas procédé à la résiliation de votre contrat précédent avant le 31 octobre Si vous avez adhéré auprès d un autre assureur, il faut vous assurer

5 6. Et pour le salarié cadre qu est-ce qui change? que le bulletin de résiliation a bien été envoyé à AGRICA. La situation pour les cadres n évolue pas. SALARIE EMBAUCHE ENTRE LE 1 ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE Le salarié embauché depuis le 1 er juillet 2015 devra-t-il être affilié au 1 er janvier 2016? Oui, l accord applicable dans notre département prévoit une condition d ancienneté de 6 mois qui sera remplie par ce salarié dès cette date. La couverture lui sera due d autant plus que la loi état venue aménager ce délai et que tout salarié doit être couvert dès le premier jour de son contrat sauf cas de dispense. Il faut d ores et déjà lui demander de remplir un bulletin d adhésion ou, s il entend être dispensé, de signer une demande de dispense et de fournir les justificatifs lui permettant d y prétendre. 8. Dans quel cas ce salarié, embauché entre le 1 er juillet 2015 et le 30 septembre 2015, pourrait-il demander une dispense d affiliation au 1 er janvier 2016? 9. Existe-t-il un formalisme pour la gestion des demandes de dispenses d affiliation? Des demandes de dispense d affiliation sont prévues dans l accord santé applicable dans notre département, ainsi que dans l accord national et dans la loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces cas de dispense lorsque les décrets d application de la loi de financement de la sécurité sociale seront entrés en vigueur. L employeur doit informer les salariés des cas de demande de dispense d affiliation et leur donner toutes les informations nécessaires pour qu ils prennent leur décision en toute connaissance de cause. De plus, l employeur devra vérifier le bien-fondé de la demande dispense d affiliation, en informer l assureur ou le gestionnaire et surtout conserver dans le dossier du salarié toutes les demandes de dispenses d affiliation. En cas de contrôle de la caisse de MSA, l employeur devra être à même de justifier de ces dispenses d affiliation pour éviter tout redressement de cotisation (modèle disponible sur demande auprès de la FDSEA). SALARIE EMBAUCHE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE Pour les salariés embauchés depuis le 1 er octobre 2015 et qui seront présents à l effectif de l entreprise le 1 er janvier 2016 en vertu d un contrat de plus de 3 mois (durée à confirmer), comment procéder? La condition d ancienneté de 6 mois devrait disparaitre avec la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour Cela signifie que dès le 1 er janvier 2016, tous les salariés ont droit à la complémentaire santé existant dans l entreprise.

6 Pour les salariés embauchés depuis le 1 er octobre 2015 et présents à l effectif au 1 er janvier 2016 en vertu d un contrat de plus de 3 mois (durée à confirmer), il faut procéder comme il est expliqué aux réponses 7 à 9 (bulletin d affiliation ou demande de dispense, le cas échéant). 11. Et si le salarié a été embauché à la fin de l année 2015 pour moins de 3 mois (durée à confirmer)? Au 1 er janvier 2016, le salarié embauché à la fin de l année 2015 pour moins de 3 mois (durée à confirmer) devrait également avoir droit à la complémentaire santé. Néanmoins, un tel salarié pourrait demander à être dispensé mais il devrait alors justifier d une complémentaire santé personnelle. A l égard d un tel salarié, l employeur a intérêt à demander d ores et déjà à ce salarié de justifier d une telle complémentaire santé (modèle disponible auprès de votre FDSEA). En effet attention : 12. D autres salariés sont-ils concernés? Si le salarié n en justifie pas, il faudrait le faire adhérer à la complémentaire santé d entreprise, S il apporte la justification d une couverture individuelle responsable, il aurait droit à un «chèque santé», voir question 13. Oui, certains salariés employés en CDI à temps partiel (pour une durée inférieure à 15 heures par semaine selon le projet de décret) devraient bénéficier du même droit. LES SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 1 ER JANVIER Pour les salariés embauchés à compter du 1 er janvier quelles seraient les autres conséquences de cette suppression de la condition d ancienneté? Les conséquences seraient : Pour les contrats à durée indéterminée conclus à partir du 1 er janvier 2016, une affiliation dès l embauche ou une demande de dispense du salarié dans les cas visés à la réponse 8 ; Une dispense de droit pour les salariés engagés par contrat à durée déterminée pour une durée à confirmer par décret (cette durée devrait être de 3 mois) et couverts au titre d une complémentaire santé personnelle et responsable avec le droit à un «chèque santé» ; Les mêmes droits pour certains salariés engagés en CDI à temps partiel pour une durée hebdomadaire à confirmer par décret (cette durée devrait être de moins de 15 heures hebdomadaire) avec le droit à un «chèque santé».

7 14. Pourquoi un chèque santé? Le chèque santé, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale, serait un dispositif offrant aux salariés en CDD ou à temps partiel à définir par décret (voir réponse 13), une indemnité versée par l employeur pour couvrir les frais de leur complémentaire santé personnelle. 15. Quel serait le montant du chèque santé? 16. Que se passera-t-il si le salarié en CDD de moins de 3 mois (durée à confirmer) n a pas de contrat responsable? 17. Si le salarié refuse de communiquer les éléments de sa complémentaire santé, que faire? 18. L employeur de saisonniers sans salarié permanent doit-il faire des démarches particulières? Le projet de décret prévoit : Pour les salariés en CDD de moins de 3 mois (durée à confirmer) bénéficiant d un contrat responsable, un montant mensuel équivalent à la contribution patronale de frais de santé majorée de 25%, avec un prix planché à 18,75 par mois ; Pour les salariés en CDI temps partiel (a priori de moins de 15 heures hebdomadaires) bénéficiant d un contrat responsable, un montant mensuel équivalent à la contribution patronale de frais de santé majorée de 5%, avec un prix plancher à 15,75 par mois proratisé en fonction de la durée. Selon le projet de décret, le salarié ne bénéficierait pas de la dispense de droit (voir réponse 13). Les salariés qui ne bénéficieraient pas de la sécurité sociale française et les salariés ayant un contrat non responsable devraient se trouver dans ce cas de figure. L employeur devrait être tenu de les affilier au premier jour. En cas de refus du salarié de communiquer son contrat santé, il devra être affilié car l employeur n aura pas en sa possession les documents justifiant les conditions de la dispense. Oui, il doit choisir un assureur qui peut être celui référencé dans notre département et remplir le bulletin d affiliation que cet assureur proposera. LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL 19. L employeur doit-il déclarer la sortie des salariés dont le contrat a pris fin? Oui, il est indispensable de déclarer en fin de mois les salariés dont le contrat a pris fin. Cette déclaration doit se faire que le salarié bénéficie ou non d une dispense d affiliation. Si le salarié bénéficie de la complémentaire frais de santé il peut être éligible à la portabilité et de ce fait bénéficier des garanties à titre gratuit pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Un modèle de déclaration de cessation de contrat est disponible auprès de votre FDSEA.

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