Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage..."

Transcription

1 Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société Première opération : la détermination du résultat fiscal (cadre IV de la déclaration, codes 060 ou 061 et codes 064 à 067) Deuxième opération :la ventilation des bénéfices suivant leur provenance (cadre IV de la déclaration, codes 070 à 075) Troisième opération : la déduction des éléments exonérés ou non imposables (cadre IV de la déclaration, codes 078 à 082) Quatrième opération : déduction des revenus définitivement taxés (RDT) (cadre IV de la déclaration, codes 090 et 091) Section 1. Les conditions de déduction RDT Section 2. Les limitations à la base de déduction des RDT Cinquième opération : la déduction des revenus de brevets (cadre IV de la déclaration, codes ) LARCIER 287

2 Les nouveaux atouts de la fiscalité belge pour les entreprises Sixième opération : la déduction pour capital à risque Septième opération : la déduction des pertes antérieures Chapitre 8 Huitième opération : la déduction pour investissement DEUXIEME PARTIE Les nouveaux atouts de la fiscalité belge pour les entreprises.. 49 Thème n o 1 La déduction pour capital à risque(les intérêts notionnels) Les sociétés visées par la déduction (article 205 octies CIR) La détermination de la base de calcul : le capital à risque (article 205 ter 1 er et article 73 AR/CIR) Les éléments correcteurs des fonds propres Les variations des capitaux propres au cours de la période imposable (article 205 ter, 6 CIR et article 73 4 quinquies AR/CIR) Le taux de la déduction pour capital à risque (article 205 quater CIR et article 73 4 sexties, AR/CIR) La manière dont la déduction s opère en pratique et les limites à cette déduction (article 205 quinquies CIR et article 73 4 sexties, AR/CIR) Exemples LARCIER

3 Faut-il supprimer ou amender le régime des intérêts notionnels?.. 70 Thème n o 2 Quels sont les avantages offerts par la Belgique aux sociétés holdings? Variations autour de la question des plus-values internes Thème n o 3 Les mesures fiscales en faveur des sociétés PME Le taux réduit à l impôt des sociétés La non-application des règles d amortissementintroduites par la loi de chapitre 3 La déduction pour investissement Section 1. Régime applicable pour les exercices d imposition 2003 à Section 2. Régime applicable depuis l exercice d imposition Section 3. Déduction spécifique pour le secteur HORECA (article 69, 1, 2 o, CIR) La réserve d investissement Le crédit d impôt La dispense de versements anticipés L exonération pour personnel supplémentaire LARCIER 289

4 Les nouveaux atouts de la fiscalité belge pour les entreprises Chapitre 8 La majoration de 0,5 % du taux de déduction pour capital à risque Chapitre 9 La dispense de 50 % de précompte professionnel pour les chercheurs occupés dans les «Young Innovative companies» (article 275/3 du CIR) Précompte mobilier réduit de 15 % (article 269, al. 3, d du CIR) Le plan d épargne d investissement (PEI) : une formule spécifique pour les PME Le plan de participation des travailleurs Le bonus lié aux résultats(mesure applicable à toutes les sociétés). 127 Thème n o 4 Les stimuli fiscaux en faveur de la recherche et du développement (et les réductions d impôt pour dépenses visant à économiser l énergie) La déduction pour revenus de brevets (article à CIR) La déduction pour investissements respectueux de l environnement dans la recherche et le développement Le crédit d impôt pour recherche et développement (articles 289 quater à novies et article 530 CIR) La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs (article CIR) LARCIER

5 Le régime spécial d imposition pour les chercheurs étrangers travaillant temporairement en Belgique (circulaire du 8 août 1983) Exonération de primes et subsides en capital et en intérêts sur des investissements en matière de recherche et de développement (article 193 ter 1 er du CIR) Chapitre 8 Les réductions d impôt pour dépenses visant à économiser l énergie ou à réduire l émission de CO 2 (et autres réductions d impôt) Thème n o 5 La fiscalité indirecte au service des entreprises belges L unité TVA Section 1. Les grandes caractéristiques de l unité TVA Section 2. Les conditions d application du régime Section 3. Fonctionnement de l Unité et détermination du droit à la déduction de l unité TVA La suppression du droit d enregistrement pour les apports en société Le régime de taxation des donations de valeurs mobilières La transmission gratuite des entreprises familiales Section 1. La transmission en région wallonne Section 2. La transmission en régions bruxelloise et flamande Section 3. Analyse : comparaison du régime de donation mobilière avec le régime de transmission d entreprise L absence d impôt sur la fortune en Belgique LARCIER 291

6 Les nouveaux atouts de la fiscalité belge pour les entreprises Les taux réduits de droits d enregistrement et de succession pour les apports et les legs faits aux fondations privées chapitre 7 Fusion silencieuse et droits d enregistrement sur un immeuble appartenant à la société absorbée Thème n o 6 Le droit fiscal international belge et le droit fiscal européen au service des entreprises belges Une politique proactive en matière de conventions préventives de double imposition deux exemples récents : la convention préventive avec les USA et la convention préventive avec Hong-Kong Section 1. La convention préventive avec les États-Unis Section 2. La convention préventive avec Hong-Kong Extension du champ d application de la directive mère/filiale aux pays avec convention (Modifications des articles et alinéa 1 er de l AR/CIR) Directive intérêts-redevances transposée en droit interne belge L obligation d adaptation corrélative prévue à l article b du CIR en cas de transferts de bénéfices Section l. l ajustement positif et l ajustement négatif Section 2. Premier commentaire administratif : la circulaire n o Ci.RH.421/ du 4 juillet Section 3. Deuxième commentaire administratif : la circulaire n o Ci.RH.421/ du 14 novembre Le régime des cadres étrangers LARCIER

7 Thème n o 7 Les mesures fiscales en faveur des artistes et des sportifs La loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés Exonération des revenus de production d œuvres audiovisuelles : le régime du tax shelter (articles 194 ter et 4106 du CIR) L exonération des indemnités payées aux artistes (articles 38 1 er al. 1, 23 o et 97, 2 du CIR) Thème n o 8 Le nouveau «visage» de l administration fiscale Le régime des décisions anticipées issu de la loi du 24 décembre Le nouveau régime de conciliation fiscale La simplification administrative des obligations fiscales des contribuables Conclusion : la Belgique est-elle devenue un paradis fiscal pour les entreprises? 269 Bibliographie LARCIER 293

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 1. Notion d impôt... 1 2. Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable... 2 3. Notions d exercice d imposition et de période

Plus en détail

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat Prof. dr. Marc Bourgeois (ULg Tax Institute) CESW Lundi 16 mars 2015 Plan 1. Le cadre institutionnel

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Tome I. Généralités. Première partie. Code des impôts sur les revenus. Deuxième partie. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Tome I. Généralités. Première partie. Code des impôts sur les revenus. Deuxième partie. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus Tome I Table des matières générale Tome I Table des matières générale Tome I..... Table des matières générale Tome II..... Voir Tome II disponible séparément Généralités Loi du 24 décembre 2002 modifiant

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREFACE

TABLE DES MATIERES PREFACE TABLE DES MATIERES PREFACE, par Françoise Thys-Clément... 7 PREMIERE PARTIE : L impôt et la politique fiscale : approche empirique et théorique... 13 CHAPITRE 1 : L impôt en Belgique... 15 1.1 Les principes

Plus en détail

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX ASPECTS FISCAUX Ce document est divisé en deux parties distinctes. Dans la première partie, quelques aspects fiscaux généraux propres à la Fondation Josefa seront exposés. Ensuite, nous examinerons les

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Table des matières. Préface... 11 Introduction... 15

Table des matières. Préface... 11 Introduction... 15 Préface... 11 Introduction.... 15 Livre I Les aspects de droit civil du démembrement du droit de propriété, les limites de l autonomie de la volonté des parties et les risques de requalification... 19

Plus en détail

L expérience belge. Christian VALENDUC Service d études SPF Finances, Belgique

L expérience belge. Christian VALENDUC Service d études SPF Finances, Belgique Evaluation des dépenses fiscales L expérience belge Christian VALENDUC Service d études SPF Finances, Belgique Evaluation des dépenses fiscales L expérience belge Historique Définitions de base et contenu

Plus en détail

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Biztax Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011 Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Page 2 de la déclaration Cadre «Réserves» Art. 192, 1 er. Sont aussi intégralement exonérées

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs ou citoyens intéressés par le plan start-up.

Plus en détail

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marc Bourgeois Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Alain Lacourt Introduction 13 Titre I. L immobilier de rapport 16 Section

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

Newsletter - Droit fiscal

Newsletter - Droit fiscal Newsletter - Droit fiscal En l absence de gouvernement pendant plus d un an et en ces temps de crise budgétaire, de nombreuses rumeurs ont circulé sur l évolution du paysage fiscal belge. Allait-on connaître

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs et citoyens intéressés par le Plan Start-up.

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé.

L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé. L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé. Janvier 2014 08/01/2014 Réunion du groupe de travail interinstituts antiblanchiment : évaluation de la

Plus en détail

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES Atlas Atlas Service Public Fédéral Finances Fisconetplus Version 3.1.7 07/01/2011, 12:21 TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Home > TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Document Contenu existe en : fr

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION TABLE DES MATIÈRES Remerciements..................................................... Avant-propos....................................................... Préface............................................................

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau) - 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013 Remarque générale relative aux références figurant en bas de page: Dans les abréviations de bas de page,

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER : AUTORISATIONS

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Fiscalité patrimoniale

Fiscalité patrimoniale Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 25 SEPTEMBRE 1997. Arrangement du 25 septembre 1997 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique en matière d'échange de renseignements. - Avis Arrangement du 25

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

PERFECTIONNEMENTS ET RECYCLAGES EN MATIERES FISCALES ET JURIDIQUES

PERFECTIONNEMENTS ET RECYCLAGES EN MATIERES FISCALES ET JURIDIQUES B-4000 Liège Tél. 04/229.84.20 Fax 04/229.84.29 formation.continue@formation-pme.be WWW.formation-continue.be.be PERFECTIONNEMENTS ET RECYCLAGES EN MATIERES FISCALES ET JURIDIQUES OCTOBRE DECEMBRE 2010

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales 1 Règles d'indexation ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales Avis relatif à l'indexation automatique

Plus en détail

L'entreprise face au droit fiscal belge

L'entreprise face au droit fiscal belge L'entreprise face au droit fiscal belge Volume 1 Règles communes à toutes les entreprises - Impôt des personnes physiques - Fiscalité du dirigeant d'entreprise - Procédure fiscale 2 e édition V A jour

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Table des matières. Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19

Table des matières. Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19 Table des matières Préface La fin d un siècle fiscal 7 Jacques Ma l h e r b e Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19 Marc Ma r l i è r e Introduction 19

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Table des matières. Préface 7 Bruno Co l m a n t. Introduction 13

Table des matières. Préface 7 Bruno Co l m a n t. Introduction 13 Table des matières Préface 7 Bruno Co l m a n t Introduction 13 Jacques Ma l h e r b e La régionalisation partielle de l impôt des personnes physiques 17 Jean d e La m e Introduction 17 Section 1. Impact

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

Table des matières. Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7

Table des matières. Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7 Table des matières Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7 Olivier D Aout et Jonathan Picavet Introduction 7 1. L habitation propre Nouvelle définition 9 1.1. Références 9 1.2. Entrée

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Exp. Exercice comptable du... au...

Exp. Exercice comptable du... au... Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (sociétés, associations, etc.) EXERCICE D'IMPOSITION 2013 (Exercices

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses p. 12/ Cessation d activités

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 168 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 169 Principes généraux La fiscalité de l assurance reste une affaire nationale: le contrat d assurance est soumis aux règles fiscales en vigueur dans l Etat

Plus en détail

La déclaration à l impôt des sociétés de l exercice d imposition 2012

La déclaration à l impôt des sociétés de l exercice d imposition 2012 La déclaration à l impôt des sociétés de l exercice d imposition 2012 Arrêté royal du 17 mai 2012 (M.B., 24 mai 2012) Roland Rosoux 13 juin 2012 Les mesures les plus récentes introduites par les 8 lois

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire»

Plus en détail

«Quelle fiscalité pour le capital à risque?»

«Quelle fiscalité pour le capital à risque?» Réception de Nouvel An «Quelle fiscalité pour le capital à risque?» Bruno Colmant Administrateur délégué d Euronext Belgique, Docteur en Economie Appliquée (ULB) Membre du Conseil Supérieur des Finances,

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Droits d enregistrement et T.V.A.

Droits d enregistrement et T.V.A. Chroniques notariales vol. 49 Table des matières Droits d enregistrement et T.V.A. Partie I. Les droits d enregistrement........................... 112 Chapitre 1. Généralités......................................

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11

Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11 Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11 1. Définitions de l article 2 CIR Notion de personne à charge Etudiant étranger...11 CHAPITRE

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

Fiscalité directe des PME : aperçu historique, bilan et perspectives futures

Fiscalité directe des PME : aperçu historique, bilan et perspectives futures Bruxelles, le 2 février 2006 Jean Baeten Responsable du Département fiscal Document Fiscalité directe des PME : aperçu historique, bilan et perspectives futures 1. Introduction L impôt des sociétés fut

Plus en détail

FLASH. La déduction des intérêts notionnels

FLASH. La déduction des intérêts notionnels B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS FLASH Le gouvernement suspend les effets de l arrêt Scandic La Cour européenne de Justice a jugé dans l affaire Scandic que

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

Table des matières. Ava n t-p r o p o s... 1. Ch a p i t r e 1 : Not i o n s... 18

Table des matières. Ava n t-p r o p o s... 1. Ch a p i t r e 1 : Not i o n s... 18 Ava n t-p r o p o s.............................................................................. 1 Partie 1 rémunération Ch a p i t r e 1 : Not i o n s.......................................................................

Plus en détail

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les dispositions fiscales de la loiprogramme du 27 décembre 2012 p. 5/ T.V.A. - Nouvelles règles de facturation au 1 er janvier

Plus en détail