LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

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1 FR LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de plafonner la quote-part de frais et charges de 5 % au montant des frais réels supportés par la mère GROUPE DE SOCIÉTÉS : LUTTE CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION Renforcement du dispositif de limitation des intérêts payés par les sociétés sous-capitalisées GROUPE DE SOCIÉTÉS : DISTRIBUTION SUIVIE DE L'ABSORPTION OU DE LA VENTE DE LA FILIALE Mise en place d'un dispositif en vue d'empêcher une société-mère de bénéficier d une distribution de dividendes exonérée suivi à bref délai de la constatation d'une moins-value sur les titres de la filiale distributrice ENTREPRISES LIÉES : CESSIONS DE PARTICIPATIONS Mise en place d'un report d'imposition pour la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE o Perfectionnements apportés aux brevets et aux inventions brevetables Améliorations éligibles au régime du long terme, sous conditions Exclusion des améliorations apportées aux procédés de fabrication industriels o Sous-concession Eligible au régime du long terme, sous conditions pour la concédante et à la sous concédante 1

2 o Déduction des redevances par l'entreprise concessionnaire Suppression des limites de déductibilité avec une clause anti abus en présence d'entreprises liées : exigences d'une exploitation effective par la filiale concessionnaire o Régime du long terme pour les plus-values de cession Exigence d'une absence de lien de dépendance pour les entreprises relevant de l'ir ENTREPRISES NOUVELLES o prorogation pour les entreprises implantées en zone AFR o mise en place d un nouveau régime pour les entreprises implantées en ZRR RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT APPLICABLES AUX ENTREPRISES o crédit d'impôt recherche o crédit d'impôt en faveur de l'intéressement o crédit d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère o réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise à l IR o plafonnement global des réductions d'impôt DOM TOM ramené à o exclusion des investissements DOM TOM des sociétés en participation o exclusion des investissements DOM TOM dans les installations de production d'énergie photovoltaïque o avantages fiscaux dans le secteur locatif social cumulables avec subventions o encadrement des cabinets de défiscalisation outre-mer TVA LIVRES NUMÉRIQUES Application du taux réduit aux livres fournis par téléchargement de fichiers numériques Application des nouvelles règles de territorialité propres aux prestations de services 2

3 OFFRES COMPOSITES DE SERVICES DE TÉLÉVISION ET DE SERVICES ÉLECTRONIQUES Suppression du taux réduit de TVA dans le cadre d'offres composites (téléphone, télévision et Internet) au profit du taux normal IMPÔT SUR LE REVENU : BARÈME ET QUOTIENT FAMILIAL AJUSTEMENT DU BARÈME DE L IR ET MESURES LIÉES Relèvement des tranches du barème de 1,5% (contre 0,4% l an passé) PA à enfants majeurs et rattachement enfants mariés, pacsés ou chargés de famille : (X 2 = pour jeune ménage ou enfant chargé de famille) En diminution : en 2010 Tranche supérieure à 41% (financement de la réforme des retraites) QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES AYANT ÉLEVÉ DES ENFANTS Prorogation d un an (jusqu en 2012) du dispositif transitoire adopté en 2009 pour la suppression de la demi-part et abaissement corrélatif du plafond de l avantage fiscal (diminution d 1/3) CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE EN COURS D ANNÉE Suppression des impositions multiples en cas de mariage, de divorce, de pacs ou de rupture du pacte Mariage ou conclusion d'un PACS à compter du 1er janvier 2011 Imposition commune pour l'année entière Option possible pour l'imposition séparée, irrévocable, dans le délai de dépôt de la déclaration, chacun sur ses revenus personnels de l'année et sur sa quote-part des revenus communs (50 % à défaut de justification de cette quote-part). Décrets à venir pour les modalités pratiques. Option non applicable aux partenaires d'un PACS qui se marient entre eux. Divorce ou rupture du PACS à compter du 1er janvier 2011 Imposition distincte pour l'année entière Applicable aux conjoints qui remplissent pour la première fois l'une des conditions d'imposition séparée (article 6 du CGI) 3

4 Appréciation de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition (imposition sur une part en cas de séparation et sur deux parts en cas d union) Appréciation des charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition sauf augmentation Répartition des enfants à charge en cas d'imposition séparée : à la charge d'un seul des deux parents Majoration du quotient familial pour parents isolés non applicable l'année de la séparation (car condition : vivre seul au 1er janvier) IMPÔT SUR LE REVENU : RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT INTÉRETS D EMPRUNT HABITATION PRINCIPALE Suppression du crédit d'impôt pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2011 ou en cas d'émission à une date antérieure si l'acquisition a lieu après le 30 septembre 2011 Contrepartie du renforcement du prêt à taux zéro (instauration du PTZ+) DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DE L HABITATION PRINCIPALE Installations photovoltaïques Crédit d'impôt ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses faites à compter du 29 septembre 2010, sauf cas particulier Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Instauration d'un plafond de dépenses par mètre carré aux lieu et place du plafond pluriannuel avec distinction entre l'isolation par l'intérieur et par l'extérieur C.I. POUR DÉPENSES EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES Nouvelle prorogation pour un an (jusqu'au 31 décembre 2011) de la mesure déjà reconduite en 2010 relative aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, destinés à l'habitation principale Plafond de dépenses pluriannuelles de ( si imposition commune) sur cinq années civiles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre

5 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE 10 % DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX «Coup de rabot» annoncé sur la plupart des réductions et crédits d'impôt. La «réduction des réductions» impacte le taux de l'avantage fiscal et non pas le plafond des dépenses Exclusion de rares mesures de faveur : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissement locatif dans le logement social outre-mer PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX Indépendamment du «coup de rabot», réduction du plafond global de la plupart des avantages fiscaux, fixé à % du revenu imposable (contre % l'année précédente) IMPÔT SUR LE REVENU : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISÉS SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE PME Restriction des réductions d'impôt pour souscriptions au capital de PME réalisées à compter du 13 octobre 2010 Souscriptions directes : durcissement des conditions tenant : o à la nature de l'activité de la société o à la nature des actifs de la PME o au nombre de salariés de la PME o à l'exclusion des garanties en capital ou des contreparties accordées o à l'exclusion des souscriptions précédées de remboursement d'apports Souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une holding o mêmes restrictions que pour les souscriptions directes ci-dessus o ajout d'obligations supplémentaires d'information des actionnaires Extension du délai de non remboursement des apports Encadrement communautaire des aides de l'état SOUSCRIPTION DE PARTS DE FCPI ET DE FIP o Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre o Modification de l'assiette de l'avantage fiscal qui est redéfini et légèrement réduit 5

6 o Les parts souscrites ne peuvent plus figurer dans un PEA o Redéfinition des quotas d'investissement : au minimum 60 % dans des PME éligibles à la réduction d'isf IMPÔT SUR LE REVENU : INDEMNITÉS DEVENANT IMPOSABLES INDEMNITÉ DE RUPTURE GPEC INDEMNITÉS POUR PRÉJUDICE MORAL Uniquement les indemnités résultant d'une décision de justice et à condition qu'elles dépassent d'euros. Application sur option du système du quotient. Catégorie traitements et salaires IMPÔT SUR LE REVENU : REVENUS MOBILIERS PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE SUR DIVIDENDES ET PPRF PFL optionnel porté de 18 % à 19 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2011 SUPPRESSION DU CRÉDIT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS Suppression du crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 ou 230 6

7 PLUS-VALUES MOBILIÈRES SUPPRESSION DU SEUIL DE TAXATION Suppression du seuil de taxation ( pour 2010) des cessions de valeurs mobilières. Les plusvalues deviennent imposables dès le premier euro de cession Création de mesures transitoires pour les moins-values constatées en 2010 et les moins-values report existant au 1er janvier 2010 MAJORATION DU TAUX DE TAXATION Taux d'imposition relevé de 18 à 19 % (plus contributions sociales : Total 31,3 %) Taux également applicable aux plus-values mobilières des non-résidents soumises à retenue à la source PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES MAJORATION DU TAUX DE TAXATION Taux d'imposition relevé de 16 à 19 % (plus contributions sociales de 12,3 % : Total 31,3 %) Taux également applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés dans l'espace Economique Européen EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE DES NON-RÉSIDENTS Suppression de l'exonération de la plus-value bénéficiant à la deuxième cession 7

8 PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX PRÉLÈVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU CAPITAL Relèvement du prélèvement social de 2 % à 2,2 %. Total des prélèvements sociaux portés à 12,3 % Retenu dans la limite de 2 % pour le calcul du bouclier fiscal CONTRATS D'ASSURANCE-VIE MULTISUPPORTS Imposition aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 % du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, dès l inscription des intérêts au contrat 75, p 108 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Relèvement annuel des tranches et du barème (exemple : abattement en ligne directe : pour 2011) IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Seuil pour 2011 porté à AJUSTEMENT DU BARÈME 8

9 Souscriptions au capital de PME RÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME Même durcissement que pour les conditions exigées en matière d IR : o nature de l'activité de la société o nature des actifs de la PME o nombre de salariés de la PME o exclusion des garanties en capital ou des contreparties accordées par la PME o exclusion des souscriptions précédées de remboursement d'apports Définition légale des sociétés holdings animatrices Réduction du taux de l'avantage de 75 % à 50 % dans la limite d'un plafond ramené de à Souscriptions de parts de fonds (FCPI et FIP) Mêmes restrictions des conditions qu à l IR Exclusion (pour l ISF) des souscriptions de parts de FCPR Taux de la réduction maintenu à 50 % dans la limite d'un plafond ramené de à

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