Assemblée Générale. Vendredi 10 octobre 2014

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1 Assemblée Générale Vendredi 10 octobre 2014

2 La réforme de l aide fiscale à l investissement Outre Mer I La «défiscalisation» industrielle conservée II Un nouveau crédit d impôt III Encore quelques zones d ombre

3 I La «défiscalisation» industrielle conservée - Le dispositif de l aide fiscale est conservée pour les entreprises réalisant moins de 20 M de CA (jusqu au 31/12/2017) - Les secteurs éligibles ne changent pas - Les seuils d agrément sont identiques (250 K - 1,5 M )

4 Taux INVESTISSEMENT > 300 K Réduction impôt 54,36% Taux rétro minimum 66% Taux applicable aux Investissements 35,88% INVESTISSEMENT < 300 K Réduction impôt 52,95% Taux rétro minimum 56% Taux applicable aux Investissements 29,65%

5 Investissements éligibles : - Peu de changement, mais - Les logiciels nécessaires à l utilisation des investissements cessent d être éligible - Les véhicules de tourisme soumis à la TVS qui ne sont pas strictement indispensable à l exploitant, sont exclus

6 Quelques nouveautés : Lorsque l investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié d une réduction d impôt outre-mer (article 199 undecies B ou article 217 undecies du Code général des impôts), le montant de l investissement est diminué de la valeur réelle de l investissement remplacé. La base de la réduction d impôt est pratiquée au titre de l année au cours de laquelle l investissement productif est mis en service et non plus lorsqu il est réalisé

7 En attendant Bruxelles Cette nouvelle mouture issue de la Loi de finances 2014 est toujours en attente d une validation par les instances communautaires Cependant, le bénéfice de l aide est conservé : 1 Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

8 b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ; c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ; 2 Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ; 3 Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; 4 Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.

9 II Un nouveau crédit d impôt «Limiter l évaporation en optimisant la dépense fiscale» Né lui aussi de la Loi de finances 2014, le crédit d impôt est destiné à soutenir l investissement en outremer. Entreprise concernées : - imposées d après leur bénéfice réel ; - ou exonérées - exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l article 34 (idem défiscalisation)

10 Investissements concernées : les investissements productifs neufs réalisés dans les DOM (même périmètre que pour la défiscalisation) Bénéficiaires : - Les entreprises réalisant un chiffre d affaire supérieur à 20 M - Les entreprises réalisant moins de 20 M de CA mais ayant choisi cette option. - Nota : Les entreprises réalisant un CA de 20 M ou plus n ont plus accès à l aide fiscale à l investissement outre mer

11 Assiette du crédit d impôt Le crédit d impôt est calculé à partir du montant, hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. Lorsque l investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié d une réduction d impôt outremer l assiette du crédit d impôt est diminuée de la valeur réelle de l investissement remplacé. Taux En Guyane : 45,9 % pour les entreprise à l I.R 35 % pour les entreprises à l I.S

12 Utilisation du crédit d impôt - Réduction d impôt - Créance fiscale mobilisable à N+1 Mise en œuvre Dès approbation par les instances de l U.E

13 III Des zones d ombres Ce dispositif n ayant pas été à ce jour validé par les autorités de l UE, les conditions d application détaillées ne sont pas encore disponibles (pas de décret, pas d instruction fiscale) Quid des seuils et des procédures d agréments? Fait générateur de la créance fiscale? (agrément, livraison, mise en exploitation, ) Préfinancement du C.I? (si remboursé en N+1)

14 Dernièrement - Une réunion s est tenue le 26 septembre 2014 au Ministère des Outre-mer, sur la mise en place du Crédit d Impôt A cette occasion, la question du préfinancement du crédit d'impôt à été abordée. Conformément aux annonces de la Ministre, un fonds de garantie dédié sera prochainement mis en place et géré par la Banque Publique d'investissement. - A ce stade, il devrait concerner le secteur productif et les PME au sens communautaire. Dès lors, les entreprises affichant un CA de plus de 50 M devraient être exclues - La quotité préfinancée serait de 100 %; la quotité garantie serait, pour sa part, de 80 %. - Les réunions vont se poursuivre durant le 4 ème trimestre 2014, et porter notamment sur la question, non entièrement réglée à ce stade, du préfinancement avant la mise en service.

15 Merci de votre attention!

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