FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

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2 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES

3 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Optimisation de l imposition des plus-values V. Autres aménagements LDF 2014 VI. Exit tax VII. Questions/réponses 3

4 Comment se calcule l impôt sur le revenu? 1. Les revenus taxés : Salaires, rémunération dirigeant BIC, BNC, BA Revenus de capitaux mobiliers Plus values mobilières Revenus fonciers Défiscalisation par de la déduction création de déficit suppression de lignes 2. Le total de ces revenus détermine le TAUX de l impôt 3. Revenu imposable x TMI* = Impôt à payer Défiscalisation par la réduction * : Tranche marginale d imposition

5 Optimisation fiscale Monsieur et Madame DUCOS Salaire de Madame BIC Monsieur (TNS) Dividendes Revenus fonciers Revenu brut global enfants TMI 41 % Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Total

6 Optimisation fiscale par la déduction Seul un investissement, qu il soit financier ou immobilier, permet de réduire l assiette imposable Retraite par capitalisation MADELIN Monument Historique Déficit foncier 6

7 Optimisation fiscale par la déduction Madelin RETRAITE Impact fiscal pour Monsieur DUCOS - Rémunération de gérance : Plafond de déduction : IR : Montant de l avantage fiscal : Epargne mensuelle Epargne annuelle Coût réel 720 /mois 7

8 Optimisation fiscale par la déduction Monument Historique Principe La totalité des charges foncières afférentes à l immeuble est déductible des revenus fonciers. En cas de constatation d un déficit, le déficit (y compris les intérêts d emprunt) est imputable sans limitation sur le revenu global. Limites L offre de produits. Ticket d entrée élevé. 8

9 Optimisation fiscale par la déduction Le monument historique Exemple Montant de l investissement immobilier: Foncier : Travaux : IR 0 PS sur dividendes Avantage fiscal global

10 Optimisation fiscale par la déduction Le déficit foncier Principe Les travaux d entretien, de réparation et de rénovation d un immeuble sont imputables sur les revenus fonciers. En cas de constatation d un déficit, le déficit (hors ( intérêts d emprunt) est imputable dans la limite annuelle de sur le revenu global. Le déficit est reportable pendant 10 ans. Limites Celles de l investisseur! Pas de plafond.. 10

11 Optimisation fiscale par la déduction Le déficit foncier Exemple Montant de l investissement immobilier: Foncier : Travaux : IR PS Avantage fiscal 1 ère année (IR+PS) : Avantage fiscal global (5 ans) (IR +PS) :

12 Comment se calcule l impôt sur le revenu? 1. Les revenus taxés : Salaires, rémunération dirigeant BIC, BNC, BA Revenus de capitaux mobiliers Plus values mobilières Revenus fonciers Défiscalisation par de la déduction création de déficit suppression de lignes 2. Le total de ces revenus détermine le TAUX de l impôt 3. Revenu imposable x TMI* = Impôt à payer Défiscalisation par la réduction * : Tranche marginale d imposition

13 Optimisation fiscale Plafond des niches fiscales Page % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable Optimisation fiscale Plafonnement global à Somme des avantages (plafonnés à ) + Dispositifs Outre Mer et/ou SOFICA plafonnés à p 4

14 Optimisation fiscale par la réduction Seul un investissement, qu il soit financier ou immobilier, permet de réduire l impôt Régime DUFLOT métropole Régime DUFLOT outre-mer MALRAUX FIP/FCPI Souscription au capital d une PME 14

15 Optimisation fiscale par la réduction Le régime DUFLOT métropole Principe Montant de la réduction d impôt : 18 % de l investissement sur 9 ans dans la limite de par an. Achat en direct ou via SCPI. Attention, plafond de réduction de /m2. Calcul x 18 % = Réduction maximale annuelle :

16 Optimisation fiscale par la réduction Le régime DUFLOT métropole Exemple Montant de l investissement immobilier: Frais de notaire Assiette de l avantage fiscal : Avantage fiscal annuel : Avantage fiscal global : Les PS restent dus tant sur les dividendes que sur les revenus fonciers

17 Optimisation fiscale par la réduction Le régime DUFLOT outre-mer Principe Montant de la réduction d impôt : 29 % de l investissement sur 9 ans dans la limite de par an. Achat en direct ou via SCPI. Attention, plafond de réduction de /m2. Calcul x 29 % = Réduction maximale annuelle :

18 Optimisation fiscale par la réduction Le régime DUFLOT outre-mer Exemple Montant de l investissement immobilier: Frais de notaire Assiette de l avantage fiscal : Avantage fiscal annuel : Avantage fiscal global : Les PS restent dus tant sur les dividendes que sur les revenus fonciers

19 Optimisation fiscale par la réduction Le régime MALRAUX Principe Investissement immobilier pour la restauration de certains quartiers urbains. Les travaux de rénovation ouvrent droit à une réduction d impôt. Montant de la réduction d impôt : - 30 % des travaux pour immeubles en secteur sauvegardé % des travaux pour immeubles en ZPPAUP. Limites Assiette des travaux ouvrant droit à la réduction : par an. 19

20 Optimisation fiscale par la réduction Le régime MALRAUX Exemple Montant de l investissement immobilier: Foncier : Travaux : Avantage fiscal global : Hors plafond des niches fiscales de Les PS restent dus tant sur les dividendes que sur les revenus fonciers

21 Optimisation fiscale par la réduction FIP/FCPI Principe Investissement dans des fonds qui investissent au capital de sociétés : - innovantes, - Situés dans les régions. Obligation de conserver ces fonds au minimum 5 ans. Montant de la réduction d impôt : 18 % de l investissement. Limites Plafond des versements ouvrants droits à la réduction : par an pour un célibataire par an pour un couple. 21

22 Optimisation fiscale par la réduction FIP/FCPI Exemple Montant de l investissement : Avantage fiscal global : Les PS restent dus tant sur les dividendes que sur les revenus fonciers

23 Optimisation fiscale par la réduction Souscription au capital d une PME Principe Investissement au capital de PME directement ou indirectement (Holding). Obligation de conserver ces fonds au minimum 5 ans. Montant de la réduction d impôt : 18 % de l investissement. Limites Plafond des versements ouvrants droits à la réduction : par an pour un célibataire par an pour un couple. Reportable 4 ans en avant si dépassement du plafond des niches. 23

24 Optimisation fiscale par la réduction Souscription au capital d une PME Exemple Montant de l investissement : Avantage fiscal global : Les PS restent dus tant sur les dividendes que sur les revenus fonciers

25 Optimiser son impôt sur le revenu Synthèse Résultat patrimonial des opérations sur 15 ans DEDUCTION Nature de l investissement Retraite MADELIN (3%) Déficit foncier (0,5%) Monument historique (0,5%) Epargne mensuelle Débours réels Avantage fiscal Capital au terme (rente) DUFLOT métropole (0,5%) REDUCTiON DUFLOT outre mer (0,5% MALRAUX (0,5%) FCPI/FIP Souscription capital PME

26 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Optimisation de l imposition des plus-values V. Autres aménagements LDF 2014 VI. Exit tax VII. Questions/réponses 26

27 Imposition des plus-values Les plus-values sont intégrées à l impôt sur le revenu. Les plus-values Les plus-values de valeurs mobilières immobilières Barème progressif Taux proportionnel 27

28 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs mobilières Régime de droit commun Régime dérogatoire : titres de PME Durée de détention % d abattement Durée de détention % d abattement < 2 ans 0% 2 ans et < 8 ans 50% < 1 an 0% 1 an et < 4 ans 50% 4 ans et < 8 ans 65% 8 ans 65% 8 ans 85% - Cession de titres de PME souscrit ou acquisdansles 10 ans de sa création. - Cession au groupe familial. - Dirigeant partant à la retraite. 28

29 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs mobilières Régime dérogatoire : départ à la retraite Abattement

30 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs mobilières Régime de droit commun Acquisition de titres en 2007 pour 25 K. Cession des titres en 2014 pour 50 K Taux marginal d imposition = 41% Ancien régime Nouveau régime (LF 2014) PV brute Abattement (40%)soit (50%) soit PV imposable IR (41%) PS (15,5%) Impôt total Régime dérogatoire Acquisition de titres de PME en 2007 pour 10 K. Cession des titres de PME en 2014 pour K Taux marginal d imposition = 41% Ancien régime Nouveau régime (LF 2014) PV brute Abattement (40%)soit (65%) soit PV imposable IR (41%) PS (15,5%) Impôt total

31 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs mobilières Monsieur DUCOS cède ses titres de PME à l occasion de son départ en retraite en La PV est de 700 K. Quellefiscalité en2014? => 500 K + régime incitatif Plus value brute Abattement de Abattement pour durée de détention (85%) Impôt sur le revenu (41%) 9000 Prélèvements sociaux TotalIR + PS CSGdéductible en CSG de 5,1 % de 700 K soit > PV taxable de => CSG déductible limitée à

32 Imposition des plus-values Un dirigeant qui céderait ses titres détenus depuis plus de 8 ans et qui réaliserait une PV de 2 M d aurait pu prétendre aux régimes suivants en 2013 et en 2013 => Droit commun Créateur d entreprise Dirigeant à la retraite Plusvalue brute Abattement pour durée de détention 40% _ 100% Plus valuetaxable Impôt sur le revenu (19%) 0 Prélèvements sociaux TotalIR + PS en 2014 => Droit commun Dérogatoire Dirigeant à la retraite (500 K + dérogatoire) Plus value brute Abattement fixe de 500 k Abattement pour durée de détention _ (65%) _ (85%) (85%) Plus value taxable Impôt sur le revenu (TMI 45%) Prélèvements sociaux Total IR + PS

33 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs mobilières Si les titres cédés ont fait l objet d une réduction d IR pour souscription en numéraire au capital de PME Pas de cumul de l avantage avec l abattement Le prix d acquisition est diminué de la réduction d IR 33

34 Imposition des plus-values Les plus-values de valeurs immobilières Abattement pour durée de détention Ancien régime Nouveau régime IR et PS IR PS Exonération totale après 30 ans Exonération après 22 ans Exonération après 30 ans 2% au delà de la 5 ème année 4% au-delà de la 17 ème année 8% au-delà de la 24 ème année 6% par an de 6 à 21 ans 4% la 22 ème année 1,65% par an de 6 à 21 ans 1,60% la 22 ème année 9%de 23 ans à 30 ans 34

35 Imposition des plus values Les plus values immobilières ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % Soldes jusqu au 31 août 2014! Attention : application sur la plus value nette taxable (après abattement pour durée de détention) 35

36 Imposition des plus values Calcul des plus values Exemple d'un bien détenu depuis 2004 Calcul de l'imposition au taux proportionnel de 19 % Prix de cession : Prix d'acquisition : Frais d'acquisition (réel) : soit 7,5 %, soit réels si donation ou succession Majoration pour travaux : 15,00% Prix d'acquisition corrigé : Plus value brute : Nombre d'année au-delà de la 5ème et en-deçà de la 22ème : 5 Abattement pour durée de détention : 6% par année 30,00% Abattement de la 22ème année : 4% Abattement pour durée de détention : 0,00% Montant de l'abattement: Plus value imposable avant abattement exceptionnel : Abattement exceptionnel de 25 % Plus value imposable Impôt plus value 19%

37 Imposition des plus values Calcul impôt sur les "grosses" plus values Montant de la grosse plus value taxable Barème de taxation des "grosses" plus values Montant de la plus value imposable Taux calcul direct De à % De à % De à % De à % 4068,75 De à % De à % De à % De à % De à % Supérieur à % Taxe sur les «grosses» plus values

38 Imposition des plus values Calcul des prélèvements sociaux Assiette de calcul brute Nombre d'année au-delà de la 5ème et en-deçà de la 22ème : 5 Abattement pour durée de détention : 1,65% 8,25% Abattement de la 22ème année : 1,60% 0 Abattement pour durée de détention : 0% Nombre d'année de la 23ème et à la 30ème : 9% 0 Abattement pour durée de détention : 0 Montant de l'abattement : Assiette de calcul brute Abattement exceptionnel de 25 % Assiette de calcul nette CSG : 8,20% CRDS : 0,50% 667 Prélèvement sociaux : 3,70% RSA : 1,10% Prélèvement de solidarité 2,00% ,50% Total des prélèvements sociaux

39 Imposition des plus values Calcul des plus values Exemple d'un bien détenu depuis 2004 Prix de vente Prix d'achat Impôt plus value Taxe sur les «grosses» plus values Total des prélèvements sociaux Total des prélèvements Capital net

40 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Optimisation de l imposition des plus-values V. Autres aménagements LDF 2014 VI. Exit tax VII. Questions/réponses 40

41 Optimisation des plus-values Les voies d optimisation patrimoniale L apport cession La donation cession Pour les valeurs mobilières VM Biens immobiliers 41

42 Optimisation des plus-values L apport cession Société créée par M Ducos, 50 ans Valeur : 3 M Plus value latente 3 M 1 ère phase 100 % du holding appartient à M Ducos Valeur : 3 M Plus value latente sur les titres du holding : 3 M Holding Ducos Société A En cas de vente des titres par M Ducos, Impôt plus value. Montant : IR : PS : Solde net : Apport des titres de la société A par M Ducos à une holding Pas d impôt plus value : sursis Société A 42

43 Optimisation des plus-values L apport cession 100 % du holding appartient à M Ducos Valeur : 3 M Plus value latente sur les titres du holding 3 M inchangée : sursis maintenu Si non respect, paiement de l impôt plus value, soit : Holding Dupont 3 ème phase 2 ème phase Si moins de 3 ans Vente par le holding de la société A Société A entre apport et cession Société X Holding Ducos Société Y Obligation d investir au moins 1, dans les 2 ans Société Z 43

44 Optimisation des plus-values La donation cession M Ducos détient 100 % de la société A. Il est âgé de 55 ans. Valeur : 3 M Patrimoine privé : 3 M. Marié en communauté. 2 enfants. Vente de la société A Société A Pour M Ducos : Impôt plus value : Investissement Assurance vie, coût transmission : (ne tiens pas compte de la valorisation des capitaux dans le temps). Capital net transmis :

45 Optimisation des plus-values La donation cession 1 ère phase 2 ème phase Vente de la société A Donation : PP des titres : NP des titres : Pour M Ducos : Droits de donation : Société A 3 ème phase Conséquences de la vente : Remploi des capitaux Impôt plus value : Capital net transmis : 2013 : Economie : Toute la plus value future est transmise! Capital : Usufruit : les parents Nue propriété : l enfant Société civile LIBERTE DE GESTION ET DE DISPOSITION 45

46 Optimisation des plus-values Les voies d optimisation patrimoniale Les «montages», quelle frontière entre le permis et l interdit? 46

47 Optimisation des plus-values Les voies d optimisation patrimoniale L inquisition fiscale et l abus de droit Tentatives législatives Modification de la définition de l abus de droit :sanction du C.C. Trop vague! Déclaration des schémas d optimisation : sanction du C.C.; Atteinte à la liberté d entreprendre. Apport cession Dispositif anti-abus 14 novembre 2012 Nouveau dispositif Plus de doute Donation cession Dispositif anti-abus 14 novembre 2012 Décision C.C. Jurisprudence depuis plus de 10 ans. AVIS du CCRAD-CADF depuis plus de 10 ans. Critères essentiels - Transfert économique réel. - Respect des prérogatives entre US/NP. L analyse civile prévaut sur la volonté fiscale. Conseil : bien structurer juridiquement et financièrement les opérations. 47

48 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Optimisation de l imposition des plus-values V. Autres aménagements LDF 2014 VI. Exit tax VII. Questions/réponses 48

49 AMENAGEMENTS LDF 2014 Les changements qui marquent Les droits de mutation L assurance vie Le PEA 49

50 AMENAGEMENTS LDF 2014 Droits de mutation Situation actuelle A compter du 01/03/2014 Droits de vente : 5,09% Droits de vente : 5,81% Droit départemental Droit départemental Acquisition immobilière 3,80% Taxe additionnelle au profit de la commune 1,20% Prélèvement pour frais d assiette / recouvrement Acquisition immobilière 4,50% Taxe additionnelle au profit de la commune 1,20% Prélèvement pour frais d assiette / recouvrement 2,37% * 3,80 = 0,09% 2,37% * 4,50 = 0,11% 50

51 AMENAGEMENTS LDF 2014 L assurance vie Fiscalité Transmission Nouveaux contrats (Remplacent NSK) ISF Taxation des prélèvements sociaux Saisissabilité par l adiministration fiscale Abattement : Jusqu à : 20% Au-delà : 31,25 % Vie entière Euro-croissance Art. 885 F CGI Plafonnement Modification de la taxation des PS sur les anciens contrats. L C.Ass. modifié Condition 33 % actifs risqués SCPI/OPCI : logement social Conditions 10 % au moins des fonds euros convertis en UC Tous les contrats sont taxés Pas de prise en comptes des revenus des fonds euros non perçus. Avantage nouveau Abattement : 20 % sur capitaux versés aux bénéficiaires Avantage nouveau Garantie en capital à 8 ans. PS dus sur UC à 8 ans. ATTENTION : Démarche commerciale : risque financier accru 51

52 AMENAGEMENTS LDF 2014 L assurance vie Contrats «Vie entière» Ancien régime Nouveau régime Capitaux versés au bénéficiaire Abattement de , assiette taxable Fiscalité applicable : - 20% de à % au delà Capitaux nets transmis 1 M Capitaux versés au bénéficiaire 1 M - Abattement de 20% Abattement de Assiette taxable Fiscalité applicable - 20% de à ,25% au delà -Capitaux nets transmis

53 AMENAGEMENTS LDF 2014 L assurance vie Les prélèvements sociaux Usine à gaz. Contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997 Produits acquis ou constatés avant 8 ans Produits acquis ou constatés après 8 ans Application du taux historique Application du taux en vigueur au rachat/décès (15,5%) Autres contrats (avant 1983; entre 01/01/83 et 31/12/89; après 26/09/97) Produits réalisés avant le 1 er janvier 1997 Produits réalisés après le 1 er janvier % Application du taux en vigueur au rachat/décès (15,5%) 53

54 AMENAGEMENTS LDF 2014 L assurance vie Les prélèvements sociaux Usine à gaz. Contrat n 1 n souscrit le 01/01/1988 Produits acquis ou constatés avant le 01/01/97 Produits acquis ou constatés depuis le 01/01/97 0 Application du taux en vigueur au dénouement (15,5%) Contrat n 2 n souscrit le 01/01/1992 Produits acquis ou constatés du 01/01/92 au 01/01/00 Produits acquis ou constatés du 01/01/00 au 01/01/14 Application du taux historique à compter de 02/96 Application du taux en vigueur au dénouement (15,5%) Contrat n 3 n souscrit le 01/01/1998 Produits acquis ou constatés avant le 01/01/98 Produits acquis ou constatés depuis le 01/01/98 inexistant Application du taux en vigueur au dénouement (15,5%) 54

55 AMENAGEMENTS LDF 2014 LE PEA Ancien régime Nouveau régime Plafond 132 K Retrait en capital Sortie en rente viagère DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE RETRAIT Avant 8 ans Après 8 ans Nouveaux Clôture du plan versements interdits Avant 2 Entre 2 Après 5 ans ans et 5 ans Taux de 22,5 %, % Taux de 19 % % Avant 8 ans IR + PS Taux 0 % + PS au taux historique Après 8 ans Exo IR + PS PEA Classique Nouveau PEA PME ETI Plafond : 150 k Plafond : 75 k Cumul possible avec PEA classique Régime fiscal Titres éligibles FCPI/FCPR/FIP Titres non éligibles Ceux du PEA classique - Participation sup à 25 %; - Réduction IR/ISF - Bon de souscription 55

56 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Optimisation de l imposition des plus-values V. Autres Aménagements LDF 2014 VI. Exit tax VII. Questions/réponses 56

57 AMENAGEMENTS LDF 2014 L exit tax Principe Conditions Avant le 31/12/2013 Depuis le 1 er /01/2014 Taxation des plus values latentes des titres de société % de participation 1% 50% Ou Ou Valeur des titres 1,3 M 800 k 57

58 AMENAGEMENTS LDF 2014 L exit tax TAXATION Installation EEE Installation hors EEE Sursis automatique Sursis sur demande : - déclarer le montant des plus-values concernées ; -désigner un représentant fiscal établi en France ; - constituer, avant son départ, des garanties (30% du montant des plus-values), sauf si raisons pro et accords avec la France. 58

59 AMENAGEMENTS LDF 2014 L exit tax RESTITUTION Retour en France Pas de retour en France Restitution ou dégrèvement Restitution ou dégrèvement au bout de 15 ans de détention des titres 59

60 Fiscalité 2014 MERCI! 60

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