Nouveautés fiscales. Impôts Novembre 2009

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1 Impôts 20 Novembre 20 De tous les précieux services qu offrent les conseillers, la planification fiscale est peut-être l un des plus incontournables. Qu importe le plan d investissement de vos clients, il ne les mènera nulle part s ils omettent de réclamer les allègements fiscaux que prévoit votre stratégie de gestion du patrimoine. Découvrez les meilleures astuces et stratégies à dévoiler à vos clients dans ce supplément consacré aux impôts 20. Ce supplément de est commandité par :

2 La solution de revenu optimale pour vos clients est aussi optimale pour vous. Le Portefeuille optimal de revenu Renaissance Optimal pour vos clients Source de revenus diversifiée : six fonds de grande qualité réunis dans un seul portefeuille Revenu fiable avec un potentiel de croissance Catégories d actif innovatrices de type institutionnel Faible volatilité et protection intégrée contre l inflation Options de catégorie T RFG concurrentiel de 1,85 % 1 Optimal pour vous Solution de revenu tout-en-un Conçu pour permettre un suivi minimal avec un rééquilibrage automatique Commission de suivi annuelle de 1,00 % 2 afin de souligner vos précieux conseils Appelez dès maintenant votre représentant Investissements Renaissance Les placements dans les fonds communs de placement peuvent faire l objet de commissions, de commissions de suivi, de frais de gestion et d autres charges. Veuillez lire le prospectus simplifié de la famille des fonds d Investissements Renaissance avant d investir. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur varie fréquemment et leur rendement passé n est pas indicatif de leur rendement futur. Investissements Renaissance est offert par Gestion d actifs CIBC inc. MD Investissements Renaissance et «investissez bien. vivez mieux.» sont des marques déposées de Gestion d actifs CIBC inc. 1 Le RFG des parts de catégorie A a été annualisé au 28 février 20. Le RFG aurait été de 2,24 % si le gestionnaire n avait pas supprimé certains frais de gestion ou absorbé certains frais d exploitation. Le gestionnaire procédera à une révision annuelle. 2 Frais d acquisition.

3 Impôts 20 : quoi de neuf cette année? n Ronald McKenzie Vos clients devront ouvrir l œil lorsqu ils prépareront leurs déclarations de revenus de 20. En effet, de nombreux changements fiscaux favorables ont été adoptés par Ottawa et Québec. Il s agit de ne pas les rater. Les principaux changements visant l impôt fédéral ont été annoncés au début de novembre 20. De son côté, Québec publiera la liste officielle de ses nouveautés 20 le 5 janvier Nous avons tiré nos informations du dernier budget du Québec et du Planiguide fiscal de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, que nous remercions de sa précieuse collaboration. Notre liste indique où inscrire les données dans la déclaration de revenus, le cas échéant. Au fédéral : Le montant personnel de base passe de $ à $. Voir Annexe 1, ligne 300. Le montant accordé en raison de l âge passe de $ à $. Voir Annexe 1, ligne 301. Le montant pour époux ou conjoint de fait passe de $ à $. Voir Annexe 1, ligne 303. Le montant pour personne à charge admissible passe de $ à $. Voir Annexe 1, ligne 305. Un crédit d impôt non remboursable pour la rénovation domiciliaire est offert pour 20 seulement. Ce crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles excédant $, jusqu à concurrence de $. Voir Annexe 1, ligne 368. Un nouveau crédit d impôt non remboursable pour l achat d une première maison ou d une habitation adaptée pour une personne handicapée entre en vigueur à compter de 20. Ce crédit est égal à 15 % de $. Voir Annexe 1, ligne 369. Régime d accession à la propriété (RAP) : Il est maintenant possible de «rapper» jusqu à $ de son REER pour acheter une première propriété. Pendant des années, ce maximum a été limité à $ par personne admissible. Voir feuillet T4RSP et Annexe 7. Les travailleurs autonomes peuvent déduire 100 % du coût total d un ordinateur et des logiciels de système (catégorie 50). Il n y a plus de règle du demi-taux dans l année d acquisition. Les équipements doivent avoir été achetés après le 27 janvier 20. Cette mesure est temporaire. Voir formulaire T2124 et autres similaires. Ottawa a reconduit le crédit d impôt non remboursable de 15 % pour l exploration minière à l égard des investisseurs dans des actions accréditives. Ce crédit temporaire vise les ententes d actions accréditives conclues avant le 1 er avril Voir page 3, ligne 224, et formulaire T1229. Décès d un rentier : possibilité de reporter des pertes subies dans son REER ou son FERR. Exemple : Charles était veuf lorsqu il est décédé en novembre Le jour de sa mort, la juste valeur marchande de son FERR se chiffrait à $. Trois mois plus tard, en février 20, le liquidateur a distribué les biens aux héritiers. Le FERR de Charles ne valait plus alors que $. L effondrement boursier de 2008 s est soldé par une perte de $. En temps normal, cette perte n aurait pas été déductible. Le liquidateur de la succession aurait inscrit, dans la dernière déclaration de revenus de Charles, des revenus de FERR de $. Il aurait calculé les impôts sur ce montant, même si les héritiers ont reçu beaucoup moins. Ces derniers seraient donc doublement pénalisés : avec moins d argent, ils CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 3

4 quoi de neuf cette année? seraient contraints d acquitter une facture fiscale «maximisée», en quelque sorte. Ottawa a aboli cet irritant. Le liquidateur pourra demander le report rétrospectif de la perte de $. Au lieu de $, c est $ qu il inscrira à titre de revenus de FERR l année du décès de Charles. Voir page 1, ligne 115, et feuillets T4RSP ou T4RIF. FERR : fini la réduction de 25 % du montant du retrait minimal. L an dernier, le gouvernement a permis aux détenteurs d un FERR de réduire de 25 % le montant du retrait minimal requis par la loi. Cette mesure exceptionnelle avait pour but de limiter les pertes occasionnées par la chute des Bourses à la fin de Le ministère canadien des Finances a confirmé que cette mesure ne serait pas en vigueur pour l année d imposition 20. Au Québec : Les travailleurs autonomes ont la possibilité de déduire en un an 100 % du coût d achat d un ordinateur et des logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 20. Régime d accession à la propriété (RAP) : les acheteurs d une première propriété ont la possibilité de «rapper» $ de leur REER. Dans le cas des personnes décédées, la possibilité de reporter rétrospectivement et de déduire de la perte de valeur des placements REER et FERR, sous certaines conditions. Par ailleurs : Le montant pour revenu de retraite passe de $ à $. Voir page 3, ligne 361, et Annexe B. Actions de Fondaction de la CSN : le crédit d impôt passe temporairement de 15 % à 25 %. L investissement maximal qui donne droit au crédit d impôt pour fonds de travailleurs demeure inchangé à $. Voir page 3, ligne 424. Le crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants est bonifié. Pour les enfants de moins de 7 ans, par exemple, le plafond applicable aux frais de garde passe de $ à $. Voir page 4, ligne 455, et Annexe C. Il est possible d obtenir un remboursement partiel de la TVQ payée à l achat ou à la location à long terme d un des véhicules hybrides neufs suivants : - Chevrolet Malibu Hybrid 20 - Ford Escape Hybrid (HEV) 2008 et 20 (deux roues motrices) - Honda Accord Hybrid Honda Civic Hybrid 2005, 2006, 2007, 2008 et 20 - Honda Insight 2005 et Nissan Altima Hybrid 2007, 2008 et 20 - Saturn Aura Hybrid 20 - Toyota Camry Hybrid 2007, 2008 et 20 - Toyota Prius 2005, 2006, 2007, 2008 et 20 Le montant maximal de remboursement est de $ si le véhicule a été acheté ou loué à long terme après le 23 mars 2006, mais avant le 21 février Ce montant maximal est de $ pour les véhicules achetés ou loués à long terme après le 20 février 2007, mais avant le 1 er janvier 20. Voir formulaire VD-403.H. Plusieurs conditions s appliquent. Un crédit d impôt remboursable pour la rénovation domiciliaire est offert pour 20 seulement. Ce crédit est égal à 20 % des dépenses admissibles excédant $, jusqu à concurrence de $ en coûts admissibles. Voir formulaire TP-1029.RR. Le REA II remplace le régime d investissement Actionscroissance PME (Accro-PME). Le REA II permet à des PME québécoises de se financer auprès du public. Il offre aux investisseurs la possibilité de déduire 150 % du coût des actions admissibles acquises après le 19 mars 20 et avant le 1 er janvier Le taux de déduction diminuera ensuite à 100 % et demeurera. CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 4

5 Impôts 20 : trois aspects à surveiller n Ronald McKenzie Avant que le tourbillon des Fêtes n emporte vos clients, rappelez-leur de consacrer quelques heures à préparer leur fin d année fiscale. Associé au cabinet Ernst & Young, le fiscaliste attire leur attention sur trois aspects. L une des nouveautés de cette année est le crédit d impôt à la rénovation domiciliaire. Que faut-il savoir de ce crédit? Il existe des différences importantes entre celui qu accorde le fédéral et celui du Québec. Le crédit fédéral est non remboursable, c est-à-dire qu il sert uniquement à réduire votre facture d impôts pour 20. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n avez pas d impôt fédéral à payer en 20, vous ne recevrez pas un remboursement du montant obtenu comme crédit pour la rénovation domiciliaire. Au Québec, ce crédit est remboursable : même si vous n avez pas d impôt à payer en 20, vous pourriez être remboursé du montant du crédit que vous réclamez. On dit que les seuils des dépenses admissibles ne sont pas les mêmes... En effet. Au fédéral, le montant du crédit est de 15 % de l excédent des premiers $, jusqu à un maximum de $ en dépenses. Au Québec, c est à partir de $ de dépenses que le crédit s applique, jusqu à concurrence de $ en coûts admissibles. Il sera de 20 % de l excédent des premiers $. Autrement dit, pour obtenir les crédits maximums, vous devez dépenser $. Votre économie d impôt sera alors de $, soit $ au fédéral (compte tenu de l abattement de 16,5 % pour les résidents du Québec) et de $ au Québec. Qu en est-il des dates d admissibilité? Au fédéral, les coûts doivent avoir été engagés entre le 28 janvier 20 et le 31 janvier Au Québec, c est entre le 1 er janvier 20 et le 31 décembre 20. Il importe de préciser que, pour le Québec, les travaux doivent être confiés à un entrepreneur qualifié avec qui il faut conclure une entente de rénovation. Toutefois, vous avez jusqu au 30 juin 2010 pour payer cet entrepreneur. Cela signifie que vous pouvez signer l entente en 20 et entreprendre les travaux dans les six premiers mois de 2010, par exemple, en autant qu ils soient payés avant juillet Au fédéral, il faut absolument que les rénovations soient exécutées entre le 28 janvier 20 et le 31 janvier CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 5

6 impôts 20 : trois apects à surveiller «Au Québec, vous ne pouvez pas déduire vos frais financiers s ils dépassent le montant des revenus de placement nets déclarés pour cette même année.» - fiscaliste payés sur un emprunt contracté pour gagner des revenus de placement, les frais de gestion ou de garde de placements et les honoraires payés à un conseiller en placements. Les revenus de placement, eux, incluent notamment les intérêts, les dividendes imposables et les gains en capital imposables. Par ailleurs, les frais médicaux sont eux aussi sujets à des différences... Passons maintenant aux frais financiers engagés pour gagner des revenus de placement. Qu y a-t-il de particulier à ce sujet? Ici également, le traitement fiscal est différent selon qu il s agit du Québec ou du fédéral. Au Québec, vous ne pouvez pas déduire vos frais financiers s ils dépassent le montant des revenus de placement nets déclarés pour cette même année. S il y a une perte, elle ne sera pas déductible. Vos frais financiers non déduits peuvent alors être reportés aux trois années précédentes ou à toute autre année à venir, à condition que vous inscriviez des revenus de placement pour ces années-là. Au fédéral, ces règles n existent pas. Vous avez le droit de déduire votre perte l année où vous la subissez. En fait, les frais admissibles sont les mêmes aux deux paliers de gouvernement. Cependant, le crédit fédéral porte sur les frais qui excèdent 3 % du revenu net de la personne qui les réclame. Au Québec, c est le revenu familial qui est considéré. Les possibilités de planification sont donc limitées. Qu entendez-vous par «frais financiers» et «revenus de placement»? Les frais financiers comprennent entre autres les intérêts CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 6

7 Liste de vérification 20 documents fiscaux Disposez-vous de tous les documents nécessaires aux déclarations de revenus gagnés en 20? Cet aide-mémoire énumère les documents à garder à l esprit en vue d établir la meilleure stratégie fiscale pour vos clients. n Evelyn Jacks et Ronald McKenzie SOURCES DE REVENU Emploi Feuillets T4 (fédéral) / Relevé 1 (Québec); Commissions; Subventions de recherches; Jetons de présence d administrateurs; Revenus occasionnels. Prestations de retraite gouvernementales PSV : réduite si le revenu personnel net est supérieur à $; RRQ et RPC : retraite, invalidité, décès, survivant, enfant. Prestations de régimes de retraite privés Prestations de retraite, revenus de retraite admissibles et autres rentes; REER ou FERR; Revenu de retraite admissible réparti entre les conjoints. Pensions d un pays étranger États-Unis; Autre. Prestations Prestations d assurance emploi : maximum de 447 $ par semaine; Prestations universelles pour la garde d enfants 100 $ par mois par enfant de moins de 6 ans. Dividendes imposables Feuillets T3 et T5 (Relevés 16 et 3 au Québec) : les dividendes déterminés font l objet d une majoration de 45 % et les autres dividendes font l objet d une majoration de 25 %; selon le cas, le crédit d impôt pour dividendes qui s applique est différent. Note : dans le cas du feuillet T3 (Relevé 16 au Québec), le montant des remboursements de capital ne se reflète que sur le rajustement du prix de base du placement; n est pas signalé ailleurs dans la déclaration fiscale. Montants volontairement déclarés. Revenus de placements de sources étrangères. Revenu d intérêts Feuillets T3 et T5 (fédéral) / Relevés 16 et 3 (Québec); Montants volontairement déclarés y compris les intérêts relatifs à des prêts entre conjoints; Revenus de placements de sources étrangères. Revenu ou perte d une société de personnes États des revenus / feuillets T5013 (fédéral) / Relevé 15 (Québec); États des dépenses d investissement dans les ressources; Revenus provenant de films et productions portant visa. Revenus de location Revenus bruts; Dépenses; Acquisitions et dispositions d immobilisations. Paiements de pension alimentaire Revenus bruts et imposables; Termes de l entente; Le montant déductible au titre d un REER peut être affecté. Gains en capital Produit de la disposition d immobilisations (déclaration volontaire); Feuillets T4PS, T3, T5, T5013 (fédéral) / Relevés 25, 16, 3 et 15 (Québec); Particularités du prix de base rajusté et des charges d exploitation; Saisies hypothécaires; reprises de biens qui ont fait l objet d une vente conditionnelle; Réserves pour gains en capital (formulaire T2017 au fédéral / Annexe G au Québec); Particularités des pertes en capital (années antérieures jusqu à 1972); En vertu de nouvelles conventions, les émigrants dotés des documents appropriés peuvent éviter la double imposition. Autres revenus Prestation de retraite à montant forfaitaire; Pertes relatives à des ressources; Paiements relatifs à un RPDB; Récupération des frais d exploration et d aménagement; Retraits imposables d un REEE ou REER de conjoint; Bourses exemptées de l impôt, y compris pour les études élémentaires et secondaires; Paiements d aide aux études provenant d un REEE et paiements de revenu accumulé; Subvention incitative aux apprentis; Revenus à déclarer mais non imposables : indemnités d accident du travail, aide sociale, suppléments; Revenus d un REEI. Travail indépendant Revenus bruts; Dépenses; Acquisitions et dispositions d immobilisations. DÉDUCTIONS REER : cotisations de l année courante et des années antérieures; mentionner les nouvelles exigences d admissibilité d âge; Cotisations syndicales ou professionnelles : ne pas oublier de faire la demande de remboursement de TPS/TVQ; RPA : mentionner les nouvelles conditions concernant la retraite progressive; Fractionnement du revenu de pension au profit d un conjoint; Autres dépenses d emploi déclarées sur le formulaire T777 au fédéral et le feuillet TP-75.2 au Québec, notamment les frais liés aux outils pour les gens de métier; Le formulaire T2200 doit être signé par l employeur. Également admissible à un remboursement de TPS/TVQ si l employeur est inscrit aux fins de l impôt; Famille : garde d enfants, pension alimentaire pour enfants, frais de déménagement; Produits et services de soutien aux personnes handicapées; CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 7

8 liste de vérification 20 documents fiscaux Pertes au titre d un placement d entreprise; Frais financiers : intérêts, location de coffrefort, honoraires de conseillers en placements, frais de gestion, frais de comptabilité; Frais d exploration et d aménagement, déduction pour épuisement; Déductions relatives aux options d achat d actions et aux actions; Autres : déduction pour remboursement de cotisations inutilisées à un REER, autres déductions relatives aux REER/FERR, remboursement de prestations de REII ou de prestations gouvernementales, frais juridiques, déduction pour amortissement applicable aux longs métrages canadiens, crédits pour impôt étranger; Au Québec : déduction pour le Régime d épargne-actions II, déduction pour investissement dans une SPEQ, déduction relative au Régime d investissement coopératif et déduction additionnelle relative aux ressources québécoises. Reports de pertes autres qu en capital : les pertes encourues après 2005 peuvent être reportées aux 20 années suivantes à l exception de celles qui font partie des pertes déductibles au titre d un placement d entreprise (PDTPE); Déduction pour gains en capital : le nouveau montant de $ s étend aux biens de pêche admissibles, aux biens agricoles admissibles ou aux actions admissibles de petite entreprise dont la disposition a eu lieu après le 19 mars 2007; 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis; Pensions alimentaires pour enfants reçues de l étranger; Remboursement des frais de repas des routiers; Augmentation de la déduction pour les résidents du Nord. TRANCHES, TAUX ET CRÉDITS D IMPÔT Augmentation des tranches d imposition du gouvernement fédéral par le biais de l indexation; Le montant personnel de base (déclarant et conjoint) est de $ au fédéral et de $ au Québec; Les autres montants personnels sont indexés; Mentionner le crédit de $ accordé au fédéral seulement par enfant mineur; Le crédit canadien pour l emploi est passé à $ pour les contribuables dont le revenu d emploi est égal ou supérieur à ce montant; Montant pour le transport en commun : conserver les reçus; Montant pour personne handicapée avec plusieurs limitations d ordre médical, ou qui exige des soins thérapeutiques essentiels, ou ayant certains troubles de la mémoire; Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels; Montant pour la condition physique des enfants (reçus exigés pour les activités physiques d enfants de moins de 16 ans, moins de 18 ans dans le cas d un enfant handicapé; Frais médicaux admissibles : longue liste à laquelle s ajoutent électrochocs, appareils de verticalisation pour le traitement de handicaps moteurs, dispositifs thérapeutiques d impulsions sous pression pour le traitement d un trouble de l équilibre; Dons de bienfaisance : le gain en capital résultant du don de certains titres inscrits à une Bourse au Canada et à certaines Bourses étrangères est non imposable; Contributions politiques; Fonds de travailleurs; Acomptes provisionnels trimestriels. MONTANTS TRANSFÉRABLES Du conjoint Cession au conjoint d une pension du RRQ ou du RPC; Revenu de pension admissible; Solde non utilisé du crédit pour enfant mineur; Montant pour la condition physique des enfants; Frais de déménagement; Location de coffre-fort; Crédit d impôt pour dividendes (si le revenu du conjoint est peu élevé); Crédit d impôt pour adoption; Montant pour le transport en commun; Montant en raison de l âge, pension, invalidité, frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels; Frais médicaux; Dons de bienfaisance; Contributions politiques: Crédit d impôt relatif à un fonds de travailleurs (s il fait partie du REER du conjoint). D un enfant Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels; Frais médicaux; Montant pour le transport en commun. D autres personnes à charge adultes Frais médicaux : $ maximum par personne à charge. MONTANTS POUVANT ÊTRE REPORTÉS SUR PLUSIEURS ANNÉES Travailleurs indépendants et certains agents à commission Frais de bureau à domicile : la déduction peut être reportée jusqu à la déclaration d un revenu net d entreprise; Le solde non utilisé de la déduction pour amortissement peut être reporté jusqu à la disposition du bien; signaler la règle concernant les petits outils de moins de 500 $. Tous les contribuables Les cotisations REER non déduites peuvent être reportées indéfiniment pour réduire les revenus imposables futurs; Les frais de déménagement non déduits peuvent être reportés tant qu aucun revenu n a été gagné en travaillant au nouvel endroit; Les pertes en capital peuvent être reportées aux trois années précédentes et aux années suivantes, indéfiniment; Les pertes autres que les pertes en capital peuvent être reportées aux trois années précédentes; si elles ont été subies dans une année d imposition subséquente à 2005, elles peuvent être reportées aux 20 années suivantes; cependant, si ces pertes découlent d une PDTPE, le report est de 10 ans maximum; Les intérêts sur un prêt aux étudiants non déduits peuvent être reportés aux cinq années suivantes; Les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels non déduits peuvent être reportés aux années suivantes; Frais médicaux : choisir la période de 12 mois la plus avantageuse se terminant au cours de l année d imposition (ou celle de 24 mois comprenant la date de décès dans le cas d une déclaration finale); Les dons non déduits peuvent être reportés aux cinq années suivantes; dans le cas d une déclaration finale, le montant admissible égale 100 % du revenu net pour l année du décès et l année antérieure; Si l impôt normal est supérieur, l impôt minimum de remplacement peut être reporté aux sept années suivantes; Le crédit d impôt à l investissement peut être reporté aux 20 années suivantes; conserver les pièces justificatives. 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9 Impôts 20 : modèle de lettre à vos clients Novembre 20 En décembre, l esprit des clients est généralement accaparé par les préparatifs des fêtes; ce serait le moment opportun de leur rappeler que l achat des cadeaux n est pas la seule besogne dont il faut s acquitter avant la fin de l année. Le modèle de lettre qui suit résume certaines questions d ordre fiscal sur lesquelles les clients doivent prendre une décision avant de sabrer le champagne du nouvel an. Bonjour Madame / Monsieur [nom de famille du client], La plupart des gens ne se préoccupent pas de leur déclaration de revenus avant le mois d avril. Cependant, il est alors trop tard pour se prévaloir de plusieurs des avantages fiscaux disponibles. C est maintenant que vous devez déterminer à quels allègements fiscaux vous êtes admissibles afin de prendre les mesures nécessaires avant l échéance de fin d année. Je vous en présente quelques-uns et il me fera plaisir d en discuter avec vous pour optimiser votre situation fiscale. Faites-vous des dons de bienfaisance? Il y a trois ans, le gouvernement fédéral a supprimé l impôt sur les dons en nature constitués de titres ou de parts de fonds communs de placement et de fonds distincts, et destinés à des organismes de bienfaisance enregistrés. Si vous envisagez de faire un don sous forme d espèces, de biens ou de valeurs mobilières, il est impératif de le faire avant le 31 décembre afin de bénéficier de la déduction dans votre déclaration fiscale de 20. Prévoyez-vous acheter des parts de fonds communs de placement non enregistrés? Les fonds communs de placement effectuent souvent leurs distributions de bénéfices à la fin de l année; l investisseur qui fait l acquisition de ce type de placement en décembre, au sein d un portefeuille non enregistré, est imposé sur les bénéfices au même titre que s il avait détenu ces parts pendant la totalité de l année. Nous pouvons obtenir une estimation des distributions prévues pour 20 afin d établir si vous auriez avantage à reporter cet achat jusqu en janvier. Avez-vous ouvert un compte d épargne libre d impôt? Les comptes d épargne libre d impôt (CELI) sont en vigueur depuis le 1 er janvier 20. Si vous n en avez pas encore ouvert un, il est temps de faire le saut! Vous pouvez y investir jusqu à $ sous forme de divers placements. Les revenus d un CELI s accumulent à l abri de l impôt et vous avez la possibilité d en retirer le solde en tout temps, sans incidence fiscale. Pouvez-vous tirer parti d une vente à perte à des fins? Avec le recul qu affichent la plupart des portefeuilles cette année, vous pourriez avoir avantage à vendre un placement à perte à des fins. Cette stratégie vise les placements non enregistrés. Les pertes accusées dans le cas de certains titres généralement des actions peuvent servir à compenser les gains en capital réalisés au cours des trois années antérieures ou au cours de toute autre année subséquente. Il serait aujourd hui judicieux d examiner votre portefeuille pour déterminer s il contient des actions que vous aurez avantage à vendre à perte avant la fin de l année. De plus, les paiements admissibles à une déduction fiscale pour l année d imposition 20 doivent être effectués avant le 31 décembre, qu il s agisse de pensions alimentaires, de frais de garde d enfants, d intérêts sur l argent emprunté pour gagner un revenu de placement ou d honoraires de conseillers en placements, entre autres. Je vous invite à communiquer directement avec moi si vous désirez prendre rendez-vous pour discuter de ces stratégies ou d autres moyens à votre portée pour épargner de l impôt. Bien à vous, [Votre signature] [Votre nom] CONSEILLER.ca Nouveautés : Impôts 20 Novembre 20 9

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