Guide pratique pour l accueil RSA

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1 Guide pratique pour l accueil RSA 1 er juillet

2 Sommaire Qui a droit au RSA? Page 4 Le test d éligibilité Pourquoi? 5 Où? 6 Comment? 7 à 11 Résultats du test 12 Cas particuliers (étudiants, travailleurs indépendants) 13 L instruction Pour qui? Par qui? 16 à 18 Comment? 19 Où? 20 2

3 Sommaire suite Le rôle des CMS page 21 Les pièces à fournir 22 Informations utiles à connaître et à dispenser -les droits et devoirs 23 -les droits connexes 24 -RSA et PPE 25 -l APRE 26 Schéma de procédure : du dépôt à l orientation -schéma cible (à terme) 27 -schéma transitoire 28 Schéma du dispositif d orientation/accompagnement 29 3

4 Qui a droit au RSA? les allocataires qui avaient un droit au RMI ou à l API au 31 mai 2009 (sauf changement majeur de situation qui ferait que les conditions de droit ne sont plus réunies) Les personnes qui, à conditions égales, auraient aujourd hui un droit au RMI ou à l API, si ces minima sociaux existaient encore (personnes dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire arrêté par décret) Les personnes qui ont une activité professionnelle ne leur assurant pas le revenu garanti prévu par la loi en fonction de la composition de leur ménage Comment le savoir? En faisant le test d éligibilité 4

5 Le test d éligibilité pourquoi? Il s agit, avant tout dépôt d une demande, 1) de vérifier que les personnes sont bien éligibles au RSA 2) de leur annoncer un montant estimatif 3) de déterminer la procédure de dépôt : avec instruction? sans instruction? 5

6 Le test d éligibilité où? Le test d éligibilité peut s effectuer partout -directement à leur domicile si les demandeurs disposent d un accès internet (mais aussi chez des proches, des amis ) -dans des lieux d accueils mettant des accès internet à disposition des publics (espaces média, certaines bibliothèques, cyber espaces ) -dans les CAF, -dans les CCAS, -dans les CMS NB : Pôle Emploi n est pas en mesure actuellement de procéder aux tests 6

7 Le test d éligibilité comment? (1) via les sites dédiés : La réalisation du test ne nécessite pas de justificatifs, hormis ceux concernant les ressources, pour plus de fiabilité du test (pour ne pas leurrer les demandeurs sur un droit qui n existerait pas) Pour le reste, les questions sont simples et reposent sur le seul déclaratif des demandeurs (si les déclarations faites sont erronées, ils prennent le risque de se voir refuser le droit après instruction) NB :certaines conditions de séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère pourront exclure du droit sans que le test permette d entrer dans le détail de toutes les situations possibles (ressortissants union européenne ou hors union européenne, nature des titres de séjour, durée de séjour ) 7

8 Le test d éligibilité comment? (2) Le test s articule autour de quelques questions simples Bénéficiaire du RMI, de l API, de la PFM (prime forfaitaire mensuelle) ou du RSA expérimental? => Pas de test à faire ; bascule automatique dans le RSA Résidence en France métropolitaine, outre-mer ou à l étranger? => seules les personnes justifiant d une résidence permanente (au moins 9 mois dans l année) en France métropolitaine sont éligibles au RSA (application différée dans départements et collectivités d outremer) Situation de famille? Seul ou en couple? Nom, prénom, date de naissance, âges des enfants à charge 8

9 Le test d éligibilité comment? (3) La situation professionnelle Étudiant, élève ou stagiaire non rémunéré? En congé sans solde ou disponibilité? En congé sabbatique? En congé parental? Ces situations ne permettent normalement pas (sauf exceptions) le droit au RSA, ni donc de poursuivre le test ; le conjoint, s il y a, peut par contre être éligible, s il remplit lui-même les conditions de droit ; le test peut être refait à son nom le cas échéant Sans activité? Poursuivre le test Activité non salariée? (travailleurs indépendants et exploitants agricoles) Il appartient au Département d arrêter les revenus du travail indépendant (non intégrés dans le test) ; il faut télécharger la demande de RSA + le formulaire complémentaire travailleur indépendant, à compléter par le demandeur et à envoyer à la CAF qui sollicitera le Département (service allocations) ; la MSA qui dispose des revenus agricoles pourra procéder elle-même à l étude des droits. Activité salariée ou stage rémunéré? Poursuivre le test 9

10 Le test d éligibilité comment? (4) Les revenus 3 catégories de revenus sont visées : 1) Les revenus d activité (salaires, rémunérations de stage ) indiquez le cumul des trois derniers mois 2) Les autres revenus (allocations de chômage, rentes, retraites, pensions alimentaires, revenus des capitaux, loyers perçus ) indiquez le cumul des trois derniers mois 3) Les prestations familiales (hors aides au logement) indiquez les seules prestations du mois précédent 10

11 Le test d éligibilité comment? (5) Précision sur les revenus d activité Ont le caractère de revenus professionnels (art R du casf): Les revenus du travail salarié Les revenus du travail non salarié (du travail indépendant) Les rémunérations de stages Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base ou complémentaires, d accident de travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder 3 mois à compter de l arrêt de travail Les indemnités perçues à l occasion des congés légaux de maternité, paternité ou d adoption L aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel. remarque : Les rentes, retraites, indemnités de chômage ne sont pas des revenus d activité 11

12 Le test d éligibilité résultats À l issue du test d éligibilité, deux possibilités : 1) la personne n est n pas éligible : pas de téléchargement possible du dossier de demande puisque pas de droit 2) la personne est éligible : il faut déterminer si le dépôt de dossier nécessite ou non une instruction NB :Le test d éligibilité ne prévoit pas le cas de figure où les revenus du trimestre précédent s arrêtent, sans revenus de substitution (exemple : fin d ARE et pas de droits à l ASS) = il aboutit souvent à un résultat de nonéligibilité. dans ce cas, la personne peut aller vers la CAF ou la MSA pour instruire une demande, munie de tous ses justificatifs dont ceux de fin de versement et d absence de revenu de remplacement. 12

13 Cas particuliers Les étudiants, élèves, stagiaires non rémunérés ne sont pas éligibles au RSA - sauf si en situation de parent isolé (ex API) Le Département arrêtera en octobre son règlement de dérogation. Les personnes ne relevant pas de la situation de parent isolé ou ne vivant pas dans un couple où l autre conjoint peut ouvrir droit au RSA en son nom propre, peuvent adresser un courrier motivé au Département (service allocations) qui leur enverra un dossier de demande de RSA et une demande de dérogation qui devront être retournés directement au service allocations accompagnés des justificatifs nécessaires. Il n y a plus lieu de présenter un contrat d insertion préalable aux fins d ouverture d un droit dérogatoire. Les non salariés non agricoles (travailleurs indépendants) Téléchargent le dossier de demande de RSA et le formulaire complémentaire travailleur indépendant et le transmettent à la CAF qui interrogera le Département (service allocations) sur les revenus agricoles à prendre en compte pour le calcul du RSA Les exploitants agricoles Téléchargent le dossier de demande de RSA et le formulaire complémentaire travailleur indépendant et le transmettent à la MSA qui procèdera à l étude des droits en prenant en compte le dernier bénéfice agricole connu et l ensemble des aides, subventions, indemnités (art R du casf). 13

14 L instruction pour qui? Selon leur situation, et notamment leur niveau de revenus d activité, les personnes éligibles au RSA Soit pourront compléter elles-mêmes leur dossier et le renvoyer à la CAF ou à la MSA sans instruction et sans avoir à se déplacer Soit devront passer par une phase d instruction 14

15 L instruction pour qui? Personnes qui tirent de leur activité professionnelle des revenus au moins égaux à 500 en moyenne par mois Pas besoin d instruction : elles constituent elles-mêmes leur dossier, l envoient à la CAF ou à la MSA. Personnes sans activité professionnelle ou qui tirent de leur activité des revenus inférieurs à 500 en moyenne par mois Obligation de passer par une instruction pour pouvoir déposer leur dossier ; ces personnes sont dites «soumises aux droits et devoirs» ; après recueil auprès d elles des données socioprofessionnelles, elles seront orientées vers un référent unique et devront conclure, soit un PPAE si orientées vers Pôle Emploi, soit un contrat d insertion si orientées vers le Département NB : le seuil de 500 par mois s examine par personne et non par ménage (= pour chacun des deux membres dans un couple) 15

16 L instruction par qui? En matière de RMI étaient légalement habilités à recevoir et instruire les demandes : -les services du Département -les CCAS -les associations et organismes agréés par le Département La loi sur le RSA prévoit désormais comme instructeurs : -les CAF et MSA -les services du Département -les CCAS s ils le décident -les associations et organismes agréés par le Département -Pôle Emploi s il le décide (à partir de 2010 seulement) 16

17 L instruction par qui? Les choix organisationnels du Département 76 le Département a fait le choix : 1) de recentrer ses professionnels sur la mission d accompagnement 2) de confier toute l instruction aux CAF et à la MSA Ce qui signifie qu aucun CMS ne fait d instruction. 17

18 L instruction par qui? L instruction par les CCAS Les CCAS peuvent, de par la loi, réaliser l instruction s ils le souhaitent. Une période de transition est prévue par la loi : Dans les 18 mois qui suivent la mise en place du RSA, sauf délibération contraire de leur conseil d administration, les CCAS sont tenus de continuer à instruire. Au-delà de ces 18 mois, il faudra expressément une délibération pour que les CCAS puissent instruire. le Président du Département leur a adressé un courrier pour connaître leur position par rapport à l instruction 18

19 L instruction comment? Le dossier de demande de RSA est plus précis que celui de demande de RMI ; il comporte davantage de précisions, (adresse de l employeur par exemple), détaille davantage les revenus (mois par mois) Une instruction de qualité doit, à terme, participer à la prévention et à la réduction des indus. L objectif n est toutefois pas de remplir un maximum de dossiers papier qui nécessiteront du temps de saisie par les techniciens conseil des caf. Les organismes et CCAS qui feront l instruction sont invités à utiliser l outil élaboré par la CNAF et qui s rsa*. Cet outil est mis gracieusement à disposition par les caf qui délivrent une habilitation nominative aux utilisateurs. *prononcez «i rsa» 19

20 L instruction où? L instruction se fait à la CAF, au siège ou dans les antennes (Les permanences ne sont pas équipées pour faire l instruction mais peuvent faire le test d éligibilité) La caf de Rouen a ouvert un lieu spécifiquement dédié à l instruction des demandes de RSA au Square des Arts dans le centre ville de Rouen. l instruction s y fait uniquement sur rendez-vous (à prendre en téléphonant au siège rue des Forgettes) 20

21 Le rôle des CMS Compte tenu des orientations prises par le Département, les CMS n ont donc pas à faire d instruction de dossiers de demande de RSA. En revanche, ils jouent un rôle en matière : D accompagnement pour faire le test d éligibilité pour les personnes qui ne peuvent le faire elles-mêmes (pas d accès internet, difficultés de compréhension, de manipulation ) D aide aux démarches administratives pour les personnes qui ont au moins 500 de revenus de leur activité mais qui ne peuvent compléter sans aide leur dossier de demande de RSA D orientation vers les CAF ou la MSA des seules personnes qui doivent passer par la procédure d instruction D information générale sur le dispositif, procédures, droits et devoirs, droits connexes 21

22 les pièces à produire La liste des pièces à produire figure en dernière page du dossier de demande de RSA Les personnes qui constituent elles-mêmes leur dossier de demande et l adressent à la caf ou à la msa, doivent y joindre ces pièces. Les personnes qui doivent aller à la caf ou à la msa pour faire instruire leur demande, doivent être invitée à réunir ces pièces avant d aller faire leur demande (pour éviter un déplacement inutile) Pour faciliter l orientation ensuite vers un référent, le Département demande en outre aux personnes soumises aux droits et devoirs, si elles sont inscrites à Pôle Emploi, d apporter également un justificatif d actualisation du mois précédent. 22

23 Informations utiles droits et devoirs Sont soumises aux droits et devoirs les personnes sans activité ou qui tirent de leur activité des revenus inférieurs à 500 en moyenne par mois. Dans le cadre de l instruction de leur demande de RSA, la caf procède à un recueil de données socioprofessionnelles qui permet de déterminer le type d accompagnement dont elles relèvent : - accompagnement vers et dans l emploi, - accompagnement socioprofessionnel - accompagnement social ou médico-social et de les orienter vers un référent unique soit vers Pôle Emploi, soit vers le Département En fonction de l orientation qu elles auront eue, ces personnes auront à signer soit un PPAE (projet personnalisé d accès à l emploi) soit un contrat d insertion. 23

24 Les droits connexes Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des bénéficiaires du RSA Art. 10 à 13 Ouverture du droit à la CMUC Le RSA n est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMU-C Exonération de la taxe d habitation Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Exonération de la redevance TV Maintien exo pour les brmi de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de l abattement TH et si brsa Places pour garde d enfant < 6 ans Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions d insertion professionnelle, sous condition de ressources Les aides sociales à caractère individuel et les avantages tarifaires dans l accès à un service public doivent être attribués sur critères de ressources rapportées à la composition du foyer 24

25 RSA et PPE Le RSA fonctionne comme une avance sur la PPE (prime pour l emploi)* Si le cumul du RSA versé est inférieur à la PPE qui aurait été versée, il y a un différentiel de PPE versé Si le RSA versé est supérieur à la PPE, il n y a pas de PPE versée en complément mais pas d indu de RSA notifié. * PPE = prime pour l emploi (figure sur l avis d imposition) à ne pas confondre avec la PRE (prime de retour à l emploi) qui a été remplacée par le RSA au même titre que les anciens dispositifs du RMI et de l API 25

26 L APRE (aide personnalisée de retour à l emploi) L APRE a vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées à l occasion de la prise ou reprise d une activité professionnelle (emploi salarié ou non, formation) Elle est activée par les référents au bénéfice des allocataires soumis aux droits et devoirs dans le cadre d un règlement d attribution qui va être défini par les partenaires L enveloppe (1,4 M en Seine-Maritime pour 2009) est gérée par le Préfet du Département qui la répartit entre les organismes assurant les missions de référents. Le Préfet envisage un payeur unique de l APRE. En période transitoire, en attente de mise en place de l APRE, les allocations individuelles et contractuelles continuent de fonctionner sauf pour les allocataires de l AAH, de l ASS et les ayants-droit (ceux qui ont entre 18 et 25 ans peuvent présenter une demande au FAJ) 26

27 SCENARIO CIBLE Test éligibilité CAF, MSA, CCAS, CMS. Dépôt demande Dépôt de la demande Planification d un RDV si manque pièces Instruction Vérification demande Saisie de données administratives supplémentaires Liquidation du droit Information sur les droits et devoirs (info via bande CAF) CAF, MSA Pré-orientation Recueil de données socioprofessionnelles Appui à l orientation sur critères Flux de données Orientation et désignation référent Public «Social» Public «Emploi» Département Pôle emploi Pré-orientation vers une structure GENESIS + DUDE (SI Pôle emploi) AS Public «Social» Association et organismes CCAS Public «Socioprofessionnel» RSI PLIE (en cours) Public «Emploi» Référent Pôle emploi et réseaux partenariaux Conseiller Emploi 76 qui désigne nominativement un référent 27

28 SCENARIO TRANSITOIRE Test éligibilité CAF, MSA, CCAS, CMS. Dépôt demande Dépôt de la demande Planification d un RDV si manque pièces Instruction Vérification demande Saisie de données administratives supplémentaires Liquidation du droit Information sur les droits et devoirs (info via bande CAF) Recueil de données socioprofessionnelles Flux de données CAF MSA Certains CCAS Orientation vers Pôle Emploi si inscription PE GENESIS + DUDE (SI Pôle emploi) CCAS Analyse par le RI: Affectation référent social ou socioprofessionnel selon les critères d orientation Public «Social» Public Public «Emploi» «Socioprofessionnel» AS Conseiller Emploi 76 Association et organismes CCAS RSI PLIE (en cours) Pôle emploi et réseaux partenariaux 28

29 Référents 1 Conseiller Emploi 76 Public disponible Public disponible pour occuper un pour occuper un emploi ou créer sa emploi ou créer sa propre activité propre activité Accompagnement Accompagnement vers vers et et dans dans l'emploi l'emploi Démarches de recherche d emploi Démarches de recherche d emploi Démarches de maintien dans Démarches l emploi de maintien dans l emploi Pôle Emploi et ses prestataires Instruction Instruction de la de la demande demande RSA et RSA et Orientation Orientation 2 Une partie des publics inscrits Accompagnement socio- Accompagnement socioprofessionnel professionnel Formation Formation Elaboration du projet professionnel Elaboration du projet professionnel Pôle Emploi et ses prestataires RSI PLIE (en cours) Certains CCAS Public ayant besoin Public ayant besoin de lever des de lever des difficultés qui font difficultés qui font temporairement temporairement obstacles à sa obstacles à sa démarche de démarche de recherche d emploi recherche d emploi Identification du degré d éloignement àl emploi Accompagnement social Accompagnement social et et médicosocial médicosocial Démarche de réinsertion sociale: accès Démarche aux soins, de lutte réinsertion contre l isolement sociale: accès aux soins, lutte contre l isolement Prévention de l exclusion Prévention de l exclusion Assistantes sociales CCAS Associations Correspondant 29

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