CECI AYANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Transcription

1 Entre : La Ville de Vannes, domiciliée Place Maurice Marchais, VANNES, représentée par son Premier Maire Adjoint, Monsieur Lucien JAFFRE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX XX 2014 ; Le Centre Communal d Action Sociale de Vannes, domicilié 22 avenue Victor Hugo, VANNES, représenté par son Président, Monsieur David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil d Administration en date du XX XX 2014 ; Le CCAS, établissement public communal, assume la mission d'action générale de prévention et de développement social, dans notre commune. La proximité et la complémentarité du CCAS et des services municipaux sur le même territoire d intervention communal et en vue de la satisfaction d un intérêt communal commun aux deux structures ont incité en pratique au concours de ceux-ci aux missions de l'établissement et réciproquement. Il convient aujourd'hui de formaliser ces liens fonctionnels, en précisant la nature et les modalités de calcul de leur coût, dans le prolongement de la coopération formalisée entre les deux structures depuis Les interventions principales de la Ville auprès du CCAS concernent les ressources humaines, l'accueil unique enfance, l'informatique, la téléphonie, l entretien de locaux et l assistance technique, le tout pour un coût annuel de l'ordre de à la charge du CCAS. Les interventions principales du CCAS auprès de la Ville concernent la mise en place et la tenue à jour du Plan Canicule, le secrétariat de commissions extra-municipales, ainsi que la logistique concernant l inscription au repas des retraités organisé par la Ville, le tout pour un coût annuel de l'ordre de à la charge de la Ville. Ces interventions réciproques interviennent dans le cadre d une coopération entre la Ville et le CCAS dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d atteindre les objectifs qu ils ont en commun, la mise en œuvre de cette coopération n obéissant qu à des considérations d intérêt public et les cocontractants ne réalisant pas sur le marché concurrentiel d activités concernées par la présente coopération. CECI AYANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES : ARTICLE 1er : Définition des fonctions supports payantes Le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la ville de Vannes pour l exercice des fonctions suivantes : 1

2 - ressources humaines et gestion des stages - accueil unique enfance - informatique et téléphonie - entretien de locaux - assistance technique Le contenu exact des supports est détaillé en annexe pour chacune des fonctions précitées. Ils seront mis en œuvre dans le respect des procédures internes définies au sein de chacun des services municipaux. ARTICLE 2 : Modalités financières de facturation des fonctions supports Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la ville soit en régie, soit par le biais de marchés publics. Quel que soit le mode de gestion choisi, les modalités de prise en charge du coût par le CCAS seront celles précisées par les fiches desdites fonctions supports. ARTICLE 3 : Concours ponctuels apportés par la ville à titre gratuit En sus des fonctions supports énumérées à l'art 1er, le CCAS bénéficiera à titre gratuit des compétences du service des Affaires Juridiques. Il pourra également recevoir gratuitement des concours ponctuels de chacune des directions municipales notamment sous forme de conseils ou services particuliers non conséquents. ARTICLE 4 : Réciprocité Toute éventuelle intervention d agents du CCAS au bénéfice de la ville (par exemple : mise en place et tenue à jour du Plan Canicule, secrétariat de commissions, logistique concernant l inscription au repas des retraités organisé par la Ville) donnera lieu à valorisation et à paiement par abondement de la subvention municipale permettant d équilibrer le budget de fonctionnement de l établissement public ou par facturation émanant des services du CCAS. ARTICLE 5 : Marchés publics et groupement de commandes La procédure du groupement de commandes, rendue possible par l article 8 du Code des marchés publics, sera mise en œuvre lorsque les besoins de la ville et du CCAS deviendront homogènes et au fur et à mesure des dates d achèvement des marchés en cours de validité. ARTICLE 6 : Locaux La présente convention ne visant uniquement que les prestations de services par moyens humains entre les 2 entités, les charges afférentes aux mises à disposition mutuelles de locaux demeurent régies par les dispositions des conventions immobilières qui s y rapportent (locaux du Centre V. Hugo, multiaccueil de Ménimur, etc...). 2

3 ARTICLE 7 : Durée, résiliation, reconduction La présente convention prendra effet dès sa signature pour s appliquer sur l exercice budgétaire en cours, et sera renouvelable par tacite reconduction pour les exercices suivants dans la limite de l actuel mandat municipal. Elle pourra être résiliée moyennant un préavis de 6 mois. ARTICLE 8 : Modalités de suivi et révision Des représentants des parties pourront se réunir à tout moment pour traiter les problèmes ponctuellement rencontrés et évaluer globalement la mise en œuvre de la convention. Toute modification portant sur les conditions financières, dont l évolution du montant de référence de l heure ouvrier, fera l objet d un avenant. A Vannes le Pour la Ville de Vannes, Le Premier Maire Adjoint Pour le Centre Communal d Action Sociale de Vannes, Le Président M. Lucien JAFFRE M. David ROBO 3

4 Fiche annexe de la fonction «Ressources Humaines» Contenu de la prestation assurée : Il s agit d une prestation générale portant sur les missions courantes d une DRH : - recrutement des agents titulaires - gestion administrative de la carrière des agents titulaires et nomination des agents non titulaires - gestion des instances paritaires - paie - médecine du travail, hygiène et sécurité - formations - organisation des élections professionnelles - gestion des stages. Coût à prendre en charge par le CCAS : Coût annuel de la gestion administrative correspondant aux tâches ci-dessus pour les agents de la ville et du CCAS multiplié par le % des fiches de paie éditées pour le CCAS dans le total des fiches de paie éditées en 1 an par la DRH (à titre d information, il est précisé que ce coût est évalué à 2,2 agents équivalents temps complet sur la base du salaire moyen du personnel à la date de signature de la convention). Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n+1 au plus tard) 4

5 Fiche annexe de la fonction «Accueil unique enfance» Contenu de la prestation assurée : Il s agit d une prestation d encaissement des recettes familles relatives aux établissements d accueil de la petite enfance du CCAS et de la mise à jour des revenus dans le logiciel métier. Coût à prendre en charge par le CCAS : Coût annuel des personnels affectés à l AUE au prorata du nombre d activités gérées par l AUE pour le compte du CCAS (2, à savoir l accueil régulier et l accueil occasionnel) par rapport au nombre total des activités gérées par l AUE (soit 13). Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n + 1 au plus tard) 5

6 Fiche annexe de la fonction «Informatique et téléphonie» Contenu de la prestation assurée : Projets d informatisation, bon fonctionnement des applications informatiques. Déploiement et maintenance du réseau informatique, des liaisons Internet, des dispositifs de sécurité et mobilité. Administration des serveurs, déploiement et maintenance des postes informatiques. Téléphonie. Coût à prendre en charge par le CCAS : Téléphonie : - décompte des consommations pour les postes du CCAS - quote-part des abonnements (au prorata du nombre de postes du CCAS) - quote-part de la maintenance (au prorata du nombre de postes du CCAS) - montant annuel des interventions de la direction informatique (Coût horaire ouvrier x nombre d heures effectuées) Serveurs et postes de travail : - quote-part de la maintenance des serveurs et des espaces de stockage au prorata du nombre de postes du CCAS - interventions sur le système : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) - actions de déploiement de postes : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) - interventions sur les postes : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n+1 au plus tard) Réseaux liaisons sécurité mobilité : - quote-part de la maintenance du réseau (coût intégral pour les bâtiments dédiés au CCAS, au prorata du nombre de ports pour le bâtiment Victor Hugo) - réseaux : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) - liaisons internet : quote-part du coût de la connexion générale Internet au prorata du nombre de postes du CCAS par rapport au nombre total de postes 6

7 - liaisons sécurisées sites distants : coût intégral des liaisons facturées par l opérateur - sécurité : quote-part de la maintenance des dispositifs au prorata du nombre de postes du CCAS par rapport au nombre total de postes - sécurité : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) - mobilité : montant annuel des interventions de la direction informatique (CHO x nb h) Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n+1 au plus tard) Applications informatiques : - prestations fournies par la direction informatique évaluées à un équivalent de 50% du coût d un chef de projet (volume d heures annuel / 2 * CHO) - 33% des charges de maintenance de l application Concerto - quote-part de la maintenance pour Civitas RH fonction du ratio nombre de bulletins de paie du CCAS / nombre total de bulletins de paie - quote-part de la maintenance pour Coriolis Finances fonction du ratio nombre de mandats+titres du CCAS / nombre total de mandats + titres Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n+1 au plus tard) 7

8 Fiche annexe de la fonction «Entretien de locaux» Contenu de la prestation assurée : Entretien des locaux occupés par le CCAS au sein du Centre Victor Hugo Fourniture des produits d entretien et des consommables (essuies mains, ) à partir du 01/01/2015. Coût à prendre en charge par le CCAS Coût de personnel : Coût budgétaire de 1,8 équivalent temps plein d adjoint technique, soit Fournitures : Les fournitures utilisées sont refacturées dans la limite d une enveloppe annuelle fixée à Périodicité de la facturation : trimestrielle 8

9 Fiche annexe de la fonction «Services Techniques» Contenu de la prestation assurée : 1. Patrimoine bâti et abords (dont notamment les aires de jeux) : La prestation des services techniques est assurée pour le patrimoine suivant : 1. immeubles du CCAS, occupés par l établissement public 2. immeubles du CCAS, occupés par la ville 3. immeubles de la ville, occupés par le CCAS 4. immeubles appartenant à Vannes Golfe Habitat (VGH), occupés ou gérés par le CCAS Cela sous réserve des stipulations particulières prévues par les conventions de mise à disposition des immeubles cités aux point 1 et 2, et de la formalisation d un accord précis entre le CCAS et VGH pour les immeubles du point 4. L assistance ne s étend pas à des travaux conséquents (constructions neuves, extensions ou réhabilitations), pour lesquels une convention spécifique sera établie entre la Ville de Vannes et le CCAS. a/ Patrimoine bâti Les interventions de la Ville de Vannes auprès du CCAS comprennent : - les visites techniques et la surveillance de sites, en conseillant et assistant les Chefs d établissement et la Direction Générale du CCAS, - la gestion de la maintenance préventive et des travaux d entretien, d amélioration du confort et de sécurité : o mise au point des contrats de maintenance et de contrôles obligatoires (préparation des dossiers techniques, consultations des entreprises, gestion technique et administration des diverses prestations ), o conseil pour la prise en compte de la sécurité des établissements et des équipements : préparation et assistance lors des commissions de sécurité, travaux de mise en conformité, conseil et assistance pour l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes, - le suivi de la réalisation des interventions décidées en veillant à ce que toutes les règles de l'art soient respectées, celles-ci étant réalisées : 9

10 o soit, par le Centre Technique Municipal en fonction de ses disponibilités, o soit, en concertation avec le CCAS, par des entreprises ou organismes privés. Il est entendu que toutes les interventions susvisées ne concernent pas les prestations basiques d entretien de 1er niveau (remplacement de lampes, débouchage de canalisations, etc ), qui continuent à être assurées par le CCAS. La gestion des installations de chauffage, y compris le chauffage électrique, de l eau chaude sanitaire, des installations de climatisation et des installations de VMC est également assurée par le CCAS. b/ Abords (espaces extérieurs) des bâtiments La Ville assure la maintenance et l'entretien des espaces verts (y compris le patrimoine arboré), ainsi que la gestion technique et administrative des diverses prestations s'y rapportant. Concernant la gestion des aires de jeux, la Ville assure une mission analogue à celle décrite sur le patrimoine bâti au paragraphe a. Cette mission s exerce dans le cadre des procédures internes ciannexées. c/ Moyens Cette assistance se traduit par la mise à disposition de la Ville auprès du CCAS : - pour les bâtiments, d un interlocuteur rattaché à la Direction des Bâtiments de la Ville, qui se chargera de coordonner les interventions des autres services ou directions, - pour les abords (espaces extérieurs) des bâtiments, d un interlocuteur rattaché au Service des Espaces Verts de la Ville. Ces interlocuteurs proposent chaque année, dans le cadre des préparations budgétaires du CCAS, les budgets correspondants permettant l'exercice des missions susvisées. d/ Intégration à l astreinte de la Ville Les sites du CCAS sont intégrés dans l astreinte assurée par la Ville de Vannes sur son patrimoine, pour des interventions relevant de l urgence et de la sécurité, en dehors des heures ouvrables. 2. Interventions ponctuelles : Sous réserve du plan de charge des services concernés et sur demande expresse du CCAS, la Ville assurera : - le déménagement ponctuel de bureaux ou de services, - le prêt de matériel à la demande de fêtes, suivant les disponibilités, - l enlèvement des graffitis. 3. Parc des véhicules : 10

11 La Ville de Vannes assure les prestations d entretien, de maintenance, de réparations et de contrôles techniques des véhicules déclarés par le CCAS et utilisés par ce dernier pour les activités de ses services. Selon le plan de charge ou selon les moyens techniques des ateliers de la Ville, certaines prestations pourront être réalisées par des entreprises. Le CCAS achète et assure les véhicules utilisés par ses soins dans le cadre de ses activités. Il informe la Ville de Vannes des évolutions de son parc automobile. Les véhicules appartiennent au CCAS, les cartes grises sont établies au nom du CCAS. L engagement et la facturation des dépenses de fournitures liées aux prestations décrites ci-dessus ainsi que les contrôles techniques, sont directement réglées par le CCAS. Coût à prendre en charge par le CCAS : 1. Interventions du Centre Technique Municipal : Les prestations de la Ville seront facturées au nombre d heures d intervention sur la base du coût horaire ouvrier calculé au 1er janvier de chaque année. Périodicité de la facturation : trimestrielle 2. Interventions du service des Espaces Verts : Les prestations de la Ville seront facturées au nombre d heures d intervention sur la base du coût horaire ouvrier calculé au 1 er janvier de chaque année majoré de 20. Ce pourcentage comprend les charges de fonctionnement : amortissement du matériel- petites fournitures d entretien (amendements engrais - plantes saisonnières - consommables ) Périodicité de la facturation : trimestrielle 3. Mission d assistance globale sur les bâtiments et leurs abords : Le montant estimé correspond au coût budgétaire annuel d un technicien territorial supérieur de 2ème classe de 7ème échelon. Périodicité de la facturation : annuelle (janvier n+1 au plus tard) 4. Fournitures hors groupements de commandes : Le CCAS peut se fournir auprès du service approvisionnement du CTM (le magasin). Toute commande fera l objet d une refacturation. Accusé de réception - Ministere de l'intérieur Périodicité de la facturation : trimestrielle (à confirmer) _10763_1-DE Acte exécutoire Transmis au représentant de l'etat le 25/06/2014 Reçu par le représentant de l'etat le 25/06/2014 Publié ou notifié le 25/06/