LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015"

Transcription

1 L actualité fiscale Janvier 2015 LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 Ce dcument présente les principales mesures fiscales: - delalidefinancesinitialepur2015du 29 décembre2014(lfi); - delasecndelidefinancesrectificativepur2014du29décembre2014(lfr);et - delalidefinancementdelasécuritéscialepur2015du22 décembre2014(lfss). Les dévelppements qui suivent snt à jur des décisins du Cnseil cnstitutinnel n DCet DCdu29décembre2014etdeladécisinn DCdu18décembre2014. Cntact: Olivier Curaud

2 1 ÈRE PARTIE. FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1. GROUPE DE SOCIETES Instauratin d un régime d intégratin fiscale dite«hrizntale»(art. 63 LFR) Aménagement du régime mère-fille(art. 72 LFR) Transfert de titres dans un patrimine fiduciaire(art. 71 LFR) 2. REVENUS MOBILIERS Mise en cnfrmité de l exnératin de retenue à la surce sur les distributins versées aux rganismes de placement cllectif nn-résidents(art. 58 LFR) Rachat par une sciété de ses prpres titres(cf. n 11, Plus-values sur valeurs mbilières et drits sciaux) 3. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Plus-values immbilières: prrgatin de certains régimes de faveur(art. 10 LFI) Taxes d urbanisme Aménagements de la redevance pur créatin de lcaux à usage de bureaux, de lcaux cmmerciaux et de lcaux de stckage, prpre à la régin Ile-de-France(art. 27 LFR) Majratin du mntant de la Tascm(art. 46 LFR) Créatin d une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France(art. 77 LFI) 4. PROROGATION ET AMÉNAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS ZONÉS Znes d aide à finalité réginale (art. 47 LFR) Znes d aide à l investissement des PME (art. 47 LFR) Znes de revitalisatin rurale (art. 47 LFR) Bassins d empli à redynamiser (art. 66 LFR) Quartiers priritaires de la plitique de la ville (art. 49 LFR) Znes franches urbaines (art. 48 LFR) Outre-mer (art. 67 LFR) Crse (art. 48 LFR) 5. TAXES DIVERSES Remplacement prgressif de la taxe bancaire de risque systémique par une nuvelle taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales(art. 26 LFR) Nn déductibilité de plusieurs taxes(art. 26 LFR) 6. RECHERCHE ET INNOVATION Crédit d impôt recherche Précisins relatives à la ntin de dctrat(art. 66 LFI) Majratin du taux du crédit d impôt pur les explitatins situées dans les départements d utre-mer(art. 75 LFI) Crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli Taux majré du crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli en faveur des entreprises explitées dans les départements d utre-mer(art. 65 LFI) Précisins sur les mdalités de publicité des infrmatins sur l utilisatin du crédit d impôt (art. 76 LFI) Amrtissement exceptinnel de titres de PME innvantes(art. 76 LFR) 7. CREDITS D IMPÔT EN FAVEUR DU CINÉMA, DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET PHONOGRAPHIQUES Majratin des crédits d impôt en faveur du cinéma et des œuvres audivisuelles Crédit d impôt cinéma et audivisuel(art. 77 LFR) Crédit d impôt cinéma internatinal(art. 91 LFR) Aménagement du crédit d impôt en faveur de la prductin d œuvres phngraphiques(art. 50 LFR) 8. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Revalrisatin de la franchise des impôts cmmerciaux(art. 11 et 18 LFI) Cntact: Olivier Curaud 2

3 9. DROITS D ENREGISTREMENT Suppressin du mde de calcul spécifique de l assiette des drits de mutatin dus sur les cessins de titres de sciétés à prépndérance immbilière(art. 55 LFR) Prrgatin de l ptin fferte aux cnseils départementaux de relever le drit départemental sur les ventesd immeublesà4,50 %(art.116 LFI) Cntact: Olivier Curaud 3

4 2 ÈME PARTIE. FISCALITÉ DES PARTICULIERS 10. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL Mdificatin du barème de l impôt sur le revenu et mesures d accmpagnement(art. 2 LFI) Applicatin du plafnnement des effets du qutient familial aux nn-résidents(art. 30 LFR) Crédit d impôt pur la transitin énergétique(art. 3 LFI) Aménagement de la réductin d impôt sur le revenu en faveur de l investissement lcatif intermédiaire «Duflt»,désrmaisappelée«Pinel»(art.5 LFI) Suscriptin au capital de Sfica(art. 72 LFI) Réductin d IR/ISF(cf. n 16, Impôt de slidarité sur la frtune) 11. PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Rachatparunesciétédesesprprestitres(art.88 LFR) Précisins quant au champ d applicatin de l abattement pur durée de détentin(art. 88 LFR) 12. TRAITEMENTS ET SALAIRES Relèvement de la cntributin additinnelle patrnale sur les retraites«chapeau»(art. 17 LFSS) 13. REVENUS FONCIERS Exclusin de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France des charges déductibles des revenus fnciers (art. 26 LFR) 14. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Réfrme du régime d impsitin des plus-values immbilières de cessin de terrains à bâtir(art. 4 LFI) Prrgatin de l exnératin des plus-values de cessin d un drit de surélévatin(art. 10 LFI) Exnératin des cessins d immeubles destinés au lgement scial au prfit d pérateurs privés (art. 9 LFI) Plus-values immbilières des nn-résidents(art. 60 LFR) 15. DONATIONS ET SUCCESSIONS ExnératintemprairedeDMTGdesdnatinsdeterrainsàbâtiretdelgementsneufs(art.8 LFI) Exnératin partielle de DMTG en faveur des immeubles transmis après recnstitutin des titres de prpriété(art. 15 LFI) Applicatin de l exnératin de DMTG aux dns et legs cnsentis à certains rganismes eurpéens (art. 61 LFR) Aménagement du régime applicable aux cmptes bancaires inactifs et aux cntrats d assurance-vie en déshérence(art. 89 LFR) 16. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Réductin d IR/ISF PME Assuplissement des cnditins de suscriptin au capital de sciétés hlding(art. 59 LFR) Assuplissement des cnditins de suscriptin de parts d entreprises slidaires agréées (art.7lfi) 17. TAXE D HABITATION Majratinde20 %delataxed habitatinsurlesrésidencessecndaires(art.31 LFR) Cntact: Olivier Curaud 4

5 3 ÈME PARTIE. CONTRÔLE ET CONTENTIEUX 18. PRIX DE TRANSFERT Créatin d une prcédure de régularisatin fiscale à l égard des entreprises pendant la prcédure de cntrôle(art. 79 LFR) Sanctin pur défaut de présentatin de la dcumentatin relative aux prix de transfert(art. 78 LFI) 19. FRAUDE À LA TVA Mesurevisant àluttercntrela fraudeàlatva réaliséeparlessciétéséphémèresdansle dmainede la cnstructin(art. 21 LFR) MesurevisantàluttercntrelafraudeàlaTVAsurlesvéhiculesd ccasin(art.21 LFR) 20. MESURES DE CONTRÔLE Renfrcement du drit de cmmunicatin(art. 21 LFR) Limitatin du champ d applicatin de l bligatin de désigner un représentant fiscal(art. 62 LFR) Aménagement des avantages résultant de l adhésin à un centre de gestin agréé Suppressin de la déductibilité intégrale du salaire du cnjint de l explitant(art. 69 LFI) Suppressin de la réductin d impôt pur frais de cmptabilité(art. 70 LFI) Applicatin du délai de reprise de drit cmmun(art. 80 LFI) 21. SANCTIONS Extensin de l interdictin d imputer les déficits et les réductins d impôt en cas de manquement grave (art. 100 LFR) Sanctinencasdeparticipatinàlaréalisatind unabusdedrit(art.79 LFI,censuré) Cntact: Olivier Curaud 5

6 LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS BOFIP CET CFE CGI CJUE DMTG EEE ETNC FPCI IR IS ISF LFF LFI LFR LFSS LPF OPCVM PEA PME TASCOM TVA Bulletin Officiel des Finances Publiques Cntributin écnmique territriale Ctisatin fncière des entreprises Cde Général des Impôts Cur de Justice de l Unin eurpéenne Drits de mutatin à titre gratuit Espace Ecnmique Eurpéen Etat u Territire Nn Cpératif Fnds de Placement Cmmun Immbilier Impôt sur le Revenu Impôt sur les Sciétés Impôt de Slidarité sur la Frtune Li sur la Fraude Fiscale Li de Finances Initiale Li de Finances Rectificative Li de Financement de la Sécurité Sciale Livre des Prcédures Fiscales Organisme de Placement Cllectif en Valeurs Mbilières Plan d Epargne en Actins Petites et Myennes Entreprises Taxe sur les surfaces cmmerciales Taxe sur la Valeur Ajutée Cntact: Olivier Curaud 6

7 1 ÈRE PARTIE. FISCALITE DES ENTREPRISES Cntact: Olivier Curaud 7

8 1. GROUPES DE SOCIÉTÉS Instauratin d un régime d intégratin fiscale dite «hrizntale»(lfr, article 63) Jusqu à présent, l article 223 A du CGI permettait seulement à une sciété française, dite «sciété tête de grupe», détenant 95 % au mins du capital de sciétés françaises, de se cnstituer seule redevable de l IS dû par le grupe qu elle frmait avec ses filiales(ci-après l «Intégratin Verticale»). Il est désrmais également pssible de cnstituer une intégratin fiscale dite «hrizntale» (ci-après l «Intégratin Hrizntale»): - Cntexte antérieur aux aménagements du régime de l intégratin Le régime de l intégratin fiscale avait déjà fait l bjet d aménagements dans le cadre de la trisième LFR pur 2009 pur permettre l intégratin de filiales françaises détenues à 95 % au mins par une sciété mère française par l intermédiaire d une filiale u d un établissement stable étranger (ci-après la «Sciété Intermédiaire»), cnstituée dansun Etat membrede l UE u partieàl accrd sur l EEE ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales. Cette mdificatin faisait suite à un arrêt de la CJUE en date du 27 nvembre 2008 cndamnant le régime de l intégratin français en ce qu il interdisait jusqu alrs la prise en cmpte de ces sus-filiales(aff. 418/07, Sciété Papilln). Parunenuvelledécisinendatedu12juin2014,laCJUE ajugéquelalinéerlandaise,enn autrisantpas la cnstitutin d un grupe fiscal entre sciétés sœurs résidentes détenues par une sciété mère étrangère établie dans l UE, entraînait une restrictin à la liberté d établissement, cntraire au drit cmmunautaire (aff. 40/13, SCA Grup Hlding BV). Le régime fiscal d intégratin français étant similaire à celui des Pays-Bas, la Cmmissin eurpéenne a adresséàlafranceunemiseen demeure demettre encnfrmitésndritinterneavecledritdel UE. - Principe de l intégratin «hrizntale» Le législateur permet dnc, au travers de l Intégratin Hrizntale, la cnstitutin de grupes fiscaux entre sciétés françaises, filiales d une même sciété mère établie dans un Etat membre de l UE u dans un autre Etat partie à l'accrd sur l'eee ayant cnclu avec la France une cnventin d'assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l'évasin fiscales (ci-après la «Sciété Mère»), l une des sciétés françaises se cnstituant alrs sciété tête du grupe fiscalement intégré en France (ci-après la «Sciété Tête degrupe»). La cnstitutin de grupes fiscaux placés sus le régime de l Intégratin Hrizntale s applique aux exercices cls à cmpter du 31 décembre Cntact: Olivier Curaud 8

9 - Cnditins relatives à la Sciété Mère LaSciétéMèreditêtresumiseàunimpôtéquivalentàl ISdanssnEtatderésidence. Elle ne dit pas être détenue à plus de 95 % par une autre sciété, établie en France u dans un Etat membredel UEudansunautreEtat partieàl'accrd surl'eeeayant cncluavec lafranceunecnventin d'assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l'évasin fiscales. NB: La Sciété Mère n est pas elle-même, par principe, membre du grupe placé sus le régime d Intégratin Hrizntale, dans la mesure ù elle n est pas sumise à l IS en France. - Périmètre du grupe A l instar du régime d Intégratin Verticale, dans le cadre de l Intégratin Hrizntale, le grupe fiscal est cmpsé de la Sciété Tête de Grupe ainsi que de ses sciétés sœurs, qui snt des sciétés établies en France et sumises à l IS et dnt le capital est détenu à hauteur de 95 % au mins par la Sciété Mère, (i) directement u (ii) indirectement par l intermédiaire de sciétés étrangères (ci-après les «Sciétés Etrangères»), de Sciétés Intermédiaires u de sciétés membres du grupe. Une sciété française, qui remplit à la fis les cnditins d applicatin de l Intégratin Verticale et de l Intégratin Hrizntale, peut pter pur le régime de sn chix. - Déterminatin du résultat d ensemble De même que pur l Intégratin Verticale, le résultat d ensemble dans le cadre de l Intégratin Hrizntale est déterminé par la smme algébrique des résultats des sciétés membres et retraité de certaines pératins réalisées (i) entre sciétés membres du grupe, (ii) entre les membres et les sciétés intermédiaires du grupe et (iii) entre les sciétés membres du grupe et la Sciété Mère u les Sciétés Etrangères. Les retraitements effectués à raisn d pératins réalisées entre les sciétés membres du grupe et la Sciété Mère u les Sciétés Etrangères snt similaires à ceux effectués pur les pératins réalisées avec les Sciétés Intermédiaires des grupes «Papilln» et nt pur bjet d éviter les dubles déductins u les dubles impsitins. - Restructuratin et cessatin du grupe hrizntal De même qu en matière d Intégratin Verticale, des mesures d atténuatin permettant la cntinuité de l applicatin du régime de l intégratin snt prévues en matière d Intégratin Hrizntale, ntamment en cas d absrptin, de scissin u d acquisitin puvant affecter la Sciété Mère u la Sciété Tête de Grupe. Par ailleurs, l Intégratin Hrizntale prend fin pur les mêmes causes que celles qui entrainent la cessatin d un grupe classique. Cntact: Olivier Curaud 9

10 Les cnditins spécifiques à l Intégratin Hrizntale entraînent tutefis de nuveaux cas de cessatin du grupe. Il s agit des cas ù la Sciété Mère u la Sciété Tête de Grupe viennent à être détenues dans des cnditins que n autrise pas le régime (e.g. lrsque la Sciété Mère vient à être détenue à 95 % au mins parunesciété sumiseàl ISuàunimpôtéquivalentdansun Etatmembre del UE). La cessatin du grupe entraîne, cmme en matière d Intégratin Verticale, la réintégratin des pératins neutralisées pendant la péride d applicatin du régime de grupe. Aménagement du régime mère-fille (LFR, article 72) Des aménagements snt apprtés au régime mère-fille dans le but d éviter le risque de duble exnératin des bénéfices qui peut être la cnséquence de la différence de qualificatin juridique d un même flux financier entre l Etat de la surce et la France (e.g. distributins qualifiées d intérêts dans l Etat de la surce et de dividendes en France). Cette situatin se rencntre ntamment en pratique dans le cadre de schémas d ptimisatin repsant sur l utilisatin d instruments dits«hybrides». Snt désrmais exclus de l applicatin du régime mère-fille les «prduits des titres d une sciété, dans la prprtin ù les bénéfices ainsi distribués snt déductibles du résultat impsable de cette sciété». Cette dispsitin est issue de la transpsitin de la directive 2014/88/UE du 8 juillet Cesdispsitinss appliquentauxexercices uvertsàcmpter du1 er janvier2015. Il était également prévu d exclure l applicatin du régime des sciétés mères aux distributins de bénéfices en principe éligibles à ce régime alrs que ces mêmes bénéfices étaient exnérés au niveau de la filiale en raisn de la nature de l activité exercée par cette dernière. Cette dispsitin a tutefis été invalidée par le Cnseil Cnstitutinnel. Transfert de titres dans un patrimine fiduciaire (LFR, article 71) La fiducie est un cntrat en vertu duquel un cnstituant transfère tut u partie de ses biens et drits u sûretés à un fiduciaire qui, tenant ces biens et drits séparés de sn patrimine persnnel, agit dans un but déterminé au prfit de bénéficiaires u du cnstituant lui-même. Dans un suci de neutralité fiscale, les régimes mère-fille et de l intégratin fiscale snt désrmais rendus applicables, sus certaines cnditins, aux titres transférés à une fiducie pur les exercices cls à cmpter du31 décembre 2014 : - Régime mère-fille Les titres transférés dans un patrimine fiduciaire snt pris en cmpte pur l appréciatin du seuil de détentin de 5 % et snt sumis à ce régime, à cnditin tutefis que le cnstituant cnserve l exercice des drits de vte attachés aux titres transférés u que le fiduciaire exerce ces drits dans le sens déterminé par le cnstituant. Cntact: Olivier Curaud 10

11 Le délai de cnservatin des titres prévu pur l applicatin du régime mère-fille n est pas interrmpu par le transfert de ces titres dans le patrimine fiduciaire. - Régime de l intégratin Les titres transférés dans le patrimine fiduciaire snt pris en cmpte pur l appréciatin du seuil de détentin du capital de 95 % à cnditin que ces titres sient assrtis de drits à dividendeset dedritsdevteu quelefiduciaireexerce cesdritsdanslesensdéterminé par le cnstituant. La chaine de participatin ne sera dnc plus rmpue au mtif qu une sciété membre du grupe a transféré ses titres en fiducie. Lrsque des titres d une sciété membre du grupe snt transférés dans une fiducie par un cnstituant qui est lui-même une sciété membre du grupe, pur la déterminatin du résultat d ensemble du grupe, les retraitements suivants peuvent ntamment être effectués : Neutralisatin des dividendes reçus par la fiducie en prvenance d une autre sciété du grupe; Neutralisatin des prvisins pur dépréciatin des titres transférés en fiducie et déduites pur la déterminatin du résultat fiduciaire; Neutralisatin de la plus-value de cessin des titres transférés dans la fiducie lrsque cette cessin est réalisée en faveur d une autre sciété du grupe. Cntact: Olivier Curaud 11

12 2. REVENUS MOBILIERS Mise en cnfrmité de l exnératin de retenue à la surce sur les distributins versées aux rganismes de placement cllectif nn-résidents(lfr, article 58) L article 119 bis, 2 du CGI exnère les prduits de surce française, perçus par des OPCVM établis dans un autre Etat membre de l UE u dans un autre Etat u territire ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale, de retenue à la surce sus réserve que ces OPCVM remplissent les cnditins suivantes: Lever des capitaux auprès d un certain nmbre d investisseurs en vue de les investir, cnfrmément à une plitique d investissement définie, dans l intérêt de ces investisseurs ; Présenter des caractéristiques similaires à celles de certains rganismes de placement cllectif de drit français. A ce titre, ces OPCVM divent ntamment être en mesure de justifier qu ils snt cnstitués, surveillés et cntrôlés dans des cnditins équivalentes à celles prévues par la législatin française. Tirant les cnséquences d une décisin de la CJUE en date du 10 avril 2014 (aff. 190/12, Emerging Markets), le législateur apprte des précisins quant au cntenu de la cnventin d assistance administrative : cette dernière dit permettre à l administratin d btenir des autrités de l Etat dans lequel est établi l OPCVM les infrmatins nécessaires à la vérificatin du respect par l rganisme des cnditins prévues pur bénéficier de l exnératin. Ce dispsitif s applique aux revenus distribués à cmpter du 31 décembre Rachat par une sciété de ses prpres titres (cf. n 11, Plus-values sur valeurs mbilières et drits sciaux) Cntact: Olivier Curaud 12

13 3. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Plus-values immbilières : prrgatin de certains régimes de faveur(lfi, article 10) Snt prrgés jusqu au 31 décembre 2017 les dispsitifs suivants: Exnératin ttale des plus-values de cessin de drits de surélévatin en vue de la réalisatin de lcaux destinés à l habitatin par les entreprises relevant de l IR au titre des bénéfices industriels et cmmerciaux, des bénéfices nn cmmerciaux, des bénéfices agricles u de l IS. Impsitin au taux de 19 % des plus-values de cessin de lcaux prfessinnels destinés à être transfrmés en lgements au prfit d une sciété sumise à l IS dans les cnditins de drit cmmun, d une sciété immbilière spécialisée u d un rganisme, une sciété u une assciatin en charge du lgement scial. Taxes d urbanisme Des aménagements nt été apprtés à certaines taxes d urbanisme: - Aménagements de la redevance pur créatin de lcaux à usage de bureaux, de lcaux cmmerciaux et de lcaux de stckage, prpre à la régin Ile-de-France(LFR, article 27) La redevance pur créatin de bureaux, lcaux cmmerciaux u lcaux de stckage en Ile de France fait l bjet de plusieurs aménagement : A cmpter du 1 er janvier 2015, un tarif unique est fixé pur les lcaux de stckage, dans tutes lescircnscriptins,àhauteurde14,03 eurs/m² ; Pur les pératins de recnstructin d un immeuble pur lesquelles un permis de cnstruire avait été délivré avant le 1 er janvier 2014, la redevance était partiellement exnérée. Seuls les mètres carrés de surface de cnstructin qui excédaient la surface de la cnstructin de l immeuble avant recnstructin étaient assujettis à la redevance. Cette exnératin est rétablie pur les pératins de recnstructins pur lesquelles un permis de cnstruireaétédélivréàcmpter du1 er décembre Majratin du mntant de la Tascm(LFR, article 46) La Tascm est due au titre des établissements uverts après le 1 er janvier 1960 dnt la surface de vente dépasse 400 m2 et qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à eurs. Actuellement, le mntant de la Tascm est btenu en appliquant au nmbre de m² de surface cmmerciale de l établissement cncerné, au 31 décembre de l année précédant celle de l impsitin, un cefficient qui varie en fnctin du chiffre d affaires annuel au m² et de l activité de l entreprise. L article46 delalfrintrduitunemajratinde50 %dutauxdelatascm. Cette majratin est applicable à la Tascm due à cmpter de l année Cntact: Olivier Curaud 13

14 - Créatin d une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France(LFI, article 77) Une taxe annuelle sur les surfaces de statinnement en Ile-de-France est instituée à cmpter du 1 er janvier Les mdalités d applicatin de cette nuvelle taxe, similaires à celles de la taxe sur les bureaux en Ile-de- Franceprévueàl article231 ter ducgi,sntlessuivantes: Champ d applicatin Les redevables cncernés par cette nuvelle taxe snt les persnnes privées u publiques qui, au 1 er janvier, snt prpriétaires, usufruitières, preneuses à bail à cnstructin, emphytétes u titulaires d une autrisatin d ccupatin tempraire du dmaine public de surfaces de statinnement taxables. Les surfaces de statinnement taxables snt les lcaux u aires, cuvertes u nn, annexées à des lcaux à usage de bureaux, lcaux cmmerciaux et lcaux de stckage, destinés au statinnement de véhicules nn intégrés à un établissement de prductin. Les surfaces exclues du champ d applicatin de cette taxe snt celles situées dans une zne franche urbaine, celles appartenant à un rganisme recnnu d utilité publique u à un établissement d enseignement public du premier et du secnd degré ainsi que celles dnt la superficie est inférieure à 500 m². Déterminatin du mntant de la taxe Le mntant de la taxe se détermine par l applicatin d un tarif au mètre carré aux surfaces de statinnement taxable. Ce tarif varie seln la situatin gégraphique du bien taxable et est actualisé au 1 er janvier de chaque année en fnctin du dernier indice du cût de la cnstructin. Déclaratin et paiement Cette taxeditêtredéclarée etrecuvrée avantle1 er marsdechaqueannée. Cependant, pur les impsitins dues au titre de 2015, la déclaratin et le paiement snt à effectuer avant le1 er septembre Cntact: Olivier Curaud 14

15 4. PROROGATION ET AMÉNAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS ZONÉS Znes d aide à finalité réginale (LFR, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins suivantes dans les znes d aide à finalité réginale (ZAFR) peuvent bénéficier, sur délibératin des cllectivités cncernées, d une exnératin de CFE pendant cinq ans: créatin u extensin d'activités industrielles u de recherche scientifique et technique, u de services de directin, d'études, d'ingénierie et d'infrmatique; recnversin dans le même type d'activités; reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Initialement prévue pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre D autre part, ce régime de faveur n est désrmais applicable qu en cas d investissement initial se rapprtant (i) à la créatin d un établissement u à la diversificatin de l activité de l établissement, à la cnditin que la nuvelle activité ne sit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l établissement, dans le cas ù le bénéficiaire est une PME et (ii) à une nuvelle activité écnmique dans la zne à finalité réginale s agissant des autres entreprises. Enfin, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Znes d aide à l investissement des PME (LFR, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins visées ci-dessus (znes d aide à finalité réginale) dans les znes d aide à l investissement des PME peuvent, sur délibératin des cllectivités cncernées, bénéficier d une exnératin de CFE pendant cinq ans. Initialement prévu pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Cntact: Olivier Curaud 15

16 Znes de revitalisatin rurale(lfr, article 47) Les entreprises qui prcèdent aux pératins suivantes dans les znes de revitalisatin rurale (ZRR) bénéficient, sauf délibératin cntraire des cllectivités cncernées, d une exnératin de CFE pendant cinq ans: créatin u extensin d'activités industrielles u de recherche scientifique et technique, u de services de directin, d'études, d'ingénierie et d'infrmatique; recnversin dans le même type d'activités; reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Initialement prévue pur les pératins réalisées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Bassins d empli à redynamiser(lfr, article 66) Les entreprises implantées dans les bassins d empli à redynamiser (BER) bénéficient d une exnératin pendantcinqansde: CFE à raisn des créatins et extensins d établissements réalisées dans ces bassins; et de taxe fncière sur les prpriétés bâties à raisn des immeubles situés dans ces bassins et rattachés à un établissement éligible à l exnératin de CFE. Initialement prévu pur les activités créées jusqu au 31 décembre 2014, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, cette exnératin s applique dans les limites prévues par la règlementatin eurpéenne relative aux aides de minimis. Quartiers priritaires de la plitique de la ville (LFR, article 49) Le législateur prévit deux nuvelles exnératins en faveur des micr-entreprises exerçant une activité cmmerciale dans les quartiers priritaires de la plitique de la ville(qppv). L applicatin de ce dispsitif est subrdnnée à l existence d un cntrat de ville. Ces exnératins cncernent : - La CFE L exnératin de CFE est subrdnnée à l exigence de plusieurs cnditins: l entreprise dit exercer une activité cmmerciale ; T (0) Cntact: Olivier Curaud 16

17 l entreprise dit remplir les cnditins de la micr-entreprise, c est-à-dire emplyer mins de dix salariés au 1 er janvier 2015 à la date de créatin et réaliser un chiffre d affaires hrs taxe inférieur à d eurs au curs de la péride de référence u avir un ttal de bilan inférieuràcemntant; l entreprise, dans l hypthèse ù elle est cnstituée sus la frme d une sciété, ne dit pas avir sn capital et ses drits de vte détenus, directement u indirectement, à cncurrence de 25 % u plus par une entreprise (u cnjintement par plusieurs entreprises) ne répndant pas à la définitin cmmunautaire des PME. L exnératin s applique: aux établissementsfaisant l bjet d unecréatin u d uneextensin entrele 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers priritaires de ville; auxétablissements existantau1 er janvier2015 situésdanslesquartierspriritairesdeville. Lrsque ces cnditins snt remplies, une exnératin ttale de CFE est applicable pendant cinq ans. Le mntant de la base nette impsable susceptible de bénéficier de l exnératin est tutefis plafnné ( eurs pur 2015). A l issue de cette péride, un abattement dégressif s applique à la base d impsitin pendant tris ans. L abattement est ainsi égal: la1 ère année,à60 %delabaseexnérée deladernière annéed applicatindel exnératin; la2 ème année,à40 %; la3 ème année,à20 %. Les entreprises qui bénéficient de l exnératin de CFE peuvent également demander à être exnérées de CVAE. La valeur ajutée exnérée est tutefis plafnnée. L exnératin de CFE (et, par suite, de CVAE) est tutefis facultative et les cllectivités territriales peuvent s y ppser par vie de délibératin. - La taxe fncière Il est institué une nuvelle exnératin de taxe fncière, qui s applique: aux immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les cnditins pur bénéficier de l exnératin de CFE ; aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes cnditins. L exnératin s applique pur une durée de cinq ans dans les seules limites prévues par la règlementatin eurpéenne cncernant les aides de minimis. Cntact: Olivier Curaud 17

18 L exnératin de taxe fncière est tutefis facultative, à l instar de l exnératin de CFE et les cllectivités territriales peuvent s y ppser par vie de délibératin. Znes franches urbaines(lfr, article 48) Le dispsitif d exnératin d impôt sur les bénéfices applicables en znes franches urbaines (ZFU) est mdifié et prrgé jusqu au 31 décembre Ce dispsitif est renmmé «ZFU-territires entrepreneurs». Le dispsitif antérieur prévyait une exnératin ttale pendant cinq ans puis un abattement dégressif jusqu à la quatrzième année applicable aux bénéfices des PME prvenant d activités exercées dans des ZFU.Enutre,lemntantdubénéficeexnéré nepuvaitenprincipedépasser eursparan. L article48 delalfrapprtelesaménagements suivantsàcmpter du1 er janvier2015 : La durée d applicatin de l abattement est ramenée à huit ans; Leplafnddebénéficeexnéré est ramenéde eursà eurs; Le bénéfice de l exnératin est drénavant subrdnné à la cnditin que la mitié au mins des salariés de l entreprise résident dans la zne. Par ailleurs, à cmpter du 1 er janvier 2016, l exnératin sera subrdnnée à l existence d un cntrat de ville. Outre-mer(LFR, article 67) Plusieurs dispsitifs d aide fiscale à l investissement utre-mer snt aménagés dans le but d être mis en cnfrmité avec le drit cmmunautaire applicable en matière d aides d Etat: - L aide fiscale à l investissement prductif placée sus le règlement d exemptin par catégrie Certains investissements prductifs réalisés utre-mer par les entreprises dans des secteurs d activité éligibles peuvent uvrir drit à une réductin d impôt (pur les entreprises relevant de l IR) u à une déductin du bénéfice impsable(pur les entreprises sumises à l IS). Des aménagements nt été apprtés au régime initial et un crédit d impôt est créé pur les investissements prductifs destiné à se substituer au régime antérieur en vigueur(i) de plein drit pur les entreprises ayant réalisé un chiffre d affaires au mins égal à d eurs au titre du dernier exercice cls et (ii) sur ptin pur les autres entreprises. Tutefis, le champ d applicatin de l aide fiscale est réduit: Les entreprises en difficulté snt drénavant exclues de ce dispsitif. Il s agit des entreprises dnt plus de la mitié des fnds prpres nt disparu en raisn de pertes accumulées, placées en prcédure cllective u sumises à un plan de restructuratin ; Cntact: Olivier Curaud 18

19 L aide ne cncerne drénavant que les investissements initiaux. Les investissements de remplacement snt exclus de ce dispsitif. Ce dispsitif s applique aux déductins, réductins et crédits d impôt dnt le fait générateur intervient à cmpter du1 er janvier L aide fiscale à l investissement dans le lgement scial placée sus le régime des services écnmiques d intérêt général Certains investissements prductifs réalisés utre-mer par les entreprises dans le secteur du lgement scial puvaient jusqu alrs uvrir drit à une réductin d impôt (pur les entreprises relevant de l IR) u à une déductin du bénéfice impsable(pur les entreprises sumises à l IS). Un crédit d impôt est créé pur les investissements dans le lgement scial réservé sur ptin à certains rganismes de lgement scial. Afin de se cnfrmer au drit cmmunautaire relatif aux aides d Etat, les aides fiscales accrdées aux rganismes de lgement scial ne devrnt pas excéder les cûts nécessaires à l exécutin des bligatins de service public par les bailleurs sciaux. Ce dispsitif s applique aux réductins et crédits d impôt dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier Le régime des znes franches d activité utre-mer(zfa) Ce régime prévit dans les départements d utre-mer : un abattement sur les bénéfices pur certaines entreprises implantées dans les znes cncernées ; un abattement dégressif de taxe fncière sur les prpriétés bâties; une exnératin de taxe fncière pur certaines prpriétés nn bâties; un abattement de CFE. Lesentreprises endifficultésntdésrmaisexclues decerégime àcmpter du1 er juillet2014. Crse(LFR, article 78) Le crédit d impôt pur investissement en Crse s applique aux PME relevant du régime réel d impsitin qui réalisent jusqu au 31 décembre 2016 certains investissements prductifs en Crse pur les besins d une activité industrielle, cmmerciale, artisanale, agricle u libérale. Sn mntant est de 20 % du prix de revient hrs taxe des investissements. Alrs que ce taux devait être réduit à 10 % pur les investissements réalisés en 2015 et 2016, il demeure finalementfixéà20 %purl année2015. Par ailleurs, ce dispsitif est prrgé jusqu au 31 décembre Cntact: Olivier Curaud 19

20 5. TAXES DIVERSES Remplacement prgressif de la taxe bancaire de risque systémique par une nuvelle taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales(lfr, article 26) Dans la mesure ù la mise en place de cette cntributin ferait duble empli avec la taxe bancaire de risque systémique, le taux de la taxe bancaire de risque systémique sera prgressivement réduit, à cmpter de2015, purêtresuppriméeau1 er janvier2019. Afin de faire cntribuer les banques au financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales ayant cntractédes«empruntstxiques»,unenuvelletaxeest crééeàcmpterdu1 er janvier 2015dntletaux est fixéà0,026 %. Le champ d applicatin de cette taxe et ses mdalités de liquidatin, de paiement, de cntrôle et de cntentieux snt analgues à ceux de la taxe bancaire de risque systémique. Cette taxe n est pas déductible de l IS. Nn déductibilité de plusieurs taxes(lfr, article 26) Pur les exercices cls à cmpter du 31 décembre 2015, certaines taxes ne sernt plus déductibles du résultat impsable: La taxe sur les lcaux à usage de bureaux, les lcaux cmmerciaux, les lcaux de stckage et les surfaces de statinnement annexées à ces catégries de lcaux situés en Ile-de-France (article 231 ter ducgi); La taxe sur les excédents de prvisins des entreprises d assurances de dmmages (article 235 ter XduCGI); Lataxederisquesystémique(article235 ter ZEduCGI); La taxe pur le financement du fnds de sutien aux cllectivités territriales (article 235 ter ZE bisducgi). Cntact: Olivier Curaud 20

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Edito. PLF 2014 N 11 2 décembre 2013. L Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014.

LA VEILLE FISCALE. Edito. PLF 2014 N 11 2 décembre 2013. L Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014. 14, bulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine Tél. : 01 47 38 54 00 Fax : 01 47 38 54 99 www.fidal.fr LA VEILLE FISCALE Edit PLF 2014 N 11 2 décembre 2013 L Assemblée Natinale a adpté en première

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

L essentiel LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

L essentiel LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 N 25 FISCAL n 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 L essentiel La présente infrmatin cmmente

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE DU 6 DÉCEMBRE 2013

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE DU 6 DÉCEMBRE 2013 LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE DU 6 DÉCEMBRE 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 Ce dcument présente les principales

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015 23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, 23.02.2015,

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS Ce dcument est une aide à la cnstitutin du dssier de demande d aide financière et cmplète les circulaires qui définissent le champ d applicatin des prjets financés par la Carsat Sud-Est : - CNAV N 2010-45

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation Ville de Brdeaux Prix de l Innvatin Assciative Règlement de participatin Article 1 : Cnditins d admissin Peuvent faire acte de candidature les assciatins dmiciliées à Brdeaux u tut autre assciatin dnt

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

Plan comptable France

Plan comptable France Plan cmptable France Le plan cmptable u plan cmptable général (PCG), appelé parfis cadre cmptable, est un standard français de classificatin des événements écnmiques qui mdifient le patrimine de l'entreprise.

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

Coalition énergie et construction durable

Coalition énergie et construction durable RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS

Plus en détail

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES LES PROVISIONS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Objectif des prvisins pur risques et charges, Caractéristiques et traitements cmptables. Classificatin

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC LE FONDS SÉCURITÉ PIERRE EURO : >> un investissement en immbilier avec une garantie permanente en capital, assrtie d une perspective de rendement particulièrement

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE

DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE EN RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LA DÉLÉGUÉE RÉGIONALE ET LES QUATRE CHARGÉES DE MISSION DÉPARTEMENTALES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Soutien aux projets Transmedia & Web

Soutien aux projets Transmedia & Web Régin Prvence-Alpes-Côte d'azur Fnds d aide cinéma et audivisuel Sutien aux prjets Transmedia & Web L aide aux prjets transmedia & web est destinée à sutenir des prjets prpsant des écritures innvantes

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

AVENANT NUMERO DEUX AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR v1.2

AVENANT NUMERO DEUX AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR v1.2 AVENANT NUMERO DEUX AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR v1.2 1. PREAMBULE... 4 2. OBJET DE L AVENANT... 4 3. PRISE D EFFET... 5 4. NOUVELLES DEFINITIONS... 5 5. PERIMETRE DE L OFFRE D ACCES FTTH...

Plus en détail

Appel à projets régional. «100 rénovations de logements basse énergie 2009 2010» MODALITES

Appel à projets régional. «100 rénovations de logements basse énergie 2009 2010» MODALITES 1/ Cntexte et bjectif Appel à prjets réginal «100 rénvatins de lgements basse énergie 2009 2010» MODALITES En matière de lgement, le gisement d écnmies d énergies étant principalement dans l habitat existant,

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE Objectif(s) : Evaluatin et traitement cmptable des dépréciatins irréversibles des immbilisatins : amrtissements. Pré-requis : Classificatin

Plus en détail

Déroulement de la certification énergétique PEB de votre bâtiment

Déroulement de la certification énergétique PEB de votre bâtiment Dérulement de la certificatin énergétique PEB de vtre bâtiment La certificatin énergétique de vtre habitatin se dérulera en 2 étapes : visite de vtre habitatin et relevé de ses caractéristiques ensuite,

Plus en détail

Avenir des GAEC Agrément et transparence

Avenir des GAEC Agrément et transparence Analyse/résumé Janvier 2015 PAC 2014-2020 Avenir des GAEC Agrément et transparence Pôle réginal Écnmie & Prspective La France a btenu dans la négciatin cmmunautaire sur la PAC de faire inscrire juridiquement

Plus en détail

Banque commerciale et Assurance Olivier Klein Directeur général Banque commerciale et Assurance, membre du directoire

Banque commerciale et Assurance Olivier Klein Directeur général Banque commerciale et Assurance, membre du directoire 17 juin 2011 Jurnée Investisseurs Crédit Banque cmmerciale et Assurance Olivier Klein Directeur général Banque cmmerciale et Assurance, membre du directire Avertissement Cette présentatin peut cmprter

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Fiche action N 7 : Le logement des personnes défavorisées

Fiche action N 7 : Le logement des personnes défavorisées Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 7 : Le lgement des persnnes défavrisées ENJEUX - Fluidifier les parcurs résidentiels des persnnes défavrisées

Plus en détail

# & $ $ # # $ #..)$ # & / %& ($#! " % $

# & $ $ # # $ #..)$ # & / %& ($#!  % $ Dispsitins spéciales et dispsitins générales de l assureur INSOR (garanties lcatives) snt dispnibles dans la dcumentatin, pur y accéder cliquez ici FORMULE QUIETUDE 1/1 *:!"#$% &! ""#! #$ %&$#'$&(#" $#&$#!

Plus en détail

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu La FDA ffre cette traductin à titre de service pur l audience internatinale. Nus espérns que cette traductin vus sera utile. En dépit des effrts furnis par l Administratin pur que la traductin sit la plus

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS. Adresse..........

FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS. Adresse.......... FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS A returner à avant le.. Adresse... N DE DOSSIER IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nm, Prénms....... Né(e) le à......... Adresse de

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

Appel à projets 2015. Gestion et animation des Cyber-bases de l agglomération TPM

Appel à projets 2015. Gestion et animation des Cyber-bases de l agglomération TPM Appel à prjets 2015 Gestin et animatin des Cyber-bases de l agglmératin TPM Cntexte La Cmmunauté d Agglmératin Tuln Prvence Méditerranée a délibéré le 16 décembre 2004 pur apprter sn sutien «aux actins

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

Note différentielle Cahier technique Phase 2 => Phase 3

Note différentielle Cahier technique Phase 2 => Phase 3 Nte différentielle Cahier technique Phase 2 => Phase 3 Smmaire 1. Cntexte... 3 1.1 Les déclaratins remplacées en phase 3... 3 1.2 Les principales évlutins du périmètre fnctinnel en phase 3... 3 2 Expsé

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC

Plus en détail

Ne pas publier, diffuser ou distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie ou au Japon.

Ne pas publier, diffuser ou distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie ou au Japon. Ne pas publier, diffuser u distribuer directement u indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie u au Japn. EURO DISNEY S.C.A. Eur Disney S.C.A. annnce une prpsitin glbale, sutenue

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Accueil des participants et collation. Ouverture du séminaire et tour de table

Accueil des participants et collation. Ouverture du séminaire et tour de table Jeudi 18 ctbre 2012 a/c 12h30 : 14h00 : 14h30-15h30 : Accueil des participants et cllatin Ouverture du séminaire et tur de table La rémunératin, dimensin incnturnable d une mbilité réussie Le package de

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

STATUTS de la Coopérative d habitation ÉQUILIBRE

STATUTS de la Coopérative d habitation ÉQUILIBRE UNE COOPÉRATIVE D HABITATION STATUTS de la Cpérative d habitatin ÉQUILIBRE Adptés lrs de l Assemblée générale cnstitutive du mai 00 et mdifiés en AG le ctbre 00, le 8 mars 009, le mars 00 et le 7 juin

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION CABINET

DOSSIER D ADMISSION CABINET DOSSIER D ADMISSION CABINET NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION D ADMISSION LES DOSSIERS COMPORTANT L INTEGRALITE DES PIECES DEMANDEES Chambre Natinale

Plus en détail

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile» Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail